Irrecevabilité du recours gracieux
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 9 juin 2024, M me A C saisit le tribunal à raison du rejet, le 10 avril 2024, pour irrecevabilité du recours gracieux qu'elle a exercé en janvier 2024 à l'encontre de l'avis « satisfaisant » émis en mars 2023, avis final pour le passage à la hors classe pour la campagne 2023.
[…] À titre principal, elle conclut à l'irrecevabilité du recours gracieux. Elle indique avoir réceptionné le 17/05/2004 une déclaration d'accident du travail survenu le 29/04/2004 accompagné d'un certificat médical en date du 10/05/2004. Elle précise que sa décision de refus de prise en charge a été notifiée à Monsieur E-F B le 29/06/2004 et qu'il a formé recours devant la commission de recours amiable le 15/11/2004 soit au-delà du délai préfix de 2 mois. Elle estime donc que le recours était D et donc que sa décision devenait définitive.
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier la radie des cadres et du rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de la réintégrer, dans un délai de 15 jours, et de lui verser ses traitements, primes et congés, et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2°) d'annuler la décision de radiation des cadres en date du 22 février du directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, ensemble la décision d'irrecevabilité du recours gracieux du 19 mai 2021 ;
[…] A a formé un recours gracieux en restauration de ses droits le 4 octobre 2018. […] A doit être accueilli en ce qu'il tend à l'annulation de la décision d'irrecevabilité du recours gracieux. […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Vallauris-Golfe Juan a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Impasse des Champs un permis de construire un ensemble immobilier de 39 logements, dont 12 logements sociaux et valant division parcellaire, et de la décision résultant du silence gardé par le maire de Vallauris sur son recours gracieux du 10 juin 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; […] — la présente requête est irrecevable en raison de l'irrecevabilité du recours gracieux et de la tardiveté de la requête au fond ;
[…] X a formé un recours gracieux en restauration de ses droits le 4 octobre 2018. […] X doit être accueilli en ce qu'il tend à l'annulation de la décision d'irrecevabilité du recours gracieux. […]
[…] — la requête est irrecevable à raison de l'irrecevabilité du recours gracieux formé par M. Y contre la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour, devenue définitive le 15 novembre 2014, soit antérieurement à la réception du recours gracieux ;
[…] A Y, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le déféré préfectoral est tardif par suite de l'irrecevabilité du recours gracieux ; qu'en effet, la notification du recours gracieux ne comportait pas en annexe copie de la lettre d'observations au maire de Tarascon ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a été informé de leur changement d'adresse ; […] le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et s'il y a lieu, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; […] par sa décision attaquée du 4 juin 2010, a déclaré irrecevable le recours gracieux de M lle Z ; que, […] qui annule une décision d'irrecevabilité du recours gracieux de M me Z, […]
[…] Dès lors, la forclusion ne peut être opposée à l'action de Monsieur X Y, d'autant qu'après avoir rappelé les conditions particulières de sa saisine, la Commission de Recours Amiable de la Caisse a estimé devoir examiner la contestation et se prononcer sur le fond, le tribunal faisant de même sans examiner le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours gracieux qui n'était pas soulevé devant lui.
pendant 7 jours
Commentaires
Certains diront qu'il était prévisible, d'autres le nieront dès los que cette décision a créé un triangle des Bermudes dans les délais de recours. […] Le conseil d'Etat a été conduit à se prononcer sur la possibilité de revenir sur sa jurisprudence concernant les conditions de prorogation du délai de recours contentieux par l'exercice d'un recours administratif en tenant compte, non plus, de la date de réception d'un recours en mairie (ou toute autre autorité administrative) mais de sa date d'envoi par son auteur, ce qui, […] Le nouveau principe sert seulement à permettre de suspendre l'écoulement du délai contentieux et non à fonder une irrecevabilité des recours gracieux ou hiérarchiques.
