Erreur de la caisse d'allocations familiales
Décisions
Versement indû au requérant au titre de l'aide personnalisée au logement de sommes d'un montant total de 12.179,52 F pour la période du 1 er juillet 1985 au 30 juin 1986. Eu égard à la circonstance que ce versement a eu exclusivement pour cause une erreur de la caisse d'allocations familiales, ainsi qu'aux charges de famille du bénéficiaire et au montant de ses revenus, la section des aides publiques au logement a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant à l'intéressé aucune remise, même partielle des sommes qui lui étaient réclamées.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2009), qu'à la suite d'une erreur de codage la caisse d'allocations familiales de Lyon (la caisse) a versé à M me X… et son époux une allocation logement à caractère familial accession d'un montant moindre que celui auquel ce foyer pouvait prétendre ; que la caisse a effectué un versement complémentaire dans la limite de la prescription biennale ; […] est tenue de le réparer ; que cette action en responsabilité s'exerce et se prescrit dans les conditions du droit commun ; qu'en l'espèce M me X… avait soutenu devant les juges du fond qu'elle avait été victime d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, reconnue par celle-ci, […]
[…] Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2009 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 39,06 euros sur un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 130,20 euros, […] M me X soutient, en premier lieu, que l'indu a pour origine une erreur des services de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne dont elle n'est pas responsable ; que, toutefois, […] dès lors que la somme versée à tort est due ; que la circonstance que l'indu serait imputable à une erreur de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne n'emporte, par elle-même, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Vienne, représentée par la SCP BCJ, conclut au rejet de la requête. […] — les observations de M. C, qui a rappelé que l'indu en litige résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales.
[…] Il soutient que le moyen de bien-fondé tiré de l'erreur de la caisse d'allocations familiales de Lyon qu'aurait commise la caisse d'allocations familiales de Lyon est inopérant à l'encontre d'une décision de remise gracieuse de dette ; […] qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
[…] s'est vu réclamer un indu de 1 124,57 euros dont elle a demandé la remise au président du conseil général de la Marne ; que celle-ci lui ayant été refusée, elle conteste cette décision et soutient que l'indu est issu d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; qu'il ressort effectivement des pièces du dossier que l'indu trouve son origine dans une erreur informatique de la caisse d'allocations familiales ; que si la requérante, qui a déjà bénéficié d'une remise gracieuse de la part du département, doit être regardée comme étant de bonne foi, […]
[…] 3. D'une part, si la requérante, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, soutient, sans toutefois l'établir, que l'indu litigieux résulterait d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, cette circonstance ne saurait lui conférer le droit de conserver les sommes indûment perçues et de placer la caisse d'allocations familiales dans l'obligation de lui accorder une remise gracieuse, même partielle.
[…] à titre subsidiaire, que M me X s'est conformée à la réglementation qui impose de déclarer les changements dans la situation financière de son foyer mais qu'elle n'a pas indiqué dans la ligne prévue à cet effet sa nouvelle activité salariée ; que suite à une erreur de la Caisse d'allocations familiales, qui n'a relevé l'erreur matérielle sur le formulaire qu'en juin 2011, elle a perçu un indu qu'il est fondé à lui réclamer conformément à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Caisse d'allocations familiales de Grenoble a versé à tort à M me X une somme de 1 418, […]
[…] * d'annuler la décision en date du 9 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a décidé de leur accorder une remise partielle de la dette d'un montant de 1 104,00 euros, relative à deux trop-perçus d'aide personnelle au logement référencés IN4 001 et IN4 002 ; […] * que les indus résultent d'une erreur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée par M lle Y X, demeurant au XXX à XXX ; M lle X informe le Tribunal d'une erreur de la caisse d'allocations familiales pour ne plus que cela ce reproduise ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la ligue des droits de l'Homme, le syndicat des avocats de France, ont saisi le Conseil d'État, en demandant l'arrêt de l'utilisation de l'algorithme de notation utilisé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).Ainsi, selon les associations, l'algorithme assimilerait précarité et soupçon de fraude, et participerait d'une politique […] Le réseau des Caisses d'allocations familiales (CAF) met en oeuvre des démarches de lutte contre les erreurs constitutives ou non d'une fraude. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le traitement des dossiers de trop-perçus de la caisse d'allocation familiale. […] Il lui demande ce qu'elle compte faire pour redonner aux services de la CAF les moyens de travailler correctement et de permettre un traitement juste de la situation de chaque usager. […] D'après un bilan effectué par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), les caisses d'allocations familiales (CAF) sont responsables de 10 à 20 % des indus (erreurs humaines, erreurs du système d'information, délai de traitement des dossiers). […]
Lire la suite…Face à cette situation, le propriétaire avait, à l'époque, trouvé un arrangement avec les services de la caisse d'allocations familiales afin que l'allocation logement versée au locataire, lui soit versée directement. Or, cette allocation a continué à être versée au locataire, à tort et par erreur, par les services de la CAF. […] L'allocation de logement, constituée de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale, est destinée à compenser partiellement la dépense de logement supportée par l'allocataire - loyer ou mensualité d'accession à la propriété - en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. […]
