Responsabilité du vendeur pour vice caché
Décisions
[…] Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après l'avoir reconstruit, est réputé ne pouvoir ignorer le vice affectant le bien vendu et ne peut pas se prévaloir des clauses de non garantie des vices cachés envers un acheteur profane; qu'en l'espèce, […] mais la reconstruction des murs de façade, la construction d'un mur de refend et la transformation des sols du rez-de-chaussée »; qu'en faisant pourtant application de la clause exonératoire de responsabilité du vendeur pour vice caché insérée dans le contrat de vente du 3 mai 2012, […]
[…] Dans ses derniPres conclusions déposées le 28 avril 2004, elle soutient que les époux Y… doivent Ltre déclarés responsables des vices cachés affectant le fonds qui lui a été vendu, au moins sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil Elle conclut C… la réformation du jugement et au paiement des sommes énoncées dans ces écritures. […] il est définitivement statué sur l'opposition de l'EURL GARAGE W. C… l'encontre du titre exécutoire et l'incompétence des juridictions judiciaires sur ce point ; Attendu que pour conclure C… la responsabilité des époux Y…, vendeurs du fonds de commerce, la société appelante s'appuie sur le rapport de l'expert judiciaire M. ; […]
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Baptiste Y…, né le 1er janvier 1934 à Vinchenza (Italie), entrepreneur, demeurant à Pirey (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société anonyme RESEARCH DEVELOPPEMENT INDUSTRIES, RDI, dont le siège est à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), zone industrielle, rue nouvelle, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt …
[…] après une première expertise, ont assigné la société Crépelle en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Crépelle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la responsabilité lui incombait en totalité alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le vendeur ne garantit que les qualités de la chose que l'acheteur était légitimement en droit d'attendre, compte tenu des spécifications du contrat, du prix payé et de l'état de la technique ; qu'en décidant que l'emploi de la fonte à la place de l'acier, pour la fabrication du Vilebrequin, constituait un vice caché dont le vendeur devait garantie car il emploie désormais pour des moteurs de ce type l'acier, sans rechercher, […]
[…] la cour d'appel a repondu aux conclusions visees au moyen et justifie sa decision du chef des dommages-interets par elle alloues ; sur le troisieme moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret denonce d'avoir resilie le contrat aux torts de la venderesse pour vice cache, alors que ce vice ne serait pas etabli, […] contrairement aux affirmations de l'arret ; mais attendu que les juges du fond constatent "qu'au cours de trois annees de correspondances echangees entre acheteurs et vendeur, jamais la s.I.e.D.m.A. n'a invoque une faute quelconque des acheteurs susceptible d'etablir leur responsabilite, meme partielle, […] que c'est a juste titre que otter et schiehle invoquent le vice cache…, […]
[…] PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Premier Vice-Président […] Madame X demande l'annulation de la vente par application de l'article 1641 du code civil pour vice caché. […] Le vendeur n'est pas tenu de garantir les conséquences de la vétusté ou de l'usure des pièces du véhicule. […] il n'est pas possible de retenir le seul rapport d'expertise amiable effectué à la demande d'une partie par l'expert de son assureur de protection juridique, en présence de contestations de l'autre partie, pour se prononcer sur la responsabilité du vendeur pour vice caché du véhicule, alors en outre que les conclusions de l'expert sont empreintes d'un doute (la cause la plus possible…) ; […]
L'action reposant sur la responsabilité du vendeur originaire d'une marchandises atteinte d'un vice caché est nécessairement de nature contractuelle, même à l'égard des acquéreurs successifs. Encourt donc la cassation l'arrêt qui accueille une action en responsabilité délictuelle engagée par l'acquéreur d'une pièce manufacturée défectueuse en raison d'un vice caché du lingot d'acier avec lequel elle avait été fabriquée – contre l'acierie qui avait fourni ledit lingot au fabricant de la pièce litigieuse. […] en 1967, la responsabilite delictuelle encourue par la acieries de pompey l'arret attaque enonce que l'union navale, victime indemnisee de l'avarie causee par la piece defectueuse, […]
[…] les consorts Y… à indemniser les époux X… sur le fondement de l'existence de vices cachés , […] qu'il résulte de ce texte que les époux X… sont donc fondés à présenter leur demande en appel sur le fondement de la responsabilité du vendeur pour vice caché et non sur la garantie décennale le but de leur action sur les deux fondements étant d'obtenir la réparation de leur préjudice ; […] les époux X… n'avaient jamais prétendu que leur demande formée en cause d'appel sur le fondement de la garantie des vices cachés tendait aux mêmes fins que celle formée en première instance sur le fondement de la responsabilité […]
[…] l'annulation de la vente pour vice caché et indemnisation de son préjudice. […] X-Y Z fonde sa demande sur la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et non pas sur la garantie du vendeur . […] L'expert explique dans le 1 er rapport que la cause de ce sinistre « semble due au sous dimensionnement des pièces reliant le caillebotis au pondoir et à ses supports » et que « la conception et la solidité de l'installation devraient être mises en cause » et dans le second rapport qu' « en l'absence de notice de montage il apparaît difficile de déterminer les responsabilités . » […] La responsabilité du vendeur pour vice caché […]
[…] La prescription était acquise au 20 juin 2010, sauf reconnaissance, avant cette date, de sa responsabilité par Y, au titre d'un défaut de conformité du véhicule vendu. […] Il a fallu l'organisation de l'expertise ordonnée par A pour constater, contradictoirement, l'existence d'un défaut au niveau de la direction et conclure, pour la première fois, à la responsabilité du vendeur pour vice caché. […] Ils ne fondent plus leurs demandes sur la garantie des vices cachés du vendeur et ne visent plus les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.
