Violation des obligations locatives
Décisions
[…] d'éviction aux motifs d'une « violation grave du bail commercial par la destruction de la cloison séparative entre les lots n°34 et 35 sans autorisation du bailleur ». […] Par acte extrajudiciaire du 15 décembre 2022 la SAS CHEZ NOUS a fait signifier à la SARL IMMINVEST une opposition à commandement visant la clause résolutoire pour violation des obligations locatives comportant dénégation du statut des baux commerciaux et sommation d'accepter le renouvellement du bail à compter du 30 décembre 2022. […] le coût d'un tel transfert comprenant acquisition d'un titre locatif avec les mêmes avantages que l'ancien, […] sa demande de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à l'obligation […]
[…] un commandement de faire visant la clause résolutoire pour violation des obligations locatives au visa de l'article L. 145-17 du code de commerce, aux motifs suivants : – modification non autorisée de la clause de destination des locaux loués ; […] Violation de la clause de destination,Violation de la clause sous-location – domiciliation.
[…] — dit qu'en cas de nouvelle défaillance de la locataire dans le respect de ses obligations locatives ou des délais de paiement ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire actuellement suspendue reprendra son plein et entier effet, entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail, et permettant à la Sci Theo et Emma de poursuivre l'expulsion de la Sa General Parts, ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, […] — juger bien fondé la procédure d'expulsion engagée par la société Theo et Emma consécutive à la violation des obligations locatives de la société General Parts ayant entrainé la reprise des effets de la clause résolutoire et la résiliation automatique du bail,
[…] X pour violation des obligations locatives .. […] la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 16 septembre 2011 du tribunal d'instance du 8 e mearrondissement ayant prononcé la résiliation du bail aux torts de Madame X pour défaut d'occupation personnelle des lieux loués et sous location . […] Madame X ne justifie d'aucune manière avoir satisfait à cette obligation de publication de sa demande tendant à l'annulation de la vente intervenue le 14 décembre 2010 au profit de Monsieur Y, […] Madame X sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 50000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil arguant de la violation […]
[…] Au soutien de ses prétentions, elle invoque l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 aux termes duquel le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. […] La société HABITAT 77 invoque en particulier la violation de la « règle n°3 » du règlement intérieur auquel fait expressément référence le contrat de bail, dans sa clause n°5. […]
[…] Par acte extrajudiciaire du 27 février 2023, la S.C.I. ESA a rétracté son offre de renouvellement du bail commercial avec refus d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime aux motifs d'une violation de la clause de destination des locaux et de la violation de la clause de sous-location-domiciliation. […] — que s'agissant de la délivrance des actes objet de l'opposition, la bonne foi est toujours présumée ; que le preneur ne démontre pas l'atteinte à l'obligation de bonne foi ; […] Le commandement du 15 décembre 2022 vise la clause résolutoire du bail pour violation des obligations locatives, et fait, dans son dispositif, commandement au preneur de :
[…] DONNER ACTE du désistement de la société L'EDEN DES SENS de sa demande tendant à voir prononcée la nullité du commandement de faire visant la clause résolutoire pour violation des obligations locatives du 20 février 2023 ; […] En cas de manquement à l'une quelconque des obligations du PRENEUR, le BAILLEUR pourra mettre en œuvre, la garantie mentionnée ci-après au paragraphe 11.2. […] Il est expressément précisé que cette clause est considérée comme essentielle et déterminante pour le BAILLEUR et, que, sans son acceptation, la présente location n'aurait pas été conclue. ».
[…] dans les lieux loués à exclusif d'habitation, à laquelle s'ajoute la sous-location au profit de la société Jalons d'une partie des lieux loués, pendant quatre années et moyennant rémunération, en violation de l'interdiction de sous- louer, constituent des manquements des locataires à leurs obligations qui présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, et que le déménagement par les époux AD du siège social de la société Jalons , […] pour autant aucun élément du dossier n'établit que la RIVP en ait été à l'origine, ni que la violation des obligations locatives imputables aux époux AD ait toujours été portée à sa connaissance sans susciter de réaction de sa part, […]
[…] dans les lieux loués à exclusif d'habitation, à laquelle s'ajoute la sous-location au profit de la société Jalons d'une partie des lieux loués, pendant quatre années et moyennant rémunération, en violation de l'interdiction de sous-louer, constituent des manquements des locataires à leurs obligations qui présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, et que le déménagement par les époux X du siège social de la société Jalons , […] pour autant aucun élément du dossier n'établit que la RIVP en ait été à l'origine, ni que la violation des obligations locatives imputables aux époux X ait toujours été portée à sa connaissance sans susciter de réaction de sa part, […]
Une cour d'appel a pu decider que le fait par un locataire de porter des coups a la concierge de l'immeuble, preposee des proprietaires, alors qu'elle ne faisait qu'intervenir pour faire regner dans l'immeuble le bon ordre et la tranquillite – coups sanctionnes par une condamnation penale – constituait une violation suffisamment grave de ses obligations locatives pour entrainer la decheance du droit au maintien dans les lieux.
