Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
Décisions
[…] — Débouter la SARL [2] de ses demandes ; […] — Condamner la SARL [2] au paiement des frais de signification de la contrainte, soit la somme de 73,60 € ; […] — débouter l'URSSAF de sa demande de paiement des frais de signification de la contrainte.
[…] — débouté l'URSSAF de LORRAINE de sa demande de paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les frais liés à l'exécution du jugement […] débouté l'URSSAF de LORRAINE de sa demande tendant à voir monsieur [V] condamné au paiement des frais de signification de la contrainte ;
[…] Y X et a débouté la caisse qui succombe de sa demande de paiement des frais de signification de la contrainte. […] la caisse nationale du régime social des indépendants demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel, de valider la contrainte en date 13 avril 2011 pour son montant actualisé, […] Y X au paiement de ladite somme ainsi qu'au paiement des frais de signification de la contrainte et des frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement. […] qu'un avis de passage daté de ce jour avait été laissé au domicile du signifié et que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile avait été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date de l'acte au domicile du destinataire ci-dessus avec copie de l'acte.
[…] — débouté la caisse de RSI de sa demande de paiement des frais de signification de la contrainte, […] * réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des frais de signification et le condamner au paiement de ces frais pour les deux contraintes,
[…] — Rejeter les demandes formulées par Monsieur [X] [T] ; — Condamne Monsieur [X] [T] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ; […] — Débouter l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur de sa demande de paiement des frais de signification de la contrainte de 71,11 € et de tous les actes de procédure effectués à ce jour ou à venir ;
[…] Il a indiqué le 5 juin 2007 qu'il avait été inscrit comme agent commercial pour 5 ans et avait cessé toute activité non salariale ; que le Tribunal de Commerce de Saverne ne délivrait pas de certificat de radiation des agents commerciaux et que tous les autres organismes avaient accepté sa radiation. La Caisse Nationale 'Régime Social des Indépendants' R.S.I. venant aux droits de la RAM d'Alsace a indiqué le 26 juin 2008 qu'elle avait procédé à la radiation rétroactive de M. X le 2 octobre 2007 avec effet rétroactif au 31 décembre 2007 et annulé les cotisations. Elle a demandé le paiement des frais de signification de contrainte et des autres frais subséquents nécessaires à l'exécution du jugement. SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ;
[…] Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par l'URSSAF d'une demande en paiement des frais de signification de deux contraintes et d'un commandement de payer délivrés à M me X…, n'a laissé à la charge de celle-ci que les frais relatifs à la seule contrainte dont le montant lui apparaissait dû ;
[…] Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Déboute la FEDERATION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE ( A Z TUTELLE: RSI ) de sa demande en paiement de frais de signification des contraintes n° 0301294 et 0301295, Condamne la FEDERATION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE ( A Z TUTELLE: RSI ) à payer à B C-D la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — débouté la caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse de sa demande en paiement des frais de signification de cette contrainte […]
[…] C'est le jugement attaqué par la caisse du régime social des indépendants qui, par la voix de son conseil, produits des documents par lesquels elle se désiste de toute demande, s'oppose aux demandes de M. X de condamnation à son encontre et sollicite le paiement par celui-ci des frais de signification des deux contraintes.
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Commentaires
N° 497769 M. B. 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Lorsqu'elle est décédée, le 20 octobre 2019, Mme B était redevable de cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les logements vacants au titre des années 2017 et 2018. Créancière de la succession, l'administration fiscale a fait signifier à M. Olivier B, son fils et unique héritier, sur le fondement de l'article 771 du code civil, un acte extrajudiciaire du 19 avril 2021 le sommant …
Lire la suite…[…] s'élève à 9 euros. […] L'exemple des adultes handicapés est très significatif : ces derniers voient le montant de leur allocation diminuer suite à leur internement et deviennent insolvables auprès de l'organisme de logement dont ils sont locataires. N'oublions pas que la conservation du logement individuel est une des conditions de réussite de la réinsertion sociale d'un ancien patient en psychiatrie. […] L'attention du ministre de la santé et des solidarités est attirée sur le paiement du forfait journalier hospitalier par les personnes hospitalisées sous contrainte dans les établissements psychiatriques. […] Son montant correspond aux frais […]
Lire la suite…[…] la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, […] Elle lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage de légiférer sur ce sujet. […] Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, […] d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] le renforcement unilatéral des contraintes de paiement par les clients particuliers serait susceptible de créer, […] un déséquilibre significatif […]
Lire la suite…[…] les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, […] elle lui demande si des mesures allant dans ce sens pourraient être envisagées. […] Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, […] d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] le renforcement unilatéral des contraintes de paiement par les clients particuliers serait susceptible de créer, […] un déséquilibre significatif […]
Lire la suite…Il demande à l'État de devenir irréprochable sur ses délais de paiement et d'assurer un cadre souple mais strict aux entreprises pour que notre économie s'assainisse. […] Les délais globaux de paiement des collectivités territoriales sont plus hétérogènes, mais sont inférieurs au délai légal de paiement de 30 jours fixé par le décret no 2013-269 du 29 mars 2013. […] La généralisation de la facture électronique dans les relations inter-entreprises permettra ainsi à terme une réduction importante des frais de gestion des fournisseurs comme des clients, mais aussi une amélioration des délais de paiement.
Lire la suite…Urssaf : Nécessaire Formalisme De L'acte De Signification D'une Contrainte Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, […] Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un... […] Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais Droit du travail - Salariés En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d'un temps plein. […]
Lire la suite…C'est notamment le cas chez les jeunes consommateurs qui, pour payer par carte bancaire puisque n'ayant pas d'espèces, sont prêts à consommer davantage. […] Ainsi, il demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en place afin de réglementer ces pratiques, […] à la demande des pouvoirs publics, les banques françaises ont ainsi réduit de moitié entre 2014 et 2016 les frais minimum de perception pour les paiements par carte, […] Ces frais varient suivant les conventions conclues entre les banques et les commerçants, et représentent désormais un montant peu significatif, […] En pratique, les contraintes matérielles à une acceptation d'un paiement par carte sont largement levées. […] En parallèle, […]
Lire la suite…Conclusion : Les deux contraintes sont intégralement annulées. Les demandes en paiement sont rejetées. Les frais de signification restent à la charge de l'URSSAF. 1 500 € accordés au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Une saisie attribution URSSAF est nulle en l'absence de signification de la contrainte blocage saisie attribution Découvrez pourquoi une saisie attribution sur compte bancaire par l'URSSAF est déclarée nulle en l'absence de signification de la contrainte. […] Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. […] dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, […] sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; […] à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R133-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
[…] Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande. Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation, […]
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
[…] le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : […] frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
Article 754 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Article 693 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section VII : Dispositions diverses
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité. Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du …
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
- Demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande de paiement des frais de signification
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Frais de signification de la contrainte
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
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