Absence d'information annuelle
Décisions
Le juge ne peut soulever d'office l'absence d'information annuelle du débiteur fondé sur les articles L311-9 et L311-33 du Code la consommation ; seul le débiteur qui y a intérêt peut demander le bénéfice de ces dispositions. […] A l'appui de ce recours, MEDIATIS fait valoir que le premier juge a, en l'absence du débiteur, soulevé des moyens qui n'appartenaient qu'au débiteur ; qu'au demeurant, l'information annuelle du débiteur a été donnée, selon des pièces que le premier juge a méconnues.
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour avoir manqué à l'obligation d'information prescrite par l'article L. 313-22 code monétaire et financier, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne peut invoquer l'absence d'information annuelle de la caution puisqu'en tant que gérant de la société cautionnée, […] p. 6 § 1), cependant que cette circonstance, à la supposer avérée, ne libérait nullement le Crédit agricole de son obligation d'informer annuellement la caution de l'évolution de la dette principale, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, […]
[…] que dans ses conclusions d'appel, M. [P], caution, dénonçait le non-respect par la Caisse de son obligation d'information annuelle prescrite par l'article L. 341-6 du code de la consommation, lequel était de nature, du fait de la déchéance des intérêts conventionnels encourue, à influer sur le montant de sa dette et, partant, sur l'appréciation de son état d'insolvabilité notoire ; qu'en retenant que M. [P] pouvait être « fondé à mettre en cause l'absence d'information annuelle », mais que ces objections étaient « sans intérêt pour la solution du litige », la cour d'appel a violé les articles L. 341-6 du code de la consommation et L. 670-1 du code de commerce ;
[…] Attendu que l'arrêt du 28 février 2017 sanctionne l'absence d'information annuelle de la caution par la déchéance tant des intérêts échus que des pénalités de retard ; […] 1° Alors que l'omission des informations prévues par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne peut, sauf dol ou faute distincte du dispensateur de crédit, être sanctionnée que par la déchéance des intérêts ; […] ces pièces sont insuffisantes, à elles seules, à établir l'accomplissement de l'obligation d'information annuelle prévue en faveur de la caution, l'envoi des lettres étant dû jusqu'à extinction de la dette ; […] 48 euros ; qu'or, en l'absence de production du tableau d'amortissement afférent au prêt, […]
[…] « Constater l'absence d'information annuelle délivrée par L S B B P à Monsieur X Y et juger que cette absence d'information emporte déchéance des intérêts au taux conventionnel échus depuis le 1°" avril 2013, pour le prêt n°6153930 et le prêt n°6145120 ;
[…] Le Conseil de Prud'hommes de Valence a été saisi le 1 er octobre 2009 par M me X qui a demandé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un mois de préavis et les congés payés afférents des dommages et intérêts pour absence de reclassement et de CRP, ainsi que pour absence d'information annuelle au titre du DIF et absence de notification des droits à DIF acquis dans la lettre de licenciement, des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par avis du 07 septembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : […] Sur la demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour absence d'information annuelle de la caution
[…] et ne constitue pas une pénalité au sens de l'article L. 341-6 du code de la consommation ; qu'en décidant que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 8 du contrat de crédit-bail du 14 novembre 2011 constituait une pénalité, de sorte qu'en l'absence d'information annuelle de la caution sur le montant du principal et des intérêts, commissions, […] AUX MOTIFS QUE M. E… soutient qu'en ne lui réclamant pas les intérêts échus sur les arriérés de loyer, en raison des manquements à ses obligations d'information annuelle de la caution, et celle du premier incident de paiement telles que prévues par les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, […]
[…] En tout état de cause, DIRE ET JUGER que la Banque a manqué à son devoir d'information annuelle de la catition l'empéchant de réclamer les intérêts de retard, […] a/ l'absence de proportion entre jle montant de l'engagement et les biens et revenus de Monsieur X ! […] b/ l'absence d'information annuelle de la caution
[…] La SAS MARCEL ROBBEZ-MASSON a été informée qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l'encontre des ETS CTS Y par jugement du Tribunal de commerce de Castres du 4 septembre 2015. […] Attendu qu'en l'absence d'information annuelle de la caution et du premier incident de paiement ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'absence de dol ou de faute lourde, la banque qui n'a pas informé annuellement les cautions, est sanctionnée par la déchéance des intérêts, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…En matière bancaire, un argument souvent utilisé consiste à demander la déchéance des intérêts pour l'absence d'information annuelle délivrée par l'organisme de prêt. […] L'annulation veut que l'on revienne à la situation initiale. […] La Cour de cassation vient préciser dans une décision du 6 juin 2018 que la déchéance des intérêts résultant du défaut d'information annuelle n'est pas soumis au régime de la prescription car il s'agit techniquement d'un moyen de défense au fond. […]
