Demande de recevabilité du recours
Décisions
— copie de la consultation juridique donnée par l'avocat de la commune statuant sur la recevabilité du recours gracieux demandé par le requérant à propos du refus de son permis de construire n° 6014104Q0017.
[…] Sur la recevabilité du recours Il n'y a lieu de statuer sur la demande de recevabilité du recours de Madame [E] [B] formulée par l'Urssaf Paca, une telle recevabilité n'étant pas contestée. […] Déclare irrecevable les demandes de Madame [E] [B] portant sur l'accès au compte Urssaf et le remboursement de la somme de 10.000,00 € par l'URSSAF PACA ;
[…] Demande en référé – Recevabilité du recours principal. […]
[…] — rejeter de plus amples demandes. […] Sur la recevabilité du recours Il n'y a lieu de statuer sur la demande de recevabilité du recours de la caisse de MSA ALPES VAUCLUSE, une telle recevabilité n'étant pas contestée.
[…] article 17 alinea 3 a et regle 40 alinea 1 pct, absence d'unite de l'invention, paiement des taxes additionnelles pour la recherche, demande de remboursement, recours, procedure, recevabilite de la reserve non, paiement des taxes additionnelles fait sous reserve, regle 40 alinea 2 c pct, reserve non justifiee, […]
[…] « Programme de recherche et de développement technologique intitulé ‘Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME' – Financement communautaire – Articles 230 CE et 238 CE – Clause compromissoire – Demande d'annulation – Recevabilité » […] Le recours est rejeté comme irrecevable.
[…] Conseil d'Etat ayant omis de statuer sur un chef de conclusions, relatif à une demande d'intérêts moratoires. Recevabilité du recours en rectification d'erreur matérielle sur ce point. […]
[…] Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 15 février 2000. – Gustav Hölzl, Günter Wiegert, Firma Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG, Josef Brüninghoff et Lüdger Nienhaus contre Commission des Communautés européennes. – Demande en référé – Recevabilité du recours principal. – Affaire T-1/00 R.
[…] Les deux lettres adressées à M. [D] concernant tant la demande d'observations sur la recevabilité du recours que l'avis de fixation ont été envoyés [Adresse 7] à [Localité 8] alors que l'adresse exacte est [Adresse 6] à [Localité 8].
[…] 1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Réponse du Parlement à une demande initiale d'accès aux documents — Omission du Parlement d'informer l'intéressé sur le droit de présenter une demande confirmative — Recevabilité du recours à titre exceptionnel (Art. 263 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001, art. 7 et 8) (cf. points 42-46)
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande si ce courrier a ensuite une valeur contraignante pour la commune et si l'employé municipal concerné peut s'en prévaloir devant le tribunal administratif en cas de non-respect des promesses dont il a été destinataire. Le maire tient de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales la compétence relative à la gestion du personnel municipal, dont il est le supérieur hiérarchique. Cette compétence doit être exercée, s'agissant des agents qui ont la qualité de fonctionnaires, conformément aux dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis.
Lire la suite…[…] de la mer et de la pêche sur la problématique des recours abusifs en matière de projets d'implantation d'activités économiques et leurs conséquences sur la sécurité juridique et financière des porteurs de projets. […] Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures spécifiques visant à renforcer le contrôle de recevabilité des recours dès la première instance, notamment par la mise en place d'une procédure préalable d'admission. […] Elle demande également si une simplification des échelons de recours ou l'introduction d'un recours obligatoire à la médiation avant toute action en justice sont envisagées pour réduire les délais et les coûts engendrés par ces contentieux. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence de diffuser sans délai auprès des juridictions judiciaires une consigne claire dans le sens d'une recevabilité de droit des saisines, requêtes, mémoires et conclusions qui seraient effectués par l'avocat par voie dématérialisée (sauf cas du recours obligatoire à la signification). […]
Lire la suite…Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les conditions de recevabilité des dossiers de surendettement et notamment sur la règle qui exclut les dettes professionnelles de l'évaluation. Une règle particulièrement pénalisante pour les entrepreneurs qui ont fait faillite et sont poursuivis par les banques pour les garanties personnelles qu'ils ont consenti pour l'obtention de prêts à leur société. […] Il y a là un paradoxe injuste qui semble aller contre la protection des entrepreneurs souhaitée par le Gouvernement : si les banques ont le droit de demander des garanties personnelles aux entrepreneurs, […] leurs avoirs et revenus que les entrepreneurs sont condamnés. […]
Lire la suite…Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce sujet. Réponse. - Le garde des sceaux, […] souhaite faire savoir à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice a effectivement constaté une augmentation importante des procédures d'information judiciaire ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile. […] En revanche, il ne peut être question de se résoudre à ce qui doit être considéré comme un recours abusif et dilatoire à la voie pénale. […]
Lire la suite…De plus, l'agent va parfois devoir recourir à une aide à l'exécution de la décision de justice. […] Cette situation n'est pas satisfaisante pour les fonctionnaires, et a fortiori pour les contractuels, dont le nombre devrait croître singulièrement, et qui subissent des situations défavorables. […] Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faciliter la recevabilité du critère d'urgence. […]
Lire la suite…Ainsi, une telle pratique est contraire aux stipulations de l'article 6-§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui prévoit un « droit à un recours effectif ». De même, il avait été, […] clairement rappelé le droit en vigueur, à savoir : « L'OMP ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d'appréciation se limitant à l'examen de la recevabilité formelle de la contestation. […] Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, […] Aussi, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques illégales. […]
Lire la suite…[…] sur les difficultés relatives aux conditions de recevabilité des contestations d'amende forfaitaire constatant des infractions au code de la route. […] De nombreux contrevenants relatent que certains officiers du ministère public rejettent leur réclamation, […] ils doivent inviter le contrevenant à joindre l'avis original à l'effet de régulariser sa réclamation. […] Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour résoudre cette situation afin que chaque contrevenant puisse exercer les droits légitimes que lui confère la loi. Le ministre d'État confirme que les officiers du ministère public ne peuvent juger du bien-fondé d'une contestation car la loi ne leur accorde que le droit d'apprécier la recevabilité formelle du recours.
Lire la suite…Par ailleurs, les dispositions des articles 75 a 77 de la meme ordonnance soumettent a des conditions tres strictes de recevabilite les recours en revision des arrets rendus et sous peine de sanctions a l'encontre des avocats au Conseil d'Etat qui presenteraient une requete hors des cas enumeres par lesdits articles. […] Il lui demande, dans le cas d'une omission par le secretariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat de communiquer un memoire en reponse, par quelle voie l'arret rendu ainsi en violation des droits de l'une des parties peut etre attaque puisque la voie du recours en revision lui est interdite comme ne rentrant pas dans les cas vises, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise
Article R722-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article L217-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application
- Section 4 bis : Médiation
[…] L'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours
Article L4125-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement
- Demande de recevabilité de la requête
- Recevabilité du recours
- Recevabilité de la requête
- Recevabilité de la réclamation
- Recevabilité de la demande
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité des demandes
- Demande de recevabilité de l'appel
- Recevabilité de l'action
- Irrecevabilité de la demande
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
Dans cette hypothèse et sur la base de l'article 1381 du code civil, elle lui demande si une action en responsabilité devant les tribunaux judiciaires est possible, d'une part, de la part des habitants qui subissent les nuisances, d'autre part, […]
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