Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
Décisions
[…] En tout état de cause, et quand bien même le Tribunal aurait eu à statuer sur la responsabilité des débiteurs des frais de la procédure d'arrêté de péril, la nullité de la résolution 5 n'en serait pas moins encourue dès lors que la déclaration de responsabilité aurait été postérieure au vote de la résolution 5.
[…] à titre principal, l'engagement de la responsabilité contractuelle de M. [X] [F] et sa condamnation à leur payer la somme de 14.118,16 euros tous préjudices confondus, outre les frais et dépens ;à titre subsidiaire, l'engagement de la responsabilité délictuelle de M. [X] [F], M. [L] [F] et M. [M] [P], et leur condamnation solidaire à leur payer la somme de 11.208,16 euros en réparation de tous les préjudices subis, outre les frais et dépens. […] L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » […] 6.2. Sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu l'assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, […] en date du 10 janvier 2025, de la société à responsabilité limitée SUNROOF, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL SUNROOF), […] avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 octobre 2024, des frais de recouvrement de cette somme ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, […]
[…] Par jugement en date du 25/10/2012, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de : Société à responsabilité limitée Eurl MV BATIMENT, Monsieur KUHN Georges comme juge-commissaire, […] — l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, […] Ordonne l'emploi des dépens en frais privilègiés de procédure.
[…] Prorogation délai clôture procédure : Société coopérative de production à responsabilité limitée OXARIS […] Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R.621-7 du code de commerce ; Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
[…] Cette assurance comprenait notamment une garantie CORPS couvrant d'une part les dommages subis sur la coque et la machine, une garantie ALLEGEMENT-ACHEMINEMENT pour les frais de transbordement et d'acheminement de la marchandise en cas de sinistre et une garantie responsabilité civile pour les dommages causés à la marchandise transportée. […] condamne Z à la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] L'article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ».
[…] Attendu que la SELAS Z A, ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir le tribunal convertir la procédure de redressement judiciaire de M X en liquidation judiciaire ; […] qu'à cette audience, le tribunal a constaté que M X dispose d'une trésorerie suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité ; que néanmoins le débiteur n'est pas assuré pour son activité professionnelle ; que le tribunal a mis l'affaire en délibéré au et a autorisé M X a fournir au plus tard le 30/05/2017 une attestation d'assurance responsabilité civile et décennale par le biais d'une note en délibéré ; […] Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
[…] ATTENDU que le Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, par jugement en date du 06/10/2005, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 25/10/2005 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : Société à responsabilité limitée CODA.NET. […] DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce. ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
[…] Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 23 Mai 2011 et lors de cette audience, il a été entendu […] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 'CARO' -en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. […] Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
[…] 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Condamner la SAS Alliance française de l'énergie aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé et de la présente instance, ainsi que la somme de 2.456, 20 euros correspondant aux frais et honoraires de l'expert ; Condamner la SAS Alliance française de l'énergie à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, […] Sur la responsabilité du constructeur
pendant 7 jours
Commentaires
Concernant les frais de poursuite et de recouvrement d'une prime d'assurance impayée après mise en demeure et suspension, ceux-ci doivent être réglés par l'assuré défaillant afin que le contrat puisse reprendre ses effets le lendemain du paiement à midi. La difficulté à appliquer ce texte réside dans le fait que les frais de poursuite et de recouvrement sont « éventuellement » à la charge du débiteur. […] alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution prévoit que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier. […]
Lire la suite…. - La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation prevoit, […] En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. […] Dans ce cas, et conformement a la procedure d'offre d'indemnite prevue par la loi du 5 juillet 1985, l'assureur qui garantit la responsabilite civile du responsable de l'accident designe un medecin expert qui doit remettre son rapport non seulement a son mandant (l'assureur), […] d'un medecin, mais dans ce cas les frais et honoraires de ce conseil ne seront pas pris en charge par l'assureur debiteur de l'offre. […] De meme, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur les graves difficultés rencontrées par les syndicats de copropriété depuis l'application de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 (n° 91-650) portant réforme des procédures civiles d'exécution. […] cette loi élaborée dans le souci de faire échec aux pratiques des frais de relance des sociétés de recouvrement prévoit dans son article 32 d'interdire au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage afin de recouvrer sa créance. […] Il n'est pas admissible qu'un débiteur mette en péril le fonctionnement de la copropriété et, […] de constater la faute ou la négligence de nature à engager la responsabilité de ce copropriétaire. […] L'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution n'a pas modifié, […]
Lire la suite…La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) définie à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) est une mesure de recouvrement qui permet au comptable public, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable. […] La procédure de SATD peut être notifiée par la voie postale et n'entraîne pas la liquidation de frais à la charge du débiteur Comme la saisie-attribution, la SATD emporte attribution immédiate au profit du comptable public de la créance saisie disponible entre les mains du tiers (LPF, art. L. 262). […] Le tiers détenteur engage sa responsabilité personnelle, […]
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, […] la cour d'appel a fait application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile permettant au juge, […] a estime que devait etre appliquee par le syndic la clause claire et precise d'un reglement de copropriete stipulant que tous les frais et honoraires quelconques exposes pour le recouvrement des sommes dues par un coproprietaire resteront a la charge du debiteur. […]
Lire la suite…[…] lors d'un retard de paiement, a priori imputable au client et sans présomption de responsabilité, les fournisseurs, […] ou organismes de couverture sociale, imposent à celui-ci des pénalités de retard dont le montant est basé sur un multiple du taux légal augmentées d'une somme forfaitaire au titre des frais de recouvrement. […] À l'inverse, lorsque le fournisseur pour une raison ou pour une autre se trouve être le débiteur, […] Cette indemnité doit également figurer sur la facture et son montant est fixé à 40 euros (article D.441-5 du code de commerce). […] Toutefois, l'entreprise créancière ne peut réclamer l'indemnité à son débiteur lorsque celui-ci fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…R. 221-30), c'est-à-dire à compter de la remise de l'acte au débiteur présent (CPC exéc., art. […] Ce délai est computé conformément au droit commun (code de procédure civile (CPC), art. 640 et suivants). […] les biens restent indisponibles, sous la responsabilité du gardien. […] B. Frais de procédure Les frais de procédure mis à la charge du débiteur sont fixés selon un pourcentage défini à l'article 396 C de l'annexe II au CGI. […] Les frais accessoires déterminés à l'article 415 de l'annexe III au CGI sont supportés par le redevable pour leur montant réel, notamment les frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis, […]
Lire la suite…Ce dernier ayant refusé de se conformer à ce jugement, le requérant sollicita l'ouverture d'une procédure d'exécution. Or, en vertu de l'article 26 de la loi relative aux procédures d'exécution, le requérant devait régler « les frais préliminaires liés aux mesures d'exécution ». […] En ayant fait peser sur le requérant la responsabilité de la charge financière de l'organisation de la procédure d'exécution, l'Etat a tenté de se soustraire à son obligation positive d'organiser un système d'exécution des jugements qui soit effectif, […]
Lire la suite…Ensuite, outre la reprise des poursuites à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire, possible dans certains cas énumérés au BOI-REC-EVTS-10-20-30-10 au V § 430 à 470, le livre VI du code de commerce, traitant « des difficultés des entreprises », présente sous le titre V « des responsabilités et des sanctions », à l'article L. 650-1 du code de commerce (C. com.) et aux articles suivants trois chapitres relatifs à : - la responsabilité pour insuffisance d'actif (C. com., art. […] Cette responsabilité pour insuffisance d'actif, expressément évoquée à l'article L. 651-2 du C.com, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, […] L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
[…] le juge prononce la clôture de la procédure. […] lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, […]
Article L611-10-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article L611-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, […] confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6.
Article R621-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ; […] 11° Lorsque le débiteur exploite une ou des
Article R223-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
- Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, […] en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
- Responsabilité des frais de procédure
- Responsabilité des frais d'instance
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité des frais de saisie
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Demande de frais de procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Responsabilité des frais de justice
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Obligation de paiement des frais de justice
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Frais de procédure engagés
- Prise en charge des frais de procédure
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Dépens à la charge du débiteur
[…] ministre de la justice, sur les 3e et 4e alineas de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution. Ces articles sont rediges de la maniere suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Le syndicat doit regler les frais de commandement, d'assignation..., […] « sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prevu par la loi, ou sauf stipulations contraires engageant le debiteur. » En matiere de copropriete, […] c'est au juge qu'il appartient de constater les fautes et negligences generatrices de responsabilite, […]
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