Recevabilité de la réclamation
Décisions
[…] telles qu'elles figurent sur l'avis de mise en recouvrement, alors même qu'il n'aurait été personnellement mis en demeure de n'en payer qu'une partie, nonobstant les dispositions de l'article R.* 197-4 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles il n'est pas exigé de mandat du signataire d'une réclamation pour autrui quand il a été personnellement mis en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans la réclamation.
Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015 que la requête en incident contentieux est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé et qu'il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l'officier du ministère public, […] En conséquence, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la réclamation adressée par le contrevenant à l'officier du ministère public au motif que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été joint, […]
Manque de base legale la decision qui, pour admettre la recevabilite de la reclamation formee par un syndicat contre l'election d'un delegue du personnel suppleant alors que ce syndicat n'avait pas presente de candidats pour le college considere, se borne a declarer " que l'organisation syndicale demanderesse a bien vocation, comme quiconque du corps electoral, […] Attendu que, pour admettre la recevabilite de cette contestation, le juge du tribunal d'instance s'est borne a declarer que l'organisation syndicale demanderesse a bien vocation, comme quiconque du corps electoral, a contester l'election d'un membre delegue du personnel ;
[…] ) le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise » un obstacle, en soi et a priori, à la recevabilité de la demande, quand « l'événement », au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, […] 5°/ que « l'événement » susceptible de justifier la recevabilité de la réclamation est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; que pour déclarer irrecevable la demande en restitution présentée par M me A…, la cour d'appel s'est bornée à considérer que si le caractère fictif des placements gérés étaient fictifs, […]
[…] ) le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise » un obstacle, en soi et a priori, à la recevabilité de la demande, quand « l'événement », au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, […] 5°/ que « l'événement » susceptible de justifier la recevabilité de la réclamation est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; que pour déclarer irrecevable la demande en restitution présentée par M me H…, la cour s'est bornée à considérer que si le caractère fictif des placements gérés étaient fictifs, […]
[…] ) le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise » un obstacle, en soi et a priori, à la recevabilité de la demande, quand « l'événement », au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, […] 5°/ que « l'événement » susceptible de justifier la recevabilité de la réclamation est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; que pour déclarer irrecevable la demande en restitution présentée par M. et M me E…, la cour s'est bornée à considérer que si le caractère fictif des placements gérés étaient fictifs, […]
Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l'existence et au montant de la créance assortie de la sûreté
[…] ) le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise » un obstacle, en soi et a priori, à la recevabilité de la demande, quand « l'événement », au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, […] 5°/ que « l'événement » susceptible de justifier la recevabilité de la réclamation est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; que pour déclarer irrecevable la demande en restitution présentée par M. et M me O…, la cour d'appel s'est bornée à considérer que si le caractère fictif des placements gérés étaient fictifs, […]
Un créancier autre que celui dont la créance est en cause a la faculté, comme toute personne intéressée au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 de l'Assemblée territoriale de Polynésie française du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances, à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l'existence, du montant ou de la nature de la créance.
Il résulte des dispositions de l'article L. 208 du LPF qu'à défaut de réclamation régulière de la part du contribuable, l'administration n'est pas tenue de verser des intérêts moratoires sur les dégrèvements qu'elle a prononcés, même lorsque les dégrèvements sont accordés au cours d'une instance contentieuse (CE 29 décembre 2000 n° 198359 Sté Sevel SPA). Dès lors, le droit à obtenir le paiement des intérêts moratoires sur un précompte mobilier versé en 1993 puis restitué, est conditionné par la recevabilité de la réclamation contentieuse du contribuable, présentée en 1996.
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Commentaires
L'absence de notification du mémoire en réclamation au maître d'œuvre : une portée encore incertaine sur la recevabilité de la réclamation La question de la portée de la formalité imposée à l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (ci-après « le CCAG Travaux ») est de plus en plus posée au juge administratif. […] Or, la question n'a pour l'heure pas encore été tranchée par la Haute Juridiction, même si un arrêt récent peut laisser penser que la sanction de l'absence de notification du mémoire en réclamation au maître d'œuvre est l'irrecevabilité de la réclamation. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, il forme, à cette fin, une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, il forme, à cette fin, une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, il forme, à cette fin, une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public. […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale Transport - Route 01/10/2019 La Cour de cassation considère que l'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans l'impossibilité de joindre à sa réclamation l'avis d'amende forfaitaire majorée. […] Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, il forme, à cette fin, une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. […]
Article L217-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application
- Section 4 bis : Médiation
[…] L'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article R722-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article R*196-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
Article 1 du Décret n°85-1049 du 26 septembre 1985 n° 85-1049 du 26 septembre 1985 modifiant les dispositions des articles R. 197-3 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales relatives aux règles de recevabilité des réclamations fiscales
- Décret n°85-1049 du 26 septembre 1985
[…] "A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours;" […]
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ; […]
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article R*197-4 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- II : Forme et contenu des réclamations
Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
- Recevabilité de la requête
- Demande de recevabilité du recours
- Recevabilité du recours
- Demande de recevabilité de la requête
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité du recours
- Recevabilité de l'action
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la contestation