Responsabilité contractuelle du bailleur
Décisions
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci […] par motifs propres et adoptés, que l'empiétement dénoncé par la SCI était invoqué au titre d'un manquement contractuel du preneur à ses obligations issues du bail emphytéotique conclu le 25 septembre 1963 et modifié par avenant du 6 novembre 1978, la cour d'appel a exactement retenu que cette action en responsabilité contractuelle était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, […]
[…] que la locataire, faisant état d'une détérioration du sol de ce local le rendant impropre à sa destination contractuelle, un expert a été désigné par ordonnance de référé ; […] 3°/ que la responsabilité contractuelle du bailleur ne saurait être engagée que si, […] il n'a pris aucune disposition pour y remédier ; qu'en retenant que la société Schaffner est fondée à se plaindre d'un vice caché qui a empêché l'usage de la chose louée et engagé la responsabilité de la bailleresse, […] n'était pas décelable par la locataire lors de son entrée dans les lieux, et qu'aucune stipulation du contrat de bail n'exonérait le bailleur de son obligation de garantie des vices et défauts de la chose louée, […]
[…] En revanche, les obligations contractuelles du bailleur rappelées ci-dessus constituent une obligation de résultat, sa responsabilité n'étant pas limitée à une gêne « anormale » subie par le preneur. […] S'agissant par ailleurs des autres dysfonctionnements de l'ascenseur, trois journées de panne sont établies ci avant qui engagent la responsabilité contractuelle du bailleur.
[…] Attendu qu'il suffit de rappeler que le Fonds de garantie exerce le recours subrogatoire prévu à l'article 706-11 du Code de procédure pénale à l'encontre de monsieur X, bailleur de la famille Dembele/Diake indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes en raison d'une intoxication par ingestion de peinture au plomb ; que monsieur X a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ; que les affaires ont été jointes ; […] la cause ou l'occasion ; que le recours exercé par le Fonds de garantie est fondé sur la responsabilité contractuelle du bailleur à l'égard de son locataire ; que le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, […]
[…] En effet le bailleur n'a pas respecté ses obligations contractuelles de jouissance paisible et doit dédommager les locataires des préjudices subis : perte de vêtements, de literie, hébergement précaire durant 6 mois, ainsi que le préjudice moral. […] — sur la responsabilité contractuelle du bailleur dans la destruction partielle des lieux loués à F D E et la résiliation du bail […] Y X est la compagne de F D E et se trouvait à son domicile en octobre 2002 lors du sinistre dégât des eaux qui a endommagé l'immeuble de la SA Z A. Elle n'est pas liée à celle-ci par le contrat de bail et se place en conséquence sur le terrain de la responsabilité délictuelle : elle doit rapporter la preuve d'une faute commise par cette société, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
[…] ce bailleur a assigné en référé par acte du 31 juillet 2007 pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence ordonné l'expulsion de la société locataire. […] la Cour a confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité contractuelle de la SARL PRADO GRAND PAVOIS mais l'a réformé pour le surplus sur l'étendue des réparations auxquelles la société TERVANO peut prétendre et a ordonné une expertise afin d'estimer le préjudice causé à la locataire en relation avec un retard de six mois subi pour l'ouverture de l'établissement de Marseille en loyers et charges locatives, […] la cour a confirmé en son principe la mise en […]
[…] — dire et juger que la bailleresse a manqué à son obligation contractuelle de garantir une jouissance paisible de son logement, […] Sur la responsabilité contractuelle du bailleur Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur durant la durée du bail.
[…] Attendu que les demandes d'indemnisation formées par Madame [Z] et Monsieur [T] ne peuvent se fonder que sur la responsabilité contractuelle du bailleur, en raison du contrat de bail les liant ; Que cette responsabilité suppose que soit établi un manquement du bailleur à ses obligations, à l'origine d'un dommage subi par le locataire, ou que ce dommage relève d'une responsabilité de plein droit du bailleur ; […] Qu'en conséquence, la responsabilté extra contractuelle de la société CDC HABITAT n'est pas engagée non plus ;
[…] M me X sollicite une provision de 50 000 euros toutes causes de préjudice confondues en raison des manquements du bailleur à ses obligations contractuelles au regard de l'état d'une verrière et du chauffage. Cependant, cette demande est irrecevable, par application de l'article 771 du code de procédure civile, puisqu'il est justifié (pièce 4 produite par M. Y) qu'au 19 avril 2016, soit avant les conclusions de M me X du 6 juin 2016, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Marseille était saisi de l'instance engagée au fond, relative à la responsabilité contractuelle du bailleur.
[…] Par un exploit du 06 février 2015, la société BEXLEY a assigné devant ce tribunal la SCI PROPEXPO afin de rechercher sa responsabilité contractuelle sur le fondement du bail commercial consenti le 10 octobre 2000 sur les locaux sis dans la galerie commerciale du Palais des Congrès […] Paris 17 e , […] A .Sur les sinistres dégâts des eaux et la responsabilité contractuelle du bailleur: […] Le dysfonctionnement du système à air réversible du centre commercial constaté par l'expert sur 10 ans constitue un manquement du bailleur à ces obligations contractuelles. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, alors que les conditions générales du contrat de location précisent dans son article 9 que le contrat sera résilié si bon semble au bailleur : huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet, pendant ce délai, […] une société par action simplifiée ou une société à responsabilité […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer, […] s'il a un motif légitime, tel que l'inexécution grave par l'autre partie de ses obligations contractuelles ou, […] saisi par le locataire, qui peut faire valoir notamment la responsabilité contractuelle du bailleur qui n'a pas respecté ses obligations.
Lire la suite…L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci. […] afin d'y construire une clinique de rhumatologie alimentée en eau thermale depuis la source située sur une parcelle voisine, appartenant également à la SCI. […] Invoquant les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la SCI l'a assigné en résiliation du bail, […] la cour d'appel a retenu que cette action en responsabilité contractuelle était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
Article L145-51 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire. […] Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. […]
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; […]
Article L1334-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Article 1727 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
[…] En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. […]
Article R315-16 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l'opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l'opération. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai inférieur.
Article 14 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation.
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Obligation de réparation du bailleur
- Obligation de délivrance du bailleur
- Obligation d'entretien du bailleur
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du locataire
- Comportement fautif du bailleur
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Faute du bailleur
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Manquement aux obligations locatives
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Violation des obligations locatives
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Violation des clauses du bail
- Non-respect des obligations locatives
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Violation des termes du bail
- Existence d'un contrat de bail