Non-respect des conditions de recevabilité
Décisions
[…] La fin de non-recevoir tirée du non-respect des conditions de recevabilité prévues aux articles R. 522-1 et 3 du code de justice administrative doit, par suite, être écartée. […] Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le blocage auquel se heurte M. […]
[…] révision, du fait du non-respect des conditions de recevabilité prévues au dernier aliéna de l'article 595 du Code de Procédure Civile. […] ORDONNER que Monsieur [N] est irrecevable à former un recours en révision, du fait du non-respect des dispositions de l'article 600 du Code de Procédure Civile. […] Préalablement à l'examen des demandes au fond de M. [W] [N], y compris la demande de sursis à statuer, la cour doit se prononcer sur la recevabilité du recours en révision. […] Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile,
[…] Ainsi, en l'absence de pièces démontrant la notoriété du signe MAGELLAN en tant que marque non déposée mais notoire au sens de l'article 6 bis de la Convention d'Union de Paris, et l'association opposante ne répondant à aucune des conditions fixées par l'article L. 711-4, les conditions de recevabilité de l'opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies. […] S'agissant de la volonté de l'association opposante de "…mettre en garde les personnes et ou entités souhaitant utiliser notre nom de famille à des fins commerciales sans avoir eu notre consentement…", celle-ci ne saurait justifier le non respect des conditions de recevabilité de l'opposition prescrites par les textes susvisés.
[…] * les conclusions à fin d'injonction de communication des pièces sont recevables dès lors que la commission d'accès aux documents administratifs a estimé que le défaut de communication des porter à connaissance de l'ICPE Valdèze caractérise un non-respect du droit à l'information du public en matière environnemental par le préfet de Vaucluse ; […] — la condition d'urgence est remplie en présence de modification substantielle du projet non précédée d'une étude d'impact en application de l'article L.122-2 du code de l'environnement : […] Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par les associations requérantes et tirée du non-respect des conditions de recevabilité de l'intervention volontaire ne peut qu'être écartée.
[…] subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, […] sur la forclusion alléguée et la recevabilité de l action des intimés Attendu que si l article 123 de la loi du 25 janvier 1985 dispose effectivement que la saisine du Conseil de Prud hommes par le salarié doit intervenir sous un délai de deux mois à compter de l accomplissement de la mesure de publicité qu il instaure, […] faute de respect des dispositions de l article L. 511-1 du Code du travail, qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9-
[…] Le 18 octobre 2005, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré du rejet du pourvoi en cassation pour non respect des conditions de recevabilité requises au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. […] A cet égard, le Gouvernement signale que le non-respect de cette condition peut être apprécié à tout moment par le tribunal compétent.
[…] subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, […] sur la forclusion alléguée et la recevabilité de l action des intimés Attendu que si l article 123 de la loi du 25 janvier 1985 dispose effectivement que la saisine du Conseil de Prud hommes par le salarié doit intervenir sous un délai de deux mois à compter de l accomplissement de la mesure de publicité qu il instaure, […] faute de respect des dispositions de l article L. 511-1 du Code du travail, qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9-
[…] M. [Z] a relevé appel de ce jugement le 18 mai 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués du jugement. […] Sur la recevabilité des demandes nouvelles, […] — 1 800 euros pour non-respect de la procédure disciplinaire,
[…] Le 15 novembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL Tradigest à lui payer la somme de 80000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du code du travail. […] — Sur la recevabilité des demandes : […] Dans ces conditions, les manquements reprochés à la SARL Tradigest sont établis.
[…] -2 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au DIF […] Sur la recevabilité du contredit de compétence : […] Cependant, seul le non-respect des conditions de recevabilité du contredit fixées aux articles 80 à 82 du code de procédure civile est sanctionné d'une irrecevabilité. Tel n'est pas le cas du défaut de respect des règles relatives à la procédure et tout particulièrement celles applicables à la juridiction. […] M. X fournissait en réalité à ladite société des prestations dans des conditions qui le plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci.
