Irrecevabilité de la demande initiale
Décisions
[…] 2°/ que l'irrecevabilité de la demande initiale n'entraîne pas celle de la demande additionnelle, à moins que celle-ci ne se contente de modifier le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement par la SCI Les Cèdres à l'audience du 9 janvier 2020, puis par écrit le 16 janvier 2020, et tendant au constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges du premier trimestre 2020 ne pouvait prospérer eu égard à l'irrecevabilité de la demande initiale, la cour d'appel a violé, derechef, les articles 65 et 68 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-21 du code de commerce. »
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] alors, selon le moyen, que, selon l'article 62-5 du code de procédure civile alors applicable, l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement de la contribution pour l'aide juridique, prévue par l'article 62 du même code, est constatée d'office par le juge ; que les parties sont avisées de la décision par le greffe ; […] après avoir sollicité les observations écrites du demandeur ; que, toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié ; que, selon l'article 16 du même code, […]
[…] Recevabilité de la tierce opposition de la gardienne d'un enfant ayant, par suite de l'accomplissement de certaines formalités administratives, "vocation à l'adopter" et qui, non représentée dans l'instance initiée par le Préfet de la Seine, peut faire valoir un droit au sens de l'article 55 modifié de la loi du 22 juillet 1889. Irrecevabilité de la demande initiale de la mère naturelle. […] Gardienne d'un enfant "ayant vocation à l'adopter" recevable à former une tierce opposition contre un jugement prononçant, sur la demande de la mère naturelle, l'annulation de la décision d'immatriculation" "de cet enfant.
L'article 62 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts et, selon l'article 62-4 du même code, la personne redevable de la contribution pour l'aide juridique justifie de son acquittement lors de la saisine du juge. […] Attendu, selon le premier de ces textes, que l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement de la contribution pour l'aide juridique, prévue par l'article 62 du même code, est constatée d'office par le juge ; que les parties sont avisées de la décision par le greffe ; […]
[…] que par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a accueilli la demande de M. et M me X…, […] qu'en toute hypothèse, même si les appelants développent des arguments tendant à l'irrecevabilité de la demande initiale, […] que le syndicat des copropriétaires ¿ qui se contente de conclure à l'irrecevabilité de la tierce opposition et demande en conséquence implicitement la confirmation du jugement ¿ s'abstient de conclure à l'irrecevabilité de la demande initiale des époux X… sur ce point et fait observer qu'en toute hypothèse, […] date à laquelle le délai initialement prévu au 30 juin 2004 dans le compromis de vente du 19 mai 2004 a été reporté ; que ces travaux, […]
[…] Considérant que la demande de M me Emilia X…, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 juillet 1982, est dirigée contre une décision du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juillet 1982 qui lui a été régulièrement notifiée le 16 juillet 1982 ; qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun fait, […] ce mémoire, enregistré après l'expiration du délai de deux mois imparti pour former un recours contentieux contre la décision du directeur des services fiscaux, n'a pu régulariser l'irrecevabilité de la demande initiale ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de NANCY a rejeté la demande de M me X… comme irrecevable ;
[…] Attendu selon le premier de ces textes, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que selon les autres textes, l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement des contributions prévues par les articles 62 et 963 du même code, est constatée d'office par le juge ; […] due par la partie qui introduit l' instance, est exigible lors de l'introduction de l'instance ; que la déclaration d'appel étant un acte introductif d'instance dès lors que sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle, le défaut de paiement du timbre exigible entraine l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ; que par ailleurs, […]
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence de paiement de la contribution pour l'aide juridique, prévue par l'article 62 du même code, est constatée d'office par le juge ; […] que, toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié ; que, selon le second de ces textes, […] ALORS QUE seules les demandes initiales sont assujetties, à peine d'irrecevabilité, au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ; […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en intervention forcée, alors que, d'une part, en statuant ainsi nonobstant l'irrecevabilité de la demande initiale, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de prononcer l'irrecevabilité de la demande dirigée contre
[…] En réplique, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE VAUCLUSE soulevait l'irrecevabilité de la demande de Monsieur B Z au regard des dispositions des articles R. 226 ' 12, R. 226 ' 13, […] les vendanges n'ayant pas été réalisées lorsque l'expert X a procédé à sa mission, le tribunal d'instance ayant été initialement saisi par voie de déclaration et en tout état de cause, cette exception n'ayant pas été soulevée in limine litis et l'omission ne causant aucun grief à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE VAUCLUSE, […] Sur l'irrecevabilité de l'action en justice résultant de l'irrecevabilité de la demande initiale dans la phase d'indemnisation administrative
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Reims, le 15 mars 2024, a statué sur une demande en résiliation de bail. […] Cette obligation est posée par l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 pour certaines demandes. […] Le défaut de cette tentative entraîne l'irrecevabilité de la demande initiale. […] Cette analyse rejoint celle d'autres juridictions sur la qualification des demandes. […] Elle évite les irrecevabilités liées à un mauvais choix de voie de procédure.
