Responsabilité des intimés pour les dépens
Décisions
[…] INTIMÉE : […] — Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités […] RESERVER les dépens.
[…] INTIMEE […] — réservé les dépens. […] L'appelante ne justifie donc pas de l'attitude déloyale et de la résistance abusive et injustifiée qu'elle reproche à la SMC, et sera par conséquent déboutée de son action en responsabilité contre l'intimée.
[…] Enfin, l'appel interjeté par les époux Y étant non fondé et les délais de paiement étant une mesure prise en leur faveur sans responsabilité de l'intimée, les dépens de la procédure d'appel seront mis à leur charge.
[…] INTIMEE : […] — écarter toute responsabilité de l'intimée ; […] 2/ Sur les dépens et les frais irrépétibles
[…] INTIMÉS : […] En réplique, selon ses dernières écritures dont le dispositif doit également être expurgé de toutes mentions qui ne constituent pas des demandes, Mme [X] conclut à ce que la cour ramène les demandes d'indemnisation de Mme [V] à de plus justes proportions en procédant à un partage de responsabilités et statue sur les dépens.
[…] Attendu que M. et M me X doivent être déboutés de leur action en responsabilité ; Attendu que les intimés supporteront les dépens ; qu'il n'est toutefois pas inéquitable de laisser à la banque la charge de ses frais irrépétibles ;
[…] INTIMÉES : […] La Sas Mar-Dis conclut à la confirmation du jugement et au rejet des demandes de l'appelante. A titre subsidiaire, elle demande à la cour de dire que M me X a commis une faute d'inattention à l'origine de son dommage justifiant un partage de responsabilité à hauteur de 80% à la charge de l'appelante, de rejeter la demande d'expertise judiciaire et de la condamner à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] — réserver les dépens. […] Les intimées ne s'opposent pas à cette demande d'extension de la mission de l'expert désigné, tout en émettant protestations et réserves s'agissant de leurs garanties et éventuelle responsabilité.
[…] Enfin, les conclusions de l'expert, non contestables par d'autres éléments, conduisent à écarter les plus amples prétentions de M. X…. Sur les autres demandes L'appel étant fondé en son principe, et la responsabilité des deux intimés étant retenue, les dépens de première instance et d'appel seront à leur charge, en ce compris le coût de l'expertise. Partie perdante, la société civile Écurie de Bamah ne peut prétendre au caractère abusif de la procédure pour obtenir une indemnisation à l'encontre de M. X…, qui sera, au contraire, admis dans sa demande au titre des frais irrépétibles, à la mesure équitable fixée dans le dispositif à l'encontre des deux intimés. Par ces motifs
[…] INTIMEE : […] M. F Z et son épouse, M me D E concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'intimée et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section Décision de la Cour Article 8 La Cour réaffirme que tant les autorités médicales que les autorités sociales ont l'obligation de protéger les enfants et qu'elles ne peuvent voir leur responsabilité engagée à chaque fois qu'il apparaît, avec le recul, […] la Cour ne trouve aucune justification à la décision qui fut adoptée de prélever un échantillon sanguin et de prendre des photographies intimes d'une petite fille de neuf ans, […] la Cour juge que le Royaume-Uni doit verser 2 000 euros (EUR) à M.A.K. et 4 500 EUR à R.K. pour dommage moral et 15 000 EUR aux deux requérants conjointement pour frais et dépens. *** L'arrêt n'existe qu'en anglais. […]
Lire la suite…[…] l'étiquetage d'avertissement en cause était de nature à dissuader bon nombre de parents et de personnes ayant la responsabilité d'enfants de moins de quatorze ans de laisser ceux-ci lire l'ouvrage, car il était probable qu'ils se fieraient à l'appréciation du contenu du livre faite par l'autorité publique compétente. […] Ni la cour régionale ni le Gouvernement n'ont avancé de raisons suffisantes pour justifier leur conclusion selon laquelle ces contes « encourageaient » ou « promouvaient » certains types de relations aux dépens des autres, […] l'ouvrage vise à encourager la tolérance et l'acceptation à l'égard de différents groupes sociaux marginalisés. […] S'il apparaît qu'il n'y a pas d'uniformité au sein […]
Lire la suite…[…] intervenu après l'exercice d'un appel incident, produit ses effets et emporte condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a constaté le désistement parfait, prononcé l'extinction de l'instance et condamné l'appelant désisté aux dépens et à une indemnité de 3500 euros au profit des intimés. […] Elle relève à cet égard que « le désistement a été accepté par les intimés qui ont renoncé à leur appel incident ». […] La cour ne procède à aucune appréciation des raisons du désistement, ni de l'éventuelle responsabilité des parties dans la genèse du litige, se cantonnant à une lecture littérale et objective du texte. […]
Lire la suite…[…] Statuant à nouveau, – Juger que Mme [F] n'a commis aucune faute, – Juger que les préjudices ne sont pas ‘directs et certains', – Condamner solidairement les intimés à leur rembourser les sommes versées, soit 203 000 euros, – Condamner solidairement les intimés à leur payer 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Mme Laurence Herman, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, les dépens étant supportés par l'appelant. […] Les appelants ont décidé de se désister sans réserve de leur appel contre les intimés, Mme [V] [L] et Mme [X] [B] [C]. […] Ce point souligne l'importance de la responsabilité financière dans le cadre des procédures judiciaires. […]
Lire la suite…[…] plaidant par Maître Arnaud CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Mathilde RAZOU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur Pierre-Jean L. né le 14 Avril 19** à ***** (*****), demeurant 175, rue du ***** - ***** ***** ASSOCIATION TEMPI FA, […] Attendu enfin qu'il n'est pas contraire à l'équité que chaque partie supporte ses frais irrépétibles de procédure ; que les frais du constat du 13 décembre 2012, diligenté à la requête de la société Les Éditions Albiana, ne relève pas des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance déférée, […]
Lire la suite…FULCONOT société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 €, […] avocat au barreau de NARBONNE S.A.R.L. FORM@LIST société à responsabilité limitée au capital social de 500 €, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. […] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Mme [H] [W] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE – SARDA – LAURENS, […] et celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, avec exécution provisoire de droit ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 697 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
- Responsabilité des défendeurs pour les dépens
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Dépens à la charge de l'intimé
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Répartition des dépens
- Prise en charge des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de frais de procédure
- Responsabilité des frais de procédure
- Responsabilité des frais d'instance
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Droit à la réparation des dépens
Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] En l'espèce, la cour s'est estimée saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, des conclusions de première instance de la COTELUB, devenue intimée, […] d'une part, la garantie de parfait achèvement et la responsabilité du maître d'œuvre à raison d'un manquement à son obligation de conseil lors de la réception relèvent tous deux de la même cause juridique que la responsabilité contractuelle (CE, 9 juillet 2010, […]
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