Violation des obligations locatives
Décisions
[…] d'éviction aux motifs d'une « violation grave du bail commercial par la destruction de la cloison séparative entre les lots n°34 et 35 sans autorisation du bailleur ». […] Par acte extrajudiciaire du 15 décembre 2022 la SAS CHEZ NOUS a fait signifier à la SARL IMMINVEST une opposition à commandement visant la clause résolutoire pour violation des obligations locatives comportant dénégation du statut des baux commerciaux et sommation d'accepter le renouvellement du bail à compter du 30 décembre 2022. […] le coût d'un tel transfert comprenant acquisition d'un titre locatif avec les mêmes avantages que l'ancien, […] sa demande de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à l'obligation […]
[…] un commandement de faire visant la clause résolutoire pour violation des obligations locatives au visa de l'article L. 145-17 du code de commerce, aux motifs suivants : – modification non autorisée de la clause de destination des locaux loués ; […] Violation de la clause de destination,Violation de la clause sous-location – domiciliation.
[…] — dit qu'en cas de nouvelle défaillance de la locataire dans le respect de ses obligations locatives ou des délais de paiement ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire actuellement suspendue reprendra son plein et entier effet, entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail, et permettant à la Sci Theo et Emma de poursuivre l'expulsion de la Sa General Parts, ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, […] — juger bien fondé la procédure d'expulsion engagée par la société Theo et Emma consécutive à la violation des obligations locatives de la société General Parts ayant entrainé la reprise des effets de la clause résolutoire et la résiliation automatique du bail,
[…] X pour violation des obligations locatives .. […] la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 16 septembre 2011 du tribunal d'instance du 8 e mearrondissement ayant prononcé la résiliation du bail aux torts de Madame X pour défaut d'occupation personnelle des lieux loués et sous location . […] Madame X ne justifie d'aucune manière avoir satisfait à cette obligation de publication de sa demande tendant à l'annulation de la vente intervenue le 14 décembre 2010 au profit de Monsieur Y, […] Madame X sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 50000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil arguant de la violation […]
[…] Au soutien de ses prétentions, elle invoque l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 aux termes duquel le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. […] La société HABITAT 77 invoque en particulier la violation de la « règle n°3 » du règlement intérieur auquel fait expressément référence le contrat de bail, dans sa clause n°5. […]
[…] Par acte extrajudiciaire du 27 février 2023, la S.C.I. ESA a rétracté son offre de renouvellement du bail commercial avec refus d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime aux motifs d'une violation de la clause de destination des locaux et de la violation de la clause de sous-location-domiciliation. […] — que s'agissant de la délivrance des actes objet de l'opposition, la bonne foi est toujours présumée ; que le preneur ne démontre pas l'atteinte à l'obligation de bonne foi ; […] Le commandement du 15 décembre 2022 vise la clause résolutoire du bail pour violation des obligations locatives, et fait, dans son dispositif, commandement au preneur de :
[…] dans les lieux loués à exclusif d'habitation, à laquelle s'ajoute la sous-location au profit de la société Jalons d'une partie des lieux loués, pendant quatre années et moyennant rémunération, en violation de l'interdiction de sous-louer, constituent des manquements des locataires à leurs obligations qui présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, et que le déménagement par les époux X du siège social de la société Jalons , […] pour autant aucun élément du dossier n'établit que la RIVP en ait été à l'origine, ni que la violation des obligations locatives imputables aux époux X ait toujours été portée à sa connaissance sans susciter de réaction de sa part, […]
[…] dans les lieux loués à exclusif d'habitation, à laquelle s'ajoute la sous-location au profit de la société Jalons d'une partie des lieux loués, pendant quatre années et moyennant rémunération, en violation de l'interdiction de sous- louer, constituent des manquements des locataires à leurs obligations qui présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, et que le déménagement par les époux AD du siège social de la société Jalons , […] pour autant aucun élément du dossier n'établit que la RIVP en ait été à l'origine, ni que la violation des obligations locatives imputables aux époux AD ait toujours été portée à sa connaissance sans susciter de réaction de sa part, […]
Une cour d'appel a pu decider que le fait par un locataire de porter des coups a la concierge de l'immeuble, preposee des proprietaires, alors qu'elle ne faisait qu'intervenir pour faire regner dans l'immeuble le bon ordre et la tranquillite – coups sanctionnes par une condamnation penale – constituait une violation suffisamment grave de ses obligations locatives pour entrainer la decheance du droit au maintien dans les lieux.
Une cour d'appel a pu decider que le fait par un locataire de porter des coups a la concierge de l'immeuble, preposee des proprietaires, alors qu'elle ne faisait qu'intervenir pour faire regner dans l'immeuble le bon ordre et la tranquillite – coups sanctionnes par une condamnation penale – constituait une violation suffisamment grave de ses obligations locatives pour entrainer la decheance du droit au maintien dans les lieux.
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Commentaires
Nature du litige Le contentieux porte sur la responsabilité civile d'une plateforme de location en ligne lorsqu'un locataire sous-loue illicitement un logement en violation du bail, et sur la frontière entre le régime favorable de l'hébergeur prévu par l'article 6, I, 2 de la LCEN et la responsabilité de droit commun d'un acteur jouant un rôle actif. […] Il demandait de constater la violation des obligations locatives et d'obtenir une condamnation in solidum pour les fruits perçus à l'occasion des sous-locations interdites. […]
Lire la suite…L'indemnisation prévue en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, en violation du délai légal de deux mois - délai raisonnable qu'il convient de maintenir en l'état - pourrait également être revue à la hausse. […] Il souhaiterait connaître son avis sur cette question. […] L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, […] à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. […] Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, […]
Lire la suite…[…] le cas echeant, si les regles d'hygiene et de securite sont respectees lors de la location d'un logement ? Ou plutot, ne pourrait-on pas instituer une obligation pour le proprietaire de declarer sur l'honneur a la mairie de son domicile que la location de son bien se fait conformement aux regles etablies ? En cas de manquement constate, […] La violation de ces obligations par le bailleurs peut amener le juge du contrat a declarer la nullite de celui-ci et le cas echeant a mettre en jeu la responsabilite civile du bailleur qui aurait manque a ses obligations. […] La conclusion d'un bail de location d'immeuble a usage d'habitation est entouree d'un formalisme tres limite. […]
Lire la suite…Qui peut ester en justice pour faire cesser les nuisances locatives ? III. […] Le Syndicat des copropriétaires, en tant qu'entité collective : C'est logiquement le premier concerné. […] Le propriétaire-bailleur : de manière cohérente, en vertu de l'article 1719 du Code civil qui énonce les obligations du preneur à bail et de l'autonomie du contrat de location par rapport au régime de la copropriété, […] notamment de s'assurer que les activités du locataire respectent la destination contractuelle des locaux. […] Pour ce faire, le Syndicat des copropriétaires doit justifier de trois conditions : La violation par le locataire du contrat de bail et du Règlement de copropriété : le plus souvent, […]
Lire la suite…[…] le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 hors frais postaux. […] Une telle violation de la loi, de la part d'officiers ministériels publics, ne peut perdurer. […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
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Lois et règlements
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : […] - d'user paisiblement de la chose jugée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ;
Article 25-18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. […]
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
Article 6 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; […]
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 2 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
- Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant ou, s'il s'agit d'un établissement artisanal, la qualité d'artisan, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article L353-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
[…] Elles déterminent, dans le cadre des conventions types mentionnées au même article, les obligations des parties et fixent notamment : […]
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ; […] Une notice d'information relative aux droits et obligations des
- Manquement aux obligations locatives
- Non-respect des obligations locatives
- Inexécution des obligations locatives
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Violation des termes du bail
- Responsabilité du locataire
- Violation des clauses du bail
- Manquement à l'obligation d'entretien
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Faute du bailleur
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Comportement fautif du bailleur
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Responsabilité du bailleur
- Obligation de délivrance du bailleur
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Obligation de réparation du bailleur
Le juge devait déterminer si ce manquement contractuel justifiait la rupture du contrat de location. I. La qualification du manquement par l'interprétation contractuelle Le tribunal a d'abord interprété la règle n°3 du règlement intérieur pour caractériser une violation des obligations locatives. La décision affirme que “cette disposition doit s'interpréter en ce sens qu'il est fait interdiction au preneur de remiser tout objet ayant l'apparence d'un véhicule, et trouvant son lieu de garage naturel sur un emplacement de stationnement, et non dans les jardins”.
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