Obligation de résultat du garagiste
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui rejette les demandes formées à l'encontre d'un garagiste au motif que l'action en garantie des vices cachés est irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai, sans s'expliquer sur la motivation des premiers juges fondée sur l'obligation de résultat du garagiste, que la partie était réputée s'être appropriée en demandant la confirmation du jugement. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X…, en concluant à la confirmation du jugement, était réputé s'être approprié les motifs des premiers juges qui avaient retenu une obligation de résultat à l'encontre du garagiste, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce chef de demande, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Il est ensuite constant que le garagiste réparateur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son client : il est contractuellement tenu, lors d'une intervention sur un véhicule, de restituer celui-ci en état de marche.
Statue par des motifs impropres à établir que la défectuosité du véhicule automobile confié pour une révision générale à un garagiste préexistait à l'intervention de ce dernier, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, le juge qui, pour condamner celui-ci à rembourser à son client le coût du remplacement de la pièce défectueuse, se borne à affirmer qu'il est tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait qu'une panne soit survenue un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagrément caractérise sa responsabilité contractuelle
[…] Attendu que la SAS X Y entend préciser que la SAS PENE AUTO dans une lettre datée du 5 Janvier 2010, a admis son étonnement s'agissant de la nécessaire seconde intervention et de l'existence d'un problème, que rappelant que la jurisprudence a consacré l'obligation de résultat du garagiste et qu'il appartenait à la SAS PENE AUTO d'appréhender de façon satisfaisante les dysfonctionnements affectant la pompe dès le mois d'Avril 2009, elle conclut à son débouté pur et simple ainsi qu'à sa condamnation à lui verser les sommes de 800 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi et de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ce outre dépens d'instance,
[…] Elle soutient : – que le garagiste est tenu à une obligation de résultat qui comporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et présomption de faute. – que le rapport de M. Y… lui est inopposable. […] Elle fait valoir – que l'obligation de résultat du garagiste ne la concerne pas dans la mesure ou elle n'exerce pas cette profession. – que l'origine de l'incendie n'est pas certaine.
[…] Qu'en se prononçant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que le véhicule, confié au garage situé 7 avenue de Garlande à Bagneux à la suite d'une panne électrique, n'avait pas été restitué en état de marche malgré les interventions conduites sur plusieurs organes électriques, de sorte qu'il appartenait à chacune des deux sociétés de prouver que la persistance de cette panne ne découlait pas de prestations insuffisantes ou défectueuses en regard de l'obligation de résultat pesant sur le réparateur professionnel, preuve que la seule indétermination de l'identité du dirigeant du garage au moment de ces interventions ne pouvait constituer, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
[…] Il se prévaut de l'obligation de résultat du garagiste et retient sa responsabilité contractuelle. […] Le garagiste effectuant une réparation est tenu d'une obligation de résultat et doit rembourser son client pour les réparations effectuées inutilement.
[…] Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui: par courrier du 04 novembre 2011 (reçu au greffe le 07 novembre 2011), il faisait part de son absence à l'audience, et invoquait le non respect de l'obligation de résultat du garagiste concernant des travaux exécutés sur le véhicule d'un de ses clients pour justifier des délais de règlement et s'opposer aux demandes accessoires de la demanderesse, ayant payé la somme due en principal en deux fois courant août et octobre 2011.
[…] Pour condamner la société Aaron à rembourser à M. [D] le coût de la réparation du véhicule qui lui avait été confié, le jugement retient que tout garagiste est tenu d'une obligation de résultat, qu'il doit toujours effectuer les réparations strictement utiles de façon efficace et, que sa faute étant présumée, il lui appartient d'établir qu'il n'en a pas commise, de sorte que son manquement à cette obligation de résultat est établi. […] Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions des articles 1315 et 1147 du code civil. […]
[…] — - 12.116,37 € HT à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de résultat de garagiste, les réparations du véhicule SCANIA immatriculé 438 DHY 59 n'ayant pas donné satisfaction ; […] Attendu que M. X invoque l'obligation de résultat du garagiste, pour solliciter la somme de 12.116,37 € HT à titre de dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'obligation de résultat du garagiste a été doublement diminuée par la Cour de cassation en ce que le garagiste peut s'en exonérer soit en démontrant son absence de faute soit en prouvant l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. 3 octobre 2018, pourvoi n°16-21.241, Civ. 1ère, 14 février 2018, pourvoi n°17-11.199
Lire la suite…Un garagiste ne peut s'exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu'il n'est pas en faute et qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage. […] emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-12.459 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100511), M. […] L'obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ... […]
Lire la suite…Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. […]
Lire la suite…Actualités Espace client Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l'incertitude sur l'origine de la panne Source : www.lemag-juridique.com Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d'une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, […]
Lire la suite…La Cour d'appel rappelle que le garagiste est tenu d'effectuer les opérations de réparation du véhicule qui lui sont demandées et répond des mauvaises réparations qui lui sont personnellement imputables. […] Le garagiste répond des mauvaises réparations qui lui sont personnellement imputables. […] L'étendue de l'obligation de résultat découle des termes mêmes de l'ordre de réparation. […] Dès lors la qualité de dernier intervenant n'est pas suffisante pour engager la responsabilité du dernier réparateur puisque : Si le dommage est la conséquence d'un manquement à une obligation de résultat du garagiste réparateur, le réparateur est présumé avoir commis une faute à l'origine du dommage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Article L421-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
[…] Cette obligation s'applique également aux entreprises qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : […]
Article R67 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article R125-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage
Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
Article L112-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
- Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution d'effet équivalent.
Article 208 C bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section II : Champ d'application de l'impôt
- II : Exonérations et régimes particuliers
[…] Lorsque la société bénéficiaire des apports est soumise au régime prévu au II de l'article 208 C, la réintégration, prescrite au d du 3 de l'article 210 A, afférente aux immeubles visés au I de l'article 208 C constitue un élément du résultat soumis aux obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de cet article.
Article 223 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
[…] Le résultat net d'ensemble bénéficiaire obtenu en application de l'article 223 H, lorsque l'option pour le régime prévu à l'article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d'ensemble pour être imposé séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l'article 219. […]
- Responsabilité contractuelle du garagiste
- Responsabilité du garagiste
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Obligation de résultat
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Manquement à l'obligation de résultat
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
- Obligation de sécurité de résultat
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Obligation de garantie de l'assureur
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
L'obligation de résultat du garagiste diminuée L'obligation de résultat du garagiste a été doublement diminuée par la Cour de cassation en ce que le garagiste peut s'en exonérer soit en démontrant son absence de faute soit en prouvant l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. 3 octobre 2018, pourvoi n°16-21.241, Civ. 1ère, 14 février 2018, pourvoi n°17-11.199
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