Responsabilité contractuelle de l'assureur
Décisions
[…] « alors que lorsqu'un contrat d'assurance garantissant un dommage a été résilié avant celui-ci, l'action en responsabilité contractuelle de l'assuré contre l'assureur tendant, à titre de réparation, à obtenir que l'assureur couvre son assuré de ce que celui-ci doit à la partie civile, n'est pas du ressort de la juridiction répressive » ;
[…] l'arrêt attaqué précise qu'il convient de rechercher si la demande d'indemnisation de la société Pub Saint-Lazare ne peut « trouver un fondement » dans la faute qu'aurait pu commettre le Lloyd X… ; qu'après avoir analysé les circonstances de la cause, la cour d'appel a retenu que l'assureur avait commis, dans l'exécution de ses obligations à l'égard de son assurée, une négligence dont il devait réparation ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel, fondant sa décision sur la responsabilité contractuelle du Lloyd continental, a condamné cette compagnie, non à la prise en charge du sinistre par le jeu de la garantie stipulée dans la police, […]
[…] Qu'en se déterminant ainsi, alors que M me X… faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'assureur ne pouvait ignorer qu'il vendait des contrats inadaptés aux besoins de la société MGPA et qu'il avait failli à son obligation de conseil et d'information envers son assurée lors de la souscription du contrat d'assurance pour les véhicules professionnels, ce dont il résultait qu'était en cause la responsabilité précontractuelle de l'assureur, laquelle ne dérive pas du contrat d'assurance, […] qu'en considérant néanmoins, pour décider que l'action était prescrite, que M me X… fondait son action exclusivement sur la responsabilité contractuelle qui dérivait du contrat d'assurance, […]
[…] La résiliation intervenue pour ce motif en cours de contrat à l'initiative de la Sa La Parisienne Assurances revêt par la même un caractère fautif, engage la responsabilité contractuelle de cet assureur envers lui et l'oblige à réparer les conséquences dommageables causées par ce comportement non autorisé.
responsabilite contractuelle, exploitation, mandat de gestion, obligation du mandataire, inexecution, contrat d'assurance, clause d'exclusion totale de garantie de l'assureur, application (non), condition, faute intentionnnelle de l'assure (non), dol ou abus de confiance de l'assure mandataire (non), negligence ayant entraine la decheance des brevets du mandant, prise en consideration du debit d'annuites malgre la decheance (non), du defaut de information de la forclusion d'appel (non), fautes posterieures au dommage, garantie due par l'assureur (oui), confirmation
[…] selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. et Mme [C], assurés auprès de la société Groupama Gan Pacifique (l'assureur ) au titre d'un contrat incluant une garantie de protection juridique, ont acheté un voilier à la société Indigo Yacht (la société Indigo) le 6 juillet 2005 ; que, par acte du 14 mai 2007, […] le solde s'établissant à 873.798 F CFP; qu'il y avait donc lieu de faire droit à la demande de provision présentée en exécution du contrat à hauteur de cette somme Groupama ne prétendant pas que, ce faisant, le plafond contractuel serait atteint ou dépassé ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom,10 novembre 2005), que, le 2 novembre 1999, M. A… a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali (l'assureur), d'une durée de trente ans, prévoyant la constitution d'un capital, payable à son terme à l'assuré ou, en cas de décès de ce dernier, à M. Y… et à M me X…, bénéficiaires désignés ; que ceux-ci ont accepté cette stipulation faite en leur faveur ; que M. A…, désirant racheter son contrat, en application d'une clause prévoyant expressément cette possibilité, s'est vu opposer un refus de l'assureur ; que M. A… a assigné l'assureur pour obtenir l'annulation du contrat et, subsidiairement, sa réduction ;
[…] Qu'en retenant la responsabilité contractuelle de l'assureur à l'égard de ses assurées à raison de la minoration du coût des réparations, sans rechercher, comme elle y était invitée, […] et adopté par l'expert M. B…, ne procédait pas d'une volonté de tromper l'assureur sur la réalité du montant des réparations, de nature à exclure sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; […] faute d'avoir pu remettre en état le bateau, s'abstenant ainsi d'exécuter son obligation de résultat ; qu'en retenant cependant la responsabilité contractuelle et exclusive de la C ie GENERALI, sans relever aucune faute personnelle imputable à l'assureur, […]
[…] Vu les dernières conclusions déposées par l'appelante le 27 juin 2013, suivant lesquelles, poursuivant l'infirmation du jugement, elle demande que la Maaf soit condamnée à réparer son entier préjudice. Elle soutient que l'assureur a manqué à son obligation de conseil et d'information en faisant souscrire à la Société MGPA une assurance de groupe pour assurer les véhicules professionnels en prévoyant une exclusion de garantie en cas d'accident du travail, et que le contrat est nul pour absence de cause dès lors que les véhicules assurés n'étaient utilisés qu'à des fins professionnelles. Elle sollicite :
[…] 2°/ que seule la faute de la victime recouvrant les caractères de la force majeure est de nature à exonérer totalement celui qui engage sa responsabilité contractuelle ; qu'en déboutant la société de sa demande visant à engager la responsabilité contractuelle de l'assureur au prétexte qu'elle aurait manqué à sa propre obligation de se renseigner, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour de Chambéry qui avait Le pourvoi contestait cette décision opposant notamment que les pertes d'exploitation consistituaient […] L'arrêt est confirmé au motif que la condamnation ne se fondait pas sur garantie contractuelle souscrite mais était prononcée au titre de la responsabilité contractuelle de l'assureur dommages ouvrage qui avait commis une faute contractuelle en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres). […] Source : Cass. 3ème Civ., […] note J.-P. […] Karila – des arrêts ayant admis la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l'assureur […]
Lire la suite…Lorsque les manquements de cet assureur à ses obligations nées du contrat d'assurance dommages-ouvrage contribuent à la survenance d'un second sinistre… Source : Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-18870 A comparer : Aix-en-Provence, C3A, 19 septembre 2013, RG n° 2013/354 – JD 2013-020514 Angers, 14 mars 2013, RG 2013/141, JD 2013-004628
Lire la suite…Assurance obligatoire dommages ouvrage Dommages immatériels Responsabilité de l'assureur do Responsabilité décennale La responsabilité de l'assureur DO en cas de dommages immatériels Lire la suite Assurance obligatoire dommages ouvrage Responsabilité de l'assureur do Le refus fautif par l'assureur DO de la prise en charge de désordres de nature décennale Lire la suite Responsabilité de l'assureur do Sanction Caractère limitatif et exclusif des sanctions applicables aux manquements de l'assureur Lire la suite Responsabilité de l'assureur do Responsabilité contractuelle de l'assureur dommages ouvrage […] (Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…[…] la société MGPA, assuré auprès de la société MAAF Assurances (l'assureur), qui a refusé de prendre en charge les dommages subis par la victime ; que, […] soit au-delà du délai de deux ans ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X… faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'assureur ne pouvait ignorer qu'il vendait des contrats inadaptés aux besoins de la société MGPA et qu'il avait failli à son obligation de conseil et d'information envers son assurée lors de la souscription du contrat d'assurance pour les véhicules professionnels […] , ce dont il résultait qu'était en cause la responsabilité précontractuelle de l'assureur, laquelle ne dérive pas du contrat d'assurance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
[…] L'assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 à l'égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l'assuré lui-même.
Article L124-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; […]
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur. […] Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article L211-20 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Article R*124-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
- Responsabilité de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Existence d'un contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Droit des assurances
- Faute de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Obligation d'information de l'assureur
- Subrogation légale de l'assureur
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Obligation de conseil de l'assureur
- Responsabilité des parties
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur […] dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] est de nature contractuelle Le second est que cette action est soumise à la prescription spéciale, en matière de contrat d'assurance, […]
Lire la suite…