Responsabilité décennale des vendeurs
Décisions
[…] Ainsi, la responsabilité du vendeur est elle engagée sur le fondement décennal s'il a effectué ou fait effectuer des travaux, que lesdits travaux ont été réceptionnés, et qu'ils présentent des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou rendant ce dernier impropre à sa destination. […] Dans ces conditions, la responsabilité décennale des vendeurs est engagée.
[…] la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception ; […] la cour d'appel n'a pas justifié de retenir la responsabilité décennale des vendeurs et a, […] AUX MOTIFS QUE c'est exactement que la juridiction du premier degré a retenu que les époux A… étaient fondés à invoquer l'article 1792-1 du code civil à l'encontre de leurs vendeurs qui ont fait réaliser en décembre 1998 des travaux importants de renforcement de la structure de leur logement relevant d'une opération de construction (reprise en sous oeuvre d'un coût HT de 119 753 F, […] que la responsabilité de la société Axa n'est donc pas engagée sur un fondement quasi délictuel en l'absence de faute susceptible de lui être imputée ;
[…] Par ses dernières conclusions en date du 27 juillet 2012, F C demande une nouvelle expertise. Subsidiairement elle demande que la responsabilité décennale des vendeurs et des locateurs d'ouvrage soit retenue en raison des dommages généralisés affectant l'ouvrage litigieux et le compromettant en sa destination d'habitation, et la condamnation des défendeurs à lui payer : […] 2. Sur la responsabilité décennale.
[…] Les conditions d'engagement de la responsabilité décennale des vendeurs sont donc réunies. […] Si les demandeurs indiquent dans leurs conclusions que la responsabilité des vendeurs pourrait être retenue sur le fondement des vices cachés, il apparaît que les conditions d'engagement de leur responsabilité décennale sont réunies.
[…] Or, il n'est pas contestable que l'absence de grille ou de volets, invoquée par l'assureur de Monsieur A ( courrier du 17 novembre 2016) pour exiger la pose de vitrage retardateur d'effraction, était apparente et connue par l'acquéreur lors de la vente, la responsabilité décennale du vendeur ne pouvant donc être engagée sur ce point. […] Il n'est pas contesté que des carreaux de la salle de bains se sont décollés, leur chute au sol étant susceptible de créer un danger pour les usagers et rendant l'ouvrage impropre à sa destination, étant rappelé que la mise en jeu de la responsabilité décennale des vendeurs n'exige pas la recherche de la cause des désordres.
[…] Ils concluent à la responsabilité décennale des vendeurs dont les conditions leurs paraissent réunies. Selon eux, l'absence de réception ne ferait pas obstacle à la mise en 'uvre de cette garantie dès lors que les vendeurs ont réalisé eux-mêmes la terrasse. Les désordres rendraient l'appartement impropre à sa destination. Les vendeurs avaient connaissance des désordres avant la vente. […] Le jugement querellé sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité décennale de Monsieur [J] et de Madame [U].
[…] Cependant, les consorts X et M e CERA en qualité de mandataire ad hoc de la SCI ELAL soutiennent à bon droit qu'aucune réception des travaux n'est intervenue. Au surplus, aucun des désordres constatés par l'expert ne revêt un caractère de gravité décennale. […] Cependant, M. I-Y sera débouté de ses demandes dirigées contre M. et M me X et de M e CERA en qualité de mandataire ad hoc de la société ELAL dans la mesure où la responsabilité décennale des vendeurs peut être engagée au sens des dispositions de l'article 1792-1 du Code civil, mais non leur responsabilité contractuelle de droit commun au titre de la réparation des désordres. […] à un vendeur professionnel de l'immobilier.
[…] L'immeuble a été achevé dans le courant du mois d'août 2002 et présente des désordres concernant la partie mitoyenne du garage ; les désordres sont de nature décennale et la responsabilité décennale des vendeurs est susceptible d'être engagée car ils ont la qualité juridique de constructeur pour avoir fait construire cet immeuble (abstraction même faite de ce que le mari est mentionné dans l'acte de vente comme exerçant le profession de maçon). […] b) se faire communiquer les marchés conclus par le maître de l'ouvrage relatifs aux lots de travaux confiés aux entreprises dont la responsabilité est recherchée,
[…] Il soutient que ni le compromis de vente ni l'acte authentique ne mentionnent l'existence de la piscine ni du garage ou encore du mur litigieux. D'autre part, il indique que les désordres invoqués étaient apparents au jour de la vente. Enfin il prétend que les désordres constatés sont la conséquence de travaux réalisés par M. X. Pour l'ensemble de ces, il soutient que sa responsabilité décennale ne peut être recherchée pas plus de sa responsabilité de vendeur au titre des vices cachés. […] — à supposer que les désordres aient été apparents ce qui n'est pas démontré, la responsabilité décennale des vendeurs constructeurs ne pouvait être exclue à ce titre, l'apparence des désordres ne pouvant être invoqué qu'à la réception des travaux
[…] après expertise judiciaire, recherché la responsabilité décennale des vendeurs devant le tribunal de grande instance de Beauvais. Par jugement du 30 novembre 2017, le tribunal a déclaré les vendeurs responsables des désordres de nature décennale affectant l'immeuble et les a solidairement condamnés à payer aux acquéreurs la somme de 138 654,54 euros en réparation des désordres et celle de 2 500 euros en réparation du préjudice moral. […] s'ils n'ont évidemment pas établi pour eux-mêmes un procès-verbal de réception, il n'en demeure pas moins que l'achèvement des travaux le 21 février 2008 constitue une réception tacite faisant partir le délai de la responsabilité décennale.