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend assouplir les conditions d'envoi d'une requête ou d'une réclamation. Un formalisme particulier entoure en effet les contestations des avis de contraventions relevant de l'article L. 121-3 du code de la route (excès de vitesse, non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, non-respect des distances de sécurité, non-respect de l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules). […] Ce formalisme constitue une simple condition de recevabilité de certaines contestations. […]
Lire la suite…Italie - 32610/07 Arrêt 15.9.2016 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d'un pourvoi en cassation pour non-respect de l'exigence légale de conclure l'exposé de tout moyen par la formulation d'une « question » juridique de principe : non-violation En fait – En 2007, débouté en appel dans le cadre d'un litige de travail, le requérant voulut se pourvoir en cassation. […] La condition de recevabilité litigieuse n'était pas de construction jurisprudentielle mais avait été introduite par le législateur dans le code de procédure civile ; et cela bien avant le pourvoi du requérant. […]
Lire la suite….) - 36659/04 Décision 1.6.2010 [Section III] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Réunion des trois conditions du nouveau critère de recevabilité du Protocole no 14 dont l'absence de préjudice important: irrecevable En fait – La Haute Cour de cassation et de justice annula un pourvoi contre le jugement du tribunal de première instance, lequel rejetait une demande de dommages et intérêts d'un montant de 90 EUR présentée par le requérant pour non-respect d'obligations contractuelles. […] Le préjudice financier allégué par le requérant du fait du non-respect des clauses contractuelles était réduit. […]
Lire la suite…Complexité de l'affaire : difficultés que les autorités ont pu rencontrer n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce - la Cour des comptes aurait dû constater immédiatement l'inobservation d'une condition de recevabilité. Conclusion : violation (unanimité). II.Article 50 de la Convention Non-respect du délai prévu par le règlement de la Cour pour la présentation des demandes de satisfaction équitable. Conclusion : rejet (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…[…] de recours Entrave au droit de recours individuel découlant du non - respect par l'Etat défendeur de la mesure indiquée au titre de l'article 39 : violation Article 3 Expulsion Expulsion vers l'Algérie d'un requérant atteint de l'hépatite C et fils de harki : non -violation Article 8 Expulsion Expulsion vers l'Algérie d'un requérant ayant des liens étroits avec la France : non -violation En fait : Le requérant, […] à l'âge de […] En droit : Exceptions préliminaires du Gouvernement ( non -épuisement des voies de recours internes) – Le Gouvernement n'ayant pas soulevé ces questions lors de l'examen de la recevabilité […]
Lire la suite…[…] actuellement prevu par le tableau des maladies professionnelles, n'etait pas respecte pour la constitution de leur dossier. […] car si nul ne conteste l'origine de la maladie, due a l'existence de sources de bruit non negligeables dans de nombreuses entreprises, […] la possibilite est ouverte de demontrer un lien de causalite directe entre la maladie invoquee et les conditions de travail du malade. […] La validite scientifique de cette demonstration sera neanmoins etroitement dependante de l'importance du depassement du delai, notamment en matiere de surdite, car admettre la recevabilite juridique d'une demande de reconnaissance de maladie hors-delai n'implique pas ipso facto, […]
Lire la suite…Le non-respect d'une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? Droit du travail - Employeurs Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, […] Il est finalement licenci&eacut Quelle prime d'intéressement pour le salarié en congé de reclassement ? […] Condition suspensive d'obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction Droit immobilier / Droit de la construction Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n'avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2021-153 du 12 février 2021
- de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution ; - de procéder à la récupération de l'aide, le cas échéant en émettant un titre de recettes, en cas d'utilisation de l'aide à des fins non-conformes à l'objectif initial, de non-respect par le bénéficiaire des obligations pesant sur lui ou de non-respect des exigences de qualité de service définies.
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article R131-29 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article L1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité des demandes
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de l'opposition
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Irrecevabilité de la demande de première instance
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de l'intervention
La requête d'un ressortissant français contestant le passe sanitaire est rejetée pour non-respect des conditions de recevabilité (7 octobre) Décision Zambrano, Requête n°41994/21 La Cour EDH relève tout d'abord que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours nationales préalablement à la présentation de sa requête. Ensuite, […] conduisant au dépôt de près de 18 000 requêtes standardisées. […] Enfin, la Cour EDH constate que le requérant ne fournit pas d'éléments suffisants pour démontrer que les législations litigieuses l'affectent directement, notamment dans son droit au respect de la vie privée. […]
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