Caducité du contrat de location
Décisions
[…] 2°/ que la caducité du contrat laisse subsister les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la disparition de ce contrat ; qu'en se fondant sur le seul fait que le contrat de location soit caduc pour refuser de donner le moindre effet aux clauses qui réglaient les conséquences de la disparition de ce contrat et sur lesquelles se fondaient les demandes de la société Parfip, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] Et attendu, d'autre part, qu'ayant prononcé la caducité du contrat de location, […]
[…] 6. Pour prononcer la caducité du contrat de location du 29 mai 2013 et, en conséquence, rejeter les demandes en paiement formées par la société […] contre la société Y…, l'arrêt retient que le contrat de maintenance conclu entre les sociétés Jeapi et Y… et le contrat de location financière sont interdépendants, de sorte que la résiliation du premier, à la date du 13 janvier 2014, emporte caducité du second à la même date et l'absence d'exigibilité des loyers trimestriels postérieurs.
[…] La société Grenke fait grief à l'arrêt de constater la « résiliation » du contrat de location financière à effet du 1er septembre 2015 et de rejeter ses demandes en paiement, […] que l'interdépendance desdits contrats suppose que l'existence de chacun d'entre eux soit établie ; que l'anéantissement du contrat de prestation de services est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, […] par courrier du 20 mars 2015 adressé à la société Grenke location, la société Sodico expansion avait procédé à la résiliation du contrat de fourniture et d'entretien passé avec cette société et que la résiliation de celui-ci entraînait par conséquent la caducité du contrat de location financière, […]
[…] 4°/ que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation de service est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; […] la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de prestation de service avait été prononcée par ordonnance du juge-commissaire en date du 23 octobre 2012 ; que cette ordonnance n'ayant pas fait rétroagir la résiliation, la caducité du contrat de location ne pouvait être constatée qu'à compter de cette date du 23 octobre 2012 et non à une date antérieure, de sorte qu'en prononçant pourtant la caducité du contrat de location à la date du 12 février 2012, […]
[…] le 8 juin 2005, la société Alizé a conclu avec la société Jidéa un contrat de service d'affichage de messages publicitaires en vitrine de son magasin. Le matériel objet de ce contrat a été financé au moyen d'un contrat de location financière conclu le 27 juin 2005 entre la société Alizé et la société GE Capital équipement finance (la société GE), […] Le 15 juin 2010, la société Alizé a assigné le liquidateur de la société Jidéa et la société GE en résiliation du contrat de prestations publicitaires et en caducité du contrat de location financière. […] la caducité du contrat avec GE Capital doit être prononcée également à la date du prononcé de la liquidation judiciaire de Jidéa ; […]
Si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, […] En conséquence, lorsqu'un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, […] à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière […] faute pour la société FF Valentine d'avoir appelé à l'instance le liquidateur de la société Safetic afin de voir prononcer l'anéantissement du contrat de maintenance, sa demande de caducité du contrat de location financière doit être rejetée ;
[…] La clinique fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de location financière à ses torts, de la condamner à restituer le matériel litigieux dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, sous astreinte, […] alors « que, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation unilatérale de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres ; qu'en retenant, pour écarter toute caducité du contrat de location financière litigieux, que l'anéantissement du contrat conclu avec la société SO2 n'avait pas fait l'objet d'une décision judiciaire et que la lettre de résiliation du 15 février 2014 envoyée par la Clinique était inopérante, […]
[…] 1°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant un contrat de location financière et un contrat de maintenance du matériel loué, la résiliation du contrat de maintenance est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en prononçant la caducité du contrat de location financière à la date du 12 février 2012 du fait de la résiliation du contrat de maintenance, quand la résiliation de ce dernier contrat n'est intervenue que par ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 septembre 2012, de sorte que c'est à cette date que pouvait seule être constatée la caducité du contrat de location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ;
