Obligation d'information annuelle de la caution
Décisions
[…] M. [X] et Mme [U] font grief à l'arrêt de limiter la déchéance du droit aux pénalités et intérêts de retard à ceux échus entre le 3 novembre 2006 et le 6 août 2009, alors « que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2 du même code, […] qu'en limitant la déchéance du droit aux pénalités de retard en raison du manquement par la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, […] la banque avait satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution, […]
[…] la cour d'appel qui, statuant sur les moyens pris du non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution et de la prescription des intérêts, ainsi que sur l'imputation des paiements, […] l'arrêt retient que les restrictions au droit d'appel édictées par l'article 731 du code de procédure civile (ancien) ne sont pas applicables aux contestations portant sur le fond même du droit et qu'en l'espèce, le jugement s'étant prononcé sur des contestations portant sur l'assiette du bien saisi ainsi que sur la validité du cautionnement, l'appel est recevable ; […] Dit irrecevable l'appel portant les contestations portant sur le non-respect de l'obligation d'information, […]
L'obligation d'information annuelle de la caution est applicable à l'emprunt cautionné qui a pour objet de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble destiné à la location par une société civile immobilière, […] Attendu que la société Caixabank ne justifie pas avoir respecté cette obligation, les seules lettres qu'elle verse aux débats étant les mises en demeure adressées à M. Y… et M. X… les 19 décembre 1994, 24 juillet 1995 et 26 novembre 1999 qui ne comportent pas toutes les informations requises ; […] la société Caixabank soutient que la SCI Delescu n'étant pas une entreprise, les dispositions relatives à l'information annuelle des cautions ne sont pas applicables ;
L'aval qui garantit le paiement d'un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d'un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise. En conséquence, l'avaliste ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier relatives à l'obligation d'information annuelle de la caution […] alors, selon le moyen, que les établissements bancaires sont tenus envers les avalistes aux obligations prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; […] AUX MOTIFS QUE, tout d'abord, aucune information n'incombant à une banque envers l'avaliste d'un billet à ordre en conséquence de son non-paiement, […]
[…] les établissements de crédit qui ont accordé des prêts sous la condition d'un cautionnement apporté notamment par une personne physique doivent faire connaître à la caution, […] à peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; […] qu'elle était dès lors soumise à l'obligation d'information annuelle de la caution prévue par la loi ; qu'en jugeant dès lors le contraire, au motif que cette obligation n'était initialement applicable qu'aux établissements de crédit « et non aux sociétés d'assurances ou assimilées, […] se prévalant de l'absence d'information annuelle de la caution depuis la souscription de son engagement, […]
[…] 1°/ qu'en cas de manquement du créancier à son obligation d'information annuelle de la caution, seuls sont susceptibles de déchéance les accessoires, frais et pénalités échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication à la caution de la nouvelle information ; qu'en retenant, […] qu'elle « produi[sait] de manière lacunaire des lettres d'information annuelle destinées à la caution », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne résultait pas desdites lettres que la banque avait exécuté son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution pendant plusieurs années, […]
[…] La caution et la SCI reprochent à l'arrêt de rejeter la demande de la caution en déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l'obligation d'information de la caution, alors « que le créancier professionnel doit adresser chaque année à la caution personne physique les informations prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la seule production par le créancier de la copie d'une lettre d'information ne suffit pas à justifier de son envoi ; […] Pour retenir que la banque a satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt relève que la banque justifie, par les lettres qu'elle verse aux débats, […]
[…] que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, […] sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette La cour d'appel qui constate que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier puis prononce la déchéance du créancier du droit aux intérêts au taux contractuel, retient exactement que, […] le seul montant des intérêts portés à son crédit pendant la période au cours de laquelle l'information due n'a pas été fournie, […] commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, […]
[…] devant figurer dans l'acte de caution soient apposées par la personne qui s'engage en qualité de caution , […] même si elle ne conteste pas sa signature. )Ne démontre pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle de la caution édictée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ni les stipulations de l'acte de caution stipulant la mise en place d'un « système de traitement informatisé permettant d'assurer une gestion automatisée de l'information due à la caution », […] — la banque ne justifie pas qu'elle a respecté l'obligation d'information annuelle […]
