Responsabilité pour défaut d'entretien
Décisions
[…] ni à l'encontre de l'occupant des lieux, de nature à exonérer, même partiellement le propriétaire de sa responsabilité pour défaut d'entretien du bâtiment. […] 1 ) que le propriétaire d'un bâtiment est partiellement exonéré de la responsabilité encourue du fait de sa ruine lorsque la faute de la victime a contribué au dommage ; que dès lors en affirmant, pour écarter en l'espèce tout fait exonératoire de la victime à défaut de revêtir pour M. X… les caractères de la force majeure, que le propriétaire d'un bâtiment ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit que s'il prouve que le dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel de s'etre declaree competente pour statuer sur la responsabilite d'un accident survenu a un y… garcon jouant sur un chantier de construction ouvert par la societe de genie civil et batiment moisant laurent z…, pour le compte de l'office public d'habitations a loyer modere d'ivry-sur-seine, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'accident aurait ete la consequence de l'inexecution d'un travail public d'entretien ou du defaut d'entretien normal de l'ouvrage public, et que, d'autre part, […]
[…] Les appelants font valoir que le preneur est présumé responsable des dégradations survenues en cours de bail, le bon état des locaux étant présumé lorsqu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée'; que la dégradation des lieux et leur défaut d'entretien, d'ailleurs retenus par le premier juge, […] Eu égard aux constatations de M e Mazé précitées, mais compte tenu d'une vétusté manifeste, qui ne relève pas de la responsabilité du preneur, le premier juge a exactement fixé à 25 000 € le montant de la somme que la SNC Pharmacie de l'Hôtel de Ville doit déposer auprès de la société d'avocats Alcya Conseil, séquestre conventionnel.
[…] — il a été une victime, alors qu'il roulait sur son cyclomoteur, d'un accident de la circulation en raison de la présence d'un tas de sable sur le bord de la chaussée du boulevard de la Paix ; par conséquent, cet accident est imputable à un défaut d'entretien normal de la chaussée de la part de l'administration communale ; cet incident lui a causé des dommages corporels et psychologiques ; il a été contraint de prendre un arrêt maladie d'une durée de huit mois ; […] — à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait une mesure d'expertise à son contradictoire, elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité ;
[…] M me X fait valoir que le 16 octobre 2011, elle a été victime d'une chute alors qu'elle empruntait l'escalier accédant à la salle d'exposition de l'hôtel de ville de Douai ; que cet escalier était en mauvais état et révélait un défaut d'entretien dont la responsabilité incombe à la commune ; qu'elle reste atteinte de séquelles ; qu'une mesure d'expertise pour la détermination des causes et des responsabilités encourues présente donc un caractère utile ;
[…] Par suite, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, cette défectuosité de la voie ne saurait être regardée comme constitutive d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune d'Avignon.
[…] qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le syndicat des copropriétaires ait soutenu devant la cour d'appel qu'il était bien fondé à différer la réalisation des travaux d'entretien et de remise en état de l'installation de chauffage dès lors que la société Adar ne s'était pas acquittée du payement des charges qui lui incombaient ; […] que les premiers juges, pour écarter la responsabilité du syndicat des copropriétaires, […] le syndicat des copropriétaires connaissait parfaitement cette situation de fait caractérisée : – par la vente à lui révélée dès début janvier 2005, ce qui ne lui permet pas de se retrancher utilement derrière le défaut de notification de la vente, […]
[…] — en sa qualité d'usager du chemin rural, qui a le caractère d'un ouvrage public et dont la communauté de communes du Cap Sizun a expressément reconnu qu'elle assumait l'entretien, elle est fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité pour défaut d'entretien du sentier litigieux ; le défaut d'entretien est établi en l'espèce compte tenu de la présence de fougères et de ronces qui masquaient le trou, non signalé, dans lequel elle s'est fracturé la jambe, alors par ailleurs qu'aucune imprudence ne peut lui être reprochée ;
Chaland amarré dans un port et ne possédant aucun moyen lui permettant de se déplacer. Ne constitue pas un véhicule. Chaland ayant rompu ses amarres dans un port. Défaut d'entretien normal.
