Demande de décharge de la taxe d'habitation
Décisions
[…] 2 ) de prononcer la décharge de ladite imposition ainsi que des pénalités y afférentes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « La taxe d'habitation est due : … 1 Pour les locaux meublés affectés à l'habitation, 2 Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle » ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » ;
[…] M lle Valérie X… demande à la Cour : […] 2?) d'ordonner la décharge de l'imposition litigieuse ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe d'habitation mise à la charge de M lle X… dans la commune de Saint-Denis, au titre de l'année 1996, a été mise en recouvrement par un rôle supplémentaire n? 80 émis le 31 décembre 1997, soit dans le délai prévu par les dispositions susrappelées de l'article 1416 du code général des impôts ; […]
[…] X demande à la Cour : […] 2°) de le décharger de ladite imposition ; […] Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ( ) 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ( ) dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limité prévue à l'article 1417 ( )» et que selon les dispositions de l'article 1417 I bis CGI : «Pour les impositions établies au titre de l'année 1999, […]
[…] Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 juillet 1996 par laquelle M me X… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 1993 à laquelle son père avait été assujetti dans le rôle de la commune de Ressons le Long (Aisne), 2 ) de prononcer la décharge de ladite taxe ;
[…] Vu la requête et les mémoires enregistrés les 17 octobre et 26 novembre 2001 et le 5 juin 2002 pour M. Francis X, élisant domicile … ; M. X : 1°) conteste le jugement n°9703376 en date du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 à raison d'un appartement dont il est propriétaire à Aix-en-Provence ; 2°) demande à la Cour de le décharger de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour M me Z Y, demeurant au XXX à XXX, par M e Bizot ; M me Y demande au tribunal de prononcer la décharge de la responsabilité lui incombant dans le paiement des impositions établies au nom des époux X de l'impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 et de la taxe d'habitation de l'année 2005 pour un montant de 21 841 euros ;
[…] 8 septembre 2009, présentés par M me X C, héritière de M me Z Y, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la taxe foncière auxquelles M me Y a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'un logement situé XXX à Léognan ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée par M lle Y X, XXX ; M lle X demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ;
[…] janvier 2011 et 2012, propriétaire d'une maison située XXX, à Bréau ; qu'il demande à être déchargé de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 pour ce local ; […]
[…] janvier 2011 et 2012, propriétaire d'une maison située XXX, à Bréau ; qu'il demande à être déchargé de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 pour ce local ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir préciser dans quelles conditions précises peut être accordé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de décharge ou réduction de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en cas de vacance d'habitation ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel. […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les propriétaires louant à des étudiants, de l'article 1686 du code général des impôts, qui prévoit la responsabilité du propriétaire dans le paiement de la taxe d'habitation de son locataire s'il n'a pas informé, dans certaines conditions, le comptable public du déménagement de celui-ci. […] Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait, dans un souci de responsabilité individuelle, envisager de compléter les textes en excluant les baux étudiants de cette obligation faite au bailleur. […]
Lire la suite…Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. Les modalités de dépôt et de traitement de la demande sont précisées par les articles 382 bis et suivants de l'annexe II au CGI. […] Concernant la taxe d'habitation La décharge de responsabilité solidaire est égale à la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles le demandeur est recherché en responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…La responsabilité n'est donc pas limitée en proportion de la durée effective de la cohabitation des époux et des partenaires liés par un PACS durant l'année pour laquelle la taxe d'habitation est due. […] L'impôt de solidarité sur la fortune C. […] Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…Conséquences de l'octroi de la décharge A. […] Le demandeur reste redevable de la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles il était recherché en responsabilité. […] Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ce dernier peut réitérer sa demande en cas de changement substanciel ultérieur de sa situation financière et patrimoniale. […]
Lire la suite…D'autre part, et en cas de demenagement furtif, les proprietaires sont responsables des termes echus de la taxe d'habitation de leurs locataires sauf s'ils ont prevenu dans les huit jours le comptable du Tresor. […] comme tout tiers solidairement responsable des impots d'autrui, les proprietaires soumis aux dispositions des articles 1686 et 1687 du code general des impots peuvent avoir recours a la juridiction gracieuse et presenter une demande en decharge de leur responsabilite lorsqu'ils sont victimes de circonstances imprevisibles conformement a l'article 247 du livre de procedures fiscales. […]
Lire la suite…La taxe d'habitation, comme la taxe foncière acquittée par le propriétaire, ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, acquittée par le propriétaire mais répercutée sur les charges locatives, […] Scandalisé par cette situation d'ensemble, il lui demande quelle directive claire il entend donner afin que les locataires puissent récupérer sans faire de démarche la taxe d'habitation trop perçue pendant des années. […] S'agissant de la question des dégrèvements corrélatifs de taxe d'habitation, évoqués par l'auteur de la question, il est exact que, en application du II de l'article 1507 du code général des impôts, […]
Lire la suite…Gérard Vignoble attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les graves dysfonctionnements, notamment en matière de logements, propriétés des organismes HLM que connaît l'établissement annuel de l'assiette de la taxe sur le foncier bâti, qui doit être payée avant le 15 octobre, et de la taxe d'habitation, qui doit être payée avant le 15 novembre. […] Peut-on demander aux services fiscaux que, lorsque les organismes d'HLM bénéficient d'un dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, il fassent bénéficier automatiquement et sans demande préalable des intéressés, ce qui n'est pas le cas actuellement, […]
Lire la suite…Adrien Zeller appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les dispositions de l'article 1686 du code general des impots qui substituent le proprietaire au locataire defaillant pour ce qui concerne le paiement de la taxe d'habitation. […] comme tout tiers solidairement responsable des impots d'autrui, les proprietaires soumis aux dispositions des articles 1686 et 1687 du code general des impots peuvent effectuer un recours gracieux et presenter une demande en decharge de leur responsabilite lorsqu'ils sont victimes de circonstances imprevisibles, conformement a l'article 247 du livre des procedures fiscales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1415 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article 1414 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, […]
Article 1530 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
[…] le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, […] Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de
Article 1635 quater S du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre Ier
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
[…] 2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative, ils sont voués à la démolition. La décharge ou la réduction s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable
Article 1384 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Article 1409 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- III : Assiette de la taxe
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Article 1391 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
Article 1607 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre.
Article 1414 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements
[…] II. – Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : […]
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de décharge de la taxe sur les logements vacants
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Remboursement des taxes foncières
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de paiement des taxes foncières
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle