Responsabilité parentale
Décisions
Il résulte de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, […] Mme [P] a sollicité reconventionnellement l'exercice exclusif de l'autorité parentale et la condamnation du père à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
[…] Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale, alors « que conformément à l'article 14 du règlement CE n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis, […] s'applique lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France ; qu'en retenant que la compétence du juge français pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ne pouvait être fondée sur l'article 14 du code civil, tout en constatant qu'aucune juridiction au sein des Etats membres n'était compétente pour en connaître et que le juge français était incompétent sur le fondement de l'article 1070 du code civil, la cour d'appel, […]
Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
[…] dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, qu'une juridiction d'un Etat membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, […] qui priment sur les règles exorbitantes des articles 14 et 15 du code civil, le juge aux affaires familiales français est compétent pour connaître du divorce des époux si le lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, se situe en France ; qu'en s'abstenant de vérifier si la résidence habituelle de M me J…, qui vit avec ses enfants, […]
[…] les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s'appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l'enfant dans l'Etat contractant de sa résidence habituelle, […] Un jugement du 26 janvier 2016 a prononcé le divorce des époux et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant chez sa mère en Suisse et accordant au père un droit de visite et d'hébergement.
[…] (1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000. JO L 338, p. 1.
Ne se prononce pas sur la compétence en matière de responsabilité parentale, qui dépend d'éléments de fait et de droit que le juge du fond devait apprécier, l'arrêt de la Cour de cassation qui décide que la juridiction française statuant en matière de divorce était la première saisie Aucune disposition du droit français n'imposant au juge, saisi du divorce, de statuer en matière d'autorité parentale, une cour d'appel qui a constaté que les enfants résidaient en Belgique avec leur père, a pu décider que le juge belge était mieux placé pour statuer
[…] Si une procédure relative à l'autorité parentale a été engagée dans un État membre, et s'il existe une autre procédure, ayant le même objet et la même cause, engagée antérieurement dans un État membre différent, […] du même règlement, que la procédure qui a fait l'objet de cette suspension a été engagée en premier lieu? (1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).
[…] au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 (1)«relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale», dans le cas d'un nourrisson qui, pour des raisons fortuites ou de force majeure, est né dans un lieu autre que celui que ses parents, […]
[…] Mme [K] a sollicité, sur le fondement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, […] M. [T] a saisi le juge aux affaires familiales de Grenoble, en la forme des référés, aux fins de voir fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. […] 2°) que, subsidiairement, n'est pas contraire à l'ordre public international la décision rendue en matière de responsabilité qui ne contient pas de motifs sur la compétence de la juridiction dès lors que sa compétence n'était pas contestée ; qu'en retenant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrat de responsabilité parentale. […] en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale. de même, en cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur […] d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de la responsabilité des parents en cas d'absentéisme scolaire. […] en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par ses parents et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. […] Il convient donc de renverser cette logique. […] Elle organise l'offre des dispositifs d'accompagnement des familles dans l'exercice de leur fonction parentale afin de favoriser la réussite scolaire de leurs enfants et de prévenir les manquements à l'obligation scolaire. […]
Lire la suite…Toutefois, je pense également à des parents qui pourraient faire quelque chose vis-à-vis de leurs enfants pour assurer l'autorité parentale, mais qui ne le font pas. […] Or l'une de ces vidéos m'a particulièrement plu : on y voit un père attraper son gamin par le colback et lui dire de rentrer à la maison. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. - Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.) […] Par ailleurs, la responsabilité civile est très simple : lorsque les enfants cassent, les parents payent. […]
Lire la suite…Il demande si une fois les responsabilités établies le parent responsable ne pourrait pas être contraint, au motif de non-surveillance ayant entraîné un fait répréhensible, de participer de façon significative en nombre d'heures aux travaux de reconstruction. […] et après l'échec des mesures d'aides éducatives susmentionnées, l'article 227-17 du code pénal prévoit un traitement pénal des défaillances parentales en punissant de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende " le fait pour le père ou la mère (...) de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, […]
Lire la suite…La Commission européenne a présenté, le 15 avril dernier, un rapport sur l'application du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement « Bruxelles II bis ». Celui-ci met en lumière les problèmes juridiques auxquels les couples internationaux font encore face lorsqu'ils essayent de résoudre des conflits relatifs à leur mariage ou à la garde de leurs enfants.
Lire la suite…Les règles internationales de compétence relative à l'autorité parentale sont indépendantes de celles relatives au divorce. La résidence habituelle des enfants est un critère déterminant de la compétence européenne du juge pour une action en matière de responsabilité parentale. […]
Lire la suite…Responsabilité parentale : compétence en cas de transfert de la résidence La Cour de justice se penche sur la détermination du juge compétent en matière de responsabilité parentale, lorsque la résidence de l'enfant est transférée d'un État membre de l'Union vers un État tiers. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La condition de cohabitation, jadis pilier central dans l'engagement de la responsabilité civile des parents pour les actes de leurs enfants mineurs, s'est vue redéfinie. […] L'autorité parentale prime sur la cohabitation En reconnaissant que la cohabitation physique ne constitue plus le critère exclusif pour déterminer la responsabilité parentale en matière civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 375 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […]
Article 378 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article L1225-62 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 2 : Congé de présence parentale
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Article 373-2-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. […]
Article L141-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental
[…] le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental. Il vérifie qu'il n'a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l'article L. 222-4-1 du présent code et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil
Article 381-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. […]
- Autorité parentale
- Capacité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Partage des responsabilités parentales
- Comportement du père
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Ressources et charges des parents
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Responsabilité des époux X
- Capacité financière des parents
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Responsabilité sans faute
- Répartition des responsabilités
- Obligation de contribution des parents
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Obligation de contribution parentale
- Responsabilité civile
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet du contrat de responsabilité parentale qui figure dans le projet de loi sur l'égalité des chances. […] en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale. […] Le contrat rappellera aux parents leurs droits et leurs devoirs et leur offrira une aide et un accompagnement social pour les soutenir dans l'exercice de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. […]
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