Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
Décisions
[…] En tout état de cause, et quand bien même le Tribunal aurait eu à statuer sur la responsabilité des débiteurs des frais de la procédure d'arrêté de péril, la nullité de la résolution 5 n'en serait pas moins encourue dès lors que la déclaration de responsabilité aurait été postérieure au vote de la résolution 5.
[…] Attendu que la SELAS Z A, ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir le tribunal convertir la procédure de redressement judiciaire de M X en liquidation judiciaire ; […] qu'à cette audience, le tribunal a constaté que M X dispose d'une trésorerie suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité ; que néanmoins le débiteur n'est pas assuré pour son activité professionnelle ; que le tribunal a mis l'affaire en délibéré au et a autorisé M X a fournir au plus tard le 30/05/2017 une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale par le biais d'une note en délibéré ; […] Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
[…] Attendu que le débiteur n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 85 435 euros lors de l'exercice clos au 31/03/2015 : […] Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. […] SARLU SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y
[…] à titre principal, l'engagement de la responsabilité contractuelle de M. [X] [F] et sa condamnation à leur payer la somme de 14.118,16 euros tous préjudices confondus, outre les frais et dépens ;à titre subsidiaire, l'engagement de la responsabilité délictuelle de M. [X] [F], M. [L] [F] et M. [M] [P], et leur condamnation solidaire à leur payer la somme de 11.208,16 euros en réparation de tous les préjudices subis, outre les frais et dépens. […] L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » […] 6.2. Sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] ATTENDU que le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 13/04/1989, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 13/04/1989 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : Société à responsabilité limitée SOCIETE GENERALE DE BATIMENT […] DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce. ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés
[…] Vu l'assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, […] en date du 10 janvier 2025, de la société à responsabilité limitée SUNROOF, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL SUNROOF), […] avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 octobre 2024, des frais de recouvrement de cette somme ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, […]
[…] ATTENDU que le Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, par jugement en date du 06/10/2005, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 25/10/2005 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : Société à responsabilité limitée CODA.NET. […] DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce. ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
[…] Par jugement en date du 25/10/2012, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de : Société à responsabilité limitée Eurl MV BATIMENT, Monsieur KUHN Georges comme juge-commissaire, […] — l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, […] Ordonne l'emploi des dépens en frais privilègiés de procédure.
[…] Prorogation délai clôture procédure : Société coopérative de production à responsabilité limitée OXARIS […] Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R.621-7 du code de commerce ; Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
[…] Le solde débiteur du compte atteignant la somme de 25 896 401 FCP au 2 mars 2012, la banque a refusé d'exécuter les deux ordres de virement de 220 000 et 60 000 USD. […] B Z et il les a condamnés à verser à la BANQUE DE TAHITI la somme de 150 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, et à supporter les dépens. […] En l'absence de responsabilité contractuelle de la banque, la demande de M. […] B Z à payer à la BANQUE DE TAHITI la somme de 200 000 FCP au titre des frais du procès en appel, en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
pendant 7 jours
Commentaires
Concernant les frais de poursuite et de recouvrement d'une prime d'assurance impayée après mise en demeure et suspension, ceux-ci doivent être réglés par l'assuré défaillant afin que le contrat puisse reprendre ses effets le lendemain du paiement à midi. La difficulté à appliquer ce texte réside dans le fait que les frais de poursuite et de recouvrement sont « éventuellement » à la charge du débiteur. […] alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution prévoit que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier. […]
Lire la suite…. - La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation prevoit, […] En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. […] Dans ce cas, et conformement a la procedure d'offre d'indemnite prevue par la loi du 5 juillet 1985, l'assureur qui garantit la responsabilite civile du responsable de l'accident designe un medecin expert qui doit remettre son rapport non seulement a son mandant (l'assureur), […] d'un medecin, mais dans ce cas les frais et honoraires de ce conseil ne seront pas pris en charge par l'assureur debiteur de l'offre. […] De meme, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur les graves difficultés rencontrées par les syndicats de copropriété depuis l'application de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 (n° 91-650) portant réforme des procédures civiles d'exécution. […] cette loi élaborée dans le souci de faire échec aux pratiques des frais de relance des sociétés de recouvrement prévoit dans son article 32 d'interdire au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage afin de recouvrer sa créance. […] Il n'est pas admissible qu'un débiteur mette en péril le fonctionnement de la copropriété et, […] de constater la faute ou la négligence de nature à engager la responsabilité de ce copropriétaire. […] L'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution n'a pas modifié, […]
