Responsabilité du fabricant
Décisions
[…] La société ayant la qualité de constructeur au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité décennale de ladite société est susceptible d'être engagée à l'égard de la commune.
[…] lui crevant l'oeil gauche ; que M me D… a assigné la société La Redoute en réparation de son préjudice, laquelle a appelé en garantie la société Emde, fabricant du cadre ; que, dans l'instance d'appel, M me D… a invoqué l'existence d'un vice caché ; […] alors, d'une part, que l'article 1641 du Code civil ne peut recevoir application lorsque l'objet vendu n'est entaché d'aucun défaut le rendant impropre à sa destination et qu'en l'absence d'une faute démontrée lors de l'emballage, ni la responsabilité du vendeur ni celle du fabricant ne pourraient être recherchées, de sorte que le texte précité aurait été violé ; alors, d'autre part, […]
[…] Attendu que la société Liem fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 décembre 1985) d'avoir déclaré l'action recevable et retenu l'entière responsabilité de la société Liem, alors, selon le moyen, d'une part, […] que la société Liem, condamnée sur le terrain du vice caché, n'ayant fait que commercialiser la bombe fournie par la société Boxal et remplie par la société Amidonneries Françaises, la responsabilité conjointe de ces sociétés devait être retenue à titre de garants et fabricants de l'ensemble vendu, à défaut de pouvoir caractériser le manquement spécifique de l'une ou de l'autre ;
[…] Sur le pourvoi formé par la société Abrasifs et silices industriels (ASIC), société à responsabilité limitée dont le siège social est 58240 Fleury-sur-Loire, en cassation le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (2 e Chambre), au profit : […] pour accueillir la demande de condamnation solidaire de la société Dumortier formulée déjà devant les premiers juges, retenu que le maître de l'ouvrage jouissait de tous les droits et actions attachés à la chose et disposait, à cet effet, contre le fabricant, d'une action contractuelle directe, a légalement justifié sa décision ;
Les dispositions de l'article r 73 ancien du code de la route et celles de l'arrete du 2 aout 1951 qui prevoit en son article 2 que "les substances transparentes constituant le pare-brise doivent etre conformes a des types agrees par le ministere des travaux publics, des transports et du tourisme, sur avis de la commission permanente de reception des projecteurs et des dispositifs d'equipement pour automobiles", constituent un tout et n 'edictent pas une presomption de faute a la charge d'un constructeur d'automobiles des qu'un passager a ete blesse par bris du pare-brise. Les pouvoirs …
La loi applicable à la responsabilité du fabricant doit être déterminée par application de la Convention de la Haye du 3 octobre 1973, notamment de son article 1 er qui ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue par le fabricant, et de son article 5 qui désigne la loi interne de l'Etat de la résidence de la personne lésée si cet Etat est aussi l'Etat sur lequel le produit a été acquis par la personne directement lésée
Responsabilite du fabricant du produit, du fabricant des emballages, conditionnement et de l'exportateur […] conditionné, détenu et vendu à la société Aries des biscuits sous la marque imitée, à la société R2R qui a fabriqué les emballages contrefaisants en y apposant la marque imitée et à la société Aries qui a exporté cette marchandise ; que la responsabilité civile de ces trois sociétés est engagée par application de l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il sera en outre précisé que la société R2R soutient à tort que les dispositions de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, définissant le délit de contrefaçon, […]
[…] non décelable était l'unique cause des désordres affectant une toiture, une Cour d'appel peut déduire de ces seuls motifs caractérisant la faute commise en dehors de tout contrat et sa relation de causalité avec le dommage, la responsabilité du fabricant, même en l'absence de lien de droit direct avec le maître d'ouvrage. […] fournies par les établissements Grisard et fabriquées par la Tuilerie des Mureaux aux droits et obligations de laquelle vient la société Lambert Céramique ; qu'à la suite d'infiltrations d'eau, le maître de l'ouvrage a assigné le fabricant en réparation du dommage ; que l'Union fédérale des consommateurs de la Savoie est intervenue volontairement en cause d'appel ;
Une Cour d'appel, qui constate souverainement que des tuiles sont gélives et dès lors atteintes d'un vice de fabrication les rendant impropres à leur usage, peut décider que la responsabilité du fabricant de ces tuiles à l'égard du maître de l'ouvrage est quasi-délictuelle. […] Que ces tuiles s'etant revelees gelives la societe le foyer dauphinois a assigne le fabricant en responsabilite ;
Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'attribution de la qualité de gardien d'un poste de télévision, ayant communiqué un incendie après avoir pris feu, l'arrêt qui retient la responsabilité du fabricant comme détenant le contrôle de la structure du poste alors cependant qu'il était constaté que le vendeur était déjà intervenu à deux reprises pour réparer l'appareil. […] attendu qu'apres avoir releve que la fnac etait deja intervenue a deux reprises pour reparer l'appareil, l'arret enonce, pour retenir la responsabilite de la societe itt oceanic, qu'etant anormal qu'un televiseur puisse s'enflammer spontanement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du Code civil ne peuvent agir en garantie contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports. […] Dès lors, l'entrepreneur chargé du lot « électricité » qui a indemnisé le maître d'ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant ou l'importateur des projecteurs litigieux que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'exclusion de l'article 1792-4 du Code civil, même s'il s'agit d'un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers). Source : Cass. 3e civ., 20 avril 2022, n° 21-14182, Publié
Lire la suite…[…] peu important l'effet rétroactif de la caducité du permis de construire Lire la suite Garantie des vendeurs ou promoteurs Responsabilité du fabricant Prescription de l'action récursoire du constructeur contre le vendeur et le fabricant : point de départ à compter de sa propre assignation par le maître d'ouvrage Lire la suite Responsabilité du fabricant La responsabilité du fabricant Lire la suite Devoir de conseil Obligation d'information Obligation de conseil/d'information […] Obligation de moyen (information/conseil) Responsabilité du maître d'oeuvre Le devoir du maître d'œuvre d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les conséquences techniques de ses choix Lire la suite Bénéficiaires, […]
Lire la suite…Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l'exploitant N'ayant pas été informés de l'évolution de la composition du Levothyrox, les patients ont subi un préjudice moral temporaire indemnisable, indépendamment du point de savoir si la nouvelle formule du médicament est ou non à l'origine d'effets secondaires. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Il n'est peut-être pas surprenant que les lois du Québec en matière de responsabilité du fait des produits favorisent les consommateurs, les acheteurs et les victimes dans les réclamations. Par conséquent, les fabricants et les vendeurs professionnels (par exemple les distributeurs, les grossistes et les détaillants) auront tendance à se tourner vers une loi hors Québec pour régir leurs relations. […] De plus, le Code civil prévoit que le demandeur peut choisir que ce soient les lois du Québec qui régissent la responsabilité du fabricant d'un bien meuble, quelle qu'en soit la source, si le fabricant a son établissement au Québec ou si le produit a été acquis au Québec, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Article L165-1-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
I.-L'exploitant d'un produit de santé autre qu'un médicament inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 165-1 ou L. 165-11 ou pris en charge au titre de l'article L. 165-1-1 ou L. 165-1-5 est le fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur assurant l'exploitation de ce produit. L'exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit.
Article L833-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
- Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages
- Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité
Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de l'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants. A cette fin, l'empreinte du poinçon et le nom du fabricant ou de la personne qui introduit ou importe l'ouvrage sur le territoire national sont insculpés sur une planche métallique.
Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
Article L833-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
- Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages
- Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité
Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire national ainsi que le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par l'artiste de son choix.
Article R165-76 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques
Le prestataire détermine le niveau d'utilisation du dispositif médical en fonction des données recueillies et des conditions fixées par l'arrêté inscrivant le dispositif sur la liste prévue à l'article L. 165-1. En cas d'application d'une modulation des tarifs de responsabilité ou des prix, le prestataire concerné applique le tarif de responsabilité correspondant au niveau d'utilisation du dispositif médical.
Article 1386-6 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation. Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
Article 1245-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. […] Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
Article Annexe à l'article D412-61 du Code de la consommation
- Code de la consommation
- Partie réglementaire nouvelle
- Annexes
1. N° XXXXXX (identification unique du produit) : 2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire : 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) : 4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité ; au besoin, une photo peut être jointe) : 5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation communautaire d'harmonisation applicable :
Article L833-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
- Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages
- Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal
Seuls sont insculpés les ouvrages comportant le poinçon du fabricant ou de responsabilité prévu à l'article L. 833-7 et qui sont assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.
- Responsabilité du fait des produits défectueux
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité du fait des choses
- Responsabilité des défenderesses
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Responsabilité de l'accident
- Manquement à l'obligation de sécurité