Droits acquis
Décisions
[…] 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que des droits ne peuvent être « acquis » s'ils sont issus d'une décision de justice reconnaissant, a posteriori, leur existence ; qu'ainsi, en formant l'offre de reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur et leur montant », la société Kapa santé n'a pu s'engager à prendre à sa charge des créances résultant de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, qui est intervenu quatre années après la formation de son offre, […]
[…] qui avait pour seul fondement cette présomption de survie, se trouve ainsi sans cause à compter du décès ; que seuls les tiers de bonne foi doivent être protégés de cette rétroactivité, par la consolidation de leurs droits acquis sans fraude pendant la période de présomption d'absence ; qu'en jugeant cependant que les pensions payées par la CMSA à Camille Y…, décédé trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu'il n'avait plus droit à ces pensions, et en disant que ces sommes devaient figurer dans l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 119, 126, […]
La carrière litigieuse bénéficiant de droits acquis en vertu de la loi du 2 janvier 1970, la requête contre le renouvellement de l'autorisation d'exploiter cette carrière, que le préfet était tenu d'accorder, est rejetée car les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette décision est illégale même en admettant, ce qui n'est pas démontré, que les erreurs relevées dans l'étude d'impact aient pu être regardées comme entachant d'erreur manifeste l'ensemble de la procédure.
Société requérante ayant acquis, d'une part, une créance de dommages de guerre relative à un immeuble pour lequel le montant des droits avait été définitivement arrêté, d'autre part, une créance relative à une exploitation agricole, les deux biens sinistrés étant sis en Indochine. […] Ce faisant, du fait de l'application rétroactive des règles moins favorables que celles en vigueur au 15 juillet 1956, date à laquelle avait été fixée la créance correspondant au premier sinistre, l'Administration a porté atteinte aux droits acquis par la société requérante. […]
Selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; […] quelle que soit la date retenue pour le décès » ; que dans le silence du législateur, les dispositions précitées s'appliquent autant aux droits acquis par les tiers de bonne foi qu'à ceux acquis aux successeurs du présumé absent du chef de leur auteur dans l'ignorance de son décès ;
La reserve de "droits acquis" inseree dans l'article l29 du code de debits de boissons ne peut etre invoquee par le tenancier dont l'exploitation simultanee des deux fonds est posterieure a l'interdiction (loi du 24 septembre 1941). la legislation sur les debits de boissons a maintenu depuis l'interdiction, sans qu'aucune "vacance" legislative ait pu consacrer l'existence d'un droit alors pretendument acquis. […] « en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu pour exploitation directe ou indirecte de deux debits de boissons de quatrieme categorie, au motif qu'il n'avait pas droit acquis remontant a 1956, puisque le fait etait alors puni par la loi du 21 septembre 1941, […]
[…] Par suite, la publication du P.O.S., avant la notification de la décision du juge, ne porte pas atteinte aux droits acquis du lotisseur et n'ouvre pas droit à indemnité en application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme.
Le ministre charge de la propriete industrielle n'est pas tenu d 'enregistrer les marques deposees dans des formes regulieres par les titulaires de droits acquis anterieurement a la date d'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1964. la denomination " selection ", designe exclusivement la qualite essentielle que presentent au commerce les produits et les services mentionnes dans la demande d'enregistrement. Elle ne peut des lors, en application de l'article 3 de la loi du 31 decembre 1964 etre regardee comme une marque.
Association requérante demandant l'annulation d'un arrêté ministériel instituant un "brevet de technicien industrie et commerce du bois" comme violant les droits acquis par les titulaires du diplôme de "technicien des industries et commerce du bois" délivré de 1936 à 1959 par l'Ecole supérieure du Bois. Rejet du recours, l'arrêté attaqué ne portant aucune atteinte aux droits des titulaires du diplôme de l'Ecole supérieure du Bois en ce qui concerne sa possession et son usage, et l'arrêté ministériel de 1936 qui a autorisé cette Ecole à le délivrer, n'ayant pu interdire au ministre de créer un autre diplôme pour sanctionner un examen public.
[…] Le montant de cette prime d'ancienneté variant en fonction de l'horaire effectif de travail et étant proportionnelle à la rémunération se trouve diminuée quand l'horaire de travail est réduit sans qu'il soit porté atteinte aux droits acquis au versement de ladite prime selon les modalités imparties. […] CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Conseil de prud« hommes de Creil, le 14 décembre 1976, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud »hommes de Beauvais, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien des droits acquis des anciens combattants et victimes de guerre. Elle lui demande s'il entend donner suite aux recommandations fiscales préconisées dans le rapport de la Cour des comptes en ce qui les concerne. Elle s'inquiète d'une éventuelle remise en cause de leurs pensions ainsi que de l'assujettissement envisagé à l'IR (impôt sur le revenu), la CSG (cotisation sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de leur retraite mutualiste.