Lire la suite…De plus, l'absence d'information annuelle de la caution entraînera la déchéance du droit aux intérêts depuis la dernière information. Concernant la prescription, depuis l'exigibilité totale des sommes, l'organisme à 5 ans pour obtenir son titre exécutoire en cas de non versement régulier de votre part en ce qui concerne votre engagement de caution. Quoi qu'il en soit, la Société de recouvrement n'a pas de titre exécutoire à votre encontre et si vous ne souhaitez pas régler , ils ne peuvent à ce stade demander le recouvrement forcé.
Lire la suite…Dans la pratique, le consentement se détache, d'autant plus que la réforme du droit des contrats opérée en 2016 a apporté une base légale à un devoir d'information à l'égard de la caution dirigeante, […] ce devoir d'information se subdivise : une information annuelle portant sur les encours, […] l'absence d'information annuelle de la banque sur la capitalisation interdit que la caution soit tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard conventionnels échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information [2]. […] Dès lors, elle constate que cette absence est constitutive d'une anomalie apparente, […]
Lire la suite…Dans la pratique, le consentement se détache, d'autant plus que la réforme du droit des contrats opérée en 2016 a apporté une base légale à un devoir d'information à l'égard de la caution dirigeante, […] ce devoir d'information se subdivise : une information annuelle portant sur les encours, […] l'absence d'information annuelle de la banque sur la capitalisation interdit que la caution soit tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard conventionnels échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information [2]. […] Dès lors, elle constate que cette absence est constitutive d'une anomalie apparente, […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L2312-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation
[…] conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, […] 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues
Article L2242-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […]
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
[…] La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. […]
Article L511-45 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
I. – Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
Article L2242-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation annuelle de négocier, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Article L3142-89 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-paragraphe 1 : Ordre public
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.
Article R3115-45 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies
- Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport
- Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des navires
- Paragraphe 2 : Certificats de contrôle sanitaire et certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires
- Sous-paragraphe 3 : Modalités d'agrément des organismes réalisant les inspections
suspension de l'agrément. Dans un délai de six mois, la personne ou l'organisme informe le préfet des mesures mises en œuvre pour se conformer à ces dispositions. L'absence de mise en conformité dans ce délai, le défaut de transmission des informations relatives à cette mise en conformité ou la production de fausses déclarations entraînent le retrait de l'agrément.
Article 1533-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
L'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article 1533. La présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.
Article L2242-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les …
- Manquement à l'obligation d'information annuelle
- Défaut d'information annuelle
- Obligation d'information annuelle
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Non-remise des documents sociaux
- Respect des obligations annuelles
- Insuffisance du rapport de présentation
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Absence de tenue de comptabilité
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Absence de notification régulière
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Absence de comptabilité
- Non-respect des obligations d'émission
- Obligation de communication d'informations
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux corrects
- Remise des documents sociaux
- Absence d'information sur les droits
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'absence d'information annuelle de la caution. […] Ultérieurement, le gérant et son épouse ont cédé les parts de la société, qui n'avait plus aucune dette envers la banque, sans résilier les engagements souscrits. […] Après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné les cautions en paiement, lesquelles lui ont opposé la méconnaissance de son obligation légale d'information annuelle. […]
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