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Commentaires
Nature du litige Le contentieux porte sur la responsabilité civile d'une plateforme de location en ligne lorsqu'un locataire sous-loue illicitement un logement en violation du bail, et sur la frontière entre le régime favorable de l'hébergeur prévu par l'article 6, I, 2 de la LCEN et la responsabilité de droit commun d'un acteur jouant un rôle actif. […] Il demandait de constater la violation des obligations locatives et d'obtenir une condamnation in solidum pour les fruits perçus à l'occasion des sous-locations interdites. […]
Lire la suite…L'indemnisation prévue en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, en violation du délai légal de deux mois - délai raisonnable qu'il convient de maintenir en l'état - pourrait également être revue à la hausse. […] Il souhaiterait connaître son avis sur cette question. […] L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, […] à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, […]
Lire la suite…[…] le cas echeant, si les regles d'hygiene et de securite sont respectees lors de la location d'un logement ? Ou plutot, ne pourrait-on pas instituer une obligation pour le proprietaire de declarer sur l'honneur a la mairie de son domicile que la location de son bien se fait conformement aux regles etablies ? En cas de manquement constate, […] La violation de ces obligations par le bailleurs peut amener le juge du contrat a declarer la nullite de celui-ci et le cas echeant a mettre en jeu la responsabilite civile du bailleur qui aurait manque a ses obligations. […] La conclusion d'un bail de location d'immeuble a usage d'habitation est entouree d'un formalisme tres limite. […]
Lire la suite…Qui peut ester en justice pour faire cesser les nuisances locatives ? III. […] Le Syndicat des copropriétaires, en tant qu'entité collective : C'est logiquement le premier concerné. […] Le propriétaire-bailleur : de manière cohérente, en vertu de l'article 1719 du Code civil qui énonce les obligations du preneur à bail et de l'autonomie du contrat de location par rapport au régime de la copropriété, […] notamment de s'assurer que les activités du locataire respectent la destination contractuelle des locaux. […] Pour ce faire, le Syndicat des copropriétaires doit justifier de trois conditions : La violation par le locataire du contrat de bail et du Règlement de copropriété : le plus souvent, […]
Lire la suite…[…] le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 hors frais postaux. […] Une telle violation de la loi, de la part d'officiers ministériels publics, ne peut perdurer. […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
Lire la suite…[…] le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 hors frais postaux. […] Une telle violation de la loi de la part d'officiers ministériels publics ne peut perdurer. […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
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Lire la suite…[…] le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 hors frais postaux. […] Une telle violation de la loi de la part d'officiers ministériels publics ne peut perdurer. […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
Lire la suite…[…] le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 hors frais postaux. […] Une telle violation de la loi de la part d'officiers ministériels publics ne peut perdurer. […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
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Lois et règlements
Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires. Les accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations.
Article 259 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] 1° Les locations de moyens de transport : […]
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : […] - d'user paisiblement de la chose jugée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ;
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33. […]
Article L113-11 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article 25-18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. […]
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article L144-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
- Manquement aux obligations locatives
- Non-respect des obligations locatives
- Inexécution des obligations locatives
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Violation des termes du bail
- Responsabilité du locataire
- Violation des clauses du bail
- Manquement à l'obligation d'entretien
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Faute du bailleur
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Comportement fautif du bailleur
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Responsabilité du bailleur
- Obligation de délivrance du bailleur
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Obligation de réparation du bailleur
Le juge devait déterminer si ce manquement contractuel justifiait la rupture du contrat de location. I. La qualification du manquement par l'interprétation contractuelle Le tribunal a d'abord interprété la règle n°3 du règlement intérieur pour caractériser une violation des obligations locatives. La décision affirme que “cette disposition doit s'interpréter en ce sens qu'il est fait interdiction au preneur de remiser tout objet ayant l'apparence d'un véhicule, et trouvant son lieu de garage naturel sur un emplacement de stationnement, et non dans les jardins”.
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