Recevabilité de l'action
Décisions
L'article 56 du décret du 31 décembre 1966 ne subordonne pas la recevabilité de l'action en responsabilité contre le transporteur maritime à la justification préalable par le demandeur de la réalité et de l'étendue de son préjudice […] Attendu, d'autre part, que l'article 56 du décret du 31 décembre 1966 ne subordonne pas la recevabilité
La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci […] 3°/ ALORS QUE la personne dont l'oeuvre a été intégrée dans une oeuvre composite sans son autorisation peut choisir de n'exercer une action en contrefaçon que contre le producteur de cette oeuvre composite ; que la recevabilité de son action n'est alors pas subordonnée à la mise en cause de l'auteur de ladite oeuvre ; […]
La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle formée par le bailleur contre un occupant du chef du locataire n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire
Ne tranche pas une partie du principal, au sens de l'article 87 du décret du 28 août 1972, le jugement qui pour ordonner une expertise déclare l'action recevable, la recevabilité de l'action étant une condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée. Par suite, l'appel de ce jugement est irrecevable.
[…] Attendu que pour dire recevable l'action introduite par les coopérateurs membres de la société Capleso, l'arrêt retient que les coopérateurs fondant leurs demandes non seulement, à titre principal, sur les règles de la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, mais également, à titre subsidiaire, sur les règles de la responsabilité civile délictuelle, invocables par tous tiers ayant subi un préjudice, ils avaient nécessairement tant qualité qu'intérêt à agir pour solliciter l'indemnisation de dommages dont ils offrent de démontrer l'existence et l'ampleur, étant précisé que l'existence du droit invoqué par le demandeur et la détermination du régime de responsabilité applicable ne sont pas des conditions de recevabilité de son action
La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action La caractérisation de l'originalité impose d'apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison
[…] Dès lors, une différence dans les règles applicables à la recevabilité des deux actions ne se justifie ni par des raisons tirées des textes qui les régissent, ni par des raisons de principe. […]
Est recevable à agir en contrefaçon de marque le titulaire inscrit sur le registre national des marques. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable à agir le titulaire inscrit, retient qu'il ne justifie pas de la chaîne des droits et statue donc sur l'existence du droit, ce qui relève de l'examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l'action […] La société 3BBB conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les demanderesses au pourvoi sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt en ce qu'il a accueilli une demande en révocation de l'ordonnance de clôture sur laquelle les parties s'étaient accordées.
La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire des droits patrimoniaux La recevabilité de l'action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l'action en contrefaçon
[…] On ne saurait donc reprocher a une cour d'appel qui, apres avoir rejete dans un premier arret la fin de non-recevoir opposee par la femme a l'action du mari et renvoye, a la demande de celle-ci, la continuation des debats a une audience ulterieure pour etre plaide au fond sur l'opportunite de l'enquete ordonnee par les premiers juges, […] ni la simple continuation des debats, ni la confirmation du jugement ordonnant enquete, n'ont le caractere de mesures d'execution de l'arret anterieurement frappe de pourvoi, qui n'avait d'autre objet que de statuer sur un incident de recevabilite d'action et n'etait donc ni interlocutoire, ni sur le fond.
pendant 7 jours
Commentaires
La contestation portant sur l'existence ou la validité du droit de propriété qu'elle invoque relève du bien-fondé de son action et non de sa recevabilité. […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Recevabilité de l'action en contestation de paternité Source : www.lemag-juridique.com S'agissant d'une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s'appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. […]
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Lire la suite…I – L'intérêt légitime, condition générale de recevabilité d'une action en demande d'administration provisoire C'est l'argument généralement invoqué par les tribunaux pour apprécier la recevabilité d'une action en justice, notamment en droit des sociétés, plus précisément en matière d'administration provisoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ; […]
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article 913-6 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité des interventions en appel ; 3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 4° La recevabilité de l'appel ;
Article 1844-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article R6422-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience. II.-Lorsque le candidat à une validation des acquis de l'expérience mobilise son compte personnel de formation en vue de financer les actions permettant de
Article R6422-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, […] Ceux-ci peuvent également refuser de prendre en charge les dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience sont insusceptibles de se rattacher aux priorités qui régissent leur intervention en matière de formation professionnelle ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
Article L1251-59 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 5 : Actions en justice
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
- Recevabilité de la demande
- Recevabilité du recours
- Recevabilité de la requête
- Recevabilité de l'action civile
- Demande de recevabilité de la requête
- Demande de recevabilité du recours
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité de l'intervention
- Irrecevabilité de la requête
- Recevabilité de la réclamation
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Recevabilité de l'action en paiement
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Qualité et intérêt à agir
- Irrecevabilité de l'appel
Toute action en justice, pour avoir des chances de prospérer, doit certes être juridiquement fondée. […] Le bien fondé de la demande ne peut être examiné que dans un second temps, si la recevabilité est d'abord reconnue. […]
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