Responsabilité des intimés pour les dépens
Décisions
[…] INTIMÉE : […] — Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités […] RESERVER les dépens.
[…] INTIMEE […] — réservé les dépens. […] L'appelante ne justifie donc pas de l'attitude déloyale et de la résistance abusive et injustifiée qu'elle reproche à la SMC, et sera par conséquent déboutée de son action en responsabilité contre l'intimée.
[…] Enfin, l'appel interjeté par les époux Y étant non fondé et les délais de paiement étant une mesure prise en leur faveur sans responsabilité de l'intimée, les dépens de la procédure d'appel seront mis à leur charge.
[…] INTIMEE : […] — écarter toute responsabilité de l'intimée ; […] 2/ Sur les dépens et les frais irrépétibles
[…] Attendu que M. et M me X doivent être déboutés de leur action en responsabilité ; Attendu que les intimés supporteront les dépens ; qu'il n'est toutefois pas inéquitable de laisser à la banque la charge de ses frais irrépétibles ;
[…] INTIMÉS : […] En réplique, selon ses dernières écritures dont le dispositif doit également être expurgé de toutes mentions qui ne constituent pas des demandes, Mme [X] conclut à ce que la cour ramène les demandes d'indemnisation de Mme [V] à de plus justes proportions en procédant à un partage de responsabilités et statue sur les dépens.
[…] INTIMÉES : […] La Sas Mar-Dis conclut à la confirmation du jugement et au rejet des demandes de l'appelante. A titre subsidiaire, elle demande à la cour de dire que M me X a commis une faute d'inattention à l'origine de son dommage justifiant un partage de responsabilité à hauteur de 80% à la charge de l'appelante, de rejeter la demande d'expertise judiciaire et de la condamner à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Enfin, les conclusions de l'expert, non contestables par d'autres éléments, conduisent à écarter les plus amples prétentions de M. X…. Sur les autres demandes L'appel étant fondé en son principe, et la responsabilité des deux intimés étant retenue, les dépens de première instance et d'appel seront à leur charge, en ce compris le coût de l'expertise. Partie perdante, la société civile Écurie de Bamah ne peut prétendre au caractère abusif de la procédure pour obtenir une indemnisation à l'encontre de M. X…, qui sera, au contraire, admis dans sa demande au titre des frais irrépétibles, à la mesure équitable fixée dans le dispositif à l'encontre des deux intimés. Par ces motifs
[…] — réserver les dépens. […] Les intimées ne s'opposent pas à cette demande d'extension de la mission de l'expert désigné, tout en émettant protestations et réserves s'agissant de leurs garanties et éventuelle responsabilité.
[…] INTIMEE : […] M. F Z et son épouse, M me D E concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'intimée et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour écarter cette fin de non-recevoir, la cour a jugé qu'« à la date de l'apparition du désordre, qui constitue le fait générateur de la créance, c'est la commune de Carqueiranne qui avait qualité pour engager la responsabilité décennale des constructeurs » et qu' « en l'absence de disposition s'y opposant, la commune a donc seule qualité pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, alors même qu'à la date d'introduction du référé-expertise, sa compétence avait été transférée à la métropole. » Outre que cette affirmation est inexacte en fait, […]
Lire la suite…[…] juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section Décision de la Cour Article 8 La Cour réaffirme que tant les autorités médicales que les autorités sociales ont l'obligation de protéger les enfants et qu'elles ne peuvent voir leur responsabilité engagée à chaque fois qu'il apparaît, avec le recul, […] la Cour ne trouve aucune justification à la décision qui fut adoptée de prélever un échantillon sanguin et de prendre des photographies intimes d'une petite fille de neuf ans, […] la Cour juge que le Royaume-Uni doit verser 2 000 euros (EUR) à M.A.K. et 4 500 EUR à R.K. pour dommage moral et 15 000 EUR aux deux requérants conjointement pour frais et dépens. *** L'arrêt n'existe qu'en anglais. […]
Lire la suite…[…] l'étiquetage d'avertissement en cause était de nature à dissuader bon nombre de parents et de personnes ayant la responsabilité d'enfants de moins de quatorze ans de laisser ceux-ci lire l'ouvrage, car il était probable qu'ils se fieraient à l'appréciation du contenu du livre faite par l'autorité publique compétente. […] Ni la cour régionale ni le Gouvernement n'ont avancé de raisons suffisantes pour justifier leur conclusion selon laquelle ces contes « encourageaient » ou « promouvaient » certains types de relations aux dépens des autres, […] l'ouvrage vise à encourager la tolérance et l'acceptation à l'égard de différents groupes sociaux marginalisés. […] S'il apparaît qu'il n'y a pas d'uniformité au sein […]
Lire la suite…[…] intervenu après l'exercice d'un appel incident, produit ses effets et emporte condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a constaté le désistement parfait, prononcé l'extinction de l'instance et condamné l'appelant désisté aux dépens et à une indemnité de 3500 euros au profit des intimés. […] Elle relève à cet égard que « le désistement a été accepté par les intimés qui ont renoncé à leur appel incident ». […] La cour ne procède à aucune appréciation des raisons du désistement, ni de l'éventuelle responsabilité des parties dans la genèse du litige, se cantonnant à une lecture littérale et objective du texte. […]
Lire la suite…À leur vue, il démarra rapidement sa voiture et malgré les signes d'un des policiers lui intimant l'ordre de s'arrêter, […] causant une blessure à la moelle épinière d'une vertèbre ainsi qu'une paraplégie totale de ses membres inférieurs. […] En droit – Article 2 : a) Volet procédural – La Cour relève qu'une enquête a été ouverte d'office par le procureur et qu'elle a conclu sans ambiguïté à la responsabilité pénale du requérant qui avait foncé sur un fonctionnaire de police dont il ne pouvait ignorer la qualité, […] imposerait à l'État et à ses agents chargés de l'application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s'exercer aux dépens de leur vie et de celle d'autrui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 911-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; ― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger. Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article D185-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
[…] et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Dépens à la charge de l'intimé
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Répartition des dépens
- Prise en charge des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de frais de procédure
- Responsabilité des frais de procédure
- Responsabilité des frais d'instance
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Droit à la réparation des dépens
Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] En l'espèce, la cour s'est estimée saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, des conclusions de première instance de la COTELUB, devenue intimée, […] d'une part, la garantie de parfait achèvement et la responsabilité du maître d'œuvre à raison d'un manquement à son obligation de conseil lors de la réception relèvent tous deux de la même cause juridique que la responsabilité contractuelle (CE, 9 juillet 2010, […]
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