Recevabilité de la demande
Décisions
[…] Mais attendu que la décision, par laquelle le juge ordonne sur la requête de la commission de surendettement, la suspension provisoire des voies d'exécution diligentées contre les débiteurs, n'implique aucune appréciation de la recevabilité de la demande de règlement amiable ; que le juge ne statue sur la recevabilité de cette demande que lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission sur la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Lorsqu'il ne statue que sur la recevabilité d'une demande, le juge des référés n'a pas à constater l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse. […] Mais attendu que n'ayant statue que sur la recevabilite de la demande, l'arret n'avait pas a constater l'urgence ou l'absence de contestation serieuse ;
N'est pas recevable, en l'état, le pourvoi faisant grief à une Cour d'appel d'avoir statué d'ores et déjà sur la recevabilité d'une demande de prise en charge d'une affection au titre professionnel sans attendre le résultat des mesures d'instruction par elle ordonnées qui aurait commandé la solution de ce problème dès lors que l'arrêt attaqué ne tranche dans son dispositif aucune question relative aux règles de fond gouvernant la prise en charge des maladies professionnelles et qu'admettant la recevabilité de la demande, il ne met pas davantage fin à l'instance. […] Sur la recevabilite du pourvoi : vu les articles 606, 607 et 608 du code de procedure civile ;
N'est pas recevable le moyen de cassation dont les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués, relatifs au seul droit d'appel, sont sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué qui a statué sur la recevabilité de la demande. […] Attendu que la société Finagro reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, au motif que, le paiement étant intervenu, l'instance tendant à l'interdire était devenue sans objet, […]
Il ne saurait etre fait grief aux juges du fond d'avoir prononce un divorce sans examiner si, au regard de la loi nationale des parties, la demande du mari etait recevable, des lors que ceux-ci, apres avoir constate que les epoux etaient de nationalite grecque, ont observe justement qu'il convenait de rechercher les causes du divorce afin d'apprecier la recevabilite de la demande par application de l'article 1442 du code civil grec ; qu'ayant releve l'exactitude des griefs invoques par le mari, ils ont declare que la demande etait recevable en la forme.
Seules les demandes en vue d'une amnistie prononcée par mesure individuelle du Président de la République devaient être présentées dans le délai d'un an à compter de la loi d'amnistie du 6/08/2002. Recevabilité de la demande d'amnistie, enregistrée au greffe de la SAS en 2006 au titre de la loi du 6 août 2002, portant sur des faits sanctionnés par une décision de la SAS en date du 16/09/1998.
[…] Mais attendu qu'en ordonnant une expertise a l'effet de rechercher et de fournir tous renseignements sur la realite, la nature et l'importance des malfacons, mauvaises finitions et vices affectant un appartement acquis, par les epoux y…, de la societe residence de pierrefeu, charles dubois et cie, le tribunal a admis la recevabilite de la demande desdits epoux tendant a obtenir reparation des desordres qu'ils invoquaient, alors que cette recevabilite etait contestee par la societe susvisee ; […] Sur le second moyen : attendu qu'il est enfin reproche a la cour d'appel d'avoir refuse d'ordonner l'expertise sollicitee par les epoux y…, motif pris de l'imprecision de leur demande, tout en constatant que l'on trouve, dans leur dossier, des elements serieux permettant de recourir a une expertise ;
En application des dispositions de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, seules les demandes d'amnistie prononcées par mesure individuelle du président de la République doivent être présentées dans le délai d'un an que fixe l'article 11 de cette loi. Délai qui ne s'applique pas à l'article 13 de cette même loi, selon lequel la personne qui a été l'objet d'une sanction disciplinaire à raison de faits couverts par l'amnistie peut saisir la juridiction qui a rendu la décision en vu de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est définitivement acquis. Recevabilité de la demande de constatation d'amnistie des faits sanctionnés par une décision du 12 janvier 1992.
Selon les dispositions de la loi du 6 août 2002 portant amnistie seules les demandes d'amnistie prononcées par mesure individuelle du président de la République doivent être présentées dans le délai d'un an. La personne qui a été l'objet d'une sanction disciplinaire à raison de faits couverts par l'amnistie peut saisir, sans limitation dans le temps, la juridiction qui a rendu la décision en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est définitivement acquis. Recevabilité de la demande présentée en 2008.
[…] Procédure – Interprétation d'arrêt – Conditions de recevabilité de la demande (Art. 231, al. 2, CE et 233, al. 1, CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 129) (cf. points 3-7) […] Demande en interprétation de l'arrêt du Tribunal du 10 septembre 2008 (T-348/05).
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Commentaires
PROCÉDURE CIVILE – Recevabilité de la demande : l'intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ? Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°23-15.351 Dans le cadre d'un procès civil, pour qu'une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l'intérêt à agir. […] effectué par une tierce personne, était lié au litige en question. […] En l'espèce, le premier président de la Cour d'appel avait conditionné la recevabilité de la demande du client à la preuve du paiement des sommes litigieuses, confondant ainsi les conditions de recevabilité de l'action avec celles de son succès. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […]
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article R722-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience
[…] Ce dossier de faisabilité doit être rempli par la personne chargée de l'accompagnement mentionnée à l'article R. 6412-2 du code du travail et est destiné au certificateur qui se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) et formule d'éventuelles préconisations. Ce dossier doit être le reflet d'une analyse
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article 1 de l'Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience
[…] 5° Habiliter la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 du code du travail à déposer, pour le compte du candidat, le dossier de faisabilité sur lequel figure l'avis de cette personne auprès du certificateur et, le cas échéant, renouveler la demande de recevabilité auprès du
Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience
La personne chargée de l'accompagnement, ou le candidat, doit porter une attention particulière à la syntaxe et à l'orthographe. Il veillera à renseigner de manière complète, précise et intelligible toutes les informations nécessaires à l'appréciation de la recevabilité de la candidature.
Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience
ANNEXES ANNEXE I CAHIER DES CHARGES DES PERSONNES CHARGÉES DE L'ACCOMPAGNEMENT DES CANDIDATS À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE 1. Accomplissement des missions d'accompagnement La personne chargée de l'accompagnement réalise les actions suivantes : - expliquer au candidat les objectifs et les procédures de délivrance de la VAE ; - présenter au candidat ses missions et, le cas …
Article 3 de l'Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 6 décembre 2024, 23NT01690, Inédit au recueil Lebon
Conditions de recevabilité de la demande en paiement du maître d'œuvre L'obtention du permis de construire suffit à justifier la demande en paiement du maître d'œuvre missionné à ce titre, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier la qualité du travail fourni. Toutefois, une telle demande ne peut prospérer en cas de recours à la sous-traitance, cette dernière étant prohibée par le code de déontologie des architectes. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…