Obligation d'information annuelle
Décisions
[…] devenu L. 333-2 du même code, jusqu'à l'extinction de la dette garantie ; qu'en limitant la déchéance du droit aux pénalités de retard en raison du manquement par la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, à la seule période antérieure au 6 août 2009, « date du commandement de payer », sans rechercher si, postérieurement au commandement de payer, la banque avait satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la caution de déchéance de la banque du droit aux intérêts au taux contractuel en raison d'un manquement à son obligation d'information annuelle, retient qu'il est justifié de procès-verbaux de constat d'huissier de justice ayant contrôlé la réalité d'envois groupés portant sur la période litigieuse et que ces éléments prouvent de manière suffisante la réalité de l'envoi de l'information, sans rechercher, comme il lui incombait, si le nom de la caution figurait dans les listings d'envoi des lettres d'information
Démontre qu'il a satisfait à son obligation d'information annuelle l'organisme de crédit qui produit la copie des lettres qu'il a adressées à la caution, et bien plus, produit des bordereaux de dépôt de lettres recommandées […] — constater que le CREDIT MUTUEL ne justifie pas avoir rempli son obligation annuelle d'information,
[…] sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette La cour d'appel qui constate que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier puis prononce la déchéance du créancier du droit aux intérêts au taux contractuel, retient exactement que, […] il convient d'imputer sur le solde débiteur de ce compte, le seul montant des intérêts portés à son crédit pendant la période au cours de laquelle l'information due n'a pas été fournie, […] commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, […]
Dès lors, une cour d'appel qui relève que le créancier ne peut justifier du respect de cette obligation à l'égard de la caution n'a pas à rechercher s'il l'avait exécutée pendant plusieurs années Ne méconnaît pas son office la cour d'appel, qui, […] 1°/ qu'en cas de manquement du créancier à son obligation d'information annuelle de la caution, seuls sont susceptibles de déchéance les accessoires, frais et pénalités échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication à la caution de la nouvelle information ; qu'en retenant, […] qu'elle « produi[sait] de manière lacunaire des lettres d'information annuelle destinées à la caution », sans rechercher, […]
L'obligation d'information annuelle de la caution est applicable à l'emprunt cautionné qui a pour objet de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble destiné à la location par une société civile immobilière, […] Attendu que la société Caixabank ne justifie pas avoir respecté cette obligation, les seules lettres qu'elle verse aux débats étant les mises en demeure adressées à M. Y… et M. X… les 19 décembre 1994, 24 juillet 1995 et 26 novembre 1999 qui ne comportent pas toutes les informations requises ; […] la société Caixabank soutient que la SCI Delescu n'étant pas une entreprise, les dispositions relatives à l'information annuelle des cautions ne sont pas applicables ;
[…] Monsieur Patrice X…, indique que celle-ci n'a pas respecté l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 311-9 du Code de la Consommation ; Mais considérant que l'article L. 311-9 du Code de la Consommation est applicable aux seules ouvertures de crédit consenties pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que le prêt personnel consenti à Monsieur X… pour une durée de 73 mois échappe à ces dispositions ; que c'est en conséquence à tort que ce dernier conclut au non respect de l'obligation d'information et à l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; que le jugement en
En conséquence, viole l'article 731 du code de procédure civile ancien, la cour d'appel qui, statuant sur les moyens pris du non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution et de la prescription des intérêts, ainsi que sur l'imputation des paiements, déclare l'appel recevable de ces chefs, alors que ces moyens, relatifs au montant de la créance, ne constituaient pas des moyens touchant au fond du droit […] Dit irrecevable l'appel portant les contestations portant sur le non-respect de l'obligation d'information, l'imputation des paiements et la prescription des intérêts ;
En conséquence, l'avaliste ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier relatives à l'obligation d'information annuelle de la caution […] selon le moyen, que les établissements bancaires sont tenus envers les avalistes aux obligations prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; qu'en écartant l'application de cette disposition parce que M. X… était avaliste, […] tout d'abord, aucune information n'incombant à une banque envers l'avaliste d'un billet à ordre en conséquence de son non-paiement, Monsieur X… ne pourra être que débouté de ses moyens fondés sur les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; que, […]
[…] chaque année, le montant du principal et des intérêts, à peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; […] peu important qu'elle soit aussi une compagnie d'assurance ; qu'elle était dès lors soumise à l'obligation d'information annuelle de la caution prévue par la loi ; qu'en jugeant dès lors le contraire, au motif que cette obligation n'était initialement applicable qu'aux établissements de crédit « et non aux sociétés d'assurances ou assimilées, […] se prévalant de l'absence d'information annuelle de la caution depuis la souscription de son engagement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Poursuivi en exécution de son engagement, il demande que la banque soit déchue du droit aux intérêts, faute d'avoir respecté son obligation de l'informer chaque année (application de l'ancien article L 313-22 du Code monétaire et financier, repris à l'article 2302 du Code civil). Une cour d'appel constate que la banque a bien manqué à son obligation d'information annuelle de la caution, mais elle refuse de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour la période postérieure à la clôture du compte courant. […] La Cour de cassation censure la décision d'appel, […]
Lire la suite…L'obligation d'information annuelle de la caution s'étend jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, malgré l'envoi d'un commandement de payer à la caution. Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, no 22-22033, F–B L'arrêt du 30 avril 2025 est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler que l'obligation d'information annuelle de la caution se poursuitjusqu'à l'extinction de la dette garantie, y compris après un commandement de payer. […] Pour mémoire, l'ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier imposait aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement d'informer la caution, […]
Lire la suite…[…] a mis à la charge de certains créanciers une obligation d'information des cautions. […] Désormais codifié, le nouvel article L 341-6 du Code de la consommation impose une obligation d'information annuelle à tout créancier professionnel. […] Le deuxième cas de figure permet de nous intéresser aux conséquences lorsque, […] puisque le créancier est privé du droit de percevoir les intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. […] Ces jurisprudences sont intéressantes en ce qu'elles viennent rappeler l'obligation qu'ont les établissements bancaires de justifier de leurs démarches relatives à l'information annuelle de la caution, […]
Lire la suite…Obligation d'information annuelle de la caution : une obligation annuelle Les 22 juin 1998 et 1er mars 2002, un couple s'est porté caution solidaire de divers engagements contractés par la société dont le mari était le gérant, au bénéfice de la Banque populaire. […] Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2012, puis en liquidation judiciaire le 10 septembre 2013. […] Ce que conteste la banque, celle-ci ayant d'après elle bien respecté l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier qui précise que : « Les établissements de crédit ayant accordé un prêt à une entreprise sous la condition d'un cautionnement ont l'obligation d'informer, chaque année, […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle plusieurs éléments tenant à l'engagement de la caution, son caractère disproportionné, ainsi que l'obligation d'information annuelle. […] La cour d'appel de Montpellier a débouté les cautions. […] En ce qui concerne l'information annuelle des cautions, les juges du fond ont relevé que la banque rapportait la preuve de l'envoi de lettres d'information, les listes des lettres d'information adressées aux personnes s'étant portées caution au profit de la banque, ainsi que le procès-verbal de constat de l'huissier de justice ayant procédé au contrôle de l'édition, du contenu, de la mise sous pli et de l'expédition des lettres d'information. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…Celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu'il n'était pas justifié de son information annuelle du montant de la créance, a sollicité la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités. […] La banque s'est pourvu en cassation au motif qu'en cas de manquement du créancier à son obligation d'information annuelle de la caution, seuls sont susceptibles de déchéance les accessoires, […] étant sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités, et qu'en l'espèce la banque ne pouvant justifier du respect de cette obligation, la Cour n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise .
Lire la suite…Ce dernier contestait alors les demandes en indiquant que la banque avait manqué à son obligation d'informer la caution sur l'état de la dette garantie, en vertu de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier. La question soulevée portait sur l'application de l'obligation d'information annuelle de la caution dans le cadre particulier des opérations de crédit-bail. […] qui s'acquitte de loyers, un concours financier entrant dans le champ d'application de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier. […] En conséquence, la caution ne pouvait pas se prévaloir d'un défaut d'information annuelle pour se libérer de son engagement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
[…] La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. […]
Article L2242-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation annuelle de négocier, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Article L132-22 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents. […] Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement net moyen servi à l'assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux, le taux moyen de la participation aux
Article L174-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale
- Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale
[…] Chaque partie assure annuellement la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son obligation. […]
Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre II : Information des acquéreurs
- Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente. […]
Article 2293 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Article L451-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre V : La protection des investisseurs
- Chapitre Ier : La transparence des marchés
- Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes
[…] Un décret en conseil d'Etat précise les informations contenues dans le rapport financier annuel et adapte les modalités de son établissement, notamment en matière de certification, aux émetteurs selon la forme sociale qu'ils revêtent et la localisation de leur siège social.
Article L2242-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire
Lors de la première réunion sont précisés : 1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ; 2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.
Article L232-23 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 5 : De la publicité des comptes
condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ; […] Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
Article 1231-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
- Manquement à l'obligation d'information annuelle
- Défaut d'information annuelle
- Absence d'information annuelle
- Obligation de communication d'informations
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Respect des obligations annuelles
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Droit à des documents sociaux conformes
- Obligation d'information
- Insuffisance du rapport de présentation
- Droit à des documents sociaux corrects
- Obligation de remise des documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Obligation d'information annuelle de la caution
- Obligation d'information de l'employeur
- Manquement à l'obligation d'information
- Remise des documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux