Recours subrogatoire de la CPAM
Décisions
Le recours subrogatoire d'une caisse primaire d'assurance maladie au titre de la pension d'invalidité qu'elle a attribuée à son allocataire, victime du fait dommageable, s'impute sur les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et, le cas échéant, sur le déficit fonctionnel permanent
Le recours subrogatoire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie devant la juridiction répressive, dérogatoire aux règles de la procédure pénale et fondé uniquement sur l'action civile accordée à la victime de l'infraction, est nécessairement subordonné à l'exercice, par ladite victime, de son action devant cette même juridiction […] Attendu que le recours de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'INDRE ayant un caractère subrogatoire ; il en résulte que si la Caisse est recevable à intervenir devant la juridiction répressive, une telle intervention, dérogatoire aux règles de la procédure pénale et fondée uniquement sur l'action civile accordée à la victime de l'infraction, est nécessairement subordonnée à l'exercice, par ladite victime, de son action devant cette même juridiction ;
La victime ayant été indemnisée au titre de la perte d'une chance, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à exercer son recours subrogatoire sur l'indemnité réparant cette perte de chance, mais seulement à due concurrence de la proportion de perte de chance retenue et appliquée par le Tribunal à l'entier préjudice de la victime préalablement reconstitué en tous ses éléments
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui rejette le recours subrogatoire formé par une caisse primaire d'assurance maladie au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement
La pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie s'impute, même si celle-ci n'exerce pas son recours, […] que pour faire valoir leur recours subrogatoire, […] 35% pour la caisse primaire d'assurance-maladie, […] que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance-maladie ne peut s'exercer qu'à due concurrence de son relevé définitif du 10 octobre 2012 » ; […] QUE « sur la prise en charge de la CPAM et la rente d'invalidité : Monsieur X… produit le relevé définitif des prestations de la Caisse Primaire d'Assurances Maladie en date du 10 octobre 2012 ; […] que cependant à défaut par la CPAM de l'inclure dans son relevé définitif le recours subrogatoire de la CPAM qui ne comparaît pas, […]
Il résulte des articles 29.3 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ouvrent droit, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, à un recours subrogatoire, quelle que soit la qualité du tiers payeur (1). En l'absence de partage de responsabilité, une cour d'appel a pu, sans procéder à une double indemnisation, accorder à l'institut de Prévoyance des cadres (PRECA) le remboursement des frais médicaux non pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie sans imputer leur montant sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique, dès lors que ce montant n'avait pas été inclus dans ladite indemnité (1).
[…] les articles L452-4 et L452-2 dudit code disposant qu'est compétente la juridiction de sécurité sociale notamment pour statuer sur le taux et la durée de la cotisation complémentaire, c'est à juste titre que la caisse primaire d'assurance maladie fait valoir qu'elle récupère le montant de la majoration auprès de l'auteur de la faute inexcusable dans l'exercice de son recours subrogatoire lequel est extérieur aux dispositions du code de la sécurité sociale. […] Qu'au contentieux technique de la sécurité sociale ce qui implique que seule la juridiction de droit commun est compétente pour connaître du recours subrogatoire de la CPAM ;
[…] en ce qu'il a écarté la prescription annale, en considérant que le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie serait soumis au […] S'il a débouté cette dernière de sa demande visant à déclarer irrecevables les conclusions d'appel notifiées le 2 août 2018 par le transporteur et son assureur «'en ce qu'elles [visaient] à dire et juger que le déchargement des plots a été réalisé sous la seule responsabilité de la société JMC Aménagements, dire que la société JMC Aménagements doit assumer l'entière responsabilité des dommages subis par M me X et dire et juger que la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Artois doit exercer son recours subrogatoire contre JMC Aménagement'», […]
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 7 mars 2014, La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a fait assigner la société AXA Entreprises, devant la présente juridiction, aux fins d'exercice de son recours subrogatoire sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale au titre des 30% restant dus de sa créance. […] Sur le recours subrogatoire de la caisse
[…] La caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, demanderesse au pourvoi principal n° Y 23-15.983, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. […] 27. Il ajoute que la seule garantie pour compte à laquelle l'assureur est tenu ne permet pas à la caisse d'exercer son recours subrogatoire à l'encontre de celui-ci, pour les prestations d'assurance maladie qu'elle a servies aux victimes, dès lors que l'assureur ne pourrait pas en obtenir ensuite le remboursement auprès du FGAO, compte tenu du caractère seulement subsidiaire de l'intervention de ce fonds.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dite « loi Badinter », qui liste dans son article 29 les organismes prestataires (les caisses primaires d'assurance maladie, […] le Trésor public, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ayant droit à un recours contre la personne tenue à réparation d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou son assureur. […] L'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, énumère limitativement les titulaires d'un recours subrogatoire contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, […]
