Irrecevabilité de la requête de la préfecture
Décisions
[…] — L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, de la justification de la notification au prévenu de l'ordonnance rendue par la cour d'appel le 8 janvier 2026, […] Il est effectivement de jurisprudence constante, réaffirmée par la Cour de cassation (Cf, 1re Civ., 4 septembre 2024, n° 23-13.180), que l'ordonnance statuant sur l'appel dirigé contre l'ordonnance autorisant la première prolongation de la mesure de rétention, en ce qu'elle permet la vérification de son existence et son caractère exécutoire, constitue une pièce justificative utile au sens de l'article R.743-2 du CESEDA et doit donc être jointe à la requête de la préfecture à peine d'irrecevabilité.
[…] — de la non admission du moyen d'irrecevabilité de la requête de la Préfecture fondée sur le défaut de preuve du prétendu refus d'embarquer de l'intéressé, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.552-8 du CESEDA qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation;
[…] Par ordonnance en date du 29 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention. Monsieur [E] [D] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut d'actualisation du registre celui-ci ne mentionnant ni l'OQTF fondant le placement en rétention, ni le recours exercé contre l'arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi.
[…] Attendu que le conseil de [M] [N] [F] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture au motif que la préfecture ne justifie nullement de la notification effective de l'arrêté d'expulsion fondant la mesure de rétention ; […] Attendu que suite à l'irrecevabilité constatée, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [M] [N] [F] et ce sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de nullité soulevés par le conseil de ce dernier pas plus que sur la requête déposée par celui-ci ;
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le fond, y ajoutant sur le nouveau moyen unique tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture , il convient de constater que même si la décision querellée fait mention d'une façon erronnée d'une demande de prolongation exceptionnelle de la préfecture , elle précise bien que cette demande porte sur une prolongation de trente jours . Il convient de constater que la requête de la préfecture de l' Oise du 18 mai 2025 ayant saisi le premier juge concernant M [C] concerne bien une requête en prolongation de la rétention de trente jours sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 18 août 2025 à 10h42 par le tribunal judiciaire d'Orléans constatant l'irrecevabilité de la requête de la préfecture et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [L] ;
[…] En présence de [Q] [C] représentant la PREFECTURE DU VAR ; […] — l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles, […] Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
[…] En présence de [S] [M] représentant la PREFECTURE DU [Localité 1] ; […] — l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles, […] Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
[…] — De l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, […] L'article R.743-2 du CESEDA dispose : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
[…] Dans son mémoire, il soulève l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, l'incompatibilité de son état de santé à sa rétention, la violation de l'article 8 de la CEDH, l'erreur manifeste d'appréciation. Sur la requête de prolongation de sa rétention, il invoque l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre et l'absence de diligences de l'administration.
pendant 7 jours
Commentaires
Présentation de la requête A. […] Dépôt de la requête Conformément aux dispositions de l'article R811-11 du CJA, les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour. […] Remarque : les appels formés contre les jugements rendus en matière fiscale, peuvent être déposés, outre au greffe de la cour, à la préfecture ou à la sous-préfecture (CJA, art. […] Elle est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, du jugement attaqué et de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art. […]
Lire la suite…Ceux-ci sont tenus de notifier leur recours au bénéficiaire de l'acte ainsi qu'à l'auteur de la décision dans un délai contraint de quinze jours francs, à peine d'irrecevabilité de la requête. Cette mesure, […] a pour objectif de renforcer la sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme. […] En outre, en vertu de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, une association n'est recevable à agir en justice à l'encontre d'une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article R411-38 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […]
Article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Procédure
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. […]
Article 173 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d'irrecevabilité, copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. […]
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande de recevabilité du recours
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Recevabilité de la réclamation
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité du recours gracieux