Résistance abusive du bailleur
Décisions
[…] Le 11 juillet 2023, les services techniques de la Mutualité Sociale Agricole (M. S.A) du Languedoc, organisme payeur de l'aide au logement, constatait que le logement n'était pas conforme aux normes de la décence et mettait le bailleur en demeure d'effectuer les travaux de mise aux normes. […] — sur la résistance abusive du bailleur
[…] Sur les demandes de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive du bailleur : […] En l'espèce, Monsieur et Madame [S] et Madame [J] demandent la condamnation de la société LOGIREP pour résistance abusive dans le traitement du trouble du voisinage avec Monsieur et Madame [X].
[…] Dire et juger que le bailleur a violé les dispositions de l'article 22 de la loi du 06/07/1989, […] Condamner Monsieur [Z] [E] à verser à Madame [N] [P] la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral incontestablement subi par la locataire et pour résistance abusive du bailleur, […] Sur la demande 1000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et au titre de la résistance abusive demandée par les deux sœurs [P] :
[…] -3.000,00 € à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur Y au titre de la résistance abusive du bailleur et du préjudice moral, économique et financier subi, le requérant ayant injustement été privé pendant plusieurs mois du dépôt de garantie alors qu'il en avait impérativement besoin. - […] Qu'il apparait aujourd'hui mal fondé à venir prétendre qu'il existerait une résistance,
[…] Le bailleur n'a pas remboursé l'intégralité du dépôt de garantie revenant au locataire depuis son départ le 27 août 2024 ; […] — Le défendeur sera condamné à verser au demandeur une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance abusive du bailleur. ;
[…] Par requête enregistrée le 21 juin 2023, monsieur [K] [W] sollicite le remboursement de la somme de 1.800 € correspondant au dépôt de garantie non restitué en dépit de ses relances. Une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts est également demandée, en raison de la retenue abusive, du harcèlement moral subi et de la procédure […] Enfin, au regard de la résistance abusive du bailleur pour restituer le dépôt de garantie et du préjudice moral subi résultant de l'attitude de monsieur [V] contraignant le locataire sortant à de multiples relances et à la présente procédure pour faire valoir ses droits, le préjudice subi sera évalué à la somme de 700 euros. La bailleur sera donc condamné à lui payer ce montant, à titre de dommages-intérêts.
[…] Sur la résistance abusive du bailleur : […] Le bailleur soutient, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que le locataire a abusivement agi en justice pour obtenir restitution du dépôt de garantie. […] DEBOUTE Monsieur [X] [U] de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ;
[…] Le bailleur ne justifiant nullement avoir rempli cette obligation, les demandes à ce titre sont fondées et il y sera fait droit. […] La résistance abusive du bailleur à restituer des sommes qu'aucun motif ne lui permet de retenir, est caractérisée, et sera réparée par l'octroi de la somme de 350 € de dommages et intérêts. […] - 350 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
[…] Le bailleur a en outre assigné au fond l'EURL DU DESIGN devant le tribunal de grande instance de Paris par un acte du 30 mai 2008. […] L'EURL DU DESIGN sollicite en conséquence la somme de 26700 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et l'augmentation de son montant journalier à la somme de 500 euros en raison de la résistance abusive du bailleur.
[…] — lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance abusive, […] constatés ; que toutefois, le premier juge a à juste titre retenu que le bailleur avait suite à la demande formée par M me X le 8 mars 2013 d'être relogée à Douai où elle travaillait présenté trois logements à celle-ci qui les avait refusés ; qu'après annulation de sa demande d'un nouveau logement, […] précision faite que les travaux ne pouvaient être réalisés avant que la locataire ne déménage ; que le premier juge a donc à juste titre estimé que la résistance abusive du bailleur n'était pas établie, le jugement étant confirmé de ce chef ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Haute Cour rappelle que si les parties peuvent subordonner la cession du droit au bail avec le fonds de commerce, à l'accord écrit et préalable du bailleur, seule une autorisation judiciaire permet au preneur de passer outre la résistance abusive du bailleur et son refus injustifié à la cession, laquelle est d'ordre public. […] A l'inverse, […] Si la validité de ce type de clause reste admise par le droit prétorien, le bailleur ne peut pas pour autant en abuser lorsqu'est en jeu la cession du fonds. […] La jurisprudence contrebalance le principe de validité des clauses d'agrément en se réservant le pouvoir de contrôler la légitimité du refus du bailleur, […]
Lire la suite…Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 26 Octobre 2017, N°16-09.000 En l'espèce, un bailleur donne à bail commercial à une société preneuse divers locaux à usage commercial pour une durée de neuf années, commençant à courir le 3 avril 2003 pour se terminer le 2 avril 2012. […] Par un nouvel acte extrajudiciaire du 17 décembre 2012, elle donnait congé pour le 30 juin 2013, précisant que ce second congé n'annulait pas le précédent mais qu'en l'état de la résistance abusive du bailleur, il était délivré à la société bailleresse à toute fins que de droit. […]
Lire la suite…Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n'hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur. […] avec demande de remboursement de la part trop perçue des loyers, du dépôt de garantie et des frais d'agence, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive du bailleur et en guise de réparation du préjudice financier et moral subi. […] Il est possible de mettre également en cause la responsabilité de l'agence immobilière, agissant en qualité de mandataire, en plus de celle du bailleur, […]
Lire la suite…[…] Abeille-Paix, propose de son cote des augmentations variant de 11 a 42 p 100 sur trois ans, selon le degre de resistance des interesses, aux locataires de ses immeubles situes a Paris-XIIIe (14, villa d'Este) et a Paris-XIXe. […] construits avec des prets du Credit foncier de France, dont le bail stipule que le loyer ne peut varier qu'en fonction du dernier indice du cout de la construction. […] Reponse. - La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, vise a reequilibrer les rapports entre bailleurs et locataires, et notamment a prevenir les pratiques de hausses pouvant apparaitre comme abusives. […]
Lire la suite…La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat. […] Se fondant sur les dispositions de l'article L. 145-58 du code de commerce, la locataire a réclamé la condamnation de la SCI au remboursement des frais d'instance et celle de dommages-intérêts pour résistance abusive. […] Le 19 février 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Tarascon a fait droit à la demande de la locataire et a condamné la SCI à payer à la locataire les sommes de 12.095, […]
Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, dans une ordonnance de référé du 28 janvier 2026, a été saisi par un bailleur social. […] Le juge constate que le bail contient une clause résolutoire et qu'un commandement de payer a été délivré le 23 mai 2025. […] Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…Un bailleur social avait assigné le locataire ayant donné congé et l'occupant restant dans les lieux pour obtenir leur expulsion. […] La valeur de cette solution est de protéger le droit de propriété face à une occupation abusive. […] Les dommages et intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, […]
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
[…] En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. […]
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. […]
Article 14 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation.
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
[…] L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. […]
Article L842-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. […]
Article R831-21-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
I.-Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21, sauf si le logement ne répond pas aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus.
Article L411-28 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.
- Résistance abusive des locataires
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Comportement fautif du bailleur
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Non-respect des obligations locatives
- Refus de renouvellement du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Manquement aux obligations locatives
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résistance abusive à l'expulsion
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Violation des clauses du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Responsabilité du bailleur
- Violation des termes du bail
- Mauvaise foi du bailleur