Responsabilité contractuelle du bailleur
Décisions
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci […] par motifs propres et adoptés, que l'empiétement dénoncé par la SCI était invoqué au titre d'un manquement contractuel du preneur à ses obligations issues du bail emphytéotique conclu le 25 septembre 1963 et modifié par avenant du 6 novembre 1978, la cour d'appel a exactement retenu que cette action en responsabilité contractuelle était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, […]
[…] que la locataire, faisant état d'une détérioration du sol de ce local le rendant impropre à sa destination contractuelle, un expert a été désigné par ordonnance de référé ; […] 3°/ que la responsabilité contractuelle du bailleur ne saurait être engagée que si, […] il n'a pris aucune disposition pour y remédier ; qu'en retenant que la société Schaffner est fondée à se plaindre d'un vice caché qui a empêché l'usage de la chose louée et engagé la responsabilité de la bailleresse, […] n'était pas décelable par la locataire lors de son entrée dans les lieux, et qu'aucune stipulation du contrat de bail n'exonérait le bailleur de son obligation de garantie des vices et défauts de la chose louée, […]
[…] Mme [M] soutient notamment que le décompte du propriétaire comporte de nombreuses erreurs et serait donc atteint de nullité. Elle fait, en outre, valoir que le propriétaire a usé contre elle de moyens totalement disproportionnés, voire déloyaux et qu'elle a tout mis en 'uvre pour être à jour de ses obligations de locataire. Elle estime que la société EVOLEA a commis des fautes engageant sa responsabilité en aboutissant notamment à une suspension des paiements des APL. Enfin elle demande le bénéfice de délais. […] Sur la responsabilité contractuelle du bailleur Le bailleur a légalement informé la CAF des impayés et cela ne peut lui être reproché et donc constituer une faute contractuelle.
[…] En revanche, les obligations contractuelles du bailleur rappelées ci-dessus constituent une obligation de résultat, sa responsabilité n'étant pas limitée à une gêne « anormale » subie par le preneur. […] S'agissant par ailleurs des autres dysfonctionnements de l'ascenseur, trois journées de panne sont établies ci avant qui engagent la responsabilité contractuelle du bailleur.
[…] Attendu qu'il suffit de rappeler que le Fonds de garantie exerce le recours subrogatoire prévu à l'article 706-11 du Code de procédure pénale à l'encontre de monsieur X, bailleur de la famille Dembele/Diake indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes en raison d'une intoxication par ingestion de peinture au plomb ; que monsieur X a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ; que les affaires ont été jointes ; […] la cause ou l'occasion ; que le recours exercé par le Fonds de garantie est fondé sur la responsabilité contractuelle du bailleur à l'égard de son locataire ; que le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, […]
[…] En effet le bailleur n'a pas respecté ses obligations contractuelles de jouissance paisible et doit dédommager les locataires des préjudices subis : perte de vêtements, de literie, hébergement précaire durant 6 mois, ainsi que le préjudice moral. […] — sur la responsabilité contractuelle du bailleur dans la destruction partielle des lieux loués à F D E et la résiliation du bail […] Y X est la compagne de F D E et se trouvait à son domicile en octobre 2002 lors du sinistre dégât des eaux qui a endommagé l'immeuble de la SA Z A. Elle n'est pas liée à celle-ci par le contrat de bail et se place en conséquence sur le terrain de la responsabilité délictuelle : elle doit rapporter la preuve d'une faute commise par cette société, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
[…] ce bailleur a assigné en référé par acte du 31 juillet 2007 pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence ordonné l'expulsion de la société locataire. […] la Cour a confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité contractuelle de la SARL PRADO GRAND PAVOIS mais l'a réformé pour le surplus sur l'étendue des réparations auxquelles la société TERVANO peut prétendre et a ordonné une expertise afin d'estimer le préjudice causé à la locataire en relation avec un retard de six mois subi pour l'ouverture de l'établissement de Marseille en loyers et charges locatives, […] la cour a confirmé en son principe la mise en […]
[…] — dire et juger que la bailleresse a manqué à son obligation contractuelle de garantir une jouissance paisible de son logement, […] Sur la responsabilité contractuelle du bailleur Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur durant la durée du bail.
[…] Attendu que les demandes d'indemnisation formées par Madame [Z] et Monsieur [T] ne peuvent se fonder que sur la responsabilité contractuelle du bailleur, en raison du contrat de bail les liant ; Que cette responsabilité suppose que soit établi un manquement du bailleur à ses obligations, à l'origine d'un dommage subi par le locataire, ou que ce dommage relève d'une responsabilité de plein droit du bailleur ; […] Qu'en conséquence, la responsabilté extra contractuelle de la société CDC HABITAT n'est pas engagée non plus ;
[…] M me X sollicite une provision de 50 000 euros toutes causes de préjudice confondues en raison des manquements du bailleur à ses obligations contractuelles au regard de l'état d'une verrière et du chauffage. Cependant, cette demande est irrecevable, par application de l'article 771 du code de procédure civile, puisqu'il est justifié (pièce 4 produite par M. Y) qu'au 19 avril 2016, soit avant les conclusions de M me X du 6 juin 2016, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Marseille était saisi de l'instance engagée au fond, relative à la responsabilité contractuelle du bailleur.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, alors que les conditions générales du contrat de location précisent dans son article 9 que le contrat sera résilié si bon semble au bailleur : huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet, pendant ce délai, […] une société par action simplifiée ou une société à responsabilité […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer, […] s'il a un motif légitime, tel que l'inexécution grave par l'autre partie de ses obligations contractuelles ou, […] saisi par le locataire, qui peut faire valoir notamment la responsabilité contractuelle du bailleur qui n'a pas respecté ses obligations.
Lire la suite…L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci. […] afin d'y construire une clinique de rhumatologie alimentée en eau thermale depuis la source située sur une parcelle voisine, appartenant également à la SCI. […] Invoquant les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la SCI l'a assigné en résiliation du bail, […] la cour d'appel a retenu que cette action en responsabilité contractuelle était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, […]
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, […]
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […]
Article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Article 1792-4-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article L1334-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
[…] En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. […]
Article R315-16 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l'opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l'opération. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai inférieur.
Article 1218 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : […]
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Obligation de réparation du bailleur
- Obligation de délivrance du bailleur
- Obligation d'entretien du bailleur
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du locataire
- Comportement fautif du bailleur
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Faute du bailleur
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Manquement aux obligations locatives
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Violation des obligations locatives
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Violation des clauses du bail
- Non-respect des obligations locatives
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Violation des termes du bail
- Existence d'un contrat de bail