Absence de régularisation de la procédure
Décisions
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2024 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SAS CONSTRUCTIONS MARTINS
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu le défaut de diligence résultant de l'absence de régularisation de la procédure, ainsi que de l'absence de comparution du demandeur malgré sa convocation à l'audience publique de ce jour ; Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
[…] ORDONNANCE D'INJONCTION DE RÉGULARISATION DE PROCÉDURE […] Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de Madame X,
[…] Vu l'article 760 du code de procédure civile ; […] Vu l'audience de conférence présidentielle du 21 juin 2017 au cours de laquelle l'instruction de l'affaire a été déclarée close et l'audience fixée au jour même, en l'absence de constitution d'avocat de la défenderesse; […] DÉCLARE IRRECEVABLES en leurs demandes la SCI Z et Monsieur D Z en l'absence de régularisation de la procédure suite au décès de Monsieur C X;
[…] Vu les articles 381 et 781 du Code de Procédure Civile, […] Constatons l'absence de régularisation de la procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
La mise en route de la procédure de recouvrement commence par la mise en demeure de l'employeur. […] Le redressement ou la liquidation. […] Les sanctions du fait du non-paiement des dettes de cotisations sociales En l'absence de régularisation malgré la procédure de recouvrement, l'URSSAF dispose d'une large palette de sanctions aussi bien en matière civile, pénale que commerciale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […]
Article 495-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans …
Article 369 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Article 41-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements. […]
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnées au I du présent article, […] aux frais de l'intéressé, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
Article L66 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Absence de vice de procédure
- Irregularité de la procédure
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la requête
- Absence de régularisation de la requête
- Non-respect des exigences de procédure
- Irregularité du jugement
- Non-respect de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Vice de procédure
- Erreur de procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Vice de procédure et erreur de droit
- Vices de forme et de procédure
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Violation de la procédure
- Nullité de la procédure
La cour ordonne d'office la radiation de l'affaire du Rôle Général en raison de l'absence de régularisation de la procédure et indique que l'affaire ne sera rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences nécessaires. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt sur la décision de la Cour d'appel de Douai du 19 décembre 2024, […] La cour constate que les parties n'ont pas respecté l'invitation à régulariser la procédure suite au décès d'un des appelants, […] soulignant ainsi qu'une absence de diligence peut conduire à la perte du droit d'agir en justice. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision peut être considérée comme positive dans la mesure où elle affirme le principe de la rigueur procédurale. […]
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