Recevabilité de l'action civile
Décisions
La décision de la chambre d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement. […] IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par Y…, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon après avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer irrecevable l'action de la partie civile. […] Sur la recevabilité du pourvoi :
Dès lors qu'aucune décision irrévocable n'est intervenue sur la recevabilité de l'action civile devant le juge répressif, la partie lésée peut, après s'être désistée, porter son action devant la juridiction civile.
[…] Contre un arret de la cour d'appel de paris, 9e chambre, en date du 9 juillet 1982, qui a condamne x…, pour abus de confiance, a 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise a l'epreuve pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, mis hors de cause la societe c.E.i.A. citee comme civilement responsable et deboute la societe euro-dispatch de son action civile ;
La décision de la chambre de l'instruction admettant la recevabilité de l'action civile ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit qu'est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction sur la recevabilité de la constitution de partie civile, alors que le dossier d'information a été renvoyé devant le tribunal correctionnel (1). […] Qu'en effet, d'une part, à supposer irrecevable ladite constitution de partie civile, l'action publique n'en a pas moins été mise en mouvement par les réquisitions aux fins d'informer prises par le ministère public ;
[…] Attendu qu'avant toute defense au fond, les prevenus ont souleve la nullite de ces citations, qu'ils entendaient en realite etablir, lesdites citations etant regulieres au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que la partie poursuivante n'avait pas valablement exerce l'action civile et, en consequence, mettre en mouvement l'action publique, mais que cette impropriete de terminologie, tout aussi regrettable qu'elle soit, ne saurait modifier la finalite de l'exception, tout prevenu pouvant contester la recevabilite de la constitution de partie civile ;
L'action civile appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction (1). Un délit de prise illégale d'intérêt par un maire, peut causer un préjudice direct à une commune (2) mais les contribuables éprouvent un préjudice indirect et non personnel (3). La décision d'une juridiction d'instruction accueillant une partie civile n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à la recevabilité de l'action civile devant la juridiction de jugement (4). […] Sur la recevabilite du pourvoi;
[…] d'une part, la citation délivrée à Pierre X…, d'autre part, l'action engagée contre Michel Y… ; que, saisis de l'appel de la LICRA et de Michel Y…, les juges du second degré ont confirmé les dispositions du jugement relatives à Pierre X… et, […] ont déclaré irrecevables les poursuites engagées par la LICRA du chef de contestation de crime contre l'humanité, condamnant, en outre, la partie civile à payer à ce dernier une indemnité au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est irrecevable (1). […] Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ;
Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et l'étendue de ses droits et qui, considérant par une appréciation souveraine que cette erreur a été la cause déterminante de cette renonciation à toute action ultérieure, décide que la transaction est affectée d'un vice de consentement la privant de tout effet juridique quant à la recevabilité de l'action civile (1).
Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et l'étendue de ses droits et qui, […] considérant que cette erreur a été la cause déterminante de cette renonciation à poursuivre l'exercice de ces mêmes droits, décide que cette transaction est affectée d'un vice du consentement la privant de tout effet juridique quant à la recevabilité de l'action civile (1). […] Que, pour repondre aux conclusions du demandeur, qui contestait la recevabilite des parties civiles en faisant etat d'une transaction signee par la victime, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il convient également d'appréhender le champ du contentieux civil de l'urbanisme. En effet, et logiquement puisque, rappelons-le, le juge civil est traditionnellement le gardien de la propriété privée, le tiers lésé qui subit un préjudice du fait d'une construction peut engager une action en responsabilité civile. L'action civile permet d'obtenir l'arrêt d'un trouble, c'est-à-dire la remise en état des lieux. À titre complémentaire, […]
Lire la suite…Il convient également d'appréhender le champ du contentieux civil de l'urbanisme. En effet, et logiquement puisque, rappelons-le, le juge civil est traditionnellement le gardien de la propriété privée, le tiers lésé qui subit un préjudice du fait d'une construction peut engager une action en responsabilité civile. L'action civile permet d'obtenir l'arrêt d'un trouble, c'est-à-dire la remise en état des lieux. À titre complémentaire, […]
Lire la suite…Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil ; Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, […] alors que le droit à réparation des préjudices subis par Antoine X..., né dans son patrimoine, avait été transmis à ses héritiers qui étaient recevables à l'exercer devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement […] l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
Lire la suite…Par un arrêt du 29 décembre 2016, la Cour d'appel de renvoi qui a été saisie a jugé recevable l'action des agents municipaux, malgré le jugement du tribunal administratif. La Cour a ainsi également statué sur les intérêts civils. […]
Lire la suite…Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction Pénal - Procédure pénale 16/01/2017 Les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique et il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. […] Les juges du premier degré, en raison de la non-comparution de Mme A. à l'audience des débats, ont constaté son désistement présumé, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 318 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Article 2-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. […] Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Article 5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
[…] Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour la même certification professionnelle. Pour des certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ; […]
Article 435-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
- Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
- Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans …
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. […]
- Recevabilité de l'action
- Recevabilité de la requête
- Recevabilité du recours
- Recevabilité de la demande
- Recevabilité de la constitution de partie civile
- Demande de recevabilité de la requête
- Recevabilité de l'action en paiement
- Irrecevabilité de la procédure
- Action civile
- Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
- Demande de recevabilité du recours
- Demande de recevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la plainte
- Demande de recevabilité de la constitution de partie civile
- Irrecevabilité de la requête
- Demande de recevabilité des conclusions
- Irrecevabilité de la demande d'indemnisation
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté