Responsabilité du garagiste
Décisions
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que l'arret infirmatif attaque a condamne la societe a responsabilite limitee « le garage du hall saint ferdinand » a payer a savignat une indemnite en reparation du dommage cause a sa voiture automobile, remisee dans ce garage, par suite de l'eclatement du moteur, provoque par le gel de l'eau de refroidissement ;
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir declare un garagiste responsable, en tant que depositaire de la disparition du materiel laisse par un client dans son automobile, bien qu'une clause limitative de responsabilite ait figure dans le reglement affiche dans le garage, des lors qu'en constatant que la direction et le personnel de l'etablissement savaient que ce client habituel laissait dans sa voiture le materiel encombrant necessaire a l'exercice de sa profession, ils ont considere implicitement que ce materiel avait ete accepte en meme temps que le vehicule et ont pu admettre une derogation a une eventuelle clause limitative de responsabilite.
[…] M. [X] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation du garagiste à lui payer la somme 12 194,54 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un manquement à son obligation d'information et de conseil, alors « que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ; qu'en retenant, pour exclure la responsabilité de la société Everline au titre des prestations qui lui avaient été confiées, […]
Saisie d'une action formee contre un garagiste par le proprietaire d'une camionnette a lui confiee et dans laquelle des marchandises ont ete volees, la cour d'appel, qui retient que le garagiste a laisse en pleine rue, la nuit, sans surveillance, une voiture commerciale chargee de marchandises, qu'il etait paye pour garder, peut estimer que ce depositaire remunere a commis une faute tres lourde, equipollente au dol, dont il doit reparer integralement les effets. […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 12 janvier 1960 par la cour d'appel d'aix-en-provence. No 61-12.689. Arnal c/ societe a responsabilite limitee « anciens etablissements bonifay, y… et ses fils successeurs ». president : m. Guillot. rapporteur : m. Fontan. avocat general : m. Gegout. avocats :
[…] M. [V] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation du garagiste à lui payer certaines sommes au titre de ses frais de réparation, de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance, sur le fondement d'un manquement à son devoir d'information et de conseil , alors « que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées est engagée en cas de faute ; que dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, […] en lien avec les désordres, engageant sa responsabilité au titre de la réalisation fautive de sa prestation de réparation et pas seulement au titre de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel, […]
[…] M. [T] fait le même grief à l'arrêt du 3 novembre 2022, alors « que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ; que M. [T] recherchait la responsabilité de la société Passion Motorcycle en raison de la persistance de la panne déclenchant le voyant d'alarme malgré les interventions du garagiste sur le véhicule pour la rechercher et la réparer ; […]
[…] S'il a été précédemment mis à la charge du garagiste une obligation de résultat (1re Civ., 2 février 1994, pourvoi n° 91-18.764, Bull. 1994, […] pourvoi n° 94-11.848, Bull.1998, I, n° 343) et une responsabilité de plein droit (1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-18.350, Bull. 2008, […] Bull. 1197, I, n° 279), la référence à une telle obligation et un tel régime de responsabilité n'est pas justifiée dès lors qu'il a été admis que la responsabilité du garagiste pouvait être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'a pas commis de faute (1re Civ., 2 février 1994, […]
En l'etat d'une clause du reglement d'un garage prevoyant que "le proprietaire de la voiture est tenu d'indiquer par ecrit tous renseignements concernant l'identite de la ou des personnes designees par lui pour sortir la voiture", c'est par une interpretation souveraine de cette clause que les juges du fond estiment que le garagiste, ayant laisse prendre la voiture par un tiers sans une telle autorisation ecrite, avait meconnu les obligations nees du contrat de depot, et devait indemniser le proprietaire des dommages subis par son vehicule, encore qu'il ne fut pas conteste que ce tiers avait ete autorise par le proprietaire a utiliser la voiture "pour mise au point et au besoin pour la conduire aux usines renault aux fins de verification".
En l'etat d'une clause du reglement d'un garage prevoyant que "le proprietaire de la voiture est tenu d'indiquer par ecrit tous renseignements concernant l'identite de la ou des personnes designees par lui pour sortir la voiture", c'est par une interpretation souveraine de cette clause que les juges du fond estiment que le garagiste, ayant laisse prendre la voiture par un tiers sans une telle autorisation ecrite, avait meconnu les obligations nees du contrat de depot, et devait indemniser le proprietaire des dommages subis par son vehicule, encore qu'il ne fut pas conteste que ce tiers avait ete autorise par le proprietaire a utiliser la voiture "pour mise au point et au besoin pour la conduire aux usines renault aux fins de verification".
