Absence de régularisation de la procédure
Décisions
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2024 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SAS CONSTRUCTIONS MARTINS
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu le défaut de diligence résultant de l'absence de régularisation de la procédure, ainsi que de l'absence de comparution du demandeur malgré sa convocation à l'audience publique de ce jour ; Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
[…] ORDONNANCE D'INJONCTION DE RÉGULARISATION DE PROCÉDURE […] Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de Madame X,
[…] Vu l'article 760 du code de procédure civile ; […] Vu l'audience de conférence présidentielle du 21 juin 2017 au cours de laquelle l'instruction de l'affaire a été déclarée close et l'audience fixée au jour même, en l'absence de constitution d'avocat de la défenderesse; […] DÉCLARE IRRECEVABLES en leurs demandes la SCI Z et Monsieur D Z en l'absence de régularisation de la procédure suite au décès de Monsieur C X;
[…] Vu les articles 381 et 781 du Code de Procédure Civile, […] Constatons l'absence de régularisation de la procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
La mise en route de la procédure de recouvrement commence par la mise en demeure de l'employeur. […] Le redressement ou la liquidation. […] Les sanctions du fait du non-paiement des dettes de cotisations sociales En l'absence de régularisation malgré la procédure de recouvrement, l'URSSAF dispose d'une large palette de sanctions aussi bien en matière civile, pénale que commerciale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
Article 773 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.
Article L215-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article R743-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Article R733-18 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Article R131-16 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
Article D642-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 2 : Organisation financière
- Section 2 : Recouvrement
Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base.
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Absence de vice de procédure
- Irregularité de la procédure
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la requête
- Absence de régularisation de la requête
- Non-respect des exigences de procédure
- Irregularité du jugement
- Non-respect de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Vice de procédure
- Erreur de procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Vice de procédure et erreur de droit
- Vices de forme et de procédure
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Violation de la procédure
- Nullité de la procédure
La cour ordonne d'office la radiation de l'affaire du Rôle Général en raison de l'absence de régularisation de la procédure et indique que l'affaire ne sera rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences nécessaires. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt sur la décision de la Cour d'appel de Douai du 19 décembre 2024, […] La cour constate que les parties n'ont pas respecté l'invitation à régulariser la procédure suite au décès d'un des appelants, […] soulignant ainsi qu'une absence de diligence peut conduire à la perte du droit d'agir en justice. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision peut être considérée comme positive dans la mesure où elle affirme le principe de la rigueur procédurale. […]
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