Caducité du contrat de location
Décisions
[…] 2°/ que la caducité du contrat laisse subsister les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la disparition de ce contrat ; qu'en se fondant sur le seul fait que le contrat de location soit caduc pour refuser de donner le moindre effet aux clauses qui réglaient les conséquences de la disparition de ce contrat et sur lesquelles se fondaient les demandes de la société Parfip, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] Et attendu, d'autre part, qu'ayant prononcé la caducité du contrat de location, […]
[…] 6. Pour prononcer la caducité du contrat de location du 29 mai 2013 et, en conséquence, rejeter les demandes en paiement formées par la société […] contre la société Y…, l'arrêt retient que le contrat de maintenance conclu entre les sociétés Jeapi et Y… et le contrat de location financière sont interdépendants, de sorte que la résiliation du premier, à la date du 13 janvier 2014, emporte caducité du second à la même date et l'absence d'exigibilité des loyers trimestriels postérieurs.
[…] La société Grenke fait grief à l'arrêt de constater la « résiliation » du contrat de location financière à effet du 1er septembre 2015 et de rejeter ses demandes en paiement, […] que l'interdépendance desdits contrats suppose que l'existence de chacun d'entre eux soit établie ; que l'anéantissement du contrat de prestation de services est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, […] par courrier du 20 mars 2015 adressé à la société Grenke location, la société Sodico expansion avait procédé à la résiliation du contrat de fourniture et d'entretien passé avec cette société et que la résiliation de celui-ci entraînait par conséquent la caducité du contrat de location financière, […]
[…] 4°/ que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation de service est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; […] la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de prestation de service avait été prononcée par ordonnance du juge-commissaire en date du 23 octobre 2012 ; que cette ordonnance n'ayant pas fait rétroagir la résiliation, la caducité du contrat de location ne pouvait être constatée qu'à compter de cette date du 23 octobre 2012 et non à une date antérieure, de sorte qu'en prononçant pourtant la caducité du contrat de location à la date du 12 février 2012, […]
[…] le 8 juin 2005, la société Alizé a conclu avec la société Jidéa un contrat de service d'affichage de messages publicitaires en vitrine de son magasin. Le matériel objet de ce contrat a été financé au moyen d'un contrat de location financière conclu le 27 juin 2005 entre la société Alizé et la société GE Capital équipement finance (la société GE), […] Le 15 juin 2010, la société Alizé a assigné le liquidateur de la société Jidéa et la société GE en résiliation du contrat de prestations publicitaires et en caducité du contrat de location financière. […] la caducité du contrat avec GE Capital doit être prononcée également à la date du prononcé de la liquidation judiciaire de Jidéa ; […]
Si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, […] En conséquence, lorsqu'un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, […] à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière […] faute pour la société FF Valentine d'avoir appelé à l'instance le liquidateur de la société Safetic afin de voir prononcer l'anéantissement du contrat de maintenance, sa demande de caducité du contrat de location financière doit être rejetée ;
[…] La clinique fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de location financière à ses torts, de la condamner à restituer le matériel litigieux dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, sous astreinte, […] alors « que, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation unilatérale de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres ; qu'en retenant, pour écarter toute caducité du contrat de location financière litigieux, que l'anéantissement du contrat conclu avec la société SO2 n'avait pas fait l'objet d'une décision judiciaire et que la lettre de résiliation du 15 février 2014 envoyée par la Clinique était inopérante, […]
[…] 5°/ que lorsque des contrats de prestation et de location financière sont interdépendants, l'impossibilité d'exécution du premier entraîne, à défaut de résolution judiciaire, à tout le moins la caducité de l'autre ; qu'en l'espèce, […] elle entraînait en tout état de cause sa caducité, comme l'avait d'ailleurs jugé le tribunal de commerce ; qu'en refusant de prononcer la caducité du contrat de location financière quand elle avait constaté l'inexécution par le prestataire de ses obligations à la suite de sa mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ;
[…] 1°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant un contrat de location financière et un contrat de maintenance du matériel loué, la résiliation du contrat de maintenance est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en prononçant la caducité du contrat de location financière à la date du 12 février 2012 du fait de la résiliation du contrat de maintenance, quand la résiliation de ce dernier contrat n'est intervenue que par ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 septembre 2012, de sorte que c'est à cette date que pouvait seule être constatée la caducité du contrat de location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ;
