Responsabilité décennale de l'entrepreneur
Décisions
Les opérations de construction poursuivies par les associations syndicales de reconstruction ont le caractère de travaux publics. Compétence administrative pour tout litige mettant en cause les architectes et entrepreneurs, s'agissant non seulement des conditions d'exécution des marchés et contrats, mais aussi de la mise en jeu de la responsabilité décennale, alors même, sur ce dernier point, que l'association syndicale aurait perdu, à compter de la réception définitive, la qualité de maître de l'ouvrage.
En l'etat d'une police d'assurances couvrant les consequences de la responsabilite decennale d'un entrepreneur, on ne saurait faire grief a une cour d'appel d'avoir ecarte le jeu de la garantie de l'assurance invoquee par l'entrepreneur, declare responsable d'un incendie en raison de travaux defectueux a une cheminee, des lors que, par une appreciation souveraine, les juges du fond ont estime qu'en l'espece, il n'y avait pas eu construction d'une cheminee, mais simplement l'amenagement d'une unique cheminee a l'interieur d'une piece, confirmant surabondamment l'importance modeste des travaux par la modicite de leur prix, et qu'ils ont ainsi retenu que ceux-ci ne constituaient pas un gros ouvrage et, par suite, n'engageaient pas la responsabilite decennale de l'entrepreneur.
Affaissement de la voie publique, du a la rupture de joints de canalisations d'assainissement. vices caches de la nature de ceux qui engagent la responsabilite decennale de l'entrepreneur. l'inadaptation des specifications du marche a l'etat du sol, l 'insuffisance des precautions prises par l'ingenieur surveillant les travaux pour le compte du maitre de l'ouvrage, enfin l'imprudence qu 'a constitue la signature sans reserves du proces-verbal de reception definitive, constituent des fautes de la commune, maitre de l 'ouvrage, attenuant pour moitie la responsabilite de l'entrepreneur.
En présence d'une police individuelle de base, dite "effondrement et responsabilité décennale", […] que la réception définitive, marquant dans la commune intention des parties le point de départ de la garantie décennale, n'avait pas été demandée par l'entrepreneur et n'avait pas eu lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la réception provisoire, et en déduit que la compagnie d'assurance qui, […] la societe civile immobiliere du canal a chargee de la construction d'un ensemble de pavillons, la societe avenir du batiment qui avait souscrit aupres de la compagnie union des assurances de paris une police individuelle de base dite « effondrement et responsabilite decennale » ;
[…] Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x…, entrepreneur, demeurant …, a lyon, […] par lequel le tribunal administratif de lyon l'a declare responsable des desordres survenus dans les immeubles dits de la « cite des closes » a venissieux rhone construits pour le compte de l'office public des habitations a loyer modere du departement du rhone, l'a condamne a payer audit office une somme de 171 022, 91 f et a ordonne une expertise, ensemble le decharger de toute responsabilite avec toutes consequences de droit ; vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiee et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
[…] Si l'accident n'a pu se produire que parce que la victime s'était suspendue à l'auvent avec un de ses camarades, cette faute ne saurait avoir pour effet, dans les circonstances de l'espèce, d'exonérer entièrement le maître de l'ouvrage. Responsabilité partagée par moitié entre la commune et la victime. […] L'auvent n'aurait pas basculé sous le poids des deux enfants s'il avait été normalement scellé. L'entrepreneur ayant négligé de procéder au piquetage de la pierre de taille avant de sceller l'auvent au sommet du mur, cette malfaçon, non apparente à la date de la réception de l'ouvrage, […]
La demande présentée au Tribunal administratif dans le délai de 10 ans à compter de la réception définitive des travaux, met en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur, même si les constatations de vices de construction n'ont été vérifiées contradictoirement qu'après l'expiration de ce délai. Le défaut de surveillance de l'architecte ne peut exonérer l'entrepeneur de tout ou partie de sa responsabilité à l'égard de l'Etat.
[…] Sur la responsabilite de l'entrepreneur : – considerant qu'il resulte de l'instruction que l'installation du chauffage central a air pulse realisee par l'etablissement y… dans les locaux d'habitation dependant de l'ecole d'apprentissage maritime de nantes comportait des defectuosites qui rendaient cette installation impropre au chauffage des locaux ; que ces memes defectuosites etaient de nature a compromettre tant la destination de cet immeuble a usage d'habitation par le danger d'emanations toxiques dues a l'usure anormale du materiel et a la communication des circuits d'air et de fumee que la conservation dudit immeuble, […]
[…] selon les conclusions exemptes de critiques de l'expert, nécessaire pour y remédier de procéder à la réfection totale de la toiture, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil affecté de désordres devant être réparés par l'entrepreneur au titre de sa garantie décennale. Pour dénier sa garantie, la compagnie Mutuelles du Mans se fonde sur une disposition des conditions particulières de la police souscrite par la société Isoraval, aux termes de laquelle "en matière de responsabilité décennale, celle-ci s'applique sur les produits bénéficiant eux-mêmes de la garantie décennale et agréés par la société d'assurance ou à ce jour les produits Soloflex et Solotherm
Une clause d'un marché portant sur une installation de chauffage qui stipule que "le matériel n'est pas soumis à la garantie décennale mais est garanti un an à dater de la réception provisoire" n'a pas eu pour objet d'exclure la responsabilité décennale que peut encourir l'entrepreneur en raison des vices de conception de l'ouvrage. […] En ce qui concerne la responsabilite : considerant que, par un marche passe avec la ville d'evian-les-bains le 30 septembre 1965, la societe escher-wyss s'est engagee a executer, conformement aux caracteristiques du devis descriptif annexe, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'entrepreneur intervenant aux fins de reprise de désordres engage sa responsabilité décennale si les travaux réalisés n'ont non seulement pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont également aggravé ceux-ci et sont à l'origine de nouveaux désordres. […]
Lire la suite…[…] T..., n° 82706 (p. 95), que la responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs ayant participé à l'exécution d'un marché de travaux publics est une responsabilité de plein droit dont ils ne peuvent s'exonérer qu'en cas de force majeure ou de faute du maître d'ouvrage. […] d'une plus grande portée jurisprudentielle, tiré de l'erreur commise par la cour dans l'application de la condition tenant à l'imputabilité des désordres aux constructeurs dont la responsabilité est recherchée. […] Ainsi, vous écartez la responsabilité décennale de l'entrepreneur lorsque les désordres sont dus exclusivement au choix du procédé mis en œuvre ou à la conception de l'ouvrage, […]
Lire la suite…Ancien ID : 252 N'engage pas la responsabilité décennale de l'entrepreneur le phénomène de corrosion évolutif affectant les gardes corps des terrasses et des portes fenêtres (désordres signalés en 2001 pour une réception en 1998) dès lors que l'expert judiciaire « a constaté que la rouille n'entraînerait pas de fragilisation des gardes corps ou d'impropriété dans le délai décennal ».N'engage pas la responsabilité décennale de l'entrepreneur le phénomène de corrosion évolutif affectant les gardes corps des terrasses et des portes fenêtres (désordres signalés en 2001 pour une réception en 1998) […] dès lors que l'expert judiciaire « a constaté que la rouille n'entraînerait pas de fragilisation des gardes corps ou d'impropriété dans le délai décennal ».
Lire la suite…Ancien ID : 401 La Cour d'appel de Bordeaux dans l'arrêt ci-dessous référencé a, en application d'une stipulation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité décennale d'un entrepreneur en vertu de laquelle étaient expressément exclus de la garantie de l'assurance professionnelle de responsabilité « les dommages résultant de l'inobservation inexcusable de la part de l'assuré (…) des règles de l'art telles qu'elles ont été définies par les réglementations en vigueur, les Documents Techniques Unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel, ou dans le marché […] de travaux concernés », […]
Lire la suite…Si la responsabilité décennale d'un entrepreneur peut s'étendre aux dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels de gravité décennale, l'assurance de cette responsabilité ne les couvre pas. L'assureur ne devait donc pas en l'espèce indemniser le maître d'ouvrage de son trouble de jouissance lié aux nombreux désordres, dès lors que la garantie complémentaire visant les dommages immatériels consécutifs n'avait pas été souscrite. Source : Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-15164
Lire la suite…La responsabilité décennale de l'entrepreneur ne peut être retenu si le juge constate que c'est l'intervention fautive, plus de deux ans après la livraison de la maison, d'un tiers installateur de la cheminée de foyer fermé sans s'assurer de la conduite du conduit qui avait été à l'origine de l'incendie. Source : Cass. 3e civ., 13 février 2013, n° 11-28810, 159
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L526-16 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, […] La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès
Article L273 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, […]
Article L680-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
Article R526-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.
Article L526-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article L526-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. […]
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Engagement de la responsabilité décennale
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Application de la garantie décennale
- Engagement de la garantie décennale
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Responsabilité décennale de l'assureur
- Nature décennale des désordres
- Garantie décennale
- Caractère décennal des désordres
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Garantie décennale pompe à chaleur
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité de l'entrepreneur