Responsabilité contractuelle du garagiste
Décisions
Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.
Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.
[…] — les multiples dysfonctionnements permettent de retenir l'action en garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil et invoque subsidiairement la responsabilité contractuelle au visa de l'article 1147 du code civil à l'encontre de l'intimé, réparateur automobile qui a manqué à son obligation de résultat de garagiste en ne diagnostiquant pas l'origine de la panne et en n'y remédiant pas. […] Sur la responsabilité contractuelle du garagiste
[…] Le 7 décembre 1998, Monsieur A X a acheté un véhicule d'occasion de marque GOLF Z. En février 1999, ce véhicule subissait une panne de moteur et le Garage GUENICHE (GF AUTOMOBILES)procéda à un changement de cet organe, en achetant un bloc moteur aux établissements FLASH MOTEUR et les pièces de fixation aux établissements TESSIER concessionnaire Z. […] La responsabilité contractuelle du garagiste qui a une obligation de résultat est donc susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, à moins qu'il ne prouve l'existence d'une cause étrangère.
[…] Sur interpellation de la juridiction, le demandeur a indiqué qu'il agirait au fond sur le fondement de la garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle du garagiste. Il a également versé une nouvelle pièce aux débats. […] — prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles ; […] — fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ;
[…] Gérard X…, garagiste, […] aux termes desquelles « la garantie est étendue aux charges pécuniaires pouvant incomber à l'assuré d'après les dispositions légales qui régissent la responsabilité contractuelle et résultant du préjudice (tel qu'il est défini aux conditions générales) causé par suite de l'inexécution d'obligations conventionnelles que l'assuré contracte avec ses clients dans l'exercice de l'activité professionnelle définie aux conditions particulières » ; […] sans dénaturer la police, que les exclusions prévues au paragraphe b de l'article 21-07 avaient pour conséquence de vider de sa substance la garantie relative à la responsabilité contractuelle du garagiste à l'égard de ses clients, […]
[…] Elle relève que le raisonnement du tribunal revient à vider entièrement de son contenu l'obligation de résultat qui pèse sur les garagistes réparateurs. […] Elle fait valoir que le tribunal a justement retenu que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente n'était pas rapportée, mais qu'il n'a pas étendu son raisonnement à l'action fondée sur la responsabilité contractuelle du garagiste. […] Ils sollicitent, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de la société SICMA au paiement de ces sommes sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour avoir commis une faute dans l'exécution de son obligation d'entretien du véhicule.
[…] DEBATS : à l'audience publique du 17 Mai 1993 GARAGE QUIMPERLOIS […] Au soutien de son appel, l a S t é G A R A G E QUIMPERLOIS fait valoir que le Tribunal a renv e r s é la charge de la preuve en lui imposant de faire la preuve de ce que Y X avait commis une […] 3 La Sté d'ASSURANCES L'A a conclu à la confirmation de la décision déférée. Elle fait valoir que, s'agissant d'un recours dans le cadre de la garantie contractuelle, il appartient au vendeur d e s'exonérer d e s a responsabilité ; que la contractuellegarantie accordée par la Sté VAG […] Considérant e n conséquence que c' e s t à bon droit que le Tribunal a retenu la responsabilité con t r ac t u e l l e du garagiste vendeur, f a u t e par с е dernier d'avoir sollicité la garantie du fabricant ;
[…] et condamnait Z A à payer à X C la somme de 4000 € en remboursement du prix de vente outre intérêts au taux légal, déboutant X C du surplus de ses demandes dirigées contre Z A, et de ses demandes à l'encontre de la SA Mutuelles du Mans Assurances fondées sur la responsabilité contractuelle du garagiste, disait que le garage Gold Auto a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de X C, que la garantie de la SA Mutuelles du Mans Assurances est due, […] Attendu que le premier juge, par des motifs pertinents et adoptés a rejeté les demandes principales de X C sur le fondement contractuel s'agissant de la responsabilité du garage à l' égard de l'acquéreur, […]
[…] + Condamner la société TECHNIC' AUTOMOBILES solidairement avec la société COMMERCIALE A au paiement au profit de la société ENERGIE + de la somme de 24 € (sic: en fait 24.803,66 € dans les moyens) au titre de la responsabilité contractuelle en qualité de garagiste réparateur, somme à parfaire à la date du jugement en ce qui concerne l'évolution du préjudice de jouissance et de […] Attendu que ENERGIE + demande la condamnation solidaire de A et TECHNIC' AUTOMOBILES au titre de la responsabilité contractuelle du garagiste réparateur.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2025 sur la responsabilité contractuelle d'un garagiste ,qui a effectué des réparations contraires aux règles de l'art. Selon la cour de cassation , c'est au professionnel de démontrer qu'il a informé correctement son client des conditions de son intervention. Le Garagiste doit refuser d'effectuer une intervention incomplète ,et d'effectuer une réparation contraire aux règles de l'art. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
Lire la suite…La Cour de cassation le 4 juin 2025 a reconnu la responsabilité contractuelle d'une société qui a réalisé un diagnostic partiel et erroné d'un véhicule automobile,ce qui a eu pour conséquence le refus de garantie du constructeur automobile. Cette décision a été rendue au visa des art 1231-1 et 1231-4 du code civil,seule la preuve d'une cause étranger peut avoir un effet exoneratoire. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
Lire la suite…La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 , qui indique que la responsabilité du garagiste est engagée , au titre des prestations qui lui sont confiées , quand ces désordres interviennent après son intervention. Un lien causal est nécessaire entre la faute et les désordres. La cour de cassation a rendu sa décision sur le fondement de l'art 1353 du Code Civil. La responsabilité du garagiste , existe quand:" l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées". […] Il faut prouver la faute autonome ,pour engager la responsabilité du garagiste.
Lire la suite…Dans cette affaire, une société de transport routier avait dû faire réparer par un garagiste l'un de ses camions tombé en panne. […] Le client assignait alors le garagiste sur le fondement de la responsabilité contractuelle. […] Par jugement du 19 juillet 2013, le tribunal de commerce de Lyon retenait la responsabilité du garagiste mais ne faisait pas droit à l'intégralité des demandes indemnitaires de la société de transport, laquelle décidait donc d'interjeter appel. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, une société de transport routier avait dû faire réparer par un garagiste l'un de ses camions tombé en panne. […] Le client assignait alors le garagiste sur le fondement de la responsabilité contractuelle. […] Par jugement du 19 juillet 2013, le tribunal de commerce de Lyon retenait la responsabilité du garagiste mais ne faisait pas droit à l'intégralité des demandes indemnitaires de la société de transport, laquelle décidait donc d'interjeter appel. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; […]
Article D518-50 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
[…] Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable public du mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières
Article 1231-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article R211-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.
Article 1155 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article L822-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
- Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
[…] Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite.
Article 1245-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.
Article L243-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
- Responsabilité du garagiste
- Obligation de résultat du garagiste
- Responsabilité du vendeur
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défendeurs
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Responsabilité des constructeurs
- Répartition des responsabilités
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité civile
Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a clarifié la question de la responsabilité contractuelle du garagiste. […] Elle avait donc été amenée à confier à plusieurs reprises le véhicule à un garagiste. Malgré les interventions de celui-ci, les dysfonctionnements ont perduré. […] C'est la raison pour laquelle l'acquéreur a assigné le garagiste en responsabilité sollicitant l'indemnisation de son préjudice consistant dans le coût de remise en état du véhicule. […]
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