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Commentaires
La garantie décennale des constructeurs permet (garantie d'ordre public visée aux articles 1792, […] – ceux qui construisent l'ouvrage à la condition que ceux-ci soient directement liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, étant donc précisé que le sous-traitant, qui ne contracte pas directement avec le maître de l'ouvrage, est exclu du champ d'application de la responsabilité décennale. […] – Les vendeurs réputés constructeurs par l'article 1792-1 3° du Code civil, à savoir les vendeurs professionnels de l'immobilier que sont les vendeurs d'immeuble à construire, marchands de biens, lotisseurs, […]
Lire la suite…Expression Responsabilité décennale des constructeurs Définition La garantie décennale des constructeurs permet (garantie d'ordre public visée aux articles 1792, […] – ceux qui construisent l'ouvrage à la condition que ceux-ci soient directement liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, étant donc précisé que le sous-traitant, qui ne contracte pas directement avec le maître de l'ouvrage, est exclu du champ d'application de la responsabilité décennale. […] – Les vendeurs réputés constructeurs par l'article 1792-1 3° du Code civil, à savoir les vendeurs professionnels de l'immobilier que sont les vendeurs d'immeuble à construire, marchands de biens, lotisseurs, […]
Lire la suite…Les désordres affectant des éléments d'équipement adjoints à l'existant et non destinés à fonctionner ne relèvent pas de la responsabilité décennale Cass., 3e civ., 13 juillet 2022, n° 19-20231 Par un arrêt du 13 juillet 2022 publié au bulletin, […] il est admis que le constructeur n'engage pas sa responsabilité s'il est démontré que les dommages proviennent d'une cause étrangère. […] Par un arrêt du 30 avril 2019, la Cour d'appel de Besançon a condamné les vendeurs sur le fondement de la responsabilité décennale, considérant que, […] adjoints à l'existant, ne sont pas destinés à fonctionner, de sorte que la responsabilité décennale des vendeurs ne pouvait être engagée. […]
Lire la suite…[…] acquéreur sur un défaut d'étanchéité de la toiture en présence d'importantes traces d'infiltrations et de fortes dégradations sur des menuiseries ainsi que des infiltrations visibles en façade. […] (Cass. 3 civ. 21 décembre 2023 n° 22-20.045) la responsabilité d'un agent immobilier a pu être écartée pour n'avoir pas attiré l'attention d'un acquéreur sur l'existence d'un désordre structurel malgré la présence de fissures et lézardes puisque des professionnels de l'immobilier, […] les vendeurs ont réalisé des travaux beaucoup plus conséquents que ceux notés dans le permis de construire et dans l'acte de vente. […] de l'existence de graves désordres ayant engagé la responsabilité décennale des vendeurs […]
Lire la suite…Le carrelage et les cloisons, éléments d'équipement non destinés à fonctionner, adjoints à l'existant sont exclus de la garantie décennale. […] Postérieurement à la vente, ils ont assigné en réparation leurs vendeurs, après expertise, sur le fondement de leur responsabilité décennale, […] notamment, le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre. […] Les juges du fond ont retenu la responsabilité décennale des vendeurs considérant que le carrelage et les cloisons étaient des éléments d'équipement indissociables en ce que la dépose et le remplacement du carrelage collé sur une chape et des cloisons de plaques de plâtre ne pouvaient être effectués sans détérioration de l'ouvrage. […]
Lire la suite…On distingue ainsi trois types de responsabilité de droit commun des fabricants dans le domaine de la construction : la responsabilité du fabricant à l'égard de l'entrepreneur bénéficiant de l'action contractuelle ; la responsabilité délictuelle du fabricant à l'égard des entrepreneurs avec lesquelles il n'est pas lié contractuellement ; la responsabilité du fabricant à l'égard du maître de l'ouvrage ; […] en sus, à l'acquéreur, lorsqu'il est établi que le vendeur connaissait les défauts de la chose vendue, ce qui est toujours présumé être le cas lorsque le vendeur est un professionnel. […] Responsabilité solidaire Responsabilité pour chacun des auteurs, […]
Lire la suite…[…] et à réparer leurs préjudices matériel et moral ainsi que les frais ; que toutefois, n'ayant pas constaté que ces travaux avaient été l'objet d'une réception et qu'ils en étaient les auteurs, la cour d'appel n'a pas justifié de retenir la responsabilité […] décennale des vendeurs et a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2°/ que conformément à l'article L.125-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article R331-17 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments suivants :
Article 1792-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le …
Article L243-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de …
Article L135-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.
Article L512-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article L111-28 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-20-2, doit être couverte par une assurance.
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Engagement de la responsabilité décennale
- Responsabilité des constructeurs
- Application de la garantie décennale
- Nature décennale des désordres
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Engagement de la garantie décennale
- Responsabilité décennale de l'assureur
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Caractère décennal des désordres
- Responsabilité du vendeur
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Garantie décennale
- Carrelage garantie décennale