Responsabilité du garagiste
Décisions
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que l'arret infirmatif attaque a condamne la societe a responsabilite limitee « le garage du hall saint ferdinand » a payer a savignat une indemnite en reparation du dommage cause a sa voiture automobile, remisee dans ce garage, par suite de l'eclatement du moteur, provoque par le gel de l'eau de refroidissement ;
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir declare un garagiste responsable, en tant que depositaire de la disparition du materiel laisse par un client dans son automobile, bien qu'une clause limitative de responsabilite ait figure dans le reglement affiche dans le garage, des lors qu'en constatant que la direction et le personnel de l'etablissement savaient que ce client habituel laissait dans sa voiture le materiel encombrant necessaire a l'exercice de sa profession, ils ont considere implicitement que ce materiel avait ete accepte en meme temps que le vehicule et ont pu admettre une derogation a une eventuelle clause limitative de responsabilite.
[…] M. [X] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation du garagiste à lui payer la somme 12 194,54 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un manquement à son obligation d'information et de conseil, alors « que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ; qu'en retenant, pour exclure la responsabilité de la société Everline au titre des prestations qui lui avaient été confiées, […]
Saisie d'une action formee contre un garagiste par le proprietaire d'une camionnette a lui confiee et dans laquelle des marchandises ont ete volees, la cour d'appel, qui retient que le garagiste a laisse en pleine rue, la nuit, sans surveillance, une voiture commerciale chargee de marchandises, qu'il etait paye pour garder, peut estimer que ce depositaire remunere a commis une faute tres lourde, equipollente au dol, dont il doit reparer integralement les effets. […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 12 janvier 1960 par la cour d'appel d'aix-en-provence. No 61-12.689. Arnal c/ societe a responsabilite limitee « anciens etablissements bonifay, y… et ses fils successeurs ». president : m. Guillot. rapporteur : m. Fontan. avocat general : m. Gegout. avocats :
[…] M. [V] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation du garagiste à lui payer certaines sommes au titre de ses frais de réparation, de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance, sur le fondement d'un manquement à son devoir d'information et de conseil , alors « que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées est engagée en cas de faute ; que dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, […] en lien avec les désordres, engageant sa responsabilité au titre de la réalisation fautive de sa prestation de réparation et pas seulement au titre de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel, […]
[…] M. [T] fait le même grief à l'arrêt du 3 novembre 2022, alors « que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ; que M. [T] recherchait la responsabilité de la société Passion Motorcycle en raison de la persistance de la panne déclenchant le voyant d'alarme malgré les interventions du garagiste sur le véhicule pour la rechercher et la réparer ; […]
En l'etat d'une clause du reglement d'un garage prevoyant que "le proprietaire de la voiture est tenu d'indiquer par ecrit tous renseignements concernant l'identite de la ou des personnes designees par lui pour sortir la voiture", c'est par une interpretation souveraine de cette clause que les juges du fond estiment que le garagiste, ayant laisse prendre la voiture par un tiers sans une telle autorisation ecrite, avait meconnu les obligations nees du contrat de depot, et devait indemniser le proprietaire des dommages subis par son vehicule, encore qu'il ne fut pas conteste que ce tiers avait ete autorise par le proprietaire a utiliser la voiture "pour mise au point et au besoin pour la conduire aux usines renault aux fins de verification".
[…] S'il a été précédemment mis à la charge du garagiste une obligation de résultat (1re Civ., 2 février 1994, pourvoi n° 91-18.764, Bull. 1994, […] pourvoi n° 94-11.848, Bull.1998, I, n° 343) et une responsabilité de plein droit (1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-18.350, Bull. 2008, […] Bull. 1197, I, n° 279), la référence à une telle obligation et un tel régime de responsabilité n'est pas justifiée dès lors qu'il a été admis que la responsabilité du garagiste pouvait être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'a pas commis de faute (1re Civ., 2 février 1994, […]
En l'etat d'une clause du reglement d'un garage prevoyant que "le proprietaire de la voiture est tenu d'indiquer par ecrit tous renseignements concernant l'identite de la ou des personnes designees par lui pour sortir la voiture", c'est par une interpretation souveraine de cette clause que les juges du fond estiment que le garagiste, ayant laisse prendre la voiture par un tiers sans une telle autorisation ecrite, avait meconnu les obligations nees du contrat de depot, et devait indemniser le proprietaire des dommages subis par son vehicule, encore qu'il ne fut pas conteste que ce tiers avait ete autorise par le proprietaire a utiliser la voiture "pour mise au point et au besoin pour la conduire aux usines renault aux fins de verification".
