Recevabilité de l'action civile
Décisions
La décision de la chambre d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement. […] IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par Y…, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon après avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer irrecevable l'action de la partie civile. […] Sur la recevabilité du pourvoi :
Dès lors qu'aucune décision irrévocable n'est intervenue sur la recevabilité de l'action civile devant le juge répressif, la partie lésée peut, après s'être désistée, porter son action devant la juridiction civile.
[…] Contre un arret de la cour d'appel de paris, 9e chambre, en date du 9 juillet 1982, qui a condamne x…, pour abus de confiance, a 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise a l'epreuve pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, mis hors de cause la societe c.E.i.A. citee comme civilement responsable et deboute la societe euro-dispatch de son action civile ;
[…] Attendu qu'avant toute defense au fond, les prevenus ont souleve la nullite de ces citations, qu'ils entendaient en realite etablir, lesdites citations etant regulieres au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que la partie poursuivante n'avait pas valablement exerce l'action civile et, en consequence, mettre en mouvement l'action publique, mais que cette impropriete de terminologie, tout aussi regrettable qu'elle soit, ne saurait modifier la finalite de l'exception, tout prevenu pouvant contester la recevabilite de la constitution de partie civile ;
La décision de la chambre de l'instruction admettant la recevabilité de l'action civile ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit qu'est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction sur la recevabilité de la constitution de partie civile, alors que le dossier d'information a été renvoyé devant le tribunal correctionnel (1). […] Qu'en effet, d'une part, à supposer irrecevable ladite constitution de partie civile, l'action publique n'en a pas moins été mise en mouvement par les réquisitions aux fins d'informer prises par le ministère public ;
L'action civile appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction (1). Un délit de prise illégale d'intérêt par un maire, peut causer un préjudice direct à une commune (2) mais les contribuables éprouvent un préjudice indirect et non personnel (3). La décision d'une juridiction d'instruction accueillant une partie civile n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à la recevabilité de l'action civile devant la juridiction de jugement (4). […] Sur la recevabilite du pourvoi;
[…] d'une part, la citation délivrée à Pierre X…, d'autre part, l'action engagée contre Michel Y… ; que, saisis de l'appel de la LICRA et de Michel Y…, les juges du second degré ont confirmé les dispositions du jugement relatives à Pierre X… et, […] ont déclaré irrecevables les poursuites engagées par la LICRA du chef de contestation de crime contre l'humanité, condamnant, en outre, la partie civile à payer à ce dernier une indemnité au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est irrecevable (1). […] Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ;
Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et l'étendue de ses droits et qui, considérant par une appréciation souveraine que cette erreur a été la cause déterminante de cette renonciation à toute action ultérieure, décide que la transaction est affectée d'un vice de consentement la privant de tout effet juridique quant à la recevabilité de l'action civile (1).
Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et l'étendue de ses droits et qui, […] considérant que cette erreur a été la cause déterminante de cette renonciation à poursuivre l'exercice de ces mêmes droits, décide que cette transaction est affectée d'un vice du consentement la privant de tout effet juridique quant à la recevabilité de l'action civile (1). […] Que, pour repondre aux conclusions du demandeur, qui contestait la recevabilite des parties civiles en faisant etat d'une transaction signee par la victime, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il convient également d'appréhender le champ du contentieux civil de l'urbanisme. En effet, et logiquement puisque, rappelons-le, le juge civil est traditionnellement le gardien de la propriété privée, le tiers lésé qui subit un préjudice du fait d'une construction peut engager une action en responsabilité civile. L'action civile permet d'obtenir l'arrêt d'un trouble, c'est-à-dire la remise en état des lieux. À titre complémentaire, […]
Lire la suite…Il convient également d'appréhender le champ du contentieux civil de l'urbanisme. En effet, et logiquement puisque, rappelons-le, le juge civil est traditionnellement le gardien de la propriété privée, le tiers lésé qui subit un préjudice du fait d'une construction peut engager une action en responsabilité civile. L'action civile permet d'obtenir l'arrêt d'un trouble, c'est-à-dire la remise en état des lieux. À titre complémentaire, […]
Lire la suite…Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil ; Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, […] alors que le droit à réparation des préjudices subis par Antoine X..., né dans son patrimoine, avait été transmis à ses héritiers qui étaient recevables à l'exercer devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement […] l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
Lire la suite…Par un arrêt du 29 décembre 2016, la Cour d'appel de renvoi qui a été saisie a jugé recevable l'action des agents municipaux, malgré le jugement du tribunal administratif. La Cour a ainsi également statué sur les intérêts civils. […]
Lire la suite…Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction Pénal - Procédure pénale 16/01/2017 Les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique et il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. […] Les juges du premier degré, en raison de la non-comparution de Mme A. à l'audience des débats, ont constaté son désistement présumé, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. […] Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ; […]
Article L1114-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 221-6-1, […]
Article D47-9-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
œuvre les mesures d'assistance éducative ordonnées par l'autorité judiciaire en application de ou des articles 375 à 375-8 du code civil ; […] -prenant en charge des mineurs conformément au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
Article L77-10-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Article 371 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.
Article 2-21-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action […]
Article L411-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre Ier : Assistants de service social
- Chapitre unique
Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Article 3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Article L1143-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 3 : Médiation
Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-2 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, […]
- Recevabilité de l'action
- Recevabilité de la requête
- Recevabilité du recours
- Recevabilité de la demande
- Recevabilité de la constitution de partie civile
- Demande de recevabilité de la requête
- Recevabilité de l'action en paiement
- Irrecevabilité de la procédure
- Action civile
- Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
- Demande de recevabilité du recours
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la plainte
- Demande de recevabilité de la constitution de partie civile
- Irrecevabilité de la requête
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté