Responsabilité contractuelle de l'assureur
Décisions
[…] « alors que lorsqu'un contrat d'assurance garantissant un dommage a été résilié avant celui-ci, l'action en responsabilité contractuelle de l'assuré contre l'assureur tendant, à titre de réparation, à obtenir que l'assureur couvre son assuré de ce que celui-ci doit à la partie civile, n'est pas du ressort de la juridiction répressive » ;
[…] l'arrêt attaqué précise qu'il convient de rechercher si la demande d'indemnisation de la société Pub Saint-Lazare ne peut « trouver un fondement » dans la faute qu'aurait pu commettre le Lloyd X… ; qu'après avoir analysé les circonstances de la cause, la cour d'appel a retenu que l'assureur avait commis, dans l'exécution de ses obligations à l'égard de son assurée, une négligence dont il devait réparation ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel, fondant sa décision sur la responsabilité contractuelle du Lloyd continental, a condamné cette compagnie, non à la prise en charge du sinistre par le jeu de la garantie stipulée dans la police, […]
[…] Qu'en se déterminant ainsi, alors que M me X… faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'assureur ne pouvait ignorer qu'il vendait des contrats inadaptés aux besoins de la société MGPA et qu'il avait failli à son obligation de conseil et d'information envers son assurée lors de la souscription du contrat d'assurance pour les véhicules professionnels, ce dont il résultait qu'était en cause la responsabilité précontractuelle de l'assureur, laquelle ne dérive pas du contrat d'assurance, […] qu'en considérant néanmoins, pour décider que l'action était prescrite, que M me X… fondait son action exclusivement sur la responsabilité contractuelle qui dérivait du contrat d'assurance, […]
[…] La résiliation intervenue pour ce motif en cours de contrat à l'initiative de la Sa La Parisienne Assurances revêt par la même un caractère fautif, engage la responsabilité contractuelle de cet assureur envers lui et l'oblige à réparer les conséquences dommageables causées par ce comportement non autorisé.
responsabilite contractuelle, exploitation, mandat de gestion, obligation du mandataire, inexecution, contrat d'assurance, clause d'exclusion totale de garantie de l'assureur, application (non), condition, faute intentionnnelle de l'assure (non), dol ou abus de confiance de l'assure mandataire (non), negligence ayant entraine la decheance des brevets du mandant, prise en consideration du debit d'annuites malgre la decheance (non), du defaut de information de la forclusion d'appel (non), fautes posterieures au dommage, garantie due par l'assureur (oui), confirmation
[…] selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. et Mme [C], assurés auprès de la société Groupama Gan Pacifique (l'assureur ) au titre d'un contrat incluant une garantie de protection juridique, ont acheté un voilier à la société Indigo Yacht (la société Indigo) le 6 juillet 2005 ; que, par acte du 14 mai 2007, […] le solde s'établissant à 873.798 F CFP; qu'il y avait donc lieu de faire droit à la demande de provision présentée en exécution du contrat à hauteur de cette somme Groupama ne prétendant pas que, ce faisant, le plafond contractuel serait atteint ou dépassé ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom,10 novembre 2005), que, le 2 novembre 1999, M. A… a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali (l'assureur), d'une durée de trente ans, prévoyant la constitution d'un capital, payable à son terme à l'assuré ou, en cas de décès de ce dernier, à M. Y… et à M me X…, bénéficiaires désignés ; que ceux-ci ont accepté cette stipulation faite en leur faveur ; que M. A…, désirant racheter son contrat, en application d'une clause prévoyant expressément cette possibilité, s'est vu opposer un refus de l'assureur ; que M. A… a assigné l'assureur pour obtenir l'annulation du contrat et, subsidiairement, sa réduction ;
[…] Qu'en retenant la responsabilité contractuelle de l'assureur à l'égard de ses assurées à raison de la minoration du coût des réparations, sans rechercher, comme elle y était invitée, […] et adopté par l'expert M. B…, ne procédait pas d'une volonté de tromper l'assureur sur la réalité du montant des réparations, de nature à exclure sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; […] faute d'avoir pu remettre en état le bateau, s'abstenant ainsi d'exécuter son obligation de résultat ; qu'en retenant cependant la responsabilité contractuelle et exclusive de la C ie GENERALI, sans relever aucune faute personnelle imputable à l'assureur, […]
[…] Vu les dernières conclusions déposées par l'appelante le 27 juin 2013, suivant lesquelles, poursuivant l'infirmation du jugement, elle demande que la Maaf soit condamnée à réparer son entier préjudice. Elle soutient que l'assureur a manqué à son obligation de conseil et d'information en faisant souscrire à la Société MGPA une assurance de groupe pour assurer les véhicules professionnels en prévoyant une exclusion de garantie en cas d'accident du travail, et que le contrat est nul pour absence de cause dès lors que les véhicules assurés n'étaient utilisés qu'à des fins professionnelles. Elle sollicite :
[…] 2°/ que seule la faute de la victime recouvrant les caractères de la force majeure est de nature à exonérer totalement celui qui engage sa responsabilité contractuelle ; qu'en déboutant la société de sa demande visant à engager la responsabilité contractuelle de l'assureur au prétexte qu'elle aurait manqué à sa propre obligation de se renseigner, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour de Chambéry qui avait Le pourvoi contestait cette décision opposant notamment que les pertes d'exploitation consistituaient […] L'arrêt est confirmé au motif que la condamnation ne se fondait pas sur garantie contractuelle souscrite mais était prononcée au titre de la responsabilité contractuelle de l'assureur dommages ouvrage qui avait commis une faute contractuelle en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres). […] Source : Cass. 3ème Civ., […] note J.-P. […] Karila – des arrêts ayant admis la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l'assureur […]
Lire la suite…Lorsque les manquements de cet assureur à ses obligations nées du contrat d'assurance dommages-ouvrage contribuent à la survenance d'un second sinistre… Source : Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-18870 A comparer : Aix-en-Provence, C3A, 19 septembre 2013, RG n° 2013/354 – JD 2013-020514 Angers, 14 mars 2013, RG 2013/141, JD 2013-004628
Lire la suite…Assurance obligatoire dommages ouvrage Dommages immatériels Responsabilité de l'assureur do Responsabilité décennale La responsabilité de l'assureur DO en cas de dommages immatériels Lire la suite Assurance obligatoire dommages ouvrage Responsabilité de l'assureur do Le refus fautif par l'assureur DO de la prise en charge de désordres de nature décennale Lire la suite Responsabilité de l'assureur do Sanction Caractère limitatif et exclusif des sanctions applicables aux manquements de l'assureur Lire la suite Responsabilité de l'assureur do Responsabilité contractuelle de l'assureur dommages ouvrage […] (Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…[…] la société MGPA, assuré auprès de la société MAAF Assurances (l'assureur), qui a refusé de prendre en charge les dommages subis par la victime ; que, […] soit au-delà du délai de deux ans ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X… faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'assureur ne pouvait ignorer qu'il vendait des contrats inadaptés aux besoins de la société MGPA et qu'il avait failli à son obligation de conseil et d'information envers son assurée lors de la souscription du contrat d'assurance pour les véhicules professionnels […] , ce dont il résultait qu'était en cause la responsabilité précontractuelle de l'assureur, laquelle ne dérive pas du contrat d'assurance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. […] L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Article L242-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
[…] pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article L124-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article 1792-4-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article R211-29 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.
Article 1346-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors …
Article L211-20 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Article R*124-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
- Responsabilité de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Existence d'un contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Droit des assurances
- Faute de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Obligation d'information de l'assureur
- Subrogation légale de l'assureur
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Obligation de conseil de l'assureur
- Responsabilité des parties
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur […] dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] est de nature contractuelle Le second est que cette action est soumise à la prescription spéciale, en matière de contrat d'assurance, […]
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