En l'etat d'une clause du reglement d'un garage prevoyant que "le proprietaire de la voiture est tenu d'indiquer par ecrit tous renseignements concernant l'identite de la ou des personnes designees par lui pour sortir la voiture", c'est par une interpretation souveraine de cette clause que les juges du fond estiment que le garagiste, ayant laisse prendre la voiture par un tiers sans une telle autorisation ecrite, avait meconnu les obligations nees du contrat de depot, et devait indemniser le proprietaire des dommages subis par son vehicule, encore qu'il ne fut pas conteste que ce tiers avait ete autorise par le proprietaire a utiliser la voiture "pour mise au point et au besoin pour la conduire aux usines renault aux fins de verification".
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Commentaires
En matière civile (1ère chambre civile) Pas d'obligation de résultat La responsabilité du garagiste ne peut être engagée que pour faute et pèse sur lui une présomption de faute et de lien causal lorsque les désordres surviennent ou persistent après son intervention. […] Gaiardo). la responsabilité du garagiste peut donc être écartée, même si le résultat n'était pas atteint, en prouvant qu'il n'avait pas commis de faute. […] Mais une présomption très difficile à renverser Le garagiste est cependant présumé responsable d'une panne du véhicule dont l'origine est incertaine. […]
Lire la suite…En effet, le contrat unissant le garagiste à son client est un contrat consensuel, […] en l'absence de document écrit constatant l'accord sur la prestation à réaliser et sur son prix (ordre de réparation ou devis écrit signé), se pose automatiquement un problème de preuve en cas de litige relatif au paiement de la facture ou à la mise en jeu de la responsabilité du garagiste. […] Le garagiste devra donc, en l'absence d'écrit, trouver le moyen de prouver que le client avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état réalisés pour obtenir leur paiement, même s'ils étaient indispensables pour parfaire la remise en état. […]
Lire la suite…L'obligation de garde Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, le contrat d'entreprise qui se noue entre eux implique que le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). […] De même, tous vols ou pertes relèvent de la responsabilité du garagiste, qui sera alors tenu d'indemniser le client. […] Si le garagiste cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. […]
Lire la suite…L'obligation de réparation Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, le contrat d'entreprise qui se noue entre eux implique que le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). […] De même, tous vols ou pertes relèvent de la responsabilité du garagiste, qui sera alors tenu d'indemniser le client. […] Si le garagiste cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2012 (n°11-24.324), la cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité encourue par le garagiste lorsque le véhicule qu'il a réparé tombe en panne à la suite de son intervention. […] De nouvelles pannes étant survenues en novembre 2005 et mars 2006, le couple a recherché la responsabilité du garagiste. […] Dans son pourvoi, […]
Lire la suite…La responsabilité du garagiste Qui vous rend une voiture mal réparée : Il faut démontrer une faute du garagiste : aïe Mais la faute est présumée : ah cool Oui, mais le garagiste peut démontrer qu'il n'a pas commis de faute … euh … Au final, on n'est pas super avancé : et je vous résume deux arrêts de la Cour de Cassation ! Texte : Article 1353 du code civil Jurisprudence : Cour de cassation : 1ère Chambre civile, les 11 mai 2022, FS-B, n° 20-19.732 et 11 mai 2022, FS-B, n° 20-18.867
Lire la suite…Après l'achat d'une voiture d'occasion, un justiciable la confie à plusieurs reprises à un garagiste puis, en raison de la persistance de dysfonctionnements et après la réalisation d'expertises, est indemnisé par le vendeur puis assigne le garagiste en responsabilité et indemnisation. Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. […] S'il a été précédemment mis à la charge du garagiste une obligation de résultat (Cass. 1re civ., 2 févr. 1994, […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article R125-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage
Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
Article R211-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers.
Article L5121-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L512-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article L225-253 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article L541-10-13 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
- Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020
Pour l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive d'une circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.
- Responsabilité contractuelle du garagiste
- Obligation de résultat du garagiste
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité partagée
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité du gardien de la chose
- Responsabilité délictuelle
- Répartition des responsabilités
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité du fait des choses
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde