Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
Décisions
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret partiellement confirmatif attaque, statuant sur la demande en garantie formee contre l'architecte brunerie par l'entrepreneur lacavallerie, condamne pour malfacons a reparer la totalite du prejudice subi par aufrere, maitre de x…, d'avoir decide que la responsabilite de l'entrepreneur etait seule engagee et d'avoir condamne ce dernier a reparer l'entier prejudice, […] que le choix du procede defectueux avait recu l'accord du client;Mais attendu que, la responsabilite de l'entrepreneur pour malfacons pouvant etre seule engagee, alors meme que ce dernier n'aurait fait que suivre les ordres de son client pour le mode de construction, […]
[…] selon le moyen, que, "d'une part, la cour d'appel pour décharger l'entrepreneur, M. B…, de sa responsabilité dans les malfaçons constatées dans la toiture, ne pouvait pas se borner à constater que les époux E… avaient eux-mêmes commis une faute en ne demandant pas à M. B… de faire les transformations nécessaires sans rechercher s'ils étaient notoirement compétents en la matière ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lionel Dufour, société à responsabilité limitée dont le siège social est …, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société Imprimerie Gueblez, société anonyme dont le siège social est …, défenderesse à la cassation ;
[…] que, courant 1988, M me X… a confié à M. Y…, entrepreneur, divers travaux d'aménagement d'un magasin ; que M me X…, invoquant un retard dans l'exécution ainsi que des non-façons et des malfaçons, a refusé de payer le solde des travaux et a assigné M. Y… en réparation ; que M. Y… a demandé reconventionnellement le paiement des travaux ; Attendu que, […] l'arrêt retient que les quelques manquements contractuels invoqués sont d'une importance très relative et facilement réparables et qu'il est vraisemblable que les finitions et reprises ont été réalisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout manquement contractuel est susceptible d'engager la responsabilité de l'entrepreneur, la cour d'appel, […]
[…] comme l'y invitaient les époux B…, si, outre leur garantie décennale en raison du vice caché des tuiles, les constructeurs n'avaient pas engagé leur responsabilité contractuelle, en raison de la ventilation insuffisante non conforme aux recommandations du fournisseur et aux règlements de l'époque, telle que constatée par l'expert, le tribunal a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil » ; […]
Manque de base legale l'arret qui, pour faire droit a la demande d'un entrepreneur en payement d'un solde de travaux et rejeter la demande reconventionnelle du maitre de l'ouvrage en refection de malfacons, se borne a constater que des acomptes ont ete verses par le defendeur et que ce dernier ne rapporte pas la preuve d'un engagement pris par l'entrepreneur de remedier aux malfacons alleguees ;
[…] qu'en 1983, M. F… a chargé la société Sabini-Minoli, entrepreneur, de déposer l'ensemble des tuiles qu'il avait mises en place et de les reposer après exécution des travaux d'isolation ce qui a été réalisé avec le concours de M. Y…, intervenu à la demande de l'entrepreneur en qualité de « conseil architectural » ; […] 28) que le maître de l'ouvrage, qui assume le rôle de maître d'oeuvre, peut être déclaré responsable des malfaçons quand bien même il ne serait pas, en raison de sa profession, […] qu'en ne s'interrogeant pas, dès lors, sur le point de savoir si le maître de l'ouvrage devait assumer une part de responsabilité dans les désordres, la cour d'appel a, en toute hypothèse, […]
Constatations de malfaçons par voie de référé. Demande rejetée en l'espèce. Constatation de malfaçons susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs. Doute quant à la recevabilité d'une instance et son bien-fondé.
