Préjudice causé par l'occupation
Décisions
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI L'Avant-Garde, en sus d'une indemnité d'occupation, une somme de 140.000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, « d'une part, que l'indemnité due pour une occupation de terrain a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire et que la Cour d'appel ne pouvait, par là même, sans réparer deux fois le même préjudice, condamner M. X… à payer, en dehors d'une indemnité d'occupation des terres exploitées, de lourds dommages-intérêts (violation de l'article 1382 du Code civil), alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas le lien de causalité entre l'opération immobilière projetée et l'occupation précaire du terrain par M. X… (violation des articles 1331 et 1382 du Code civil) » ;
[…] qui engage même sans faute la responsabilité de l'Etat, a causé à la société STEPPE un préjudice qui s'est poursuivi depuis l'expiration du délai dont l'autorité administrative disposait, compte tenu des circonstances de la cause, pour exercer son action, jusqu'à la fin de la période d'occupation illégale des locaux sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les périodes où cette occupation était le fait de la société SIPEM et celles où elle a profité à la société LCA ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en mettant à la charge de l'Etat l'obligation de réparer le préjudice résultant de l'occupation des locaux du 15 octobre 1986 au 15 avril 1988, […]
[…] Sur autorisation accordée par le Président du Tribunal de Grande Instance de ce siège, Vu la demande formée par LA COPROPRIÉTÉ DE LA ZONE ARTISANALE « LES LONGUES RAIES » aux fins de voir : constater que les requis, en s'installant sur les parkings des commerces sis sur la […] à […] sont occupants sans droit ni titre, En conséquence, voir ordonner leur expulsion immédiate ainsi que de leurs biens et de tous occupants de leur chef, des lieux occupés par voie de fait avec l'appui de la force publique s'il échet, Voir dire que faute par eux de quitter immédiatement les lieux, ils y seront contraints par toutes voies de droit et sous astreinte de 152,45 euros chacun par jour de retard,
[…] Ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, […] C'est dès lors par une parfaite appréciation des éléments de la cause que le premier juge a considéré que le locataire était occupant des lieux sans droit ni titre depuis le 29 mai 2021 et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges subissant les augmentations légales et à défaut égale à la somme de 490 euros en réparation du préjudice causé par l'occupation du local à usage d'habitation ainsi que de l'emplacement de stationnement, […]
[…] — constater que la Société MANAGEMENT et DEVELOPPEMENT de la CONSTRUCTION est dans l'incapacité de rapporter la preuve de l'existence d'un quelconque bail ou convention d'occupation la liant à la SCI POUCHET 173, et qu'elle est occupant sans droit ni titre des locaux lui appartenant dans l'immeuble sis à Clichy, […],
[…] — que l'occupation irrégulière a causé à Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau, un préjudice résultant de l'absence de paiement d'une redevance dont l'établissement aurait pu bénéficier pour une occupation régulière ;
[…] Charles X… de Y… des indemnités en réparation du préjudice causé par l'occupation abusive de son appartement entre le 31 janvier 1991 et le 8 mars 2002, l'arrêt énonce qu'il n'était pas démontré que ce bien aurait pu être loué immédiatement et constamment pour des montants de loyer très élevés ; qu'il n'est pas allégué que M. […] Charles X… de Y… aurait été supérieure au montant des prestations compensatoires qu'il n'avait pas versées, que le montant des dommages-intérêts à allouer à celui-ci en réparation de son préjudice sera fixé à 12 800 euros ; […] remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, un état des lieux doit être dressé contradictoirement préalablement à toute occupation du terrain désigné par arrêté préfectoral ; qu'il résulte de l'instruction que l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre a occupé ledit terrain et en a fait extraire 3 400 m3 de roches avant que soit dressé, le 10 juillet 1979, l'état des lieux prescrit par les dispositions législatives précitées ; […]
[…] à faire procéder, au-delà de ce délai, à l'évacuation des installations occupées par le SIEA et à leur remise en état sous le contrôle d'un huissier de justice aux frais du SIEA, condamner le SIEA à payer à la société France Télécom les sommes de 723, […] 40 275,43 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'occupation sans autorisation, la saturation du réseau et les dégradations causées aux installations et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : […] Le préjudice de la société France Telecom est actuel, direct et certain. […]
[…] — de condamner le Syndicat intercommunal des eaux de Tursan à lui verser les sommes de 125 580 € et de 30 000 € correspondant aux frais de remise en état de la parcelle cadastrée section XXX et à l'indemnisation du préjudice causé par l'occupation de cette parcelle par un château d'eau ;
pendant 7 jours
Commentaires
La décision a également fixé une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux. […] Leur contrôle rigoureux par le juge protège le locataire contre une expulsion précipitée. […] La réparation du préjudice lié à l'occupation indue La condamnation au paiement couvre l'arriéré de loyers et charges jusqu'à la résiliation. […]
Lire la suite…Le juge a constaté la résiliation du bail à compter du 12 juin 2025 et condamné la locataire au paiement des arriérés et d'une indemnité d'occupation. […] La valeur de cette solution est de réparer intégralement le préjudice du bailleur en maintenant une obligation pécuniaire équivalente au loyer. […]
Lire la suite…La détermination de l'indemnité d'occupation et des créances. L'occupation sans droit ni titre de la locataire après la résiliation du bail ouvre droit à une indemnité d'occupation pour le bailleur. Le juge fixe cette indemnité mensuelle à 580 euros, par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus. Cette évaluation, limitée à la demande de la bailleresse, vise à réparer le préjudice causé par l'occupation illicite. Par ailleurs, la locataire est condamnée à payer l'arriéré locatif arrêté à 2 447,04 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. […] Ces condamnations illustrent la réparation intégrale du préjudice subi par le propriétaire du fait de l'inexécution contractuelle.