En l'etat d'une clause du reglement d'un garage prevoyant que "le proprietaire de la voiture est tenu d'indiquer par ecrit tous renseignements concernant l'identite de la ou des personnes designees par lui pour sortir la voiture", c'est par une interpretation souveraine de cette clause que les juges du fond estiment que le garagiste, ayant laisse prendre la voiture par un tiers sans une telle autorisation ecrite, avait meconnu les obligations nees du contrat de depot, et devait indemniser le proprietaire des dommages subis par son vehicule, encore qu'il ne fut pas conteste que ce tiers avait ete autorise par le proprietaire a utiliser la voiture "pour mise au point et au besoin pour la conduire aux usines renault aux fins de verification".
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Commentaires
En matière civile (1ère chambre civile) Pas d'obligation de résultat La responsabilité du garagiste ne peut être engagée que pour faute et pèse sur lui une présomption de faute et de lien causal lorsque les désordres surviennent ou persistent après son intervention. […] Gaiardo). la responsabilité du garagiste peut donc être écartée, même si le résultat n'était pas atteint, en prouvant qu'il n'avait pas commis de faute. […] Mais une présomption très difficile à renverser Le garagiste est cependant présumé responsable d'une panne du véhicule dont l'origine est incertaine. […]
Lire la suite…En effet, le contrat unissant le garagiste à son client est un contrat consensuel, […] en l'absence de document écrit constatant l'accord sur la prestation à réaliser et sur son prix (ordre de réparation ou devis écrit signé), se pose automatiquement un problème de preuve en cas de litige relatif au paiement de la facture ou à la mise en jeu de la responsabilité du garagiste. […] Le garagiste devra donc, en l'absence d'écrit, trouver le moyen de prouver que le client avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état réalisés pour obtenir leur paiement, même s'ils étaient indispensables pour parfaire la remise en état. […]
Lire la suite…L'obligation de garde Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, le contrat d'entreprise qui se noue entre eux implique que le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). […] De même, tous vols ou pertes relèvent de la responsabilité du garagiste, qui sera alors tenu d'indemniser le client. […] Si le garagiste cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. […]
Lire la suite…L'obligation de réparation Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, le contrat d'entreprise qui se noue entre eux implique que le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). […] De même, tous vols ou pertes relèvent de la responsabilité du garagiste, qui sera alors tenu d'indemniser le client. […] Si le garagiste cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2012 (n°11-24.324), la cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité encourue par le garagiste lorsque le véhicule qu'il a réparé tombe en panne à la suite de son intervention. […] De nouvelles pannes étant survenues en novembre 2005 et mars 2006, le couple a recherché la responsabilité du garagiste. […] Dans son pourvoi, […]
Lire la suite…La responsabilité du garagiste Qui vous rend une voiture mal réparée : Il faut démontrer une faute du garagiste : aïe Mais la faute est présumée : ah cool Oui, mais le garagiste peut démontrer qu'il n'a pas commis de faute … euh … Au final, on n'est pas super avancé : et je vous résume deux arrêts de la Cour de Cassation ! Texte : Article 1353 du code civil Jurisprudence : Cour de cassation : 1ère Chambre civile, les 11 mai 2022, FS-B, n° 20-19.732 et 11 mai 2022, FS-B, n° 20-18.867
Lire la suite…Après l'achat d'une voiture d'occasion, un justiciable la confie à plusieurs reprises à un garagiste puis, en raison de la persistance de dysfonctionnements et après la réalisation d'expertises, est indemnisé par le vendeur puis assigne le garagiste en responsabilité et indemnisation. Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. […] S'il a été précédemment mis à la charge du garagiste une obligation de résultat (Cass. 1re civ., 2 févr. 1994, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Article L5121-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article R311-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Activités agricoles
- Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre […]
Article R1132-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
- Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
- Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Le conseiller en génétique exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci. Il a un exercice salarié au sein d'une équipe pluridisciplinaire dans un établissement de santé, notamment au sein des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-12.
Article R129-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent :
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article L5422-23 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 5 : Les entreprises de manutention
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Article 28 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés au a du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 21 décembre 1979.
- Responsabilité contractuelle du garagiste
- Obligation de résultat du garagiste
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité partagée
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité du gardien de la chose
- Responsabilité délictuelle
- Répartition des responsabilités
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité du fait des choses
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde