Irrecevabilité des demandes
Décisions
Viole les articles 543 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que les demandes formulées par l'appelant se heurtent à l'autorité de la chose jugée et à l'interdiction de soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles, alors que la recevabilité de l'appel n'est pas subordonnée à celle des demandes de l'appelant.
[…] qu'elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes, le 26 novembre 1991 de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une quote-part de treizième mois ; […]
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes en fixation de créances indemnitaires formées par les créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire, en retenant que, après l'interruption de cette instance en cours, du fait du jugement ouvrant la procédure collective, ces créanciers ne justifient pas avoir déclaré leur créance, alors que, les conditions de la reprise devant elle de l'instance en cours n'étant pas réunies faute de déclaration de créance, la cour d'appel devait se borner à constater l'interruption de l'instance l'empêchant de statuer, sans pouvoir déclarer les demandes irrecevables
[…] qu'en revanche, les nouvelles demandes de M me Y… portaient tant sur le nombre de titulaires et de suppléants devant être élu au regard de l'effectif que sur le fait que le collège « cadres et agents de maîtrise » ne pouvait élire de représentants, ce qui constituait des objets et des causes différents de contestation ;
L'intime qui se borne a soulever l'irrecevabilite des demandes qui n'ont pas ete formulees dans l'assignation ne conteste pas la recevabilite de la demande initiale de sorte que en statuant sur celle-ci le juges ne se prononce pas sur une demande nouvelle en appel. […] d'une part, d'avoir ainsi fait droit a une demande d'indemnisation de prejudice presentee pour la premiere fois en appel et dont les epoux x… avaient souleve l'irrecevabilite dans des conclusions demeurees sans reponse, […] Que, des lors, saisis par les epoux x… de conclusions qui soulevaient uniquement l'irrecevabilite des « demandes non formulees par l'assignation » et ne contestaient donc pas la recevabilite de la demande, […]
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses prévue par l'article 963 du même code en cas d'absence de justification de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts peuvent statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience ; […] l'ordonnance rendue le 2 février 2015, entre les parties, par le président de la 2e chambre civile de la cour d'appel de Caen constatant d'office l'irrecevabilité des demandes de M. [L], ès qualités ; remet, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [L], ès qualités ;
[…] 5. Aux termes du troisième, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
Une cour d'appel a exactement décidé que des demandes en indemnisation en raison d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) étaient irrecevables en retenant que les demandeurs avaient exercé leur action par déclaration au greffe ne contenant pas les motifs de la contestation de la décision du fonds d'indemnisation et que le fonds avait soulevé l'irrecevabilité des demandes pour le cas où le mémoire contenant l'exposé des motifs n'aurait pas été déposé dans le délai de un mois suivant le dépôt de la déclaration. […] que le moyen a été contradictoirement débattu et qu'en cours de délibéré les consorts X… ont déposé une note en réponse au moyen d'irrecevabilité soulevé par le fonds, […]
La précédente décision invoquée à l'appui de l'exception d'autorité de chose jugée n'ayant tranché que la question de la qualité à agir d'une association en révocation d'une donation qu'elle avait faite, l'arrêt qui constate la disparition des causes d'irrecevabilité des demandes en révocation a pu en déduire qu'il était loisible aux parties susceptibles d'être propriétaires de soumettre ce litige à un tribunal arbitral […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Aux termes de ses écritures sur incident, Madame Z demande au juge de la mise en état : d'ordonner le retrait des débats des pièces pénales issues du dossier d'instruction ; de constater la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'activité de Madame Z, déclarer irrecevables les prétentions formées à l'encontre de Madame Z A titre subsidiaire, […] Madame Z soulève également l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre dès lors qu'elle a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de COUTANCES du 24 décembre 2015. […] REJETONS l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription soulevée par la société CNA INSURANCE COMPANY ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation a pris une décision significative concernant le partage judiciaire et l'irrecevabilité des demandes. Selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, une demande ne peut être déclarée irrecevable que si elle concerne des points de désaccord établis dans un projet d'état liquidatif. En l'absence d'un tel projet, les parties peuvent continuer à présenter leurs demandes. Cette clarification est essentielle pour le droit de la procédure civile et favorise une résolution plus conciliante des conflits.
Lire la suite…Devoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris décide de déclarer irrecevables les recours de diverses associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Devoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris décide de déclarer irrecevables les recours de diverses associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] au visa de l'article 964, alinéa 2, du code de procédure civile, rappelle tout d'abord "qu'il résulte de ce texte que les juges compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses prévue par l'article 963 du même code en cas d'absence de justification de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts peuvent statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience". […] Une ordonnance avait été rendue, sans débat, déclarant la partie irrecevable en ses demandes pour non acquittement du droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
[…] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89, R. 94, R. 108 et R. 116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R. 149-2.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 252 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. […]
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 344 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. […]
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 19 décembre 2024, n° 23/00031
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 12 décembre 2024, n° 24/00521
- O BISTROT PYRENE (MONTGAILHARD, 431962232)
Or l'entrée en vigueur du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui avait notamment pour objet l'amélioration du traitement des demandes a, en réalité, pour conséquence l'explosion de leur irrecevabilité par le greffe du tribunal judiciaire de Paris, en charge de la délivrance du CNF. […]
Lire la suite…