Responsabilité du garagiste
Décisions
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que l'arret infirmatif attaque a condamne la societe a responsabilite limitee « le garage du hall saint ferdinand » a payer a savignat une indemnite en reparation du dommage cause a sa voiture automobile, remisee dans ce garage, par suite de l'eclatement du moteur, provoque par le gel de l'eau de refroidissement ;
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir declare un garagiste responsable, en tant que depositaire de la disparition du materiel laisse par un client dans son automobile, bien qu'une clause limitative de responsabilite ait figure dans le reglement affiche dans le garage, des lors qu'en constatant que la direction et le personnel de l'etablissement savaient que ce client habituel laissait dans sa voiture le materiel encombrant necessaire a l'exercice de sa profession, ils ont considere implicitement que ce materiel avait ete accepte en meme temps que le vehicule et ont pu admettre une derogation a une eventuelle clause limitative de responsabilite.
[…] M. [X] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation du garagiste à lui payer la somme 12 194,54 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un manquement à son obligation d'information et de conseil, alors « que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ; qu'en retenant, pour exclure la responsabilité de la société Everline au titre des prestations qui lui avaient été confiées, […]
Saisie d'une action formee contre un garagiste par le proprietaire d'une camionnette a lui confiee et dans laquelle des marchandises ont ete volees, la cour d'appel, qui retient que le garagiste a laisse en pleine rue, la nuit, sans surveillance, une voiture commerciale chargee de marchandises, qu'il etait paye pour garder, peut estimer que ce depositaire remunere a commis une faute tres lourde, equipollente au dol, dont il doit reparer integralement les effets. […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 12 janvier 1960 par la cour d'appel d'aix-en-provence. No 61-12.689. Arnal c/ societe a responsabilite limitee « anciens etablissements bonifay, y… et ses fils successeurs ». president : m. Guillot. rapporteur : m. Fontan. avocat general : m. Gegout. avocats :
[…] M. [V] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation du garagiste à lui payer certaines sommes au titre de ses frais de réparation, de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance, sur le fondement d'un manquement à son devoir d'information et de conseil , alors « que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées est engagée en cas de faute ; que dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, […] en lien avec les désordres, engageant sa responsabilité au titre de la réalisation fautive de sa prestation de réparation et pas seulement au titre de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel, […]
[…] M. [T] fait le même grief à l'arrêt du 3 novembre 2022, alors « que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ; que M. [T] recherchait la responsabilité de la société Passion Motorcycle en raison de la persistance de la panne déclenchant le voyant d'alarme malgré les interventions du garagiste sur le véhicule pour la rechercher et la réparer ; […]
En l'etat d'une clause du reglement d'un garage prevoyant que "le proprietaire de la voiture est tenu d'indiquer par ecrit tous renseignements concernant l'identite de la ou des personnes designees par lui pour sortir la voiture", c'est par une interpretation souveraine de cette clause que les juges du fond estiment que le garagiste, ayant laisse prendre la voiture par un tiers sans une telle autorisation ecrite, avait meconnu les obligations nees du contrat de depot, et devait indemniser le proprietaire des dommages subis par son vehicule, encore qu'il ne fut pas conteste que ce tiers avait ete autorise par le proprietaire a utiliser la voiture "pour mise au point et au besoin pour la conduire aux usines renault aux fins de verification".
[…] S'il a été précédemment mis à la charge du garagiste une obligation de résultat (1re Civ., 2 février 1994, pourvoi n° 91-18.764, Bull. 1994, […] pourvoi n° 94-11.848, Bull.1998, I, n° 343) et une responsabilité de plein droit (1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-18.350, Bull. 2008, […] Bull. 1197, I, n° 279), la référence à une telle obligation et un tel régime de responsabilité n'est pas justifiée dès lors qu'il a été admis que la responsabilité du garagiste pouvait être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'a pas commis de faute (1re Civ., 2 février 1994, […]
En l'etat d'une clause du reglement d'un garage prevoyant que "le proprietaire de la voiture est tenu d'indiquer par ecrit tous renseignements concernant l'identite de la ou des personnes designees par lui pour sortir la voiture", c'est par une interpretation souveraine de cette clause que les juges du fond estiment que le garagiste, ayant laisse prendre la voiture par un tiers sans une telle autorisation ecrite, avait meconnu les obligations nees du contrat de depot, et devait indemniser le proprietaire des dommages subis par son vehicule, encore qu'il ne fut pas conteste que ce tiers avait ete autorise par le proprietaire a utiliser la voiture "pour mise au point et au besoin pour la conduire aux usines renault aux fins de verification".
En l'etat d'une clause du reglement d'un garage prevoyant que "le proprietaire de la voiture est tenu d'indiquer par ecrit tous renseignements concernant l'identite de la ou des personnes designees par lui pour sortir la voiture", c'est par une interpretation souveraine de cette clause que les juges du fond estiment que le garagiste, ayant laisse prendre la voiture par un tiers sans une telle autorisation ecrite, avait meconnu les obligations nees du contrat de depot, et devait indemniser le proprietaire des dommages subis par son vehicule, encore qu'il ne fut pas conteste que ce tiers avait ete autorise par le proprietaire a utiliser la voiture "pour mise au point et au besoin pour la conduire aux usines renault aux fins de verification".
pendant 7 jours
Commentaires
En matière civile (1ère chambre civile) Pas d'obligation de résultat La responsabilité du garagiste ne peut être engagée que pour faute et pèse sur lui une présomption de faute et de lien causal lorsque les désordres surviennent ou persistent après son intervention. […] Gaiardo). la responsabilité du garagiste peut donc être écartée, même si le résultat n'était pas atteint, en prouvant qu'il n'avait pas commis de faute. […] Mais une présomption très difficile à renverser Le garagiste est cependant présumé responsable d'une panne du véhicule dont l'origine est incertaine. […]
Lire la suite…En effet, le contrat unissant le garagiste à son client est un contrat consensuel, […] en l'absence de document écrit constatant l'accord sur la prestation à réaliser et sur son prix (ordre de réparation ou devis écrit signé), se pose automatiquement un problème de preuve en cas de litige relatif au paiement de la facture ou à la mise en jeu de la responsabilité du garagiste. […] Le garagiste devra donc, en l'absence d'écrit, trouver le moyen de prouver que le client avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état réalisés pour obtenir leur paiement, même s'ils étaient indispensables pour parfaire la remise en état. […]
Lire la suite…L'obligation de garde Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, le contrat d'entreprise qui se noue entre eux implique que le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). […] De même, tous vols ou pertes relèvent de la responsabilité du garagiste, qui sera alors tenu d'indemniser le client. […] Si le garagiste cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. […]
Lire la suite…L'obligation de réparation Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, le contrat d'entreprise qui se noue entre eux implique que le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). […] De même, tous vols ou pertes relèvent de la responsabilité du garagiste, qui sera alors tenu d'indemniser le client. […] Si le garagiste cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2012 (n°11-24.324), la cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité encourue par le garagiste lorsque le véhicule qu'il a réparé tombe en panne à la suite de son intervention. […] De nouvelles pannes étant survenues en novembre 2005 et mars 2006, le couple a recherché la responsabilité du garagiste. […] Dans son pourvoi, […]
Lire la suite…La responsabilité du garagiste Qui vous rend une voiture mal réparée : Il faut démontrer une faute du garagiste : aïe Mais la faute est présumée : ah cool Oui, mais le garagiste peut démontrer qu'il n'a pas commis de faute … euh … Au final, on n'est pas super avancé : et je vous résume deux arrêts de la Cour de Cassation ! Texte : Article 1353 du code civil Jurisprudence : Cour de cassation : 1ère Chambre civile, les 11 mai 2022, FS-B, n° 20-19.732 et 11 mai 2022, FS-B, n° 20-18.867
Lire la suite…Après l'achat d'une voiture d'occasion, un justiciable la confie à plusieurs reprises à un garagiste puis, en raison de la persistance de dysfonctionnements et après la réalisation d'expertises, est indemnisé par le vendeur puis assigne le garagiste en responsabilité et indemnisation. Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. […] S'il a été précédemment mis à la charge du garagiste une obligation de résultat (Cass. 1re civ., 2 févr. 1994, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article L211-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article L111-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 7 : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article L131-16 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 3 : Les sanctions
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut afférent à l'indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l'annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, […]
Article L5121-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Article L425-5-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L241-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
- Responsabilité contractuelle du garagiste
- Obligation de résultat du garagiste
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité partagée
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité du gardien de la chose
- Responsabilité délictuelle
- Répartition des responsabilités
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité du fait des choses
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde