Demande de réintégration dans le logement
Décisions
[…] Il résulte de la lecture de la décision susvisée que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle, qu'il est fait mention dans le dispositif [Adresse 1] [Localité 10] alors que la procédure concerne un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 11]. Il convient en conséquence de faire droit à la demande relative à l'erreur matérielle. […] « Rejette la demande de reintégration dans le logement sis [Adresse 2] »
[…] — condamné la société ADOMA à lui restituer ses meubles par remise à ses frais dans le dit logement et cela dans le même délai sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, […] Madame Z A conclut au rejet de la demande. Elle précise tout d'abord qu'elle sa désiste de sa demande de réintégration dans le logement qu'elle occupait dans la résidence ADOMA puisqu'elle a trouvé un hébergement satisfaisant. Elle critique l'attitude de la société ADOMA qui a tout fait pour rendre matériellement impossible sa réintégration.
[…] — déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer ;— ordonné l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de M. [H] [C] [U] et de tous occupants de son chef, du logement de fonction qu'il occupe situé sur le site de l'établissement scolaire de l'école [Localité 7]-de-France, [Adresse 4] à [Localité 6], […] — se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de réintégration dans le logement ; […] En outre, il ne rentre pas dans les pouvoirs juridictionnels du premier président, ni sur le fondement de l'article précité ni sur celui de l'article 956 du code de procédure civile, d'ordonner la réintégration de M. [C] [U] dans les locaux dont il a été expulsé.
[…] Attendu que, par jugement du 2 février 2006, le premier juge a rejeté la demande de réintégration dans le logement, qu'elle prétendait être de fonction, présentée par M me X Y divorcée Z A ; […]
[…] A cette date, Madame Z A et Monsieur B C ont indiqué que le commandement de quitter les lieux dressé le 23 juillet 2013 à la demande de la SCI FONCIERE DI 01/2003 n'avait plus lieu d'être car, depuis le jugement du 12 février 2013 du tribunal d'instance, ils avaient repris le paiement du loyer et avaient versé 200 euros en sus en règlement de la dette locative. Ils ont ajouté qu'ils avaient néanmoins été expulsés le 9 août 2016. Ils ont donc sollicité à titre principal la réintégration dans les lieux et la condamnation de la SCI FONCIERE DI 01/2003 à leur payer la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts au titre de leur préjudice notamment moral. […] DEBOUTE Madame Z A et Monsieur B C de leur demande de réintégration dans le logement sis […] ;
[…] — déclaré sans objet la demande formulée de délai pour quitter les lieux, — dit irrecevable la demande de réintégration dans le logement qu'elle formait,
[…] Par conclusions du 16 octobre 2016, il demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, d'ordonner sa réintégration dans le logement situé XXX à Orsay, de lui accorder un délai d'un an pour quitter le logement et de condamner M. Y à payer à Maître F G la somme de 700 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'aux entiers dépens. […] Aucun fondement juridique n'est invoqué par l'appelant au soutien de sa demande de réintégration dans le logement litigieux alors qu'en libérant celui-ci, il n'a fait qu'exécuter les décisions de justice prononcées à son encontre. Cette demande ne pourra en conséquence qu'être rejetée.
[…] C'est dans ce contexte que par voie de requête reçue au greffe le 21 mars 2022, Madame [R] [J] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de LIMOGES d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion de son logement, sachant : […] * d'ordonner sa réintégration dans le logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] ([Adresse 5]), et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 100€ par jour de retard […] * de sa demande de nullité du procès-verbal d'expulsion signifié le 3 avril 2023 à la demande de [Localité 4] HABITAT ainsi que de toute la procédure d'expulsion subséquente, et de sa demande de réintégration dans le logement concerné par ladite procédure
[…] — Débouter Monsieur Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. — Ordonner la réintégration dans son logement de Monsieur X […] Les manquements du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux loués étant établis et au demeurant non contestés, la résiliation du bail sera confirmée et Monsieur B X débouté de sa demande de réintégration dans le logement loué. […] Déboute Monsieur B X de ses demandes de réintégration dans le logement loué et paiement de dommages et intérêts.
[…] Sur la demande de réintégration dans le logement […] A titre subsidiaire, monsieur Z A entend qu'il soit fait droit à sa demande de réintégration dans son logement, sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, en tant que mesure conservatoire justifiée par l'existence d'un différend.