Lire la suite…La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) définie à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable public, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable. […] La procédure de SATD peut être notifiée par la voie postale et n'entraîne pas la liquidation de frais à la charge du débiteur Comme la saisie-attribution, la SATD emporte attribution immédiate au profit du comptable public de la créance saisie disponible entre les mains du tiers (LPF, art. L. 262). […] Le tiers détenteur engage sa responsabilité personnelle, […]
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, […] la cour d'appel a fait application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile permettant au juge, […] a estime que devait etre appliquee par le syndic la clause claire et precise d'un reglement de copropriete stipulant que tous les frais et honoraires quelconques exposes pour le recouvrement des sommes dues par un coproprietaire resteront a la charge du debiteur. […]
Lire la suite…[…] lors d'un retard de paiement, a priori imputable au client et sans présomption de responsabilité, les fournisseurs, […] ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. […] À l'inverse, lorsque le fournisseur pour une raison ou pour une autre se trouve être le débiteur, […] Cette indemnité doit également figurer sur la facture et son montant est fixé à 40 euros (article D.441-5 du code de commerce). […] Toutefois, l'entreprise créancière ne peut réclamer l'indemnité à son débiteur lorsque celui-ci fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…R. 221-30), c'est-à-dire à compter de la remise de l'acte au débiteur présent (CPC exéc., art. […] Ce délai est computé conformément au droit commun (code de procédure civile (CPC), art. 640 et suivants). […] les biens restent indisponibles, sous la responsabilité du gardien. […] B. Frais de procédure Les frais de procédure mis à la charge du débiteur sont fixés selon un pourcentage défini à l'article 396 C de l'annexe II au CGI. […] Les frais accessoires déterminés à l'article 415 de l'annexe III au CGI sont supportés par le redevable pour leur montant réel, notamment les frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis, […]
Lire la suite…Ce dernier ayant refusé de se conformer à ce jugement, le requérant sollicita l'ouverture d'une procédure d'exécution. Or, en vertu de l'article 26 de la loi relative aux procédures d'exécution, le requérant devait régler « les frais préliminaires liés aux mesures d'exécution ». […] En ayant fait peser sur le requérant la responsabilité de la charge financière de l'organisation de la procédure d'exécution, l'Etat a tenté de se soustraire à son obligation positive d'organiser un système d'exécution des jugements qui soit effectif, […]
Lire la suite…Ensuite, outre la reprise des poursuites à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire, possible dans certains cas énumérés au BOI-REC-EVTS-10-20-30-10 au V § 430 à 470, le livre VI du code de commerce, traitant « des difficultés des entreprises », présente sous le titre V « des responsabilités et des sanctions », à l'article L. 650-1 du code de commerce (C. com.) et aux articles suivants trois chapitres relatifs à : - la responsabilité pour insuffisance d'actif (C. com., art. […] Cette responsabilité pour insuffisance d'actif, expressément évoquée à l'article L. 651-2 du C.com, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble. […] L'adjudicataire peut, sans offres de paiement préalables, se libérer par la consignation du prix avec les intérêts et par le paiement des frais tombant à sa charge.
Article L692-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des licenciements sont celles prévues
Article R621-8-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou
Article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. […]
Article R221-59 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé.
Article L331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées par la commission, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. […]
Article 7 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes. […] Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
- Responsabilité des frais de procédure
- Responsabilité des frais d'instance
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité des frais de saisie
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Demande de frais de procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Responsabilité des frais de justice
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Obligation de paiement des frais de justice
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Frais de procédure engagés
- Prise en charge des frais de procédure
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Dépens à la charge du débiteur
[…] ministre de la justice, sur les 3e et 4e alineas de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution. Ces articles sont rediges de la maniere suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Le syndicat doit regler les frais de commandement, d'assignation..., […] « sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prevu par la loi, ou sauf stipulations contraires engageant le debiteur. » En matiere de copropriete, […] c'est au juge qu'il appartient de constater les fautes et negligences generatrices de responsabilite, […]
Lire la suite…