Irrecevabilité de la demande initiale
Décisions
[…] 2°/ que l'irrecevabilité de la demande initiale n'entraîne pas celle de la demande additionnelle, à moins que celle-ci ne se contente de modifier le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement par la SCI Les Cèdres à l'audience du 9 janvier 2020, puis par écrit le 16 janvier 2020, et tendant au constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges du premier trimestre 2020 ne pouvait prospérer eu égard à l'irrecevabilité de la demande initiale, la cour d'appel a violé, derechef, les articles 65 et 68 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-21 du code de commerce. »
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] alors, selon le moyen, que, selon l'article 62-5 du code de procédure civile alors applicable, l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement de la contribution pour l'aide juridique, prévue par l'article 62 du même code, est constatée d'office par le juge ; que les parties sont avisées de la décision par le greffe ; […] après avoir sollicité les observations écrites du demandeur ; que, toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié ; que, selon l'article 16 du même code, […]
[…] Recevabilité de la tierce opposition de la gardienne d'un enfant ayant, par suite de l'accomplissement de certaines formalités administratives, "vocation à l'adopter" et qui, non représentée dans l'instance initiée par le Préfet de la Seine, peut faire valoir un droit au sens de l'article 55 modifié de la loi du 22 juillet 1889. Irrecevabilité de la demande initiale de la mère naturelle. […] Gardienne d'un enfant "ayant vocation à l'adopter" recevable à former une tierce opposition contre un jugement prononçant, sur la demande de la mère naturelle, l'annulation de la décision d'immatriculation" "de cet enfant.
L'article 62 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts et, selon l'article 62-4 du même code, la personne redevable de la contribution pour l'aide juridique justifie de son acquittement lors de la saisine du juge. […] Attendu, selon le premier de ces textes, que l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement de la contribution pour l'aide juridique, prévue par l'article 62 du même code, est constatée d'office par le juge ; que les parties sont avisées de la décision par le greffe ; […]
[…] que par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a accueilli la demande de M. et M me X…, […] qu'en toute hypothèse, même si les appelants développent des arguments tendant à l'irrecevabilité de la demande initiale, […] que le syndicat des copropriétaires ¿ qui se contente de conclure à l'irrecevabilité de la tierce opposition et demande en conséquence implicitement la confirmation du jugement ¿ s'abstient de conclure à l'irrecevabilité de la demande initiale des époux X… sur ce point et fait observer qu'en toute hypothèse, […] date à laquelle le délai initialement prévu au 30 juin 2004 dans le compromis de vente du 19 mai 2004 a été reporté ; que ces travaux, […]
[…] Considérant que la demande de M me Emilia X…, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 juillet 1982, est dirigée contre une décision du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juillet 1982 qui lui a été régulièrement notifiée le 16 juillet 1982 ; qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun fait, […] ce mémoire, enregistré après l'expiration du délai de deux mois imparti pour former un recours contentieux contre la décision du directeur des services fiscaux, n'a pu régulariser l'irrecevabilité de la demande initiale ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de NANCY a rejeté la demande de M me X… comme irrecevable ;
[…] Attendu selon le premier de ces textes, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que selon les autres textes, l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement des contributions prévues par les articles 62 et 963 du même code, est constatée d'office par le juge ; […] due par la partie qui introduit l' instance, est exigible lors de l'introduction de l'instance ; que la déclaration d'appel étant un acte introductif d'instance dès lors que sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle, le défaut de paiement du timbre exigible entraine l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ; que par ailleurs, […]
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement de la contribution pour l'aide juridique, prévue par l'article 62 du même code, est constatée d'office par le juge ; […] que, toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié ; que, selon le second de ces textes, […] ALORS QUE seules les demandes initiales sont assujetties, à peine d'irrecevabilité, au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ; […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en intervention forcée, alors que, d'une part, en statuant ainsi nonobstant l'irrecevabilité de la demande initiale, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de prononcer l'irrecevabilité de la demande dirigée contre
[…] En réplique, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE VAUCLUSE soulevait l'irrecevabilité de la demande de Monsieur B Z au regard des dispositions des articles R. 226 ' 12, R. 226 ' 13, […] les vendanges n'ayant pas été réalisées lorsque l'expert X a procédé à sa mission, le tribunal d'instance ayant été initialement saisi par voie de déclaration et en tout état de cause, cette exception n'ayant pas été soulevée in limine litis et l'omission ne causant aucun grief à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE VAUCLUSE, […] Sur l'irrecevabilité de l'action en justice résultant de l'irrecevabilité de la demande initiale dans la phase d'indemnisation administrative
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Reims, le 15 mars 2024, a statué sur une demande en résiliation de bail. […] Cette obligation est posée par l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 pour certaines demandes. […] Le défaut de cette tentative entraîne l'irrecevabilité de la demande initiale. […] Cette analyse rejoint celle d'autres juridictions sur la qualification des demandes. […] Elle évite les irrecevabilités liées à un mauvais choix de voie de procédure.
