Recevabilité de la réclamation
Décisions
[…] telles qu'elles figurent sur l'avis de mise en recouvrement, alors même qu'il n'aurait été personnellement mis en demeure de n'en payer qu'une partie, nonobstant les dispositions de l'article R.* 197-4 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles il n'est pas exigé de mandat du signataire d'une réclamation pour autrui quand il a été personnellement mis en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans la réclamation.
Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015 que la requête en incident contentieux est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé et qu'il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l'officier du ministère public, […] En conséquence, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la réclamation adressée par le contrevenant à l'officier du ministère public au motif que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été joint, […]
Manque de base legale la decision qui, pour admettre la recevabilite de la reclamation formee par un syndicat contre l'election d'un delegue du personnel suppleant alors que ce syndicat n'avait pas presente de candidats pour le college considere, se borne a declarer " que l'organisation syndicale demanderesse a bien vocation, comme quiconque du corps electoral, […] Attendu que, pour admettre la recevabilite de cette contestation, le juge du tribunal d'instance s'est borne a declarer que l'organisation syndicale demanderesse a bien vocation, comme quiconque du corps electoral, a contester l'election d'un membre delegue du personnel ;
[…] ) le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise » un obstacle, en soi et a priori, à la recevabilité de la demande, quand « l'événement », au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, […] 5°/ que « l'événement » susceptible de justifier la recevabilité de la réclamation est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; que pour déclarer irrecevable la demande en restitution présentée par M me A…, la cour d'appel s'est bornée à considérer que si le caractère fictif des placements gérés étaient fictifs, […]
[…] ) le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise » un obstacle, en soi et a priori, à la recevabilité de la demande, quand « l'événement », au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, […] 5°/ que « l'événement » susceptible de justifier la recevabilité de la réclamation est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; que pour déclarer irrecevable la demande en restitution présentée par M me H…, la cour s'est bornée à considérer que si le caractère fictif des placements gérés étaient fictifs, […]
[…] ) le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise » un obstacle, en soi et a priori, à la recevabilité de la demande, quand « l'événement », au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, […] 5°/ que « l'événement » susceptible de justifier la recevabilité de la réclamation est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; que pour déclarer irrecevable la demande en restitution présentée par M. et M me E…, la cour s'est bornée à considérer que si le caractère fictif des placements gérés étaient fictifs, […]
[…] ) le délai de réclamation » ; qu'en faisant ainsi de cette « connaissance acquise » un obstacle, en soi et a priori, à la recevabilité de la demande, quand « l'événement », au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, […] 5°/ que « l'événement » susceptible de justifier la recevabilité de la réclamation est constitué par tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul ; que pour déclarer irrecevable la demande en restitution présentée par M. et M me O…, la cour d'appel s'est bornée à considérer que si le caractère fictif des placements gérés étaient fictifs, […]
Un créancier autre que celui dont la créance est en cause a la faculté, comme toute personne intéressée au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 de l'Assemblée territoriale de Polynésie française du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances, à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l'existence, du montant ou de la nature de la créance.
Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l'existence et au montant de la créance assortie de la sûreté
Il résulte des dispositions de l'article L. 208 du LPF qu'à défaut de réclamation régulière de la part du contribuable, l'administration n'est pas tenue de verser des intérêts moratoires sur les dégrèvements qu'elle a prononcés, même lorsque les dégrèvements sont accordés au cours d'une instance contentieuse (CE 29 décembre 2000 n° 198359 Sté Sevel SPA). Dès lors, le droit à obtenir le paiement des intérêts moratoires sur un précompte mobilier versé en 1993 puis restitué, est conditionné par la recevabilité de la réclamation contentieuse du contribuable, présentée en 1996.
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Commentaires
L'absence de notification du mémoire en réclamation au maître d'œuvre : une portée encore incertaine sur la recevabilité de la réclamation La question de la portée de la formalité imposée à l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (ci-après « le CCAG Travaux ») est de plus en plus posée au juge administratif. […] Or, la question n'a pour l'heure pas encore été tranchée par la Haute Juridiction, même si un arrêt récent peut laisser penser que la sanction de l'absence de notification du mémoire en réclamation au maître d'œuvre est l'irrecevabilité de la réclamation. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, il forme, à cette fin, une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, il forme, à cette fin, une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, il forme, à cette fin, une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public. […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale Transport - Route 01/10/2019 La Cour de cassation considère que l'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans l'impossibilité de joindre à sa réclamation l'avis d'amende forfaitaire majorée. […] Conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, il forme, à cette fin, une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Article 1 du Décret n°85-1049 du 26 septembre 1985 n° 85-1049 du 26 septembre 1985 modifiant les dispositions des articles R. 197-3 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales relatives aux règles de recevabilité des réclamations fiscales
- Décret n°85-1049 du 26 septembre 1985
[…] "A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours;" […]
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ; […]
Article R5534-5 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
- Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
- Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques
- Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
I.-Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent, à la demande des gens de mer, les conseiller sur leur plainte ou réclamation.
Article R5534-17 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
- Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
- Section 4 : Sanctions pénales
[…] 1° Le fait pour l'armateur de ne pas désigner un ou plusieurs gens de mer pour conseiller les gens de mer sur leur plainte ou réclamation en méconnaissance de l'article R. 5534-5 ; […]
Article D45-13 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1du code pénal.
Article L723-34-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
- Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
- Paragraphe 2 : Caisse centrale
compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours contentieux prévus pour ces réclamations.
Article R77-12-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 3 : Présentation de la requête
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Article R*196-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- I : Délais de réclamation
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
- Recevabilité de la requête
- Demande de recevabilité du recours
- Recevabilité du recours
- Demande de recevabilité de la requête
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité du recours
- Recevabilité de l'action
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la contestation