Responsabilité pour vice caché
Décisions
[…] Attendu que l'arrêt énonce encore que la notion de vice caché ne peut en soi fonder une action propre en dommages-intérêts laquelle n'est que l'accessoire d'une demande en résolution de la vente, lorsqu'elle est exercée avec succès, l'article 1645 du code civil ne fondant pas un régime spécifique et autonome de responsabilité pour vice caché, indépendamment de toute action résolutoire ou estimatoire ; […] 1641 et suivants du Code civil, il ne développe, dans les motifs de celles-ci, aucune argumentation concernant les conditions d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun à la présente espèce ; que s'agissant de la garantie des vices cachés, […]
[…] Le défaut allégué n'étant pas apparent, le seul fondement possible de l'action serait celui de la recherche d'un vice caché, au sens de l'article 1603 du code civil. Cette action en recherche de responsabilité pour vice caché aurait dû être initiée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, ce qui n'a pas été le cas, puisque la SARL TRANS EK – qui aurait connu ce vice au plus tard au moment du dépôt du rapport de l'expert le 31 décembre 2018 – n'a assigné la SAS LIEBHERR MALAXAGE ET TECHNIQUES que le 31 août 2022, de sorte que celle-ci serait forclose. […] En l'espèce, la SARL TRANS EK estime que son adversaire engagerait sa responsabilité pour avoir livré une chose non conforme, selon le régime de responsabilité découlant de l'article 1604 du code civil.
[…] après avoir constaté que la société Rambaud carrières avait indiqué ne pas exercer une action rédhibitoire ou estimatoire mais une action indemnitaire en réparation des travaux de reprise rendus nécessaires en raison des vices cachés affectant la machine livrée, […] ne constitue pas une source autonome de responsabilité objective pour cause de vice caché, […] la Société Rambaud Carrières fonde expressément et exclusivement ses demandes indemnitaires sur les articles 1641 et suivants du Code civil et conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré bien fondée « l'action en responsabilité pour vice caché engagée à l'encontre de la Société Eurasphalte Hartmann » ; […] l'action en responsabilité pour vices cachés exercée par les exposants ne pouvait qu'être rejetée, […]
[…] — déclaré bien fondée 'l'action en responsabilité pour vice caché' engagée à l'encontre de la société Eurasphalte Harmann, […] Considérant que s'il n'est pas contestable que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue, l'action indemnitaire prévue à l'article 1645 précité du Code civil ne présente qu'un caractère complémentaire et accessoire aux actions rédhibitoires ou estimatoires, ne se substitue pas à elles et ne constitue pas une source autonome de responsabilité objective pour cause de vice caché, la notion de vice caché ne fondant pas en soi un régime spécifique de responsabilité.
[…] Attendu que pour condamner la compagnie AIG Europe à garantir son assurée, l'arrêt retient que la responsabilité de la société TBB, fabricant de tuiles de qualité hétérogène, qui, s'étant avérées gélives, s'étaient délitées, et qui étaient donc impropres à leur destination, est établie par les constatations de l'expert, que M. Y… exclut comme fondement de sa demande la responsabilité pour vice caché, laquelle serait de toute façon prescrite, mais que le maître de l'ouvrage peut agir à l'égard du fournisseur des tuiles sur le fondement contractuel au titre de la non-conformité de la chose livrée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la non-conformité de la chose à sa destination normale constitue un vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Ils invoquent le bénéfice de la clause excluant leur responsabilité pour vices cachés, sollicitent 900€ d'indemnité de procédure et la condamnation des demandeurs aux dépens. […] L'acte de vente comporte une clause qui exempte les époux Y de toute responsabilité pour vice caché, sous réserve de leur bonne foi ; cette clause ne fait pas obstacle à une mesure d'expertise par nature conservatoire et qui ne préjuge pas de l'issue des investigations. […] A, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement et en premier ressort,
[…] Qu'il s'agit d'un vice caché, que les représentants de la SNC A.G.C. SIGLAVER dénommaient « casse thermique », […] Que la SARL ENTREPRISE MICHEL CHAUVET est bien fondée, en application des règles de responsabilité pour vice caché ou de la responsabilité contractuelle, de facturer à la SNC A.G.C, SIGLAVER les préjudices cansés par la faute de cette dernière,
[…] — à titre infiniment subsidiaire et si par impossible la cour retenait la responsabilité pour vice caché : […] - Sur le principe de la responsabilité des vendeurs pour vices cachés
[…] elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens et qu'en conséquence s'appliquent à son encontre les règles de la responsabilité civile dont la charge de la preuve incombe à Monsieur Y. […] il résulte des termes de cette assignation que la demande formée à l'encontre de la SARL G E F a pour objet de relever et garantir Monsieur Y de toute condamnation qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de de la demande principale formée par Monsieur X sur le fondement d'une responsabilité pour vice-caché.Par ailleurs, […] Sur la demande principale au titre de la responsabilité pour vice caché […] cette anomalie était connue au moment du contrat et ne peut être considérée comme un vice caché comme cela été exposé plus haut.
