Torts exclusifs de l'époux
Décisions
[…] Attendu que, statuant sur l'appel formé par M me X… contre le jugement qui, sur la seule demande du mari, avait prononcé par application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce aux torts partagés des époux, l'arrêt a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ;
Il résulte de la combinaison des articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux innocent conserve, en principe, les donations qui lui ont été faites, c'est avec les caractères qu'elles présentaient, de sorte que celles qui lui ont été faites pendant le mariage restent révocables.
Un époux peut toujours demander à l'occasion de la procédure de divorce la réparation du préjudice qu'il a subi par la faute de l'autre époux pendant le mariage sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la demande fondée sur le droit commun étant indépendante du débat sur les torts du divorce. En conséquence, un époux victime de la faute de son conjoint antérieurement à la séparation de corps peut demander réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil lors d'une procédure de conversion d'une séparation de corps en divorce aux torts exclusifs d'un époux Le juge de la conversion, […]
Il a été à bon droit constaté par le premier juge que l'appelante ne produit d'autres pièces au soutien de sa demande en divorce aux torts partagés qu'une lettre de son mari par laquelle il déclare l'accepter mais qui ne comporte aucunement la reconnaissance d'une faute au sens de l'article 242 du Code Civil ; la demande de l'épouse n'est donc pas fondée. En l'absence de deman- de reconventionnelle de l'époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur. Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée, le premier juge ayant à bon droit fait observer que la séparation, en réalité, a été mise en oeuvre par choix commun des époux et que, dans un tel cas, la procédure du divorce pour faute ne peut pas recevoir application
Dans le cadre d'un divorce, le fait de reconnaître l'existance d'une liaison injurieuse avec une autre femme et qu'il soit démontré que l'époux a effectué un voyage d'agrément en Turquie en la proche compagnie d'une autre femme et de ses deux enfants constituent des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune et entrainant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux […] Y… et de Danielle Z… aux torts exclusifs du mari et entre autres dispositions a condamné celui-ci au paiement à titre de prestation compensatoire à une rente mensuelle indexée de 1.000,00 F pendant dix ans et à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil une somme de 50.000,00 F. X…
Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. […] Qu'ainsi, le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de LE Y…, le jugement étant infirmé de ce chef ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux, elle ne pouvait justifier sa décision de rejeter la demande de prestation compensatoire que par des motifs d'équité, en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] aux torts exclusifs de l'époux , […] après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et rappelé les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, […] les conclusions ultérieures de l'exposante aient pu réordonner les demandes faites dans ces premières conclusions et qu'elles aient expressément écarté tout lien entre la demande de prestation compensatoire et le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, […] la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse n'était formulée qu'au cas où le divorce serait prononcé aux torts exclusifs des époux […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage ne caractérise pas le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 juillet 2020), un jugement du 19 juin 2018 a prononcé le divorce de Mme [I] et de M. [M] aux torts exclusifs de l'époux. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés
pendant 7 jours
Commentaires
La question se pose de savoir si le divorce pour faute prononcé à l'encontre de l'un des époux signifie que ce dernier (l'époux fautif) peut ne plus avoir droit à une prestation compensatoire. L'article 270 alinéa 3 dispose très clairement que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, ce qui est notamment le cas lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux au regard des circonstances particulières de la rupture et que c'est cet époux qui sollicite la prestation compensatoire. […] A comprendre : • Qu'il s'agit donc d'une faculté pour le juge et non d'une obligation légale ; • Que seule l'équité peut le justifier ; […]
Lire la suite…Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce d'un couple aux torts (...) Lire la suite... […] Fixation des modalités du droit de visite Les modalités d'un droit de visite sont fixées lorsque le juge a déterminé la fréquence et le lieu où s'exercera ce droit. […] Le jugement de répudiation n'exclut pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux La Cour de cassation est venue rappeler que la répudiation était contraire à sa vision de l'ordre public international et n'empêche pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux. […]
Lire la suite…Principe de l'abandon du domicile conjugal Le mariage fait naître entre les époux plusieurs obligations. […] Il peut aussi être atténuer par un partage des torts dans certaines circonstances qui seront appréciées par le juge ou accepté par les deux époux. […] Nous l'avons vu, l'abandon du domicile conjugal est possible lorsqu'il est justifié par des motifs suffisamment graves, comme des violences ou une situation de mise en danger (de l'époux et/ou des enfants). […]
Lire la suite…La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire. Deux personnes se sont mariées, sans contrat de mariage, en juin 1974. Un jugement du 9 juin 2016 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux et fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par l'époux à son ex-femme. […] La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt rendu le 10 novembre 2020, a condamné l'époux à payer une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 €. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…Si, contrairement à une croyance courante, le divorce pour faute n'est pas mort, il n'en reste pas moins que les Juges aux Affaires Familiales sont de plus en plus frileux à prononcer un divorce aux torts exclusifs d'un époux, préférant le divorce aux torts partagés des deux époux, et condamnent à des dommages et intérêts peu conséquents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L321-15 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.
Article 245 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
[…] Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. […]
Article 1128 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
[…] Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2. […]
Article 308 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Article 241 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Responsabilité des époux X
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Comportement de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Préjudice subi par les époux X
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de divorce aux torts de l'épouse
- Comportement injurieux de l'épouse
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Comportement fautif de l'époux
- Comportement du mari
- Faute de l'époux
- Préjudice subi du fait de la dissolution du mariage
- Difficultés financières de l'épouse
- Préjudice subi par l'épouse
- Besoins financiers de l'épouse