Comportement du mari
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher, si, comme il était allégué par des conclusions restées sans réponse, le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse .
[…] la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, retient que la séparation des conjoints, provoquée par le comportement du mari après une longue période de vie commune, avait causé un préjudice certain à l'épouse. […] le préjudice réparable au titre de l'article 266 du Code civil se limite au préjudice matériel ou moral que le relâchement du lien matrimonial fait subir à l'époux innocent, qu'ainsi, en condamnant M. X… au paiement d'une indemnité à son épouse au motif que la séparation avait été provoquée après plusieurs années de vie commune par son comportement, sans expliquer en quoi le préjudice indemnisé était directement lié au relâchement du lien matrimonial, […]
A délivré à une mère, en litige avec son mari pour la garde d'un enfant, un certificat prenant parti en sa faveur. Ne s'est pas borné à constater des faits mais a énoncé des jugements péjoratifs sur le comportement du mari. Fait qui n'est pas exclu de l'amnistie.
Justifient legalement leur decision deboutant un mari de sa demande en divorce, les juges du fond qui enoncent que le refus de la femme de reprendre la vie commune etait justifie par le comportement du mari, n'etait pas injurieux pour ce dernier dont la sommation n'avait aucun caractere serieux et ne procedait pas de l'intention de reprendre la vie commune.
Donnent une base legale a leur decision prononcant le divorce au profit de la femme et rejetant la demande du mari, les juges du fond qui enoncent que le comportement du mari presentait pour la femme un caractere injurieux de nature a rendre intolerable le maintien du lien conjugal, qu'il expliquait le depart de la femme du domicile conjugal et justifiait son refus de rejoindre ce domicile.
Encourt la cassation l'arret qui, pour rejeter la demande en divorce du mari, ecarte plusieurs faits prouves a la charge de la femme en se bornant a enoncer que ceux-ci s'expliquaient par le comportement du mari : il ne resulte pas en effet de cette enonciation que ces faits aient ete depourvus de tout caractere injurieux au sens de l'article 232 du code civil.
En l'absence de conclusions les y invitant, les juges du fond qui statuent sur une demande en divorce, ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts d'un des époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux. Ils peuvent donc prononcer un divorce aux torts réciproques des époux, sans rechercher si les faits imputés à la femme n'étaient pas excusés par le comportement du mari. […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, qui a prononce le divorce des epoux t a leurs torts reciproques, d'avoir fait droit a la demande du mari, sans rechercher si les faits imputes a la femme n'etaient pas excuses par le comportement du mari ;
[…] qui prononcent un divorce aux torts reciproques des epoux peuvent, sans se contredire, par une appreciation souveraine des faits, d'une part estimer que le comportement du mari ne depouillait pas de son caractere fautif la conduite de la femme et d'autre part, mais seulement pour fixer la condamnation du mari aux entiers depens, retenir que les torts de ce dernier etaient les plus graves. […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir refuse d'admettre que les griefs allegues par le mari contre la femme se trouvaient excuses par le comportement de ce dernier, en se bornant a cet egard a une simple affirmation et alors que, dans les motifs, […]
[…] Décision rendue publique par affichage le 27 mars 2008 […] Le D r B soutient que le certificat médical litigieux ne fait que décrire l'état de santé de la patiente ; que le médecin était en droit de faire état du lien de causalité qu'il constatait entre la dépression de la patiente et ses ennuis conjugaux ; que le certificat ne comporte aucune appréciation du comportement du mari ; que, M me F ayant accepté le principe du divorce lors de la tentative de conciliation, antérieure à l'établissement du certificat et irrévocable, celui-ci n'a eu aucune conséquence sur la procédure de divorce ; que le jugement de divorce n'en fait d'ailleurs nullement état ; que, subsidiairement, la sanction prononcée est excessive, eu égard notamment à la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière ;
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'adultère de l'époux n'avait pas ou d'influence sur la rupture du lien conjugal et que le comportement du mari lui enlevait le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause du divorce. […] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux G – B., aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les poursuites pénales ouvertes contre le mari de l'intéressée pour une série de délits – notamment des menaces de mort, des violences aggravées et une tentative d'homicide – furent abandonnées à deux reprises au moins, […] elles ne pouvaient tirer argument du comportement de la victime pour tenter de justifier le fait qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour empêcher la réalisation de menaces contre l'intégrité physique. […] Article 3 – La réaction des autorités au comportement du mari de la requérante a été manifestement inadaptée au regard de la gravité des infractions perpétrées par lui. […] En bref, […]
Lire la suite…Le comportement de l'époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l'attitude de cette dernière, exclusive d'un maintien de relations affectives sérieuses. […] Un jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés. […] Pour sa part, l'épouse reproche à son mari d'avoir, à compter de 2014, entretenu une relation amoureuse avec sa sœur, que ce dernier connaissait de façon certaine depuis le mariage commun, comme faisant partie de la famille de son épouse mais avec laquelle les relations étaient très espacées durant la vie commune. […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que le comportement du mari excusait l'abandon par l'épouse du domicile conjugal et que les autres griefs allégués ne constituaient pas une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- Section 1 : Dispositions générales
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer sans délai l'autorité administrative lorsqu'il a connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Article 75 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la …
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article 312 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
- Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Article 1113 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Article 313 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
- Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Article 1082 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 220 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du …
- Comportement de l'épouse
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Comportement fautif du mari
- Comportement fautif de l'époux
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Comportement du père
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Comportement injurieux de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Comportement violent de l'époux
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de divorce aux torts de l'épouse
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Durée du mariage et situation financière
- Responsabilité des époux X
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de réduction de la contribution aux charges du mariage
Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux a considéré que même si une épouse ne produisait pas un constat, l'adultère du mari était suffisamment établi par la concordance d'une attestation et de notes d'hôtel pour deux personnes. De plus, le mari avait quitté le domicile conjugal et n'établissait pas que son épouse aurait eu une attitude castratrice, alors qu'au contraire elle le laissait libre de prendre part à de nombreux voyages académiques à l'étranger. […] Les juges estiment donc que le comportement du mari est constitutif d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage, sans qu'aucune circonstance imputable à l'épouse ne le justifie, […]
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