Recevabilité de l'action

Décisions

Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-18.955, Publié au bulletinRejet

L'article 56 du décret du 31 décembre 1966 ne subordonne pas la recevabilité de l'action en responsabilité contre le transporteur maritime à la justification préalable par le demandeur de la réalité et de l'étendue de son préjudice

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-25.974, Publié au bulletinCassation partielle

La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci […] peuvent intervenir volontairement à l'instance ou former tierce opposition contre le jugement qui sera rendu ; que dès lors, en se fondant, pour subordonner la recevabilité des demandes formées par Monsieur Mohamed X… à l'encontre de l'éditeur des oeuvres contrefaisantes à la mise en cause des coauteurs desdites oeuvres, sur l'incidence que pourrait avoir la décision rendue sur les « droits » de ces coauteurs, […]

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1977, 75-11.818, Publié au bulletinRejet

Ne tranche pas une partie du principal, au sens de l'article 87 du décret du 28 août 1972, le jugement qui pour ordonner une expertise déclare l'action recevable, la recevabilité de l'action étant une condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée. Par suite, l'appel de ce jugement est irrecevable.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-31.461, Publié au bulletinCassation

La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle formée par le bailleur contre un occupant du chef du locataire n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire

Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-11.944, Publié au bulletinCassation partielle

La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action La caractérisation de l'originalité impose d'apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2011, 09-17.034, Publié au bulletinCassation partielle

[…] Attendu que pour dire recevable l'action introduite par les coopérateurs membres de la société Capleso, l'arrêt retient que les coopérateurs fondant leurs demandes non seulement, à titre principal, […] invocables par tous tiers ayant subi un préjudice, ils avaient nécessairement tant qualité qu'intérêt à agir pour solliciter l'indemnisation de dommages dont ils offrent de démontrer l'existence et l'ampleur, étant précisé que l'existence du droit invoqué par le demandeur et la détermination du régime de responsabilité applicable ne sont pas des conditions de recevabilité de son action mais de son succès et devront donc être examinées lors des développements relatifs au bien-fondé de l'action ;

Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 février 2024, 22-21.025, Publié au bulletinCassation

[…] Dès lors, une différence dans les règles applicables à la recevabilité des deux actions ne se justifie ni par des raisons tirées des textes qui les régissent, ni par des raisons de principe. […]

Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-12.886, Publié au bulletinCassation

La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire des droits patrimoniaux La recevabilité de l'action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l'action en contrefaçon

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1961, Publié au bulletinRejet

[…] On ne saurait donc reprocher a une cour d'appel qui, apres avoir rejete dans un premier arret la fin de non-recevoir opposee par la femme a l'action du mari et renvoye, a la demande de celle-ci, la continuation des debats a une audience ulterieure pour etre plaide au fond sur l'opportunite de l'enquete ordonnee par les premiers juges, […] ni la simple continuation des debats, ni la confirmation du jugement ordonnant enquete, n'ont le caractere de mesures d'execution de l'arret anterieurement frappe de pourvoi, qui n'avait d'autre objet que de statuer sur un incident de recevabilite d'action et n'etait donc ni interlocutoire, ni sur le fond.

Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 23 septembre 2026, n° 24-20.689 24-20.689Cassation

Est recevable à agir en contrefaçon de marque le titulaire inscrit sur le registre national des marques. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable à agir le titulaire inscrit, retient qu'il ne justifie pas de la chaîne des droits et statue donc sur l'existence du droit, ce qui relève de l'examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l'action […] Recevabilité du moyen

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Commentaires

La recevabilité de l'action en justice

fouche-avocat.fr

Toute action en justice, pour avoir des chances de prospérer, doit certes être juridiquement fondée. […] Le bien fondé de la demande ne peut être examiné que dans un second temps, si la recevabilité est d'abord reconnue. […]

Recevabilité de l’action en contrefaçon

lemag-juridique.com · 29 septembre 2026

La contestation portant sur l'existence ou la validité du droit de propriété qu'elle invoque relève du bien-fondé de son action et non de sa recevabilité. […]