Lire la suite…Ces organismes sont les caisses primaires d'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole, le Trésor public et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. […] le législateur n'a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d'un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Ces organismes sont les caisses primaires d'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole, le Trésor public et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. […] le législateur n'a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d'un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Elle en a déduit que la MACSF ne pouvait, dans ces conditions, former un recours subrogatoire contre l'Oniam. […]
Lire la suite…Elle en a déduit que la MACSF ne pouvait, dans ces conditions, former un recours subrogatoire contre l'Oniam. […]
Lire la suite…Elle en a déduit que la MACSF ne pouvait, dans ces conditions, former un recours subrogatoire contre l'Oniam. […]
Lire la suite…- Article 30 Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. - Article 31 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, […] ils sont essentiellement constitués du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice fonctionnel d'agrément […] Z... dont le versement incombe au FGAO, l'arrêt a déduit les prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, […]
Lire la suite…La caisse primaire d'assurance maladie concernée obtient le paiement par l'employeur du montant du capital de la rente versée à la famille de la victime. […] L'assureur de l'employeur se pourvoit en cassation. […] L'assureur de la société employeur estime que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, ou son assureur, qui a indemnisé en tout ou en partie le dommage des ayants droit de la victime d'un accident du travail mortel, ne dispose d'aucun recours contre l'employeur coresponsable de l'accident ni contre l'assureur de celui-ci. […]
Lire la suite…Médiator – victime – recours subrogatoire de la CPAM Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation ce 21 avril 2022 se révèle intéressant en ce qu'il traite de la possibilité pour une caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre du recours subrogatoire dont elle est susceptible de bénéficier une fois la victime indemnisée, de se prévaloir du protocole d'accord régularisé entre la victime et en l'espèce le laboratoire pharmaceutique pour solliciter de ce dernier le remboursement des frais dont l'organisme de sécurité sociale a fait l'avance. […] Il est en effet constant que conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de
Article R147-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions communes
[…] L'avertissement précise les voies et délais de recours. […]
Article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
[…] Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits. […]
Article R122-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Article D434-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la majoration pour tierce personne. La décision de la caisse est adressée à la personne concernée par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception. Lorsque le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne dont pourrait
Article L322-5-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette convention détermine notamment : 1° Les …
Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Article L151-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre V : Contrôles
- Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.
Article L252-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre II : Modalités d'admission
L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de l'Etat, dans des conditions définies par décret, par le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Cette admission est accordée pour une période d'un an. Toutefois le service des prestations …
Article R742-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurances sociales
- Sous-section 1 : Dispositions générales
et VII ; 2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie et caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
- Responsabilité de la CPAM
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Recours subrogatoire
- Subrogation légale de l'assureur
- Inopposabilité de la décision de la CPAM
- Subrogation de l'assureur
- Trop-perçu de la CPAM
- Subrogation dans les droits de la victime
- Subrogation
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
L'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter », liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne responsable d'un accident et tenue à réparation, ou son assureur. Les organismes prestataires concernés sont les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), la mutualité sociale agricole (MSA), le Trésor Public, […] Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de permettre le recours subrogatoire des collectivités territoriales, et notamment les conseil généraux, […]
Lire la suite…