[…] elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens et qu'en conséquence s'appliquent à son encontre les règles de la responsabilité civile dont la charge de la preuve incombe à Monsieur Y. […] il résulte des termes de cette assignation que la demande formée à l'encontre de la SARL G E F a pour objet de relever et garantir Monsieur Y de toute condamnation qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre de de la demande principale formée par Monsieur X sur le fondement d'une responsabilité pour vice-caché.Par ailleurs, […] Sur la demande principale au titre de la responsabilité pour vice caché […] cette anomalie était connue au moment du contrat et ne peut être considérée comme un vice caché comme cela été exposé plus haut.
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Commentaires
Question posée le 20/02/2014 Par Melduke62 Département : Pas-de-Calais (62) Mots clés de cette question :garantie vices cachésvice caché auto Bonjour, L'article 1648 du Code civil dispose que «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…) » De plus, il convient également de rappeler que selon l'article 1641 du Code civil, l'obligation légale de garantie des vices cachés est due par tout vendeur sans que ce dernier n'ait eu à souscrire un engagement particulier, […]
Lire la suite…Lorsqu'il met en oeuvre la garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente (action redhibitoire) ou une réduction du prix (action estimatoire) (C. civ. art. 1644). […] lorsqu'elle est exercée avec succès, l'article 1645 du Code civil ne fondant pas un régime spécifique et autonome de responsabilité pour vice caché, indépendamment de toute action résolutoire ou estimatoire. […] Elle avait en conséquence rejeté la demande de dommages-intérêts et de remboursement du coût des réparations formée par l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché.
Lire la suite…Par visio Votre besoin concerne : Accident de la circulation Accident de la route Baux commerciaux Baux d'habitation Conflit de voisinage Conseil des prudhommes Divorce Divorce à l'amiable Dommage corporel et indemnisation des victimes Droit Commercial - Concurrence Droit de l'immobilier Droit de la construction Droit de la Famille Droit des Assurances Droit des Contrats Droit des Successions Droit du travail Droit pénal Filiation Garde alternée Loyers impayés Malfaçon Pension alimentaire Prestation compensatoire Préjudice corporel Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d'exécution Responsabilité […] civile Vice caché automobile Vice caché immobilier Je ne sais pas Quelle est votre situation ?
Lire la suite…[…] en raison de la forclusion de l'action, estimant que les faits de la cause ne pouvaient être appréhendés que sous le prisme de la responsabilité pour vice caché, qui aurait dû être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ce qui n'a pas été le cas. […] Le défaut allégué n'étant pas apparent, le seul fondement possible de l'action serait celui de la recherche d'un vice caché, au sens de l'article 1603 du code civil. […] de sorte que celle-ci serait forclose. […] En l'espèce, la SARL TRANS EK estime que son adversaire engagerait sa responsabilité pour avoir livré une chose non conforme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
Article L224-25-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore
Article L217-30 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en …
Article 285 du Code rural (ancien)Abrogé
- Code rural ancien
- Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Vice caché immobilier
- Vices cachés
- Existence de vices cachés
- Existence d'un vice caché
- Demande de garantie des vices cachés
- Vice caché
- Vice apparent
- Absence de vice caché
- Vice caché du véhicule
- Vice caché automobile
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Garantie légale des vices cachés
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché toiture
- Absence de preuve d'un vice caché
- Vice caché joint de culasse
- Vice caché embrayage
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
[…] constatant un affaissement de celle-ci, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol et de la garantie décennale du constructeur ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; […]
Lire la suite…