Lire la suite…La jurisprudence appréhende traditionnellement la question en y voyant dans la saisine d'une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives un cas de défaut de pouvoir juridictionnel synonyme d'irrecevabilité de la demande initiale ou incidente. […] lorsqu'un défendeur à une action fondée sur le droit commun présente une demande reconventionnelle en invoquant les dispositions de L'article L442-6 III devenu l'article L442-4 III du Code de commerce, […] non plus d'une irrecevabilité de la demande mais d'une incompétence de la juridiction à raison de la méconnaissance des règles de compétence d'attribution exclusive. […]
Lire la suite…[…] par son article un, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la C.O.M.A.G.A. à lui verser les sommes de 3.117.483 euros au titre du solde du marché portant sur la construction de ce complexe et de 2.477.682,82 euros en réparation des préjudices résultant des retards de chantier et l'a, d'autre part, par son article deux, condamnée à verser à la C.O.M.A.G.A. la somme de 145.890 euros au titre des pénalités de retard. […] Cette dernière a en effet récemment jugé que la production en appel de la mise en demeure de procéder à l'établissement du décompte général ne peut avoir pour effet de régulariser l'irrecevabilité de la demande initiale (CAA BORDEAUX, 29 mai 2008, n°05BX00398, […]
Lire la suite…Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. […] M. […] Ou, de façon plus prosaïque, la Cour de cassation a fait fi de quelques principes dont celui que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes pour permettre la régularisation, en considérant que l'évolution du litige est caractérisée par la demande en appel d'irrecevabilité de la demande initiale, tenant la présence d'un indivisaire non actionné. […]
Lire la suite…[…] d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail », ce qui n'était pas la demande de la salariée. […] Le Conseil de Prud'hommes a été à nouveau saisi pour statuer sur le fond de la demande de la salariée (inaptitude), […] Là encore, l'employeur a rappelé l'irrecevabilité de la demande principale de la salariée tendant à contester une « attestation de suivi », insusceptible de recours. [1] En vain. […] Le Conseil de Prud'hommes, par une ordonnance du 20 novembre 2019 (soit près de 10 mois après la visite de reprise initiale), […] rendue plusieurs mois plus tard, et pour peu qu'elle juge de l'irrecevabilité de la demande initiale, […]
Lire la suite…Comme cela était à craindre, le décret n° 2011-1202 prévoit que le non paiement de la contribution est sanctionné par « l'irrecevabilité » de la demande initiale. Pis encore, à l'exception de la procédure devant la juridiction administrative pour laquelle le décret n° 2011-1202 prévoit que « l'irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours » (cf. nouvel article R. 411-2 du Code de justice administrative), il ne semble pas que, devant les juridictions judicaires, l'irrégularité puisse être couverte. […] S'agissant du processus de constatation du non paiement de la contribution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
[…] le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. […]
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […] Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la procédure
- Recevabilité de la demande
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité du mémoire
- Irrecevabilité du recours
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Irrecevabilité de l'intervention
S'il n'est pas envisageable de renoncer à l'imposition de ce timbre fiscal sur la requête en ces temps de disette budgétaire, il demande si elle ne peut pas supprimer très simplement cette iniquité en imposant au greffe (ou au juge), comme c'est le cas en matière judiciaire, […] fût-ce à bref délai, lorsqu'il constate que le timbre fiscal fait défaut. […] Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle pense donner à cette proposition qui permettrait de réduire de manière significative les irrecevabilités liées à la non-imposition du timbre fiscal. […] Procéduralement, […] aussi longtemps que la juridiction n'a pas constaté l'irrecevabilité de la demande initiale. […]
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