Responsabilité pour malfaçons
Décisions
Malfaçons mentionnées dans les procés-verbaux de réception provisoire signés sans réserve par l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a pu en confier la réparation à un artisan de son choix aux frais de l'entrepreneur, dès lors que celui-ci avait manifesté l'intention de ne pas les exécuter lui-même.
[…] vendeur d'appartements en l'etat futur d'achevement, etait responsable, par application des regles de la garantie decennale, des malfacons affectant l'immeuble, alors, selon le moyen, que quelle que soit la qualite du vendeur, […] pour les contrats executes avant 1967, a la garantie decennale mais attendu qu'ayant constate que bourgues avait effectue la construction pour le compte de ceux qui se rendraient acquereurs des appartements, qu'il avait agi en qualite de promoteur et de constructeur, c'est a bon droit que la cour d'appel a estime que sa responsabilite pour malfacons affectant ledit immeuble se trouvait engagee en application des regles sur la garantie decennale ;
[…] Par suite, son action tendant a obtenir du juge des referes la designation d'un expert a l'effet de constater les malfacons affectant les parties communes et de determiner les mesures propres a y remedier, […] alors que les attributions du syndicat qui sont definies par les articles 9 et 10 de la loi du 28 juin 1938, limitent les pouvoirs de ce syndicat aux mesures d'application collective concernant exclusivement la jouissance et l'administration des parties communes et que l'action en responsabilite exercee contre le constructeur constitue, […] Mais attendu qu'il ne s'agissait pas en la cause d'exercer une action en responsabilite pour malfacons affectant les parties communes de l'immeuble, […]
[…] Une ordonnance de référé de ce Siège en date du 13 avril 2017, intervenue dans une instance en responsabilité pour malfaçons et responsabilité des constructeurs, opposant divers copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de la résidence «ྭles magnoliasྭ», située […] , à la SMABTP, assureur à divers titres du promoteur GA TOULOUSE BUREAUX, a disposé d' une expertise judiciaire, confiée à Monsieur X Y, expert.
Les juges du fond qui, sans se referer a une presomption quelconque de responsabilite, relevent une faute contractuelle a la charge d'un architecte et d'un entrepreneur, […] pour les gros ouvrages, aux simples malfacons les concernant et compromettant la solidite de l'immeuble. des lors que les fautes contractuelles de l'architecte et de l'entrepreneur, bien qu'ayant des sources differentes, […] Sur le premier moyen : attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret confirmatif attaque que sur l'action en responsabilite pour malfacons, engagee par le syndic des co-proprietaires de l'immeuble collectif la cote d'emeraude contre gielen, piquet et pronier, […]
[…] boulevard de la Corse ; 3°) La société SOPEDEC, société a responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), … ; […] ainsi que la compagnie La Winterthur, assureur de l'un d'eux mis en règlement judiciaire ; Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats ses conclusions du 20 octobre 1986 et de l'avoir déboutée de son action en responsabilité pour malfaçons contre le maître d'oeuvre et plusieurs entrepreneurs alors, selon le moyen, […] se fondant sur les rapports des experts C… et B… Martino, dénonçaient d'une part les très graves malfaçons dont l'immeuble était affecté (très mauvaise étanchéité de la toiture, des menuiseries et de l'enduit des façades), […]
[…] De sorte que l'arret attaque qui, pour declarer dame z… non coupable d'infraction a la legislation sur les cheques releve que cette derniere aurait engage une action en responsabilite pour malfacons a l'encontre du porteur devant les juridictions civiles, sans rechercher au prealable si elle s'etait trouvee dans les conditions materielles qui, aux termes des dispositions precitees, rendent seules admissible l'opposition au paiement d'un cheque par le tireur, a viole par fausse application, le texte susvise ;
[…] selon les énonciations des juges du fond, que M. Z…, promoteur immobilier, a fait l'objet d'actions en responsabilité pour malfaçons ou inachèvement de chantiers ; qu'il a confié la défense de ses intérêts à M. A…, avocat ; que, […] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 1991) d'avoir, tout en retenant la faute commise par M. A… en n'exerçant pas correctement les appels en garantie qu'il l'avait chargé de former contre des tiers, rejeté son action en responsabilité contre cet avocat dans l'affaire Viaud, et d'avoir, dans les affaires Billaud-SCI Mirande et SCI Les Acacias, […]
[…] Elle expose qu'elle ne disposait d'aucune créance ni au titre des malfaçons, ni au titre des pénalités de retard à l'encontre de la société CONNES tant que celle-ci continuait à exercer son activité; qu'elle ne pouvait donc la déclarer ( conclusions du 19 mai 2006 ) […] Attendu que le contrat d'où procéderait la responsabilité pour malfaçons de la société CONNES est antérieur au prononcé du redressement judiciaire et que les désordres reprochés se rapportent à des travaux exécutés avant l'ouverture de la procédure collective; que la créance dont se prévaut la société Francelot trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture, qu'elle pouvait la chiffrer et donc la déclarer ;
[…] Elle expose qu'elle ne disposait d'aucune créance ni au titre des malfaçons, ni au titre des pénalités de retard à l'encontre de la société CONNES tant que celle-ci continuait à exercer son activité; qu'elle ne pouvait donc la déclarer ( conclusions du 19 mai 2006 ) […] Attendu que le contrat d'où procéderait la responsabilité pour malfaçons de la société CONNES est antérieur au prononcé du redressement judiciaire et que les désordres reprochés se rapportent à des travaux exécutés avant l'ouverture de la procédure collective; que la créance dont se prévaut la société Francelot trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture, qu'elle pouvait la chiffrer et donc la déclarer ;
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Commentaires
Les procédures judiciaires le plus souvent traitées sont les suivantes : Recouvrement de créances civiles ou commerciales ; Contestation de licenciement abusif ; Action en responsabilité civile (malfaçons ; vices cachés ; concurrence déloyale ; etc.) Défense de la caution actionnée par le créancier ; Rupture abusive de contrat commercial. Dans ces domaines, Maître FERNANDEZ gère votre dossier depuis l'introduction de la procédure jusqu'à l'exécution des décisions judiciaires obtenues.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Article L5121-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article R243-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration. Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et …
Article L5422-23 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 5 : Les entreprises de manutention
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Article R311-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Activités agricoles
- Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre […]
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Existence de malfaçons
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Existence de désordres et malfaçons
- Responsabilité pour désordres
- Demande de réparation des malfaçons
- Aggravation des désordres
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé, à l'appui d'un arrêt en date du 8 novembre 2018, que l'entreprise à qui avait été confiée un contrat de construction de maison individuelle ne pouvait être tenue responsable des malfaçons d'exécution des sanitaires. […] Les travaux en cause avaient en effet été confiés, par le client, à une entreprise tierce. […] La troisième chambre civile, constatant que les désordres étaient liés à une malfaçon d'exécution du bac de douche, considère que la société avec qui avait été conclu le contrat de construction de maison individuelle ne pouvait supporter la responsabilité d'une telle malfaçon. […]
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