Irrecevabilité de la requête de la préfecture
Décisions
[…] — L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, de la justification de la notification au prévenu de l'ordonnance rendue par la cour d'appel le 8 janvier 2026, […] Il est effectivement de jurisprudence constante, réaffirmée par la Cour de cassation (Cf, 1re Civ., 4 septembre 2024, n° 23-13.180), que l'ordonnance statuant sur l'appel dirigé contre l'ordonnance autorisant la première prolongation de la mesure de rétention, en ce qu'elle permet la vérification de son existence et son caractère exécutoire, constitue une pièce justificative utile au sens de l'article R.743-2 du CESEDA et doit donc être jointe à la requête de la préfecture à peine d'irrecevabilité.
[…] — de la non admission du moyen d'irrecevabilité de la requête de la Préfecture fondée sur le défaut de preuve du prétendu refus d'embarquer de l'intéressé, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.552-8 du CESEDA qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation;
[…] Attendu que le conseil de [M] [N] [F] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture au motif que la préfecture ne justifie nullement de la notification effective de l'arrêté d'expulsion fondant la mesure de rétention ; […] Attendu que suite à l'irrecevabilité constatée, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [M] [N] [F] et ce sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de nullité soulevés par le conseil de ce dernier pas plus que sur la requête déposée par celui-ci ;
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le fond, y ajoutant sur le nouveau moyen unique tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture , il convient de constater que même si la décision querellée fait mention d'une façon erronnée d'une demande de prolongation exceptionnelle de la préfecture , elle précise bien que cette demande porte sur une prolongation de trente jours . Il convient de constater que la requête de la préfecture de l' Oise du 18 mai 2025 ayant saisi le premier juge concernant M [C] concerne bien une requête en prolongation de la rétention de trente jours sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 18 août 2025 à 10h42 par le tribunal judiciaire d'Orléans constatant l'irrecevabilité de la requête de la préfecture et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [L] ;
[…] En présence de [Q] [C] représentant la PREFECTURE DU VAR ; […] — l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles, […] Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
[…] En présence de [S] [M] représentant la PREFECTURE DU [Localité 1] ; […] — l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles, […] Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
[…] — De l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, […] L'article R.743-2 du CESEDA dispose : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
[…] Dans son mémoire, il soulève l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, l'incompatibilité de son état de santé à sa rétention, la violation de l'article 8 de la CEDH, l'erreur manifeste d'appréciation. Sur la requête de prolongation de sa rétention, il invoque l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre et l'absence de diligences de l'administration.
[…] Vu la requête de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [C] [L] ; […] Sur l'irrecevabilité de la requête de la Préfecture en l'absence de production d'une copie du registre du centre complète
pendant 7 jours
Commentaires
Présentation de la requête A. […] Dépôt de la requête Conformément aux dispositions de l'article R811-11 du CJA, les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour. […] Remarque : les appels formés contre les jugements rendus en matière fiscale, peuvent être déposés, outre au greffe de la cour, à la préfecture ou à la sous-préfecture (CJA, art. […] Elle est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, du jugement attaqué et de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art. […]
Lire la suite…Ceux-ci sont tenus de notifier leur recours au bénéficiaire de l'acte ainsi qu'à l'auteur de la décision dans un délai contraint de quinze jours francs, à peine d'irrecevabilité de la requête. Cette mesure, […] a pour objectif de renforcer la sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme. […] En outre, en vertu de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, une association n'est recevable à agir en justice à l'encontre d'une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. […]
Lire la suite…Ceux-ci sont tenus de notifier leur recours au bénéficiaire de l'acte ainsi qu'à l'auteur de la décision dans un délai contraint de quinze jours francs, à peine d'irrecevabilité de la requête. Cette mesure, […] a pour objectif de renforcer la sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme. […] En outre, en vertu de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, une association n'est recevable à agir en justice à l'encontre d'une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. […]
Lire la suite…Rien de grave à ce stade, car cette irrecevabilité est régularisable (v. 3 juillet 2020, Conseil national des Barreaux et autres et Syndicat des avocats de France, n°s 424293 427249, aux Tables) et donc, […] En effet, fort logiquement, sa requête a été rejetée par une ordonnance d'irrecevabilité du 28 septembre 2020. […] Le nouvel article R. 600-4 impose en conséquence que les requêtes introduites par une association doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. […] A l'inverse, […]
Lire la suite…Ceux-ci sont tenus de notifier leur recours au bénéficiaire de l'acte ainsi qu'à l'auteur de la décision dans un délai contraint de quinze jours francs, à peine d'irrecevabilité de la requête. Cette mesure, […] a pour objectif de renforcer la sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme. […] En outre, en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, une association n'est recevable à agir en justice à l'encontre d'une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation des sols que si le dépôt des statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 845 27.11.2008 Communiqué du Greffier DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ MANN SINGH c. FRANCE Une chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Mann Singh c. France (requête no 24479/07). (La décision n'existe qu'en français.) Le requérant Le requérant, Shingara Mann Singh, est un ressortissant français né en 1956 (qui a 52 ans) et résidant à Sarcelles (France). […] Victime d'un vol à main armée au cours duquel son permis de conduire fut dérobé, le requérant demanda la délivrance d'un duplicata du document auprès de la préfecture du Val d'Oise le 30 avril 2004. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R414-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
[…] une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, […]
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 850 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre V : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : La communication électronique
I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Demande de rejet du recours
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Demande de recevabilité du recours
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Irrecevabilité de la demande de M. X
- Recevabilité de la réclamation
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité du recours gracieux