[…] — la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de la commune de Saint-Raphaël est engagée ; […] 4. Pour rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Raphaël, le requérant soutient que la bordure du trottoir n'a pas été lissée ou arasée et que cet obstacle ne faisait l'objet d'aucun signalement.
pendant 7 jours
Commentaires
L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. […] Dans le cadre de l'inondation d'un chemin rural, qui le rendrait impraticable, […]
Lire la suite…Dans le cas où la commune accepte d'effectuer des travaux destinés à assurer la viabilité de ce chemin rural détruit, il lui demande si elle sera nécessairement regardée comme ayant accepté d'en assumer l'entretien de sorte que, suivant la jurisprudence (CE, 20 novembre 1964, ville de Carcassonne), sa responsabilité pourrait être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal. […] L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Il est vrai également que le plan de classement de la jurisprudence administrative range ce régime sous l'item « responsabilité sans faute », et que vous avez jugé que la responsabilité pour faute d'une part et la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage de l'autre relevaient de deux causes juridiques distinctes (CE, 25 octobre 1967, Ville d'Antibes, n° 70153, T. p.). […]
Lire la suite…Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion et l'entretien des cimetières municipaux. […] De plus, ces lieux de recueillement relevant du domaine public, la responsabilité de la municipalité rurale peut ainsi être engagée en cas de mauvais entretien. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la responsabilité d'un maire peut être engagée pour défaut de déneigement et de salage d'un chemin rural emprunté régulièrement par des enfants pour rallier le car de ramassage scolaire. […] Ils font partie du domaine privé de la commune ». […] En considération de ce statut, aucun texte ne prévoit l'inscription des coûts d'entretien des chemins ruraux aux dépenses obligatoires mises à la charge des communes comme cela est prévu, pour ce qui concerne les voies publiques communales, par l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, […]
Lire la suite…Ces voies sont parfois utilisées pour des activités de service public, mais il faut rappeler qu'au regard du code rural il n'existe à la charge des communes aucune obligation de déneigement de celles-ci, dont l'entretien incombe normalement aux riverains. Cependant, de par ses pouvoirs de police, le maire peut voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse d'un accident ou de tout événement consécutif à une lacune en matière d'entretien ou de secours. […] toutefois, de la recherche de la responsabilité éventuelle en cas d'accident dû à un défaut de déneigement d'une voie, il convient de distinguer la responsabilité de la commune de celle du maire. […]
Lire la suite…Ainsi, il est susceptible d'assurer la défense de vos intérêts en matière de responsabilité administrative et de police administrative : Recours indemnitaire en matière de responsabilité administrative (défaut d'entretien du domaine public, défaut de surveillance, faute administrative, …) Droit des associations dans leurs relations avec l'administration La stratégie du dossier est déterminée d'un commun accord avec le client qui est étroitement associé à chaque étape de la procédure amiable ou contentieuse.
Lire la suite…Dans cet article, découvrez tout sur le droit à indemnisation des victimes de routes dégradées et la responsabilité des ouvrages publics. Dans un jargon plus juridique, ce droit à indemnisation se nomme « la responsabilité pour défaut d'entretien des ouvrages publics ». […] Suite à la décentralisation, près de 380 000 km par les départements et plus de 700 000 km par les communes. […] Pour faire valoir ses droits, il faut encore que la victime sache qu'elle a le droit de faire condamner une personne publique pour un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 2° A leur défaut, les auteurs; […] Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s'il n'y avait pas de directeur de la publication lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n'a pas été désigné.
Article 193 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article R186-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
[…] 3° De ne pas souscrire un contrat d'entretien conformément à l'article R. 134-7 ou, à défaut, ne pas assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur
Article R129-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent :
Article 4 du Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
- Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018
1° Aux contrats d'assurance dont les garanties de responsabilité civile automobile ont cessé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ; 2° Aux véhicules de l'Etat dérogataires à l'obligation d'assurance fixée à l'article L. 211-1 du même code dont l'immatriculation a pris fin antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article L5422-13 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, […] La valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.
Article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales
[…] 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; […]
Article R125-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise chargée de l'entretien la description des caractéristiques de l'ensemble de l'installation, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 125-2-1-1, ainsi que la notice des instructions nécessaires à l'exécution des tâches d'entretien. A défaut, l'entreprise élabore cette notice. En fin de contrat, la notice d'instructions est remise au propriétaire
Article 75-1 du Code minierAbrogé
- ···
- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
Article L733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
Il en va de même lorsque la cour estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l'entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a indiquée dans sa demande d'asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d'interprétariat est imputable
- Manquement à l'obligation d'entretien
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité des parties
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Obligation d'entretien du bailleur
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité du locataire
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Manquement aux obligations locatives
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Obligation de réparation du bailleur
- Responsabilité pour dégradations
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
Le défaut d'entretien normal de la voie S'agissant du principe de la responsabilité, la Cour s'appuie sur le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 11 juin 2019, soit une dizaine de jours après l'accident. […]
Lire la suite…