Irrecevabilité des moyens soulevés
Décisions
Les moyens soulevés par les requérants, membres de la SCM SOS Médecins, relatifs à des fautes commises à leur encontre par les plaignants, membres de la même structure, sont inopérants.
[…] Vu les conclusions de la demanderesse tendant à l'irrecevabilité des moyens soulevés devant le juge de la mise en état en application de l'article 771 du Code de procédure civile, s'opposant à la demande de jonction et sollicitant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Attendu que le moyen soulevé ne peut être considéré comme entrant dans une des hypothèses visées par l'article 771 du code précité, dès lors qu'il s'agit en réalité d'une demande de requalification des actions, laquelle nécessite un examen au fond des propos incriminés, de sorte que le juge de la mise en état est incompétent pour en connaître ;
[…] du conseil du préfet de police tendant l'irrecevabilité des moyens soulevés la première fois en cause d'appel et à la confirmation de l'ordonnance ; […] La cour constate que les nouveaux moyens soulevés à l'audience devant la cour sont irrecevables, comme n'ayant pas été soulevés devant le premier juge ;
[…] — du conseil du préfet de police qui soulève in limine litis l'irrecevabilité des moyens soulevés et tendant à la confirmation de l'ordonnance ; […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire; qu'à ce jour le retenu qui se déclare de nationalité néerlandaise ne peut justifier d'une pièce d'identité en cours de validité qui justifierait de cette nationalité et que les éléments transmis par fax non traduits ne peuvent en l'état actuel suppléer cette carence; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
[…] Le représentant de la Préfecture a argué de l'irrecevabilité des moyens soulevés pour la première fois en cause appel, par référence à l'article 74 du code de procédure civile. Il a indiqué, à titre subsidiaire, que le délit de trafic de stupéfiants nécessitait des vérifications qui ont conduit à un maintien de la garde à vue jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure administrative ou la poursuite de la procédure pénale. […] L'article 74 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond. Il est fait exception à cette règle lorsqu'il est porté atteinte aux droits fondamentaux dont dispose la personne retenue.
[…] — Vu l'ordonnance du 08 février 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrecevabilité des moyens soulevés oralement, ordonnant la prolongation du maintien de M. Y Z, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 10 mars 2021 à 10h23 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ; […] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant nous.
[…] Sur l'irrecevabilité des moyens soulevés par mémoire complémentaire: […] Que dès lors ce moyen sera rejeté, la décision entreprise sera confirmée.
[…] Et après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val-de-Marne, tendant à l'irrecevabilité des moyens soulevés pour la première fois devant la cour dans la déclaration d'appel et à la confirmation de l'ordonnance ; […] Ce moyen est recevable en ce qu'il porte sur les droits en rétention administrative. […] Cette exception de nullité non soulevée devant le juge des libertés et de la détention est irrecevable en vertu de l'article 74 du code de procédure civile ;
[…] A l'audience, Madame [Z], assistée de son Avocat, a soulevé le moyen de la notification tardive de la décision du Préfet, soit 5 jours après la décision, sans motifs médicaux particuliers et l'absence d'avis du tuteur. Le Conseiller rapporteur soulève d'office l'irrecevabilité des moyens soulevés plus de dix jours après la notification de l'ordonnance.
