Recevabilité de l'action civile
Décisions
La décision de la chambre d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement. […] IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par Y…, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon après avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer irrecevable l'action de la partie civile. […] Sur la recevabilité du pourvoi :
Dès lors qu'aucune décision irrévocable n'est intervenue sur la recevabilité de l'action civile devant le juge répressif, la partie lésée peut, après s'être désistée, porter son action devant la juridiction civile.
[…] Contre un arret de la cour d'appel de paris, 9e chambre, en date du 9 juillet 1982, qui a condamne x…, pour abus de confiance, a 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise a l'epreuve pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, mis hors de cause la societe c.E.i.A. citee comme civilement responsable et deboute la societe euro-dispatch de son action civile ;
[…] Attendu qu'avant toute defense au fond, les prevenus ont souleve la nullite de ces citations, qu'ils entendaient en realite etablir, lesdites citations etant regulieres au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que la partie poursuivante n'avait pas valablement exerce l'action civile et, en consequence, mettre en mouvement l'action publique, mais que cette impropriete de terminologie, tout aussi regrettable qu'elle soit, ne saurait modifier la finalite de l'exception, tout prevenu pouvant contester la recevabilite de la constitution de partie civile ;
La décision de la chambre de l'instruction admettant la recevabilité de l'action civile ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit qu'est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction sur la recevabilité de la constitution de partie civile, alors que le dossier d'information a été renvoyé devant le tribunal correctionnel (1). […] Qu'en effet, d'une part, à supposer irrecevable ladite constitution de partie civile, l'action publique n'en a pas moins été mise en mouvement par les réquisitions aux fins d'informer prises par le ministère public ;
L'action civile appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction (1). Un délit de prise illégale d'intérêt par un maire, peut causer un préjudice direct à une commune (2) mais les contribuables éprouvent un préjudice indirect et non personnel (3). La décision d'une juridiction d'instruction accueillant une partie civile n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à la recevabilité de l'action civile devant la juridiction de jugement (4). […] Sur la recevabilite du pourvoi;
[…] la Cour de cassation a rappelé que, lorsque la partie civile était une personne morale, l'exigence fixée par l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale s'appliquait à la désignation de celui qui agissait en justice au nom de la personne morale ; que, dès lors qu'il n'est pas satisfait à cette exigence, le prévenu n'est pas en mesure de s'assurer si la citation a été délivrée à la requête de la personne physique qui a qualité pour agir au nom de la personne morale et, par voie de conséquence, pour engager cette action ; que le tribunal ne peut que constater que ni l'action publique, ni l'action civile n'ont été régulièrement mises en mouvement, et que la plainte dont il est saisi est, par voie de conséquence, irrecevable (jugement, p. 4 et 5)" ;
La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est irrecevable (1). […] Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ;
Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et l'étendue de ses droits et qui, considérant par une appréciation souveraine que cette erreur a été la cause déterminante de cette renonciation à toute action ultérieure, décide que la transaction est affectée d'un vice de consentement la privant de tout effet juridique quant à la recevabilité de l'action civile (1).
Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et l'étendue de ses droits et qui, […] considérant que cette erreur a été la cause déterminante de cette renonciation à poursuivre l'exercice de ces mêmes droits, décide que cette transaction est affectée d'un vice du consentement la privant de tout effet juridique quant à la recevabilité de l'action civile (1). […] Que, pour repondre aux conclusions du demandeur, qui contestait la recevabilite des parties civiles en faisant etat d'une transaction signee par la victime, […]
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Commentaires
Il convient également d'appréhender le champ du contentieux civil de l'urbanisme. En effet, et logiquement puisque, rappelons-le, le juge civil est traditionnellement le gardien de la propriété privée, le tiers lésé qui subit un préjudice du fait d'une construction peut engager une action en responsabilité civile. L'action civile permet d'obtenir l'arrêt d'un trouble, c'est-à-dire la remise en état des lieux. À titre complémentaire, […]
Lire la suite…Il convient également d'appréhender le champ du contentieux civil de l'urbanisme. En effet, et logiquement puisque, rappelons-le, le juge civil est traditionnellement le gardien de la propriété privée, le tiers lésé qui subit un préjudice du fait d'une construction peut engager une action en responsabilité civile. L'action civile permet d'obtenir l'arrêt d'un trouble, c'est-à-dire la remise en état des lieux. À titre complémentaire, […]
Lire la suite…Par dérogation à l'article 2 du Code de procédure pénale, l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 permet à une association qui, dans ses statuts déclare, notamment, « combattre le racisme », d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une action en matière de délit de presse (V. Cass. crim., 17 déc. 2002, Bull. crim. n° 227 ; D. 2003. IR. 865 ). Encore faut-il qu'elle le fasse au bon moment. La...
Lire la suite…Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil ; Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, […] alors que le droit à réparation des préjudices subis par Antoine X..., né dans son patrimoine, avait été transmis à ses héritiers qui étaient recevables à l'exercer devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement […] l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
Lire la suite…Par un arrêt du 29 décembre 2016, la Cour d'appel de renvoi qui a été saisie a jugé recevable l'action des agents municipaux, malgré le jugement du tribunal administratif. La Cour a ainsi également statué sur les intérêts civils. […]
Lire la suite…Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction Pénal - Procédure pénale 16/01/2017 Les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique et il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. […] Les juges du premier degré, en raison de la non-comparution de Mme A. à l'audience des débats, ont constaté son désistement présumé, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance civile. Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.
Article 3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Article 4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. […]
Article 88 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Article 5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Article 2270-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire
- Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 2-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. […] Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Article 1844-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article 392-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. […]
- Recevabilité de l'action
- Recevabilité de la requête
- Recevabilité du recours
- Recevabilité de la demande
- Recevabilité de la constitution de partie civile
- Demande de recevabilité de la requête
- Recevabilité de l'action en paiement
- Irrecevabilité de la procédure
- Action civile
- Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
- Demande de recevabilité du recours
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la plainte
- Demande de recevabilité de la constitution de partie civile
- Irrecevabilité de la requête
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté