Résidence alternée
Décisions
[…] Il en résulte que ce partage n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2009), que faisant valoir que, depuis la décision d'un juge aux affaires familiales, ses deux enfants, Sylvain, né le 5 février 1989 et Vincent, né le 1er août 1992, avaient leur résidence habituelle de manière alternée chez les deux parents, séparés, en désaccord sur l'attribution des allocations, M. X… a demandé le 7 juin 2007 à bénéficier du partage de la charge des enfants par moitié pour le calcul des allocations familiales ; que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (la caisse) lui a opposé un refus ; que la cour d'appel a accueilli son recours ;
Pour obtenir, même à l'essai, qu'une résidence alternée soit mise en place, l'appelant devait démontrer un ensemble d'éléments permettant d'apprécier tant l'opportunité que les bénéfices que pourrait retirer l'enfant d'une telle me- sure d'alternance. En l'absence de preuve concernant ces divers points, la mise en place d'une résidence alternée à titre provisoire ne peut être ordonnée […] — fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès de sa mère ;
Il résulte de l'article 194 du code général des impôts qu'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, […] AUX MOTIFS QUE M. X… est âgé de 39 ans et M me Y… de 36 ans ; qu''ils sont mariés depuis 9 ans et leur vie commune dans le mariage a duré 6 ans ; qu'ils ont deux enfants âgés de 9 ans et 6 ans, qu'ils prennent en charge en alternance ; qu'ils sont tous deux employés de banque ; que M. X… a un salaire moyen de 3572 € ; qu'il rembourse un prêt immobilier de 680 €, […]
Le problème du "foyer fiscal" n'est pas de la compétence de la juridiction judiciaire mais relève de la réglementation administrative spécifiquement applicable en la matière laquelle édicte qu'en cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale des deux parents, le bénéfice de la majoration du quotient familial étant partagé entre ceux-ci […] — dire et juger que la résidence habituelle des enfants sera fixée alternativement une semaine sur deux au domicile de la mère,
[…] de la séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant mis en oeuvre de manière effective et équivalente, […] Dès lors, viole ces textes l'arrêt d'une cour d'appel qui enjoint à une caisse d'allocations familiales de mettre en oeuvre le partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments entre les parents séparés au domicile de chacun desquels la résidence de l'enfant handicapé a été fixée en alternance alors que si l'article L. 541-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, […]
[…] Du fait de la séparation des parents, une telle situation ne peut se réaliser que par l'intermédiaire d'une résidence alternée. […] Il convient donc de faire application des dispositions de l'article 373-2-9 issu de la loi du 4 mars 2002 en ordonnant à ti- tre provisoire une résidence en alternance d'une durée d'un an et au terme en statuant définitivement sur cette question
[…] qu'à la suite du divorce des époux X…-Y…, la résidence habituelle de leurs deux enfants, Nathan et Flavien, a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'en l'absence d'accord des ex-époux sur l'attribution des prestations familiales, M. X… a obtenu le partage par moitié de la charge des enfants pour le calcul des allocations familiales ; que la caisse d'allocations familiales de Seine Saint-Denis (la caisse) lui a refusé de prendre en compte la présence à son domicile de ses deux enfants en résidence alternée dans le calcul des charges et ressources pour l'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour son troisième enfant, Mathys, né en mai 2007 ; […]
[…] accepté de lui confier leur fille à chaque fois qu'il était en repos, c'est à dire la moitié de la semaine ; qu'ainsi les deux parents ont instauré de fait un système de résidence alternée et que le Premier Juge n'a fait qu'entériner une pratique suivie précédemment ; […] Attendu que bien que l'appel soit général, seules sont contestées les dispositions du jugement relatives à la résidence de l'enfant et la contribution du père à son entretien et son éducation ; que les autres dispositions, […] Qu'aux termes de l'article 373-2-9 du Code Civil, le juge peut désormais fixer la résidence de l'enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'entre eux ; […]
La résidence alternée, prévue à l'article 373-2-9 du Code civil, a pour but de renforcer l'exercice de la coparentalité dans l'intérêt de l'enfant. […] Suite à une requête déposée le 18 juillet 2012 par Monsieur X… pour que soit mise en place la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou subsidiairement que soit élargi son droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a statué ainsi par jugement contradictoire en date du 15 janvier 2013 :
[…] que M. [O], investi par décision de justice de la garde de son enfant en alternance avec la mère, a sollicité le versement à hauteur de moitié du complément de libre choix du mode de garde que la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir lui a refusé au motif de ce que le droit à cette prestation avait été reconnu à la mère de l'enfant ; […] En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun de ses parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du Code Civil mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. […] ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or, selon un sondage de l'Institut français d'opinion publique de décembre 2017, 76 % des Français sont d'accord pour que la résidence alternée devienne la règle. […] Une telle réforme pourrait aussi créer une nouvelle culture et conduire les parents, en cas de séparation, à envisager des modes de résidence plus équilibrés. […] de 2016 à 2020. […] Le droit en vigueur impose, d'ores et déjà, au juge d'envisager la résidence alternée comme première hypothèse puisque l'article 373-2-9 du code civil dispose en son premier alinéa « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. » Si la résidence alternée peut être encouragée, […]
Lire la suite…Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la résidence alternée en demi-semaine, dite 2-2 / 5-5. […] Il est en effet fréquent que les parents mettent en place, au moment du divorce, un droit de visite (DVH) élargi permettant aux jeunes enfants de conserver la résidence habituelle chez la mère. […] Or, d'après la Cour de cassation, ce rythme peut s'avérer être une « source d'instabilité au quotidien » pour l'enfant, obligé de changer fréquemment de lieu de résidence. […]
Lire la suite…Or, selon un sondage Institut français d'opinion publique (IFOP) de décembre 2017, 76 % des Français sont d'accord pour que la résidence alternée devienne la règle. […] en cas de séparation, à envisager des modes de résidence plus équilibrés. […] La résidence alternée égalitaire a ainsi progressé de 20 % en quatre ans, de 2016 à 2020. […] Le droit en vigueur impose d'ores et déjà au juge d'envisager la résidence alternée comme première hypothèse puisque l'article 373-2-9 du code civil dispose en son premier alinéa que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. » Si la résidence alternée peut être encouragée, […]
Lire la suite…En cas de désaccord des parents, le juge a désormais la possibilité d'imposer une résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun. […] En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend proposer qu'une recherche d'envergure soit menée en la matière. […] L'exploitation des données recueillies pour l'année 2005 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. […] et non sur des considérations générales en faveur de tel ou tel mode d'organisation de la vie familiale. […] Eu égard à la proportion de résidences alternées qui résulte d'un accord des parents, […]
Lire la suite…[…] le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, […] ce qui permet de disposer de statistiques actualisées et de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du dispositif de la résidence alternée. […] L'exploitation des données recueillies pour l'année 2005 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. […] et non sur des considérations générales en faveur de tel ou tel mode d'organisation de la vie familiale. […] Eu égard à la proportion de résidences alternées qui résulte d'un accord des parents, […]
Lire la suite…[…] le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, […] ce qui permet de disposer de statistiques actualisées et de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du dispositif de la résidence alternée. […] L'exploitation des données recueillies pour l'année 2005 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. […] et non sur des considérations générales en faveur de tel ou tel mode d'organisation de la vie familiale. […] Eu égard à la proportion de résidences alternées qui résulte d'un accord des parents, […]
Lire la suite…[…] le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, […] ce qui permet de disposer de statistiques actualisées et de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du dispositif de la résidence alternée. […] L'exploitation des données recueillies pour l'année 2005 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. […] et non sur des considérations générales en faveur de tel ou tel mode d'organisation de la vie familiale. […] Eu égard à la proportion de résidences alternées qui résulte d'un accord des parents, […]
Lire la suite…[…] le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, […] ce qui permet de disposer de statistiques actualisées et de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du dispositif de la résidence alternée. […] L'exploitation des données recueillies pour l'année 2005 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. […] et non sur des considérations générales en faveur de tel ou tel mode d'organisation de la vie familiale. […] Eu égard à la proportion de résidences alternées qui résulte d'un accord des parents, […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée. […] En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul. […] Le désaccord des père et mère ne fait pour autant pas obstacle à l'organisation de ce mode de résidence, lorsqu'il paraît adapté pour l'enfant et conforme à son intérêt. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Article R521-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
[…] 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; […]
Article L521-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
Article R521-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3, le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 521-3. Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.
Article L712-10 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
- Section 3 : Accessoires de la rémunération
La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective.
Article 5 de l'Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
Pour les enfants en résidence alternée, en cas de demande de partage de l'aide : 1° Doivent être fournis à l'organisme payeur : a) L'identité de l'autre parent ; b) L'identité des enfants en résidence alternée ; 2° Peuvent être fournis sur demande de l'organisme payeur :
Article R862-12-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.
Article R521-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
[…] Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.
- Résidence alternée des enfants
- Demande de résidence alternée
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Demande de résidence alternée des enfants
- Garde alternée
- Inadéquation de la résidence alternée
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Résidence habituelle des enfants
- Fixation de la résidence des enfants
- Résidence des enfants
- Résidence de l'enfant
- Garde exclusive du père
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Droit de visite et d'hébergement
- Éloignement géographique
- Changement de résidence de l'enfant
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
Le droit en vigueur promeut largement la résidence alternée puisqu'il impose, d'ores et déjà, au juge aux affaires familiales d'envisager la résidence alternée en première intention et de la favoriser. […] Ainsi, l'article 373-2-9 du code civil, d'une part, dispose que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. » et, d'autre part, permet au juge de mettre en place une résidence alternée à l'essai, à titre provisoire, et laisse à ce dernier toute latitude pour en fixer les modalités et prévoir le cas échéant une progressivité. […]
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