Irrecevabilité des demandes
Décisions
Viole les articles 543 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que les demandes formulées par l'appelant se heurtent à l'autorité de la chose jugée et à l'interdiction de soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles, alors que la recevabilité de l'appel n'est pas subordonnée à celle des demandes de l'appelant.
[…] qu'elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes, le 26 novembre 1991 de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une quote-part de treizième mois ; […]
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes en fixation de créances indemnitaires formées par les créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire, en retenant que, après l'interruption de cette instance en cours, du fait du jugement ouvrant la procédure collective, ces créanciers ne justifient pas avoir déclaré leur créance, alors que, les conditions de la reprise devant elle de l'instance en cours n'étant pas réunies faute de déclaration de créance, la cour d'appel devait se borner à constater l'interruption de l'instance l'empêchant de statuer, sans pouvoir déclarer les demandes irrecevables
[…] qu'en revanche, les nouvelles demandes
L'intime qui se borne a soulever l'irrecevabilite des demandes qui n'ont pas ete formulees dans l'assignation ne conteste pas la recevabilite de la demande initiale de sorte que en statuant sur celle-ci le juges ne se prononce pas sur une demande nouvelle en appel. […] Attendu qu'il est fait grief audit arret, d'une part, d'avoir ainsi fait droit a une demande d'indemnisation de prejudice presentee pour la premiere fois en appel et dont les epoux x… avaient souleve l'irrecevabilite dans des conclusions demeurees sans reponse, d'autre part, de s'etre contredit et par suite de n'avoir pas caracterise l'abus de droit retenu
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses prévue par l'article 963 du même code en cas d'absence de justification de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts peuvent statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience ; […] [L], ès qualités, irrecevable en ses demandes, l'ordonnance du 2 février 2015, rendue sans débat, […] dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 février 2015, entre les parties, par le président de la 2e chambre civile de la cour d'appel de Caen constatant d'office l'irrecevabilité des demandes de M.
[…] 5. Aux termes du troisième, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
La précédente décision invoquée à l'appui de l'exception d'autorité de chose jugée n'ayant tranché que la question de la qualité à agir d'une association en révocation d'une donation qu'elle avait faite, l'arrêt qui constate la disparition des causes d'irrecevabilité des demandes en révocation a pu en déduire qu'il était loisible aux parties susceptibles d'être propriétaires de soumettre ce litige à un tribunal arbitral […] qu'elle a cédé en 1893 tous ses biens à l'Académie des sciences de Cracovie devenue en 1919 l'Académie polonaise des sciences et des lettres (PAU) qui en a assuré la gestion ; qu'en 1951, la SHLP a demandé la révocation de la cession de 1893 ; […]
Une cour d'appel a exactement décidé que des demandes en indemnisation en raison d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) étaient irrecevables en retenant que les demandeurs avaient exercé leur action par déclaration au greffe ne contenant pas les motifs de la contestation de la décision du fonds d'indemnisation et que le fonds avait soulevé l'irrecevabilité des demandes pour le cas où le mémoire contenant l'exposé des motifs n'aurait pas été déposé dans le délai de un mois suivant le dépôt de la déclaration. […] que le moyen a été contradictoirement débattu et qu'en cours de délibéré les consorts X… ont déposé une note en réponse au moyen d'irrecevabilité soulevé par le fonds, […]
[…] Aux termes de ses écritures sur incident, Madame Z demande au juge de la mise en état : d'ordonner le retrait des débats des pièces pénales issues du dossier d'instruction ; de constater la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'activité de Madame Z, déclarer irrecevables les prétentions formées à l'encontre de Madame Z A titre subsidiaire, […] Madame Z soulève également l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre dès lors qu'elle a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de COUTANCES du 24 décembre 2015. […] REJETONS l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription soulevée par la société CNA INSURANCE COMPANY ;
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Commentaires
La Cour de cassation a pris une décision significative concernant le partage judiciaire et l'irrecevabilité des demandes. Selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, une demande ne peut être déclarée irrecevable que si elle concerne des points de désaccord établis dans un projet d'état liquidatif. En l'absence d'un tel projet, les parties peuvent continuer à présenter leurs demandes. Cette clarification est essentielle pour le droit de la procédure civile et favorise une résolution plus conciliante des conflits.
Lire la suite…BAIL COMMERCIAL - Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire Cass. civ. 2éme 2 juillet 2026 n° 23-22.265 L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demandes lorsqu'elles ont été régulièrement formulées dans ses premières conclusions. […]
Lire la suite…Devoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris décide de déclarer irrecevables les recours de diverses associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Devoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris décide de déclarer irrecevables les recours de diverses associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] au visa de l'article 964, alinéa 2, du code de procédure civile, rappelle tout d'abord "qu'il résulte de ce texte que les juges compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel ou des défenses prévue par l'article 963 du même code en cas d'absence de justification de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts peuvent statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience". […] Une ordonnance avait été rendue, sans débat, déclarant la partie irrecevable en ses demandes pour non acquittement du droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Article 964 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : […] A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 963 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, […]
Article R612-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5.
Article 802 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.
Article 388 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité du recours
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de l'intervention
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité du mémoire
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Or l'entrée en vigueur du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui avait notamment pour objet l'amélioration du traitement des demandes a, en réalité, pour conséquence l'explosion de leur irrecevabilité par le greffe du tribunal judiciaire de Paris, en charge de la délivrance du CNF. […]
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