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Commentaires
Roland Courteau demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui faire connaître son sentiment sur le cas d'une fonctionnaire auprès d'une direction départementale de l'équipement, qui, à l'issue d'un congé parental, s'est vu refuser, en dépit de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, d'être " réintégrée de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et réaffectée dans son emploi " dans la même ville, […]
Lire la suite…Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un vide juridique de la loi prévoyant une exonération d'impôt pour les particuliers investissant dans le logement locatif dite loi Robien. […]
Lire la suite…Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir revenir sur cette décision injuste et illégitime. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des Chèque-Vacances sur les agents actifs de l'Etat. […] L'action sociale de l'Etat, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 article 2 qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL. Ainsi, […] perte accentuée par celle de la prime pour l'emploi à hauteur de 30 euros par mois. […] Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut remédier à cette situation paradoxale pour les salariés essentiellement éligibles à l'APL. […] il ne serait pas justifié, ni équitable de ne pas prendre en compte les revenus perçus en contrepartie d'heures supplémentaires pour l'attribution de la prime pour l'emploi ou l'aide personnalisée au logement. […]
Lire la suite…[…] prend la forme d'une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition des logements concernés. […] Cet avantage fiscal est notamment subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, […] Le non-respect de cette condition entraîne la réintégration des amortissements déduits au cours de la période couverte par l'engagement dans le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement. […] En revanche, […] il ne peut pas demander la reprise à son profit du régime de la déduction au titre de l'amortissement.
Lire la suite…En effet, celle-ci instaure une séparation des baux de logements et des parkings pour les nouveaux résidents. […] Aujourd'hui, de nombreux véhicules stationnent parfois illégalement sur la voie publique et 25 % environ du parc de stationnement est inoccupé. […] Afin de remédier à cette situation dommageable, certains évoquent la possibilité de réintégrer les parkings dans l'offre de logement social, la vacance de ces parkings étant, en outre, financièrement coûteuse pour les bailleurs sociaux. Devant ces difficultés, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. […]
Lire la suite…[…] appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logement social d'ici 2025. […] il existe un réel manque de visibilité pour les communes concernant le nombre de logements qu'elles auraient à produire une fois leur réintégration dans le dispositif SRU. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de mettre en place un nouveau critère qui pourrait être celui de la coupure géographique d'urbanisation. […] L'évolution du dispositif d'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) a permis de répondre aux demandes récurrentes de beaucoup d'élus locaux, […]
Lire la suite…Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les problèmes liés à l'obtention des garanties du constructeur de maisons individuelles agissant sous le régime de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le délai de construction qui y est lié. […] Elles sont désormais très régulièrement demandées et obtenues le jour même du début d'intervention du constructeur. […] tout au long de la période intermédiaire entre la signature du contrat et l'ouverture du chantier et sous divers prétextes : lorsque le maître d'ouvrage réintègre des travaux réservés dont le constructeur avait, volontairement ou non, […]
Lire la suite…La réintégration du locataire dans le logement dont il a été expulsé est possible si la procédure diligentée est irrégulière et que sa nullité est prononcée. […] D'ailleurs, le juge, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence postérieure de droit d'occupation de la personne expulsée (Cass. 2ème civ. 16 mai 2019, n°18-16.934). […] Le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour prononcer cette réintégration (article L311-12-1 du code de l'organisation judiciaire). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […]
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Toutefois, lorsqu'une aliénation à ces bénéficiaires conduit à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d'habitations à loyer modéré, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du représentant de l'Etat dans le département. […]
Article 24-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article R441-2-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-2-1, la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national d'enregistrement ou le système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande. L'attestation comporte les mentions suivantes :
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] Le fonctionnaire déchargé de ses fonctions en application de l'article 53 peut demander à être pris en charge avant le terme de ce délai ; il est alors fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant sa demande. […]
- Demande de maintien dans les lieux
- Reprise de logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande de relogement
- Demande de remise en état des locaux
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande de réintégration dans les lieux
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande d'injonction de relogement
- Difficultés de relogement
- Remise en état des lieux
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande de réintégration
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux
- Démarches de relogement
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans l'emploi
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les collectivités concernant la réintégration d'agents demandeurs de disponibilité n'excédant pas trois années. Elle lui cite ainsi pour l'exemple le cas précis d'une personne directrice d'un foyer logement qui, en août 1994, demandait une mise en disponibilité (pour raisons familiales) et dont l'échéance arrive à terme au 1er septembre 1997. […] Cette dernière souhaite réintégrer son poste qui, depuis octobre 1994, […]
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