Lire la suite…[…] indemnisation, juriadis, avocat Conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme, l'auteur d'un recours contentieux ou gracieux est tenu de notifier une copie du ou des recours exercés tant à l'auteur de l'acte qu'à son bénéficiaire. […] Si le Juge a l'obligation d'inviter le requérant à justifier de l'accomplissement de cette formalité avant de rejeter le recours comme irrecevable, tel n'est pas le cas lorsque la fin de non-recevoir tiré de son inobservation est opposée en défense dans un mémoire dont l'auteur du recours a reçu communication. Faute de démontrer, […] n°1700921 MOTS-CLÉS : Urbanisme, recevabilité, irrecevabilité manifeste, recours gracieux, R 600-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Les recours possibles contre une décision d'invalidation du permis de conduire Ils sont aux nombres de trois, à savoir, le recours gracieux, le recours pour excès de pouvoir et le recours référé-suspension. […] Le recours pour excès de pouvoir Ce recours a pour objectif de solliciter l'annulation de l'acte invalidant le permis de conduire. […] Si ce courrier ne peut être produit, le requérant devra justifier d'en avoir fait la demande et la joindre en copie de la requête, sous peine d'irrecevabilité. […]
Lire la suite…B... avait pris part au vote de cette délibération le 11 septembre 2018, ce qui faisait démarrer à cette date le délai de recours contentieux contre celle-ci 1 . Elle a ensuite constaté que le recours gracieux formé par M. […] « historiquement rattachée à celle des recours contentieux, n'a plus lieu d'être » 3 . […] Le constat dressé dans la décision Mme X... nous semble toujours être de mise : ces dispositions n'ont pas vocation à régir l'exercice des recours administratifs facultatifs, la règle d'envoi du recours servant seulement à permettre de suspendre l'écoulement du délai contentieux et non à frapper d'irrecevabilité le recours gracieux ou hiérarchique. […]
Lire la suite…Les recours possibles contre une décision d'invalidation du permis de conduire Ils sont aux nombres de trois, à savoir, le recours gracieux, le recours pour excès de pouvoir et le recours référé-suspension. […] Le recours pour excès de pouvoir Ce recours a pour objectif de solliciter l'annulation de l'acte invalidant le permis de conduire. […] Si ce courrier ne peut être produit, le requérant devra justifier d'en avoir fait la demande et la joindre en copie de la requête, sous peine d'irrecevabilité. […]
Lire la suite…[…] indemnisation, juriadis, avocat Conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme, l'auteur d'un recours contentieux ou gracieux est tenu de notifier une copie du ou des recours exercés tant à l'auteur de l'acte qu'à son bénéficiaire. […] Si le Juge a l'obligation d'inviter le requérant à justifier de l'accomplissement de cette formalité avant de rejeter le recours comme irrecevable, tel n'est pas le cas lorsque la fin de non-recevoir tiré de son inobservation est opposée en défense dans un mémoire dont l'auteur du recours a reçu communication. Faute de démontrer, […] n°1700921 MOTS-CLÉS : Urbanisme, recevabilité, irrecevabilité manifeste, recours gracieux, R 600-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…notification de ce recours. […] Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier [11]. […] La première concerne l'obligation de notification du recours gracieux ou contentieux à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans le délai de 15 jours francs. […] l'absence ou l'insuffisance de cette mention rend inopposable le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours gracieux ou contentieux en raison du non-respect des formalités de notification prévues à l'article R600-1 du Code l'urbanisme.
Lire la suite…Cet article prévoit en effet qu'« en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision, et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ». […] qui a fait l'objet d'une abondante jurisprudence et de nombreux commentaires par la doctrine, continue cependant à poser quelques difficultés et c'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que le terme « recours administratif » correspond bien à la notion de recours gracieux exercé, par exemple, […]
Lire la suite…Les decisions d'irrecevabilite pour defaut d'assimilation sont signees par un cadre superieur de l'administration centrale par delegation du ministre. Elles peuvent etre contestees par la voie soit d'un recours gracieux devant l'autorite administrative, soit d'un recours contentieux devant le juge administratif. Celui-ci exerce un controle total sur une decision d'irrecevabilite et peut donc l'annuler lorsque l'administration a mal apprecie le niveau d'assimilation du postulant. […] Il apparait donc que le processus mis en oeuvre pour l'elaboration des decisions d'irrecevabilite par le ministere offre toutes les garanties souhaitables aux postulants qui peuvent, tout naturellement, user des procedures precitees pour les contester.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 19 janvier 2024
[…] II. - A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à la radiation de la liste électorale " VTC " ou de la liste électorale " LIVREURS " comporte les informations suivantes : […]
Article 5 de l'Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
- Arrêté du 25 février 2022
[…] II.-A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à la radiation de la liste électorale " VTC " ou de la liste électorale " LIVREURS " comporte les informations suivantes : […]
Article L600-12-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
Article L410-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
[…] 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; […]
Article R711-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
- Chapitre Ier : Compétence de la commission de recours de l'invalidité
Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, […]
Article L213-11 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
Article R5426-19 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail.
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
" Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au
Article L181-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Recours gracieux non recevable
- Irrecevabilité du recours
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Demande de recevabilité du recours
- Recevabilité du recours
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
- Irrecevabilité de la requête préfectorale
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité du moyen
- Recevabilité de la réclamation
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité de la requête du préfet
- Recevabilité de la requête
- Recours gracieux
- Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
Conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme, l'auteur d'un recours contentieux ou gracieux est tenu de notifier une copie du ou des recours exercés tant à l'auteur de l'acte qu'à son bénéficiaire. […] TA de Caen, 29 septembre 2017, n°1700921 MOTS-CLÉS : Urbanisme, recevabilité, irrecevabilité manifeste, recours gracieux, R 600-1 du code de l'urbanisme, R 222-1 du code de justice administrative, juriadis, avocat
Lire la suite…