Lire la suite…Les conséquences financières et accessoires de la résiliation Le juge condamne le locataire au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation. Il se fonde sur l'article 7 de la loi de 1989 et le préjudice causé par l'occupation sans droit. Il fixe l'indemnité mensuelle à 597,45 euros à compter du 12 juin 2025. Il retient une dette actualisée de 2.500,84 euros au 31 octobre 2025, après déduction des frais de justice. En revanche, le magistrat rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Lire la suite…Conseil d'État, 17 septembre 2025 : La réparation des préjudices causés par l'occupation sans titre du domaine public routier relève de la compétence du juge judiciaire Dans un arrêt du 17 septembre 2025 classé en A, le Conseil d'État est venu préciser la consistance du domaine public routier et clarifier la répartition du contentieux en cas d'atteinte à la conservation dudit domaine (CE, […] dans cet arrêt, le Conseil d'Etat précise la jurisprudence appliquée jusqu'alors, en ajoutant que la réparation des préjudices pécuniaires causés par l'occupation sans titre du domaine public routier relève de la compétence du juge judiciaire : « ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire, […]
Lire la suite…[…] la société Orange, anciennement dénommée France télécom, a saisi les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir le retrait de ces câbles ; que le SIEA a prétendu que les infrastructures de génie civil en cause […] par le SIEA et à leur remise en état sous le contrôle d'un huissier de justice aux frais du SIEA, condamner le SIEA à payer à la société France Télécom les sommes de 723, […] 40 275,43 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'occupation sans autorisation, la saturation du réseau et les dégradations causées aux installations et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, […]
Lire la suite…[…] la société Orange, anciennement dénommée France télécom, a saisi les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir le retrait de ces câbles ; que le SIEA a prétendu que les infrastructures de génie civil en cause […] par le SIEA et à leur remise en état sous le contrôle d'un huissier de justice aux frais du SIEA, condamner le SIEA à payer à la société France Télécom les sommes de 723, […] 40 275,43 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'occupation sans autorisation, la saturation du réseau et les dégradations causées aux installations et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, […]
Lire la suite…Elle indemnise le bailleur du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre. […] constitutive d'une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil, et qu'elle n'a pas sa cause dans ledit contrat de bail. » La portée de la solution est centrale. […] Le dirigeant ne peut donc pas remettre en cause devant la juridiction répressive le quantum de l'indemnité d'occupation fixé par la juridiction civile. […] Il obtient ainsi la réparation pénale du préjudice causé par la fraude du dirigeant. […]
Lire la suite…[…] sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de voie de fait ou dans celui où s'élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public, que celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause […] par le SIEA et à leur remise en état sous le contrôle d'un huissier de justice aux frais du SIEA, condamner le SIEA à payer à la société France Télécom les sommes de 723,96 euros au titre des frais de remise en état des infrastructures de génie civil situées sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains, 40 275, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L155-3 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. […] II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; […]
Article L5134-104 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article 245 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées par l'article 172-1, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
- Préjudice subi du fait de l'occupation
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Préjudice causé par l'occupation prolongée
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Occupation indue du bien
- Occupation indue des lieux
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Occupation indue du logement
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Occupation sans droit
Turquie - 58650/00 Arrêt 19.10.2006 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Absence d'indemnisation pour l'occupation de factod'un terrain et pour le transfert ultérieur d'un titre de propriété à l'État du fait du délai légal de prescription de 20 ans : violation En fait : En 1990, […] L'application de la disposition législative concernée par les autorités internes a eu pour conséquence de priver les requérants de la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts pour l'annulation de leur titre de propriété. […] Article 41 – La Cour alloue une somme pour préjudice matériel (373 000 EUR). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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