Absence de régularisation de la procédure
Décisions
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2024 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SAS CONSTRUCTIONS MARTINS
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 août 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de la SARL IVAPOTE
[…] Vu le défaut de diligence résultant de l'absence de régularisation de la procédure, ainsi que de l'absence de comparution du demandeur malgré sa convocation à l'audience publique de ce jour ; Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 760 du code de procédure civile ; […] Vu l'audience de conférence présidentielle du 21 juin 2017 au cours de laquelle l'instruction de l'affaire a été déclarée close et l'audience fixée au jour même, en l'absence de constitution d'avocat de la défenderesse; […] DÉCLARE IRRECEVABLES en leurs demandes la SCI Z et Monsieur D Z en l'absence de régularisation de la procédure suite au décès de Monsieur C X;
[…] ORDONNANCE D'INJONCTION DE RÉGULARISATION DE PROCÉDURE […] Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard de Madame X,
[…] Vu les articles 381 et 781 du Code de Procédure Civile, […] Constatons l'absence de régularisation de la procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
La mise en route de la procédure de recouvrement commence par la mise en demeure de l'employeur. […] Le redressement ou la liquidation. […] Les sanctions du fait du non-paiement des dettes de cotisations sociales En l'absence de régularisation malgré la procédure de recouvrement, l'URSSAF dispose d'une large palette de sanctions aussi bien en matière civile, pénale que commerciale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […]
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L62 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, […]
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
[…] Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 1114 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : L'instance
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Absence de vice de procédure
- Irregularité de la procédure
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la requête
- Absence de régularisation de la requête
- Non-respect des exigences de procédure
- Irregularité du jugement
- Non-respect de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Vice de procédure
- Erreur de procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Vice de procédure et erreur de droit
- Vices de forme et de procédure
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Violation de la procédure
- Nullité de la procédure
La cour ordonne d'office la radiation de l'affaire du Rôle Général en raison de l'absence de régularisation de la procédure et indique que l'affaire ne sera rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences nécessaires. […] Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt sur la décision de la Cour d'appel de Douai du 19 décembre 2024, […] La cour constate que les parties n'ont pas respecté l'invitation à régulariser la procédure suite au décès d'un des appelants, […] soulignant ainsi qu'une absence de diligence peut conduire à la perte du droit d'agir en justice. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision peut être considérée comme positive dans la mesure où elle affirme le principe de la rigueur procédurale. […]
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