Irrecevabilité de la requête de la préfecture
Décisions
[…] Par ordonnance en date du 18 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 3]-[Localité 4] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention. […] L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut d'actualisation du registre en l'absence de mention du consulat ayant reconnu Monsieur [M] [C] [Y] [P], de la date de cette reconnaissance et d'indication sur la remise du laissez-passer consulaire
[…] Par ordonnance en date du 19 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a déclaré recevable la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention et y a fait droit. […] L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut d'actualisation du registre en l'absence de mention des diligences réalisées auprès des autorités consulaires saisies
[…] — Vu l'ordonnance du 20 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevés par M. [A] [P] [C], déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [A] [P] [C] au centre de rétention administrative n°[Adresse 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 19 septembre 2026 ; […] L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile, en l'espèce : […] DECLARE irrecevable la requête de la préfecture de police de [Localité 3],
[…] Par ordonnance en date du 29 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [R] [C] [U] [Q] et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention. […] L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour d'actualisation du registre , la mention du routing demandé étant absente
[…] — L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, de la justification de la notification au prévenu de l'ordonnance rendue par la cour d'appel le 8 janvier 2026, […] Il est effectivement de jurisprudence constante, réaffirmée par la Cour de cassation (Cf, 1re Civ., 4 septembre 2024, n° 23-13.180), que l'ordonnance statuant sur l'appel dirigé contre l'ordonnance autorisant la première prolongation de la mesure de rétention, en ce qu'elle permet la vérification de son existence et son caractère exécutoire, constitue une pièce justificative utile au sens de l'article R.743-2 du CESEDA et doit donc être jointe à la requête de la préfecture à peine d'irrecevabilité.
[…] Par ordonnance en date du 19 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention. […] L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut d'actualisation du registre en l'absence de mention du laissez-passer consulaire et du vol réservé L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile dès lors que le registre n'est pas communiqué en un document unique mais fait l'objet d'envois distincts
[…] — de la non admission du moyen d'irrecevabilité de la requête de la Préfecture fondée sur le défaut de preuve du prétendu refus d'embarquer de l'intéressé, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.552-8 du CESEDA qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation;
[…] 2. l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour […] DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la préfecture du Var, […] Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
[…] 2. l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour […] DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la préfecture de la Haute-Garonne en date du 6 août 2026 […] Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
[…] Attendu que le conseil de [M] [N] [F] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture au motif que la préfecture ne justifie nullement de la notification effective de l'arrêté d'expulsion fondant la mesure de rétention ; […] Attendu que suite à l'irrecevabilité constatée, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [M] [N] [F] et ce sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de nullité soulevés par le conseil de ce dernier pas plus que sur la requête déposée par celui-ci ;
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande de recevabilité du recours
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Recevabilité de la réclamation
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité du recours gracieux