pendant 7 jours
Commentaires
Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la notion de vice caché en matière informatique. […] En effet, aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ». […]
Lire la suite…En effet, l'obligation faite au vendeur de déclarer, au moment de la vente, la qualité de l'installation d'assainissement, permettrait de décharger l'acquéreur de sa responsabilité au regard de la loi sur l'eau, considérant dès lors qu'il s'agit de vice caché par le cédant au moment de la transaction. […]
Lire la suite…En effet, il semble que l'obligation faite au vendeur de bien de déclarer la qualité de l'installation d'assainissement, au moment de la vente, devrait décharger l'acquéreur de sa responsabilité au regard de la loi sur l'eau considérant dès lors qu'il s'agit d'un vice caché par le cédant au moment de la transaction. […] Il n'est pas envisagé de fixer une obligation au vendeur d'une propriété bâtie. […]
Lire la suite…Il semble en effet que l'obligation faite au vendeur de déclarer la qualité de l'installation d'assainissement au moment de la vente devrait décharger l'acquéreur de sa responsabilité au regard de la loi sur l'eau, considérant dès lors qu'il s'agit de vice caché par le cédant au moment de la transaction. […]
Lire la suite…Il semble, en effet, que l'obligation faite, au vendeur d'un bien, de déclarer la qualité de l'installation d'assainissement, au moment de la vente, devrait décharger l'acquéreur de sa responsabilité au regard de la loi sur l'eau, considérant dès lors qu'il s'agit d'un vice caché par le cédant au moment de la transaction. […]
Lire la suite…La mise en jeu de la garantie des vices apparents et de la garantie des desordres caches permet a l'acheteur d'exercer soit une action redhibitoire en resolution de la vente, […] cet engagement equivalant a une reconnaissance tacite de sa propre responsabilite (art 1642-1 et 1646-1 du code civil). […] Reponse. - La question posee evoque d'une part le probleme de la reparation des vices dans la vente d'immeuble a construire et d'autre part les consequences des defaillances des constructeurs ou des vendeurs en cours de construction. 1. […] La garantie des vices apparents et la garantie des desordres caches dans la vente d'immeuble a construire autorisent l'acquereur a exercer en application des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, […]
Lire la suite…Les commissaires-priseurs ont tendance à laisser leurs clients adjudiciaires supposer l'absence de tous recours, quant aux vices ou aux tromperies susceptibles d'affecter les véhicules qu'ils ont ainsi acquis. […] dans toute transaction d'un véhicule, être recherchés en responsabilité au regard du vice caché en dehors de toute garantie contractuelle. […] Ils souhaitent que les limites de la responsabilité des vendeurs et des commissaires-priseurs soient déterminées de façon explicite dans le cadre des ventes aux enchères publiques afin de ne pas perturber plus encore le marché très fragile des véhicules d'occasion. […]
Lire la suite…Il demande si les pouvoirs publics entendent instituer une obligation faite au vendeur de bien de déclarer la qualité de l'installation d'assainissement au moment de la vente, ce qui permettrait de décharger l'acquéreur de sa responsabilité au regard de la loi sur l'eau considérant dès lors qu'il s'agit d'un vice caché par le cédant au moment de la transaction. […]
Lire la suite…Ne serait-il pas envisageable de faire obligation au vendeur de bien déclarer la qualité de l'installation d'assainissement, au moment de la vente, afin de décharger l'acquéreur de sa responsabilité au regard de la loi sur l'eau considérant dès lors qu'il s'agit d'un vice caché par le cédant au moment de la transaction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1625 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article R211-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Qualité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1642 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article Annexe du Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après venteAbrogé
- Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987
[…] L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. […] A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
- Responsabilité pour vice caché
- Existence d'un vice caché
- Vice caché immobilier
- Existence de vices cachés
- Vices cachés
- Vice caché
- Absence de vice caché
- Vice caché du véhicule
- Vice caché embrayage
- Demande de garantie des vices cachés
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Vice caché joint de culasse
- Vice caché automobile
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Vice apparent
- Absence de preuve d'un vice caché
- Vices cachés affectant le véhicule
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Garantie légale des vices cachés
[X] en diminution du prix de vente et indemnisation des vices cachés affectant l'immeuble. Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après l'avoir reconstruit, […] mais la reconstruction des murs de façade, la construction d'un mur de refend et la transformation des sols du rez-de-chaussée »; qu'en faisant pourtant application de la clause exonératoire de responsabilité du vendeur pour vice caché insérée dans le contrat de vente du 3 mai 2012, quand M. […] [X] était un professionnel qui ne pouvait ignorer les vices affectant l'immeuble, […]
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