[…] Attendu que la société Industrie Service fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le moyen, "que, d'une part la responsabilité de l'entrepreneur ne pouvait, avant réception des travaux, être engagée que s'il commettait une faute ; que l'enlèvement du relais Géorgin défectueux et sa réparation nécessaire n'étaient pas constitutifs d'une faute ; […]
[…] Sur la premiere branche du moyen unique : attendu que, selon le pourvoi, l'arret attaque aurait retenu la responsabilite de gisolo en raison de malfacons commises dans l'edification d'un immeuble, sans rechercher si le contrat le liant au maitre de y… etait ou non un marche a forfait et en negligeant les consequences de la nature du marche sur la responsabilite de l'entrepreneur;
pendant 7 jours
Commentaires
de travaux de reprise de malfaçons. […] Dans cette dernière hypothèse, le CCAG précise (49.4) « (…) En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur, pour l'achèvement des travaux. (…) ». […]
Lire la suite…Un constructeur qui forme une action en garantie contre un autre constructeur peut-il invoquer, à l'encontre de ce dernier, une faute sans lien direct avec les désordres pour lesquels sa propre responsabilité a été recherchée par le maître d'ouvrage ? Telle est la seule question de droit posée par la présente affaire. […] Elles soutiennent que la solution retenue par les juges du fond a pour conséquence de contraindre l'entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par la personne publique, à former contre l'autre constructeur une action distincte, […] ne peut appeler en garantie les entrepreneurs responsables des malfaçons qui affectent cet ouvrage : en effet, […]
Lire la suite…Les travaux de construction réalisés doivent être conformes aux règles de l'art, à défaut, sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de survenance de désordres. […] La date de réception des travaux fait courir le point de départ des différentes garanties des constructeurs que le propriétaire peut actionner en cas de malfaçons. […] Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. […] La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, […]
Lire la suite…Le présent pourvoi pose la question de savoir si la responsabilité du maître d'œuvre à l'égard de l'entrepreneur, en cas de défaut de surveillance du chantier, doit continuer à relever d'un régime de « faute caractérisée et d'une gravité suffisante », ou plutôt de faute simple comme c'est déjà le cas de la responsabilité du maître d'ouvrage au titre du manquement à sa propre obligation de surveillance des travaux. […] Le préjudice à indemniser n'a donc pas été causé directement à l'entrepreneur mais à la personne publique, puisqu'il s'agit des malfaçons, désordres ou défauts de conformité affectant l'ouvrage qui lui est destiné. […]
Lire la suite…Il existe deux type d'assurances obligatoires : L'article L241-1 du code des assurances dispose que : “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, […] après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, […] après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. […] La date de réception des travaux fait courir le point de départ des différentes garanties des constructeurs que le propriétaire peut actionner en cas de malfaçons. […]
Lire la suite…Découvrez la garantie décennale et malfaçons en France Si celles-ci ne sont pas couvertes par la garantie décennale du constructeur, ce dernier reste responsable de la bonne exécution des travaux. […] Il assigne les entrepreneurs et demande une expertise ainsi que l'indemnisation de son préjudice. […] En appel, l'entrepreneur est condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun : celui qui ne respecte pas ses engagements doit réparer sa défaillance. […]
Lire la suite…Se plaignant de malfaçons, les propriétaires de l'appartement réclament certaines sommes à titre de dédommagement. L'entreprise tente de se défendre. En vain. Les travaux de peinture n'ayant pas fait l'objet d'une réception de chantier, l'entreprise, tenue d'une obligation de résultat, doit supporter le coût des salissures affectant les travaux effectués. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2022, pourvoi n° 21-10.110
Lire la suite…Les travaux réalisés doivent être conformes aux règles de l'art, à défaut, sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de survenance de désordres. […] Les constructeurs donc responsables envers le maître de l'ouvrage (celui pour qui est réalisé l'ouvrage ou les travaux donc vous) des désordres ou malfaçons pouvant affecter l'ouvrage ainsi commandé et qu'il a réalisé. […] Il existe deux type d'assurances obligatoires : L'article L241-1 du code des assurances dispose que : “Toute personne physique ou morale, […] après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article L526-16 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, […] La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès
Article L680-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Article 8 de la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
- LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010
[…] les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion, afin de permettre à
Article L526-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. […]
Article R526-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.
Article R311-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Activités agricoles
- Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux […]
Article L681-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.
Article L313-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels
garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit ou la société de financement peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
Article L5422-23 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 5 : Les entreprises de manutention
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
- Responsabilité pour malfaçons
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Existence de désordres et malfaçons
- Responsabilité pour désordres
- Existence de malfaçons
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Aggravation des désordres
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Demande de réparation des malfaçons
- Responsabilité de l'architecte
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle pour désordres
Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des particuliers qui font appel à des artisans ou entrepreneurs qui, par la suite, font faillite. […] Lorsque l'artisan ou l'entrepreneur a produit un travail consciencieux et sérieux, la relation client/vendeur s'arrête le jour de la réception des travaux. […] Par contre, en cas de malfaçons, le particulier retourne vers son artisan ou entrepreneur. […] notamment en l'absence de réception des travaux, mais qu'ont été identifiées des malfaçons, le client pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l'artisan ou de l'entrepreneur, si celui-ci n'exécute pas les réparations nécessaires. […]
Lire la suite…