Lire la suite…Concernant leurs droits acquis pour les années où les cotisations ont été normalement honorées, il souhaiterait que lui soit confirmé que ces droits acquis ne peuvent en aucun cas être remis en cause en temps utile par la CARMF. D'autre part, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre (propositions d'échéanciers...) pour éviter que ces situations, déjà difficiles à vivre pour les médecins, ne deviennent catastrophiques (saisines, etc.). […] Réponse. - Dans le régime de retraite de base des professions libérales, le fait de ne pas être à jour de ses cotisations ne constitue pas un obstacle pour l'ouverture des droits à pension. […]
Lire la suite…Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'article 111, troisième alinéa, de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale a prévu que les droits acquis par les agents territoriaux en matière de rémunérations accessoires avant l'entrée en vigueur du nouveau statut étaient maintenus en l'état. […] L'intention du législateur ayant été de geler le système et de maintenir intacts les avantages acquis, il est évident que les avantages distribués par ces comités ne sauraient, s'ils ne l'ont pas été avant le 26 janvier 1984, être assujettis à l'impôt et aux cotisations sociales comme le réclament avec insistance, […]
Lire la suite…Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la perte des droits acquis avant une mise en détention en matière d'assurance maladie, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi nº 94-43 du 18 janvier 1994. […]
Lire la suite…Il stipule précisément à cet égard que " la présente loi ne peut voir leurs droits réduits ou supprimés... une allocation différentielle leur garantit un montant de prestation équivalent à celui antérieurement perçu, ainsi que le maintien des avantages fiscaux et sociaux auxquels elles pouvaient prétendre ". […] De même, le guide pratique de l'APA, actualisé en février dernier, fait état du principe de maintien des droits acquis qui se traduit concrètement par une " compensation intégrale de tout écart éventuel au détriment du bénéficiaire de l'APA, y compris celui lié à sa participation éventuelle ". […]
Lire la suite…Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des pensions de retraite des conseillers généraux, et en particulier sur les difficultés d'interprétation de la notion de droits acquis au sens de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales. À une époque où les conseillers généraux ne disposaient d'aucun régime de retraite en qualité d'élus locaux, de nombreux fonds de retraite ont été institués à l'initiative des collectivités locales, […] lorsqu'ils étaient en fonction ou avaient acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, […]
Lire la suite…Champ d'application des droits acquis En droit public En droit administratif, le principe des droits acquis protège les administrés contre des changements brutaux de réglementation ou contre des mesures administratives qui viendraient remettre en question des décisions déjà prises, et légitimement exécutées. […] Conditions de reconnaissance d'un droit acquis Un droit n'est considéré comme acquis que si plusieurs conditions sont remplies : Le droit doit être personnellement attribué à un individu déterminé ; Il doit être complet : toutes les conditions légales devront avoir été remplies pour que le droit soit “cristallisé” ; Le droit ne doit pas être subordonné à une décision future, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il estime qu'afin de permettre l'opération de cession sur place à d'autres personnes que des ayants-droit et dans des conditions autres que celles prévues au deuxième paragraphe de l'article 49-1, il serait souhaitable de procéder à la modification du code des débits de boissons et notamment de son article L. 49-1 de telle sorte que puisse être appliqué le principe d'antériorité et de maintien des droits acquis pour les débits de boissons existant avant la création d'établissements tels que hôpitaux, hospices, maisons de retraite...
Lire la suite…[…] qui avait entendu, ainsi que cela a été précisé lors des discussions parlementaires, notamment en commission, geler les situations acquises telles qu'elles se présentaient au moment du vote de la loi. […] C'est face à cette situation que le législateur est intervenu pour " geler " les situations acquises telles qu'elles étaient à la date de promulgation de la loi : ainsi, l'article 111 non seulement rendaient légales les pratiques antérieures, non seulement en ce qui concerne le principe du versement d'une gratification, mais aussi la situation des sommes en cause au regard des cotisations fiscales et sociales.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
Article L3154-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre IV : Garantie et liquidation des droits
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 3253-8.
Article L3154-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre IV : Garantie et liquidation des droits
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
Article L3512-10 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 2 : Régime économique
- Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Article L160-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
[…] Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état
Article L6323-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 1 : Principes communs
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. […]
Article L105-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu.
Article R513-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
I. - Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. 513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du déclarant ; 2° …
Article 1347-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Article L3151-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre Ier : Ordre public
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.
- CADA, Avis du 21 janvier 2021, Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, n° 20205136
- Cour d'appel de Poitiers 23 janvier 2020, n° 18/00558
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 7 mai 2024, n° 22/02508
- Inégalité de traitement
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juillet 2021, n° 19/02894
- SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE LA PUERICULTURE SODEP
- PIXARTPRINTING SPA (802739136)
- SCALENS (PARIS 10, 852598705)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 juin 2023, n° 21/18820
- Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- CMC (829822857)
- Article 171-4 du Code civil
- DISTILLERIE DE L'ANTENNE SAS (JAVREZAC, 432773505)
- Article 659 du Code de procédure civile
- Règlement (CE) 577/98 du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 29 avril 2024, n° 23/02526
- Entreprises SEPMERIES (59269)
- FAREVA PAU (IDRON, 880859350)
M. Roger Hesling appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes et l'indignation d'un certain nombre d'associations d'anciens combattants suite à la publication d'un rapport de la cour des comptes, portant sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants. En effet, ce rapport proposerait un certain nombre de recommandations fiscales sur les pensions et retraites mutualistes du combattant, entre autres l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au …
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