[…] que le 16 décembre 2011, la société World Foot a souscrit auprès de la société Safetic un contrat d'abonnement de télésurveillance et de maintenance et un contrat de location de matériel de vidéo-surveillance pour une durée de soixante mois ; […] la société Parfip l'a assignée en résiliation du contrat de location et paiement des échéances impayées et des indemnités contractuelles ; que la société World Foot a opposé la caducité du contrat de location, […] d'autre part, qu'après avoir retenu que les contrats de maintenance et de location du matériel étaient interdépendants et rappelé à bon droit que l'anéantissement de l'un était un préalable à la caducité de l'autre, l'arrêt constate que, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de caducité du contrat de location et faire droit aux demandes de la société Locam, après avoir prononcé la résiliation du contrat de prestation de service aux torts de la société Imagine'r net au 20 octobre 2010, l'arrêt retient que cette caducité étant subordonnée à l'absence de résiliation préalable du contrat de location en vertu de sa clause résolutoire, elle ne peut être constatée dès lors que la société Pesnel n'ayant pas formé de demande de résiliation judiciaire du contrat de prestation de service, ni mis en demeure le liquidateur de prendre parti sur sa poursuite, […]
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Commentaires
Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d'achat Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le contrat de location avec option d'achat est frappé de caducité. Appliquant la jurisprudence au sujet du crédit-bail, la Cour de cassation poursuit la construction d'un régime des ensembles indivisibles. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat. Pour financer l'acquisition d'un navire de plaisance, un particulier a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès d'une banque. […] La cour d'appel a fait droit à sa demande et a prononcé la caducité du contrat de financement souscrit par le particulier. […] La Cour de cassation, par un arrêt du 2 juillet 2020 (pourvoi n° 17-12.611), considère que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité à la date d'effet de la résolution du contrat de location avec option d'achat. […]
Lire la suite…Les dispositions relatives à la résolution et la caducité des contrats lui sont donc applicables. […] L'article 1186 du code civil le dit clairement dans son alinéa 1er . […] LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT INITIAL PAR SIMPLE NOTIFICATION EMPORTE-T-ELLE LA CADUCITÉ DU CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE ? La loi a prévu plusieurs formes de résolution d'un contrat. […] Elle a exigé que la résolution du contrat initial soit judiciairement prononcée pour emporter la caducité du contrat de location financière. […] La résolution unilatérale pour inexécution grave est suffisante à rendre caduc un contrat de location financière. […]
Lire la suite…Les dispositions relatives à la résolution et la caducité des contrats lui sont donc applicables. […] L'article 1186 du code civil le dit clairement dans son alinéa 1er . […] LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT INITIAL PAR SIMPLE NOTIFICATION EMPORTE-T-ELLE LA CADUCITÉ DU CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE ? La loi a prévu plusieurs formes de résolution d'un contrat. […] La résolution unilatérale pour inexécution grave est suffisante à rendre caduc un contrat de location financière. […]
Lire la suite…OBLIGATIONS – Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés ! Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-16.667 Lorsque la maintenance d'un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-paiement des loyers exclut toute caducité. […] En l'espèce, deux sociétés avaient conclu un contrat de location financière portant sur un photocopieur, incluant une prestation de maintenance assurée par le fournisseur. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. […] La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 916 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article R321-21 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article D251-8 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D. 251-1 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier de l'aide prévue à cet article.
Article L145-40-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article L442-8-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l'article 40 de cette loi. […]
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
- Nullité du contrat de location
- Résiliation du contrat de location
- Validité du contrat de location
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Demande d'annulation du contrat de location
- Validité de la résiliation du bail
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Exécution du contrat de location
- Nullité du contrat
- Caducité
- Existence d'un contrat de location
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Validité du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Inexécution des obligations locatives
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Existence d'un contrat de bail
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Caducité du compromis de vente
- Nullité du contrat de vente
Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d'achat Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le contrat de location avec option d'achat est frappé de caducité. Appliquant la jurisprudence au sujet du crédit-bail, la Cour de cassation poursuit la construction d'un régime des ensembles indivisibles. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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