Régularité de l'arrêt
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : […]
[…] Vu 1° sous le n° 123889, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juillet 1991, présentés pour la Société TOUR DEVELOPMENT, dont le siège est … Suisse (1211) ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de chacune des années 1981, 1982 et 1983 ; […] Sur la régularité des arrêts attaqués :
[…] En statuant ainsi, alors que, si elle s'estimait imparfaitement éclairée par les extraits de la notification reproduits par la société dans ses mémoires, il lui incombait d'exercer son pouvoir de direction de l'instruction en invitant l'intéressée à verser au dossier l'original ou une photocopie de l'intégralité de ladite notification, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité. […] En ce qui concerne la régularité du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
[…] Vu la décision n 122.307 en date du 6 mai 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. X…, demeurant …, par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes n 89NT01036 en date du 25 octobre 1990, a annulé ledit arrêt en tant qu'il avait omis de statuer sur les conclusions de M. X… relatives aux pénalités, renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la Cour et rejeté le surplus des conclusions de M. X… ;
A l'appui de leur requête présentée devant la cour administrative d'appel, les contribuables ont fait valoir que ce n'est qu'au mois de mars 1983 qu'ils ont eu la connaissance certaine d'avoir versé un excédent de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à l'année 1975 et que, par suite, le délai pour présenter une réclamation à ce sujet n'expirait que le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année 1983, par application des dispositions de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales. En ne répondant pas à ce moyen la cour administrative d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation (annulation de l'arrêt attaqué).
La circonstance selon laquelle un arrêt de cour administrative d'appel ferait état de deux dates d'audience différentes est sans influence sur la régularité de cet arrêt dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'erreur qui affecte l'une de ces dates est purement matérielle.
La personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contre les conclusions de son intervention. Dans le cas où elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition, elle peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l'arrêt attaqué. Dans le cas contraire, elle n'est recevable à invoquer que des moyens portant sur la régularité de l'arrêt attaqué relatifs à la recevabilité de son intervention ou à la prise en compte des moyens qu'elle comporte, tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office.
[…] 3. La personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contre les conclusions de son intervention. Dans le cas où elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition, elle peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l'arrêt attaqué. Dans le cas contraire, elle n'est recevable à invoquer que des moyens portant sur la régularité de l'arrêt attaqué relatifs à la recevabilité de son intervention ou à la prise en compte des moyens qu'elle comporte, tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2024 Mme [O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de La Réunion, en date du 10 mars 2023, qui, pour assassinat, l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité et sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
L'exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'impose pas de faire état, dans un décret d'extradition, des démarches entreprises auprès des autorités de l'Etat de nationalité de la personne réclamée au titre de l'obligation d'information pesant sur les autorités françaises en application de l'arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), précisé par son arrêt du 17 décembre 2020, […]
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Commentaires
François Calvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le contrôle des arrêts de travail pour cause de maladie des fonctionnaires. En effet, l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précise que l'administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé à laquelle le fonctionnaire est tenu de se soumettre sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. […] Il semble, […] qu'un supérieur hiérarchique ne peut procéder lui-même à des investigations visant à vérifier, notamment auprès de tiers, la régularité d'un arrêt de travail pour maladie d'un de ses subalternes. […]
Lire la suite…France [GC] - 29340/95 Arrêt 28.9.1999 [GC] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire: exception préliminaire retenue Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvoi en cassation (France) contre une détention provisoire: exception préliminaire retenue (Extrait du communiqué de presse) En fait: Le requérant, Daniel Civet, ressortissant français, est né en 1947 se trouve actuellement détenu à Aiguebelle (France). […] Par un arrêt du 4 octobre 1994, il fut également déclaré déchu de son seul pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt confirmatif de rejet de demande d'élargissement. […]
Lire la suite…Si elle a obtenu gain de cause en première instance, elle se pourvoit désormais en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2024 par lequel la CAA de Toulouse a infirmé la décision des premiers juges et rejeté ses conclusions. 2. […]
Lire la suite…La société Spie Est se pourvoit en cassation contre cet arrêt du 25 juillet 2014 en tant qu'il a fixé le montant de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 506 28.9.99 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE CIVET c. […]
Lire la suite…Mme R... se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Douai, saisie en appel par la ministre de l'enseignement supérieur, a annulé ce jugement dans cette mesure et rejeté la demande présentée par Mme R... devant le TA. […]
Lire la suite…L'intéressé a formé un recours gracieux contre cet arrêté mais celui-ci a été rejeté. […]
Lire la suite…Les moyens mettant en cause le bien-fondé de l'arrêt attaqué nous semblent infondés. […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Vous pourrez joindre ces deux pourvois qui sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent, à des vérifications du respect des critères fixés en application de l'article L. 111-2-3 et relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations qu'ils versent. Ces opérations visent notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires.
Article R111-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19
- Arrêté du 1er décembre 2020
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE […] Attestation de régularité sociale délivrée par l'organisme social si non transmise lors de la demande d'aide.
Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19
- Arrêté du 29 avril 2020
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE […] Attestation de régularité sociale délivrée par l'organisme social si non transmise lors de la demande d'aide.
Article 275 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- III : Régime suspensif
I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A ou à une livraison …
Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
- Arrêté du 23 décembre 2016
Toute personne sollicitant la délivrance, le renouvellement ou un duplicata d'un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre.
Article L311-13-6 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
- Section 3 : La procédure de mise en concurrence
Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Article 218 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.
Article R732-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à …
Article 396 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Le juge, après avoir fait procéder, sauf …
- Régularité du jugement attaqué
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Régularité de l'appel
- Demande de régularisation de la procédure
- Irrégularité de l'ordonnance
- Demande de régularisation de la requête
- Régularité de la demande
- Respect des procédures légales
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Régularité de la contrainte
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Absence de régularisation de la procédure
- Demande de régularisation de l'appel
- Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
- Irregularité du jugement
- Régularité de la procédure d'admission
- Irrégularité de la décision
- Non-régularisation de la procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité