Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9601780-9701951-987375 en date du 12 avril 2001 en tant que le président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; […] Considérant que, dès lors qu'il est constant que la SCIG LONGCHAMP n'a présenté aucune réclamation à l'encontre de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 1997 avant de saisir les premiers juges d'une demande en décharge de cette imposition, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée par M me Madeleine DJELALIAN, élisant domicile 39 chemin du rivage à Carry-le-Rouet (13620) ; M me DJELALIAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9806211 en date du 27 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2°) de la décharger de ladite imposition ; […] Considérant que les dispositions susmentionnées de l'article 1389 du code général des impôts subordonnent l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il institue pour les locaux industriels ou commerciaux devenus vacants à leur utilisation par le contribuable lui-même ;
[…] après avoir constaté que sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune d'Argenteuil était partiellement devenue sans objet, a rejeté, le surplus des conclusions de ladite demande ;2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : I – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2015 et le 9 décembre 2015, la SAS Allia demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de donner acte du désistement de ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujetties au titre des années 2005 à 2014.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01-3327 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Vierzon ; […] Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 7 mai 2002 rejetant sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9907829 en date du 3 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999, […] La requérante persiste dans ses conclusions de réformation du jugement et de décharge des impositions en litige par les mêmes moyens en demandant, en outre, […] prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. ( ) » ;
[…] – d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE du DOMAINE DE GAUJAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ;
[…] X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 à raison d'un appartement situé à Castelnau le Lez ; […] Considérant que pour rejeter la requête de M. X… X tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, à raison d'un appartement à Castelnau le Lez, le juge délégué du Tribunal administratif de Montpellier a considéré que le logement litigieux ne pouvait faire l'objet d'une exonération, […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 92.1491 du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge de 1983 à 1989 ;2 ) de prononcer la décharge demandée ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X… n'a présenté sa réclamation contre la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée depuis 1983, que le 7 juillet 1991 ; qu'en application des dispositions ci-dessus rappelées du livre des procédures fiscales, cette réclamation ne pouvait être admise que pour ce qui concerne la dernière imposition contestée, […]
[…] Alain Y… demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement n? 9700452, en date du 12 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ;2?) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; […] Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. […] soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation … » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août et 6 décembre 1991, présentés pour la société civile immobilière Résidence Dauphine, dont le siège est … ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, […]
Lire la suite…Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime d'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, […] il ne pourra bénéficier de l'exonération susvisée de deux ans, ou son droit à exonération sera réduit à un an. […] Étant précisé qu'en application du deuxième alinéa de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie, […]
Lire la suite…Principe Le principe de l'annualité de la taxe foncière sur les propriétés bâties est posé par l'article 1415 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. […] Il résulte de ce principe qu'il n'est pas tenu compte des changements intervenus au cours de l'année d'imposition. […] Dans cette hypothèse : - Le contribuable imposé à tort peut demander soit une réduction ou une décharge de la taxe foncière soit, en cas de changement de propriétaire, […]
Lire la suite…Pour être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains doivent être, sinon productifs de revenus, du moins susceptibles d'en produire. […] Assiette : parcelle, îlot de propriété et subdivision fiscale L'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties repose sur le cadastre qui décompose le territoire communal en section, lieux-dits, parcelles et, le cas échéant, en subdivisions fiscales (BOI-CAD-REM-10-40-30-20). […]
Lire la suite…Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir préciser dans quelles conditions précises peut être accordé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de décharge ou réduction de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en cas de vacance d'habitation ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel. […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur un problème concernant la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. […] En conséquence, il lui demande quelle mesure il envisage afin de résoudre cette problématique. […] En revanche, une solution inverse a été retenue dans un arrêt en date 10 février 2006 pour des installations se composant, d'une part, de bâtiments, […] d'autre part, d'ouvrages fixes de desserte et de stationnement, d'une superficie de 7 000 m², comprenant notamment des quais de déchargement pour les véhicules des fournisseurs et des transporteurs.
Lire la suite…Ainsi : le contribuable imposé à tort est fondé à demander, soit la décharge ou une réduction de la taxe foncière, soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement (code général des impôts [CGI], […] A. […] Erreurs sur la valeur locative foncière retenue comme base de l'imposition La valeur locative attribuée à une propriété bâtie peut être modifiée à la demande du contribuable dans le délai général de réclamation de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), […]
Lire la suite…La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie : - pour l'année entière à raison des faits existant à la date du 1er janvier de l'année d'imposition ; - dans la commune de situation des biens. […] Mais, bien entendu, il conserve la possibilité de régulariser la situation en présentant une demande de dégrèvement dans les conditions exposées BOI-IF-TFNB-50-10-10. […] Aucun changement survenu en cours d'année (changement de propriétaire, changement de nature de culture, […] le contribuable imposé à tort peut demander, soit une réduction ou décharge de la taxe foncière soit, en cas de changement de propriétaire, une mutation de cote. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, sur la réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Celle-ci porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cependant, l'article 1524 du code général des impôts stipule que si l'immeuble est inoccupé pour une durée supérieure à trois mois, son propriétaire peut obtenir une décharge ou une réduction de la taxe. […] Il lui demande en conséquence sur quels critères doivent se fonder les conseils municipaux pour procéder à un dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les modes de preuve que doit apporter le propriétaire de la résidence secondaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- B : Exonérations permanentes
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : […]
Article 1406 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret. II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. […]
Article 1380 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- A : Propriétés imposables
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Article 1391 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
Article 1390 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
Article 1393 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- A : Propriétés imposables
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Article 1400 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. […] soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, […]
Article 1388 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- D : Base d'imposition
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
Article 1415 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article 1381 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- A : Propriétés imposables
Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : […]
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Remboursement des taxes foncières
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la taxe sur les logements vacants
- Demande de paiement des taxes foncières
- Taxe foncière bail commercial
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de décharge des impositions et pénalités
[…] enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août et 6 décembre 1991, présentés pour la société civile immobilière Résidence Dauphine, dont le siège est … ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, […]
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