Résistance abusive des locataires
Décisions
[…] L'intimée soutient que la consommation d'eau chaude et froide des locataires a bien été estimée en l'absence de réaction des époux X, pourtant prévenus du passage d'un agent ERDF en 2010, arguant à plusieurs reprises d'arguments différents pour se soustraire à cette obligation. […] Elle fait valoir qu'elle a subi un préjudice financier, ayant des ressources limitées et un préjudice moral en raison de la résistance abusive des locataires en invoquant des moyens fallacieux, utilisant du papier à en tête de son cabinet avocat pour l'intimider. […]
[…] Lors de l'audience du 29 mai 2009 la société DIONYSIENNE DE COPRPROPRIETE a conclu selon écritures déposées au rejet de la demande qu'aucune carence n'est établi, que l'absence d'exécution des travaux permettant de faire cesser les désordres subis par le requérant est due à la résistance abusive des locataires d'un autre copropriétaire, que de plus le requérant a réalisé une dérivation d'eau en provenance d'un autre lot de copropriété dont il est également copropriétaire, qu'enfin elle a été renouvelé dans son mandat de Syndic régulièrement par l'assemblée des copropriétaires et qu'aucun recours n'a eu lieu ; la société défenderesse a sollicité le règlement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — 2 392 Euros à titre de dommages-intérêts compte-tenu de l'impossibilité de louer l'appartement pendant la durée des travaux et de la résistance abusive des locataires, […] Des réparations ou des opérations d'entretien à la charge des locataires n'ont pas été effectuées : […] Il sollicite par ailleurs l'allocation d'une somme de 600 Euros pour résistance abusive.
[…] Le 15 mai 2006, madame E X a consenti à madame B A et monsieur G Y un bail d'habitation pour un logement situé à Allevard, 9 place de la résistance, moyennant un loyer mensuel révisable de 575,00 euros, charges comprises. […] Attendu que les locataires et la caution n'ont fait valoir en appel aucun argument pour voir réformer la décision entreprise ; […] Attendu que le non règlement de loyer et la résistance abusive des locataires face à une bailleresse âgée, leur inertie en cause d'appel, occasionne à madame X un préjudice qui justifie de condamner in solidum, les consorts A et monsieur Y à lui payer des dommages intérêts d'un montant de 500,00 euros ;
[…] Condamner solidairement Monsieur [M] et Madame [C] [S] à payer la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR, […] La S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR réclame le versement de la somme de 800 € au titre de la résistance abusive des locataires, justifiant la demande par le fait d'avoir à exposer des frais et honoraires non compris dans les dépens / […] CONSTATE que La S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR est subrogée dans les droits du bailleur et a donc la possibilité d'agir au regard des loyers réglés par elle-même et non remboursés par les locataires ;
[…] — la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil ; […] Attendu que la restitution des clés par les locataires et l'acceptation de cette remise par le bailleur traduit la volonté commune des parties de mettre un terme au contrat de bail qui les liait et ce sans délai ni application des clauses contractuelles et pénales prévues au contrat ; Que dès lors, il ne peut être retenu le grief de résistance abusive des locataires pour justifier, a posteriori, le versement d'indemnités auxquelles le bailleur a tacitement renoncé en acceptant la résiliation du bail sans frais ni préavis ;
[…] A qu'il ressort de ce contrat de bail signé par Madame X, que celle-ci s'est engagée en qualité de locataire ; […] A sur la demande de dommages et intérêts de la société C-D et de Madame B, que le Tribunal a exactement apprécié le préjudice subi par ces derniers, en raison de la résistance abusive des locataires, en leur allouant la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts, somme qu'il n'y a pas lieu à majorer ;
[…] Monsieur et Madame Z ont interjeté appel le 27 janvier 2011 pour obtenir paiement de 4.512,49 € d'arriérés de loyers et de réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, 1.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Que le constat dressé le 30 mai 2008 est donc opposable au locataire qui n'a pas jugé utile de se déplacer ; […] Attendu qu'il n'est pas justifié d'un préjudice résultant d'une résistance abusive des locataires ; que la demande de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée ;
[…] — de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; […] Le non-paiement des loyers, en l'absence de toute autre circonstance n'est pas suffisant à caractériser la résistance abusive des locataires justifiant leur condamnation au paiement de dommages et intérêts. […] Compte tenu de la carence initiale des locataires qui échappent à toute condamnation en suite d'une décision de rétablissement personnelle sans liquidation judiciaire postérieure à l'introduction de l'instance, il y a lieu de faire masse des dépens et de dire que ceux-ci seront supportés par moitié par chacune des parties à l'exception de la dénonication de l'assignation à la préfecture, […]
