Obligation de résultat du garagiste
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui rejette les demandes formées à l'encontre d'un garagiste au motif que l'action en garantie des vices cachés est irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai, sans s'expliquer sur la motivation des premiers juges fondée sur l'obligation de résultat du garagiste, que la partie était réputée s'être appropriée en demandant la confirmation du jugement. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X…, en concluant à la confirmation du jugement, était réputé s'être approprié les motifs des premiers juges qui avaient retenu une obligation de résultat à l'encontre du garagiste, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce chef de demande, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Statue par des motifs impropres à établir que la défectuosité du véhicule automobile confié pour une révision générale à un garagiste préexistait à l'intervention de ce dernier, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, le juge qui, pour condamner celui-ci à rembourser à son client le coût du remplacement de la pièce défectueuse, se borne à affirmer qu'il est tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait qu'une panne soit survenue un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagrément caractérise sa responsabilité contractuelle
[…] Il est ensuite constant que le garagiste réparateur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son client : il est contractuellement tenu, lors d'une intervention sur un véhicule, de restituer celui-ci en état de marche.
[…] Attendu que la SAS X Y entend préciser que la SAS PENE AUTO dans une lettre datée du 5 Janvier 2010, a admis son étonnement s'agissant de la nécessaire seconde intervention et de l'existence d'un problème, que rappelant que la jurisprudence a consacré l'obligation de résultat du garagiste et qu'il appartenait à la SAS PENE AUTO d'appréhender de façon satisfaisante les dysfonctionnements affectant la pompe dès le mois d'Avril 2009, elle conclut à son débouté pur et simple ainsi qu'à sa condamnation à lui verser les sommes de 800 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi et de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ce outre dépens d'instance,
[…] Elle soutient : – que le garagiste est tenu à une obligation de résultat qui comporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et présomption de faute. – que le rapport de M. Y… lui est inopposable. […] Elle fait valoir – que l'obligation de résultat du garagiste ne la concerne pas dans la mesure ou elle n'exerce pas cette profession. – que l'origine de l'incendie n'est pas certaine.
[…] Qu'en se prononçant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que le véhicule, confié au garage situé 7 avenue de Garlande à Bagneux à la suite d'une panne électrique, n'avait pas été restitué en état de marche malgré les interventions conduites sur plusieurs organes électriques, de sorte qu'il appartenait à chacune des deux sociétés de prouver que la persistance de cette panne ne découlait pas de prestations insuffisantes ou défectueuses en regard de l'obligation de résultat pesant sur le réparateur professionnel, preuve que la seule indétermination de l'identité du dirigeant du garage au moment de ces interventions ne pouvait constituer, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
[…] Il se prévaut de l'obligation de résultat du garagiste et retient sa responsabilité contractuelle. […] Le garagiste effectuant une réparation est tenu d'une obligation de résultat et doit rembourser son client pour les réparations effectuées inutilement.
[…] Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui: par courrier du 04 novembre 2011 (reçu au greffe le 07 novembre 2011), il faisait part de son absence à l'audience, et invoquait le non respect de l'obligation de résultat du garagiste concernant des travaux exécutés sur le véhicule d'un de ses clients pour justifier des délais de règlement et s'opposer aux demandes accessoires de la demanderesse, ayant payé la somme due en principal en deux fois courant août et octobre 2011.
[…] — - 12.116,37 € HT à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de résultat de garagiste, les réparations du véhicule SCANIA immatriculé 438 DHY 59 n'ayant pas donné satisfaction ; […] Attendu que M. X invoque l'obligation de résultat du garagiste, pour solliciter la somme de 12.116,37 € HT à titre de dommages et intérêts ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que M. [A] contestait avoir sollicité les réparations effectuées et soutenait que le garagiste avait accompli, sans devis préalable, des travaux autres que ceux qu'il lui avait demandés, lesquels n'avaient pas été réalisés, de sorte que celui-ci avait failli à son obligation de résultat, la juridiction de proximité, […] qu'en l'espèce, Monsieur [A] procède par voie de simples allégations concernant le non-respect de l'obligation de résultat du garagiste, aucun document contradictoire ne permettant d'établir précisément la mission de réparation confiée au garage [X] ni en quoi la réparation a été mal effectuée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Définition de l'obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil) Sauf en cas de force majeure, le garagiste qui n'exécute pas correctement les réparations qui lui sont confiées engage sa responsabilité et peut être condamné à verser des dommages et intérêts (1). […]
Lire la suite…L'obligation de résultat du garagiste a été doublement diminuée par la Cour de cassation en ce que le garagiste peut s'en exonérer soit en démontrant son absence de faute soit en prouvant l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. 3 octobre 2018, pourvoi n°16-21.241, Civ. 1ère, 14 février 2018, pourvoi n°17-11.199
Lire la suite…Un garagiste ne peut s'exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu'il n'est pas en faute et qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage. […] emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-12.459 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100511), M. […] L'obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ... […]
Lire la suite…Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. […]
Lire la suite…Actualités Espace client Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l'incertitude sur l'origine de la panne Source : www.lemag-juridique.com Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d'une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage
Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
Article R221-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
Article R125-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage
Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes : […]
Article L4121-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille …
Article 223 H du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés
I.-1. La société mère du groupe soumet à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par une société membre du groupe pour lesquels l'option pour le régime d'imposition prévu à l'article 238 est exercée.
Article R125-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes : 1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les nom, prénoms, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des membres du …
Article R123-192 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 4 : De la constitution des comptes
- Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.
Article 73 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés
- Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance
I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance …
Article R123-194 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 4 : De la constitution des comptes
- Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat
Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 permet également de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.
Article 93 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- B : Détermination des bénéfices imposables
l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables (1).
- Responsabilité contractuelle du garagiste
- Responsabilité du garagiste
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Obligation de résultat
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Manquement à l'obligation de résultat
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
- Obligation de sécurité de résultat
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Obligation de garantie de l'assureur
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
L'obligation de résultat du garagiste diminuée L'obligation de résultat du garagiste a été doublement diminuée par la Cour de cassation en ce que le garagiste peut s'en exonérer soit en démontrant son absence de faute soit en prouvant l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. 3 octobre 2018, pourvoi n°16-21.241, Civ. 1ère, 14 février 2018, pourvoi n°17-11.199
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