Résistance abusive du bailleur
Décisions
[…] Le 11 juillet 2023, les services techniques de la Mutualité Sociale Agricole (M. S.A) du Languedoc, organisme payeur de l'aide au logement, constatait que le logement n'était pas conforme aux normes de la décence et mettait le bailleur en demeure d'effectuer les travaux de mise aux normes. […] — sur la résistance abusive du bailleur
[…] — la condamnation du bailleur à des dommages et intérêts à hauteur de 1500 euros pour résistance abusive , […] Le demandeur ne justifie pas d'une résistance abusive du bailleur puisque M. [L] [B] a respecté la législation.
[…] ' au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive du bailleur dans l'accomplissement desdits travaux, […] C'est en conséquence à bon droit que le premier juge l'a débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la réparation de la porte d'entrée et d'une résistance abusive dans le réalisation des travaux et la décision entreprise doit être confirmée de ce chef. […] Le bailleur est obligé :
[…] Sur les demandes de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive du bailleur : […] En l'espèce, Monsieur et Madame [S] et Madame [J] demandent la condamnation de la société LOGIREP pour résistance abusive dans le traitement du trouble du voisinage avec Monsieur et Madame [X].
[…] Dire et juger que le bailleur a violé les dispositions de l'article 22 de la loi du 06/07/1989, […] Condamner Monsieur [Z] [E] à verser à Madame [N] [P] la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral incontestablement subi par la locataire et pour résistance abusive du bailleur, […] Sur la demande 1000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et au titre de la résistance abusive demandée par les deux sœurs [P] :
[…] -3.000,00 € à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur Y au titre de la résistance abusive du bailleur et du préjudice moral, économique et financier subi, le requérant ayant injustement été privé pendant plusieurs mois du dépôt de garantie alors qu'il en avait impérativement besoin. - […] Qu'il apparait aujourd'hui mal fondé à venir prétendre qu'il existerait une résistance,
[…] Le bailleur n'a pas remboursé l'intégralité du dépôt de garantie revenant au locataire depuis son départ le 27 août 2024 ; […] — Le défendeur sera condamné à verser au demandeur une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance abusive du bailleur. ;
[…] Par requête enregistrée le 21 juin 2023, monsieur [K] [W] sollicite le remboursement de la somme de 1.800 € correspondant au dépôt de garantie non restitué en dépit de ses relances. Une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts est également demandée, en raison de la retenue abusive, du harcèlement moral subi et de la procédure […] Enfin, au regard de la résistance abusive du bailleur pour restituer le dépôt de garantie et du préjudice moral subi résultant de l'attitude de monsieur [V] contraignant le locataire sortant à de multiples relances et à la présente procédure pour faire valoir ses droits, le préjudice subi sera évalué à la somme de 700 euros. La bailleur sera donc condamné à lui payer ce montant, à titre de dommages-intérêts.
[…] Sur la résistance abusive du bailleur : […] Le bailleur soutient, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que le locataire a abusivement agi en justice pour obtenir restitution du dépôt de garantie. […] DEBOUTE Monsieur [X] [U] de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ;
[…] Le bailleur ne justifiant nullement avoir rempli cette obligation, les demandes à ce titre sont fondées et il y sera fait droit. […] La résistance abusive du bailleur à restituer des sommes qu'aucun motif ne lui permet de retenir, est caractérisée, et sera réparée par l'octroi de la somme de 350 € de dommages et intérêts. […] - 350 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Haute Cour rappelle que si les parties peuvent subordonner la cession du droit au bail avec le fonds de commerce, à l'accord écrit et préalable du bailleur, seule une autorisation judiciaire permet au preneur de passer outre la résistance abusive du bailleur et son refus injustifié à la cession, laquelle est d'ordre public. […] A l'inverse, […] Si la validité de ce type de clause reste admise par le droit prétorien, le bailleur ne peut pas pour autant en abuser lorsqu'est en jeu la cession du fonds. […] La jurisprudence contrebalance le principe de validité des clauses d'agrément en se réservant le pouvoir de contrôler la légitimité du refus du bailleur, […]
Lire la suite…Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 26 Octobre 2017, N°16-09.000 En l'espèce, un bailleur donne à bail commercial à une société preneuse divers locaux à usage commercial pour une durée de neuf années, commençant à courir le 3 avril 2003 pour se terminer le 2 avril 2012. […] Par un nouvel acte extrajudiciaire du 17 décembre 2012, elle donnait congé pour le 30 juin 2013, précisant que ce second congé n'annulait pas le précédent mais qu'en l'état de la résistance abusive du bailleur, il était délivré à la société bailleresse à toute fins que de droit. […]
Lire la suite…Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n'hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur. […] avec demande de remboursement de la part trop perçue des loyers, du dépôt de garantie et des frais d'agence, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive du bailleur et en guise de réparation du préjudice financier et moral subi. […] Il est possible de mettre également en cause la responsabilité de l'agence immobilière, agissant en qualité de mandataire, en plus de celle du bailleur, […]
Lire la suite…[…] Abeille-Paix, propose de son cote des augmentations variant de 11 a 42 p 100 sur trois ans, selon le degre de resistance des interesses, aux locataires de ses immeubles situes a Paris-XIIIe (14, villa d'Este) et a Paris-XIXe. […] construits avec des prets du Credit foncier de France, dont le bail stipule que le loyer ne peut varier qu'en fonction du dernier indice du cout de la construction. […] Reponse. - La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, vise a reequilibrer les rapports entre bailleurs et locataires, et notamment a prevenir les pratiques de hausses pouvant apparaitre comme abusives. […]
Lire la suite…La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat. […] Se fondant sur les dispositions de l'article L. 145-58 du code de commerce, la locataire a réclamé la condamnation de la SCI au remboursement des frais d'instance et celle de dommages-intérêts pour résistance abusive. […] Le 19 février 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Tarascon a fait droit à la demande de la locataire et a condamné la SCI à payer à la locataire les sommes de 12.095, […]
Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, dans une ordonnance de référé du 28 janvier 2026, a été saisi par un bailleur social. […] Le juge constate que le bail contient une clause résolutoire et qu'un commandement de payer a été délivré le 23 mai 2025. […] Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…Le droit français obéit à d'autres textes, mais l'affaire rappelle une règle immédiatement utile aux locataires comme aux bailleurs : une somme réclamée en plus du loyer ne devient pas exigible parce qu'elle figure sur un décompte. […] Un décompte détaillé ne dispensait donc pas le bailleur de produire les pièces demandées. […] Une provision mensuelle élevée n'est pas nécessairement abusive si elle correspond à des résultats antérieurs et au budget prévisionnel. […] Régularisation tardive des charges : faut-il payer et dans quels délais ? […] Le bailleur peut également demander réparation d'une résistance abusive, mais cette qualification reste appréciée strictement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, […]
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
[…] En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. […]
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. […]
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
[…] L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. […]
- Résistance abusive des locataires
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Comportement fautif du bailleur
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Non-respect des obligations locatives
- Refus de renouvellement du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Manquement aux obligations locatives
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résistance abusive à l'expulsion
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Violation des clauses du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Responsabilité du bailleur
- Violation des termes du bail
- Mauvaise foi du bailleur