[…] — de constater qu'elle ne détient pas de logement qu'elle puisse mettre à la disposition des locataires, […] .une indemnité de 10000€ en réparation des préjudices causés tant par la résistance abusive et vexatoire des intimés que par les accusations mettant son honneur et sa probité en cause, […] Mme [Y] [M] demande la somme de 10000€ en raison de la résistance abusive des locataires et de son préjudice moral, cette demande non justifiée doit être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
On constate, en effet, de nombreuses propositions de hausses tout a fait deraisonnables et qui mettent les locataires en grande difficulte. […] 3 p 100 sur trois ans a 150 locataires de la residence « Maronites-Couronnes » a Paris-XXe. […] Une societe anonyme d'assurance, Abeille-Paix, propose de son cote des augmentations variant de 11 a 42 p 100 sur trois ans, selon le degre de resistance des interesses, aux locataires de ses immeubles situes a Paris-XIIIe (14, villa d'Este) et a Paris-XIXe. Il s'agit pourtant d'appartements a loyers moderes, […] vise a reequilibrer les rapports entre bailleurs et locataires, et notamment a prevenir les pratiques de hausses pouvant apparaitre comme abusives. […]
Lire la suite…Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement, qui continuent à faire l'objet d'une application abusive. Depuis plus de cinquante ans, […] le Conseil d'État, fidèle à son interprétation de 1981 confirme les décisions de première et deuxième instances, condamnant à nouveau l'AP-HP dans sa résistance à refuser le droit des originaires de l'outre-mer à percevoir l'indemnité d'éloignement. Pourtant, […] le lieu de résidence des membres de sa famille, leur degré de parenté, le lieu où le fonctionnaire est propriétaire ou locataire, son domicile avant son entrée dans l'administration, […]
Lire la suite…Un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré à des locataires pour des loyers impayés. […] Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. […] Le juge rappelle que la simple résistance au paiement ne constitue pas une résistance abusive. […]
Lire la suite…Le jugement rendu le 23 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours porte sur un litige locatif opposant une bailleresse à ses anciens locataires. […] Il a ainsi condamné solidairement les locataires à payer la moitié des frais d'acte de 290 euros. […] La valeur de cette décision réside dans l'application stricte des règles de partage des frais d'état des lieux, même en l'absence de résistance abusive. […]
Lire la suite…Dans un jugement du 2 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Bastia a condamné les exploitants d'une charcuterie semi-industrielle pour résistance abusive dès lors que ceux-là avaient volontairement réduit le fonctionnement de leurs machines lors du mesurage acoustique de l'expertise judiciaire afin d'en fausser le résultat. […]
Lire la suite…[E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, – débouté Mme [N] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, -débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. […]
Lire la suite…[E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, – débouté Mme [N] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, -débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. […]
Lire la suite…Elle a sollicité la résiliation du bail aux torts des locataires, leur expulsion, leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré, d'une indemnité d'occupation, d'une somme de 300 euros pour résistance abusive et de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. […]
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, […]
Article 1686 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires . […]
Article L482-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux des locataires qui, au cours de deux années consécutives, […]
Article 44 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou toute association de locataires affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, […]
Article L353-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14. […]
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires qui, au cours de deux années consécutives, […]
Article R481-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas.
- Résistance abusive du bailleur
- Résistance abusive à l'expulsion
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
Le bail d' habitation doit être résilié aux torts des locataires qui ont installé, en infraction avec les règles du Code de l'Urbanisme et le PLU, un mobil home dans le jardin de la maison et modifier le portail électrique. […] La résistance abusive des locataires a causé un préjudice au bailleur, qui doit être réparé par l'allocation de 500 euros. […]
Lire la suite…