[…] La société Delta, devenue la société Hibyrd, fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de location financière a été résilié le 16 février 2017 et de la condamner à payer à la société Nbb la somme de 13 296,89 euros, […] que doivent être réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que la résiliation d'un contrat de vente de matériel assortie d'une prestation de maintenance entraine par voie de conséquence la caducité de plein droit du contrat de location financière destiné à financer cette opération, […] ne saurait faire échec à la caducité du contrat de location en cas de refus du locataire de poursuivre ce contrat avec un autre prestataire, […]
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Commentaires
Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d'achat Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le contrat de location avec option d'achat est frappé de caducité. Appliquant la jurisprudence au sujet du crédit-bail, la Cour de cassation poursuit la construction d'un régime des ensembles indivisibles. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat. Pour financer l'acquisition d'un navire de plaisance, un particulier a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès d'une banque. […] La cour d'appel a fait droit à sa demande et a prononcé la caducité du contrat de financement souscrit par le particulier. […] La Cour de cassation, par un arrêt du 2 juillet 2020 (pourvoi n° 17-12.611), considère que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité à la date d'effet de la résolution du contrat de location avec option d'achat. […]
Lire la suite…Les dispositions relatives à la résolution et la caducité des contrats lui sont donc applicables. […] L'article 1186 du code civil le dit clairement dans son alinéa 1er . […] LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT INITIAL PAR SIMPLE NOTIFICATION EMPORTE-T-ELLE LA CADUCITÉ DU CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE ? La loi a prévu plusieurs formes de résolution d'un contrat. […] Elle a exigé que la résolution du contrat initial soit judiciairement prononcée pour emporter la caducité du contrat de location financière. […] La résolution unilatérale pour inexécution grave est suffisante à rendre caduc un contrat de location financière. […]
Lire la suite…Les dispositions relatives à la résolution et la caducité des contrats lui sont donc applicables. […] L'article 1186 du code civil le dit clairement dans son alinéa 1er . […] LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT INITIAL PAR SIMPLE NOTIFICATION EMPORTE-T-ELLE LA CADUCITÉ DU CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE ? La loi a prévu plusieurs formes de résolution d'un contrat. […] La résolution unilatérale pour inexécution grave est suffisante à rendre caduc un contrat de location financière. […]
Lire la suite…OBLIGATIONS – Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés ! Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-16.667 Lorsque la maintenance d'un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-paiement des loyers exclut toute caducité. […] En l'espèce, deux sociétés avaient conclu un contrat de location financière portant sur un photocopieur, incluant une prestation de maintenance assurée par le fournisseur. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, […]
Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Article R321-21 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision publiée au Journal officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites branches ou sous-branches.
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33. […]
Article 11 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. […]
Article L144-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Article D251-8 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D. 251-1 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier de l'aide prévue à cet article.
Article L144-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. […]
Article L312-40 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
- Nullité du contrat de location
- Résiliation du contrat de location
- Validité du contrat de location
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Demande d'annulation du contrat de location
- Validité de la résiliation du bail
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Exécution du contrat de location
- Nullité du contrat
- Caducité
- Existence d'un contrat de location
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Validité du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Inexécution des obligations locatives
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Existence d'un contrat de bail
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Caducité du compromis de vente
- Nullité du contrat de vente
Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d'achat Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le contrat de location avec option d'achat est frappé de caducité. Appliquant la jurisprudence au sujet du crédit-bail, la Cour de cassation poursuit la construction d'un régime des ensembles indivisibles. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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