[…] Par jugement en date du 13 octobre 2008 le Juge de l'Exécution du tribunal de Grande Instance de SAINTES, statuant dans un litige opposant la Direction des Services Fiscaux à la société DEBUSCHERE, a notamment : — rejeté l'exception d'incompétence territoriale, — rejeté l'exception d'irrecevabilité des moyens soulevés par la société DEBUSCHERE, — condamné la société DEBUSCHERE à payer au comptable des impôts du pôle de recouvrement départemental de la Rochelle Est la somme totale de 19'472,08 €, — dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
uniquement conteste, par la voie du pourvoi incident, l'irrecevabilité et le non-lieu que le TA a, selon les cas, retenus. 1. […] Les premiers moyens, de régularité du jugement, nous semblent tomber sous le coup d'une irrecevabilité de type Intercopie que vous avez communiquée aux parties sans que la réponse apportée par la commune nous convainque de l'écarter. […] Votre jurisprudence dite Intercopie (CE, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, p. 88), forgée dans le cadre de l'appel, frappe d'irrecevabilité les moyens soulevés au-delà de l'expiration du délai de recours contentieux qui se rattachent à une cause juridique distincte de ceux soulevés dans le délai. […]
Lire la suite…[…] l'échappatoire facile de la banque Telle était donc l'argumentation évoquée par la banque et l'on reconnait bien d'ailleurs l'attitude de l'établissement bancaire qui préfère aborder des problématiques d'irrecevabilité des moyens soulevés par les associés en contestation des prêts en question plutôt que de répondre sur la question même de ces prêts en question car force est de constater, […] l'argument de la banque qui vise à écarter les prétentions des cautions et associés au motif pris d'une problématique d'irrecevabilité a tout son sens et finalement convainc la Cour de cassation. […] Des associés nécessairement actifs dans la procédure de liquidation judiciaire Car, […] et tant bien même les associés auraient des moyens de contestation pertinents, […]
Lire la suite…Telle était donc l'argumentation évoquée par la banque et l'on reconnait bien d'ailleurs l'attitude de l'établissement bancaire qui préfère aborder des problématiques d'irrecevabilité des moyens soulevés par les associés en contestation des prêts en question plutôt que de répondre sur la question même de ces prêts en question car force est de constater, […] force est de constater, qu'une fois de plus, l'argument de la banque qui vise à écarter les prétentions des cautions et associés au motif pris d'une problématique d'irrecevabilité a tout son sens et finalement convainc la Cour de cassation. […] Car, par la suite, et tant bien même les associés auraient des moyens de contestation pertinents, […]
Lire la suite…[…] l'échappatoire facile de la banque Telle était donc l'argumentation évoquée par la banque et l'on reconnait bien d'ailleurs l'attitude de l'établissement bancaire qui préfère aborder des problématiques d'irrecevabilité des moyens soulevés par les associés en contestation des prêts en question plutôt que de répondre sur la question même de ces prêts en question car force est de constater, […] l'argument de la banque qui vise à écarter les prétentions des cautions et associés au motif pris d'une problématique d'irrecevabilité a tout son sens et finalement convainc la Cour de cassation. […] Des associés nécessairement actifs dans la procédure de liquidation judiciaire Car, […] et tant bien même les associés auraient des moyens de contestation pertinents, […]
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Lire la suite…Ce taux d'abstention est nettement supérieur à la moyenne nationale de 55,34 % enregistrée pour ce scrutin, […] à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R. 119 du code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, M. […] C… s'était borné à soulever le grief relatif à la distribution dans les boites aux lettres des électeurs d'un bulletin similaire au bulletin d'information de la commune constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code de justice, qui vient d'être examiné. […] Ainsi, il a été jugé, […]
Lire la suite…[…] à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R119 du Code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, M. […] C… s'était borné à soulever le grief relatif à la distribution dans les boites aux lettres des électeurs d'un bulletin similaire au bulletin d'information de la commune constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité en méconnaissance de l'article L52-1 du Code de justice, […] qu'un maire sortant peut tout à fait être candidat ou soutenir une liste mais qu'il ne peut pas agir avec les moyens de la collectivité pour ce faire. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R119 du Code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, M. […] C… s'était borné à soulever le grief relatif à la distribution dans les boites aux lettres des électeurs d'un bulletin similaire au bulletin d'information de la commune constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité en méconnaissance de l'article L52-1 du Code de justice, […] qu'un maire sortant peut tout à fait être candidat ou soutenir une liste mais qu'il ne peut pas agir avec les moyens de la collectivité pour ce faire. […] Cependant, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article 74 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Article L743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Article 75 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R*532-59 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.
Article R516-38 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 9 : Dispositions générales et diverses
Les exceptions de procédure doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement.
Article R*771-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
Article R1451-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
Article R611-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité du mémoire
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de l'intervention
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Irrecevabilité du mémoire en défense
- Absence de moyens recevables
- Demande de recevabilité des conclusions