[…] 41 euros), le remboursement de ce prêt étant garanti par le cautionnement solidaire de M. U… à concurrence de 500 000 francs (76 225,50 euros) et par le nantissement par ce dernier d'un portefeuille de titres d'une valeur de 350 000 francs (53 357, […] aux droits de laquelle est venu le fonds commun de titrisation Hugo IV (le fonds), M. U… lui a opposé la déchéance de son droit aux intérêts pour manquement de la banque à son obligation de lui communiquer l'information annuelle prescrite par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. […] Lorsqu'un créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Obligation d'information annuelle de la caution : une obligation annuelle Les 22 juin 1998 et 1er mars 2002, un couple s'est porté caution solidaire de divers engagements contractés par la société dont le mari était le gérant, au bénéfice de la Banque populaire. […] Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2012, puis en liquidation judiciaire le 10 septembre 2013. […] Ce que conteste la banque, celle-ci ayant d'après elle bien respecté l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier qui précise que : « Les établissements de crédit ayant accordé un prêt à une entreprise sous la condition d'un cautionnement ont l'obligation d'informer, chaque année, […]
Lire la suite…L'obligation d'information annuelle de la caution non limitée par un plafond. […] En d'autres termes, l'obligation d'information s'applique quelque soit le montant du prêt fut-il supérieur aux montants des prêts qui n'entrent normalement pas dans le champ d'application du crédit à la consommation (supérieurs à 21.500 euros). […] Ces dispositions d'ordre public sont dès lors applicables à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, le montant du crédit étant totalement indifférent. […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que la loi bancaire du 1er mars 1984 et plus particulièrement son article 48, a mis à la charge de certains créanciers une obligation d'information des cautions. […] Désormais codifié, le nouvel article L 341-6 du Code de la consommation impose une obligation d'information annuelle à tout créancier professionnel. […] Ceci s'applique tant bien même en cas de pluralité de cautions solidaires, l'information devant être donnée à chacune d'entre elles. […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que la loi bancaire du 1er mars 1984 et plus particulièrement son article 48, a mis à la charge de certains créanciers une obligation d'information des cautions. […] Désormais codifié, le nouvel article L 341-6 du Code de la consommation impose une obligation d'information annuelle à tout créancier professionnel. […] Ceci s'applique tant bien même en cas de pluralité de cautions solidaires, l'information devant être donnée à chacune d'entre elles. […]
Lire la suite…[…] à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250), apporte des clarifications importantes sur le régime de l'information annuelle des cautions dans le cadre des opérations de crédit-bail. Cet arrêt, attendu dans le secteur bancaire et financier, vient préciser les contours des obligations qui pèsent sur les créanciers en matière de garantie personnelle. […] La question soulevée portait sur l'application de l'obligation d'information annuelle de la caution dans le cadre particulier des opérations de crédit-bail. […] Plus précisément, il s'agissait de savoir si cette obligation, prévue pour les cautionnements classiques, […]
Lire la suite…[…] À la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la banque avait alors assigné la caution en paiement. […] Ce dernier contestait alors les demandes en indiquant que la banque avait manqué à son obligation d'informer la caution sur l'état de la dette garantie, […] La question soulevée portait sur l'application de l'obligation d'information annuelle de la caution dans le cadre particulier des opérations de crédit-bail. […] la Cour de cassation tranche en faveur du créancier en affirmant qu'il n'existe pas d'obligation d'information annuelle […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, […]
Article 2302 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
[…] de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. […]
Article 2293 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L341-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., […]
Article 2298 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Article 2292 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article 2297 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
- Obligation d'information de la caution
- Défaut d'information de la caution
- Défaut d'information annuelle de la caution
- Obligation de paiement de la caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Validité de l'engagement de caution
- Demande de paiement des sommes dues par les cautions
- Demande d'annulation du cautionnement
- Validité du cautionnement
- Engagement de caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Limitation de l'engagement de caution
- Situation financière des cautions
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Caution bancaire
- Demande de nullité du cautionnement
- Demande de décharge de l'engagement de caution
- Obligation d'information de la banque
- Obligation d'information de l'assureur
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'engagement de caution
L'obligation d'information annuelle de la caution s'étend jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, malgré l'envoi d'un commandement de payer à la caution. Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, no 22-22033, F–B L'arrêt du 30 avril 2025 est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler que l'obligation d'information annuelle de la caution se poursuitjusqu'à l'extinction de la dette garantie, y compris après un commandement de payer. […] Pour mémoire, l'ancien article L. 313-22 du Code monétaire et financier imposait aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement d'informer la caution, […]
Lire la suite…