Lire la suite…La jurisprudence appréhende traditionnellement la question en y voyant dans la saisine d'une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives un cas de défaut de pouvoir juridictionnel synonyme d'irrecevabilité de la demande initiale ou incidente. […] lorsqu'un défendeur à une action fondée sur le droit commun présente une demande reconventionnelle en invoquant les dispositions de L'article L442-6 III devenu l'article L442-4 III du Code de commerce, […] non plus d'une irrecevabilité de la demande mais d'une incompétence de la juridiction à raison de la méconnaissance des règles de compétence d'attribution exclusive. […]
Lire la suite…Y..., pour obtenir la dépose d'une clôture et la démolition d'une véranda de l'immeuble qu'il habite ; que le tribunal ayant accueilli ces demandes et l'ayant condamné à des dommages-intérêts, M. […] Ou, de façon plus prosaïque, la Cour de cassation a fait fi de quelques principes dont celui que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes pour permettre la régularisation, en considérant que l'évolution du litige est caractérisée par la demande en appel d'irrecevabilité de la demande initiale, tenant la présence d'un indivisaire non actionné. […]
Lire la suite…[…] par son article un, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la C.O.M.A.G.A. à lui verser les sommes de 3.117.483 euros au titre du solde du marché portant sur la construction de ce complexe et de 2.477.682,82 euros en réparation des préjudices résultant des retards de chantier et l'a, d'autre part, par son article deux, condamnée à verser à la C.O.M.A.G.A. la somme de 145.890 euros au titre des pénalités de retard. […] Cette dernière a en effet récemment jugé que la production en appel de la mise en demeure de procéder à l'établissement du décompte général ne peut avoir pour effet de régulariser l'irrecevabilité de la demande initiale (CAA BORDEAUX, 29 mai 2008, n°05BX00398, […]
Lire la suite…Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. […] en demande également. […] Ou, de façon plus prosaïque, la Cour de cassation a fait fi de quelques principes dont celui que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes pour permettre la régularisation, en considérant que l'évolution du litige est caractérisée par la demande en appel d'irrecevabilité de la demande initiale, tenant la présence d'un indivisaire non actionné. […]
Lire la suite…Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. […] M. […] Ou, de façon plus prosaïque, la Cour de cassation a fait fi de quelques principes dont celui que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes pour permettre la régularisation, en considérant que l'évolution du litige est caractérisée par la demande en appel d'irrecevabilité de la demande initiale, tenant la présence d'un indivisaire non actionné. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.
Article 239 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la procédure
- Recevabilité de la demande
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité du mémoire
- Irrecevabilité du recours
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Irrecevabilité de l'intervention
S'il n'est pas envisageable de renoncer à l'imposition de ce timbre fiscal sur la requête en ces temps de disette budgétaire, il demande si elle ne peut pas supprimer très simplement cette iniquité en imposant au greffe (ou au juge), comme c'est le cas en matière judiciaire, […] fût-ce à bref délai, lorsqu'il constate que le timbre fiscal fait défaut. […] Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle pense donner à cette proposition qui permettrait de réduire de manière significative les irrecevabilités liées à la non-imposition du timbre fiscal. […] Procéduralement, […] aussi longtemps que la juridiction n'a pas constaté l'irrecevabilité de la demande initiale. […]
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