Responsabilité pour malfaçons
Décisions
Malfaçons mentionnées dans les procés-verbaux de réception provisoire signés sans réserve par l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a pu en confier la réparation à un artisan de son choix aux frais de l'entrepreneur, dès lors que celui-ci avait manifesté l'intention de ne pas les exécuter lui-même.
[…] vendeur d'appartements en l'etat futur d'achevement, etait responsable, par application des regles de la garantie decennale, des malfacons affectant l'immeuble, alors, selon le moyen, que quelle que soit la qualite du vendeur, […] pour les contrats executes avant 1967, a la garantie decennale mais attendu qu'ayant constate que bourgues avait effectue la construction pour le compte de ceux qui se rendraient acquereurs des appartements, qu'il avait agi en qualite de promoteur et de constructeur, c'est a bon droit que la cour d'appel a estime que sa responsabilite pour malfacons affectant ledit immeuble se trouvait engagee en application des regles sur la garantie decennale ;
[…] Par suite, son action tendant a obtenir du juge des referes la designation d'un expert a l'effet de constater les malfacons affectant les parties communes et de determiner les mesures propres a y remedier, […] alors que les attributions du syndicat qui sont definies par les articles 9 et 10 de la loi du 28 juin 1938, limitent les pouvoirs de ce syndicat aux mesures d'application collective concernant exclusivement la jouissance et l'administration des parties communes et que l'action en responsabilite exercee contre le constructeur constitue, […] Mais attendu qu'il ne s'agissait pas en la cause d'exercer une action en responsabilite pour malfacons affectant les parties communes de l'immeuble, […]
Les juges du fond qui, sans se referer a une presomption quelconque de responsabilite, relevent une faute contractuelle a la charge d'un architecte et d'un entrepreneur, […] pour les gros ouvrages, aux simples malfacons les concernant et compromettant la solidite de l'immeuble. des lors que les fautes contractuelles de l'architecte et de l'entrepreneur, bien qu'ayant des sources differentes, […] Sur le premier moyen : attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret confirmatif attaque que sur l'action en responsabilite pour malfacons, engagee par le syndic des co-proprietaires de l'immeuble collectif la cote d'emeraude contre gielen, piquet et pronier, […]
[…] Une ordonnance de référé de ce Siège en date du 13 avril 2017, intervenue dans une instance en responsabilité pour malfaçons et responsabilité des constructeurs, opposant divers copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de la résidence «ྭles magnoliasྭ», située […] , à la SMABTP, assureur à divers titres du promoteur GA TOULOUSE BUREAUX, a disposé d' une expertise judiciaire, confiée à Monsieur X Y, expert.
[…] boulevard de la Corse ; 3°) La société SOPEDEC, société a responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), … ; […] ainsi que la compagnie La Winterthur, assureur de l'un d'eux mis en règlement judiciaire ; Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats ses conclusions du 20 octobre 1986 et de l'avoir déboutée de son action en responsabilité pour malfaçons contre le maître d'oeuvre et plusieurs entrepreneurs alors, selon le moyen, […] se fondant sur les rapports des experts C… et B… Martino, dénonçaient d'une part les très graves malfaçons dont l'immeuble était affecté (très mauvaise étanchéité de la toiture, des menuiseries et de l'enduit des façades), […]
[…] De sorte que l'arret attaque qui, pour declarer dame z… non coupable d'infraction a la legislation sur les cheques releve que cette derniere aurait engage une action en responsabilite pour malfacons a l'encontre du porteur devant les juridictions civiles, sans rechercher au prealable si elle s'etait trouvee dans les conditions materielles qui, aux termes des dispositions precitees, rendent seules admissible l'opposition au paiement d'un cheque par le tireur, a viole par fausse application, le texte susvise ;
[…] selon les énonciations des juges du fond, que M. Z…, promoteur immobilier, a fait l'objet d'actions en responsabilité pour malfaçons ou inachèvement de chantiers ; qu'il a confié la défense de ses intérêts à M. A…, avocat ; que, […] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 1991) d'avoir, tout en retenant la faute commise par M. A… en n'exerçant pas correctement les appels en garantie qu'il l'avait chargé de former contre des tiers, rejeté son action en responsabilité contre cet avocat dans l'affaire Viaud, et d'avoir, dans les affaires Billaud-SCI Mirande et SCI Les Acacias, […]
[…] Elle expose qu'elle ne disposait d'aucune créance ni au titre des malfaçons, ni au titre des pénalités de retard à l'encontre de la société CONNES tant que celle-ci continuait à exercer son activité; qu'elle ne pouvait donc la déclarer ( conclusions du 19 mai 2006 ) […] Attendu que le contrat d'où procéderait la responsabilité pour malfaçons de la société CONNES est antérieur au prononcé du redressement judiciaire et que les désordres reprochés se rapportent à des travaux exécutés avant l'ouverture de la procédure collective; que la créance dont se prévaut la société Francelot trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture, qu'elle pouvait la chiffrer et donc la déclarer ;
[…] Elle expose qu'elle ne disposait d'aucune créance ni au titre des malfaçons, ni au titre des pénalités de retard à l'encontre de la société CONNES tant que celle-ci continuait à exercer son activité; qu'elle ne pouvait donc la déclarer ( conclusions du 19 mai 2006 ) […] Attendu que le contrat d'où procéderait la responsabilité pour malfaçons de la société CONNES est antérieur au prononcé du redressement judiciaire et que les désordres reprochés se rapportent à des travaux exécutés avant l'ouverture de la procédure collective; que la créance dont se prévaut la société Francelot trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture, qu'elle pouvait la chiffrer et donc la déclarer ;
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Commentaires
Les procédures judiciaires le plus souvent traitées sont les suivantes : Recouvrement de créances civiles ou commerciales ; Contestation de licenciement abusif ; Action en responsabilité civile (malfaçons ; vices cachés ; concurrence déloyale ; etc.) Défense de la caution actionnée par le créancier ; Rupture abusive de contrat commercial. Dans ces domaines, Maître FERNANDEZ gère votre dossier depuis l'introduction de la procédure jusqu'à l'exécution des décisions judiciaires obtenues.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Article L121-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article 101 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. Si la vente est conclue sous condition …
Article L512-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article L225-253 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article L541-10-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
Article 15 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. […]
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Existence de malfaçons
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Existence de désordres et malfaçons
- Responsabilité pour désordres
- Demande de réparation des malfaçons
- Aggravation des désordres
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé, à l'appui d'un arrêt en date du 8 novembre 2018, que l'entreprise à qui avait été confiée un contrat de construction de maison individuelle ne pouvait être tenue responsable des malfaçons d'exécution des sanitaires. […] Les travaux en cause avaient en effet été confiés, par le client, à une entreprise tierce. […] La troisième chambre civile, constatant que les désordres étaient liés à une malfaçon d'exécution du bac de douche, considère que la société avec qui avait été conclu le contrat de construction de maison individuelle ne pouvait supporter la responsabilité d'une telle malfaçon. […]
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