Lire la suite…. - Les indus consecutifs au versement a tort de prestations familiales, qu'ils soient dus a une erreur de l'organisme ou des allocataires, font l'objet d'une recuperation dont les modalites sont definies a l'article L 5332 du code de la securite sociale. Toutefois, l'allocataire a la possibilite d'adresser a sa caisse d'allocations familiales une demande de remise de dette, en y joignant toutes justifications utiles qui lui permettraient de se prononcer, compte tenu de sa situation pecunaire. […] Cette demande est examinee, […]
Lire la suite…Jacques Grosperrin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'existence d'une circulaire C - n° 2009-010 du 10 juin 2009 édictée par la direction des politiques familiale et sociale de la caisse nationale des allocations familiales visant à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. […] curateur, mandataire judiciaire ou délégué aux prestations familiales, doivent être versées sur un compte nominatif ouvert au nom de la personne ». […] Il lui demande pour cette raison de faire en sorte de faire corriger cette erreur qui met en difficulté les personnes morales ou physiques déléguées aux prestations familiales.
Lire la suite…Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la politique familiale. Après la réduction du congé parental et de la prime de naissance, le Gouvernement réfléchit à moduler les allocations familiales en fonction des revenus des bénéficiaires. […]
Lire la suite…Le 22 juillet, quelques jours après son déménagement, Mme H… a informé la caisse d'allocations familiales de sa nouvelle adresse et demandé que l'APL ne lui soit plus versée à compter du 1er juillet 1996. […]
Lire la suite…Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées à propos de la prise en compte des revenus des parents de personnes en situation de handicap, dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés AAH. […] La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a reconnu que l'envoi de ce formulaire avait été une erreur. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en uvre afin que l'ensemble des allocataires concernés voient leurs droits rétablis, dans les meilleurs délais et afin que ce type d'erreur ne se reproduise à l'avenir.
Lire la suite…Il voudrait savoir si l'instauration d'une remise de cette dette serait envisageable quand l'allocataire est de bonne foi et que l'erreur a été commise par une tierce-personne. Les dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil relatives aux indus s'appliquent aux prestations sociales versées par les organismes débiteurs des prestations familiales. […] Elles prévoient d'une part, que « Tout paiement suppose une dette ; […] est sujet à répétition. » et d'autre part, que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ». D'après un bilan effectué par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 5 : Protection contre l'incendie
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
- SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
- SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
- PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités
[…] et concession du titre définitif d'allocation ou de rente*], les allocations, rentes, indemnités, accessoires et avantages familiaux sont définitivement acquis et ne peuvent être révisés ou supprimés à l'initiative de la caisse des dépôts et consignations ou sur demande des intéressés que dans les conditions suivantes : -à tout moment, en cas d'erreur matérielle ;
Article D545-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.
Article L511-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Liste des prestations
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Article R522-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
- Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
[…] a) Au deuxième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ; […]
Article L212-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- Section 1 : Dispositions générales
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : […]
Article L223-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article L. 222-7 s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article L. 223-1.
Article L851-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.
Article R263-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
- Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"
Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales a pour objet : […]
Article 2 du Décret n°90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code de la sécurité sociale (en partie Décret en Conseil d'Etat) relatives à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
- Décret n°90-920 du 2 octobre 1990
La caisse d'allocations familiales de la région parisienne continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer.
Article L262-16 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
- Erreur d'appréciation de la caisse d'allocations familiales
- Erreur de droit dans la liquidation de la pension
- Erreur de droit dans l'appréciation des ressources
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Erreur manifeste d'appréciation des ressources
- Calcul erroné des cotisations
- Erreur d'appréciation des ressources
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Erreur de droit du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Fautes de la caisse dans le recouvrement
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur de droit dans la décision du préfet
- Fautes de la caisse
- Faute de l'administration fiscale
- Erreur de fait dans l'arrêté
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la politique familiale. Après la réduction du congé parental et de la prime de naissance, le Gouvernement réfléchit à moduler les allocations familiales en fonction des revenus des bénéficiaires. […]
Lire la suite…