Responsabilité des défenderesses
Décisions
[…] responsabilite des defenderesses dans l'utilisation de l'enseigne (andre thibeaud) oui, premiere defenderesse ayant vendu son fonds de commerce y compris l'enseigne contrefaisante a la 2 e defenderesse, defenderesses co-auteurs de l'atteinte a la marque propriete de la demanderesse, 2 e defenderesse ayant utilise l'enseigne contrefaisante
[…] contrefacon de la creation artistique oui, loi 11 mars 1957, caractere original et protegeable du slogan de la demanderesse, utilisation d'une construction de phrase analogue dans le slogan de la defenderesse, reproduction des elements caracteristiques, responsabilite de la 1 re defenderesse et de la 2 e defenderesse publicitaire auteur du slogan oui agissements parasitaires oui, imitation du slogan publicitaire, profit indu tire des frais engages par la demanderesse, profit indirect de la 2 e defenderesse dont le nom apparaissait dans la publicite, responsabilite des defenderesses oui
[…] faisceau d'indices, qualite mediocre, prix modique pour un produit de luxe, responsabilite des defenderesses, chaine de distribution des produits contrefaisants contrefacon oui, […] prejudice commercial, ventes manquees, montant des dommages-interets dus par les 1 re et 2 e defenderesses in solidum au titre de l'atteinte a la marque = 150 000 francs et au titre du prejudice commercial = 150 000 francs, fixation des creances de meme montant a l'encontre de la 3 e defenderesse, interdiction d'usage de la marque (christian dior monsieur) sous quelque forme et a quelque titre que ce soit sous astreinte definitive de 5000 francs par infraction constatee a compter signification du jugement, […]
[…] responsabilite civile oui, article l. 713-5 code de la propriete intellectuelle, reproduction de la partie figurative des marques complexes de la demanderesse, notoriete ou marques notoires oui, partie figurative, representation du personnage mr propre constituant l'element essentiel, avilissement des marques, prejudice oui, responsabilite des defenderesses oui, concours a la realisation de l'entier dommage, 2 e defenderesse sous-traitant, professionnel averti oui, condamnation in solidum
[…] contrefacon oui, responsabilite des defenderesses non fabricantes oui, responsabilite de la defenderesse ayant vendu la machine contrefaisante oui, acte commis en connaissance de cause oui, lien entre les defenderesses, meme dirigeant, condamnation anterieure pour concurrence deloyale a l'encontre d'une filiale de la demanderesse, responsabilite de la defenderesse utilisatrice oui, domaine restreint, defenderesse specialisee, utilisation faite en connaissance de cause oui, defenderesses solidairement responsables des actes de contrefacon oui
[…] Monsieur X soutient que la responsabilité des défenderesses est engagée à double titre aux motifs que la gestion du compte n'a pas été celle escomptée en raison des malversations effectuées et de l'utilisation des fonds à d'autres fins et, qu'‘'ensuite'', en qualité d'employeur ou de commettant de Monsieur Y, la société W Finance est responsable des conséquences pécuniaires des malversations de ses employés. Il reproche aux défenderesses de n'avoir installé aucun dispositif de contrôle, d'inspection et de surveillance ce qui a permis à Monsieur Y d'agir à sa guise. […] Elles estiment qu'en cas de relaxe de Monsieur Y, leur responsabilité en tant que commettant ne pourrait être recherchée, […]
[…] Monsieur X soutient que la responsabilité des défenderesses est engagée à double titre aux motifs que la gestion du compte n'a pas été celle escomptée en raison des malversations effectuées et de l'utilisation des fonds à d'autres fins et, qu'‘'ensuite'', en qualité d'employeur ou de commettant de Monsieur Y, la société W Finance est responsable des conséquences pécuniaires des malversations de ses employés. Il reproche aux défenderesses de n'avoir installé aucun dispositif de contrôle, d'inspection et de surveillance ce qui a permis à Monsieur Y d'agir à sa guise. […] Elles estiment qu'en cas de relaxe de Monsieur Y, leur responsabilité en tant que commettant ne pourrait être recherchée, […]
[…] tel notamment la prescription » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du Code civil, « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » ; que Madame Muriel X… recherche en l'espèce la responsabilité des défenderesses au motif que sa candidature au poste d'audit-organisation aurait été écartée du fait qu'elle était une femme ; qu'il suit de là que la discrimination dont elle se prétend victime trouve son origine dans un comportement qu'elle estime fautif et non pas dans la violation d'une norme contractuelle puisque précisément aucun contrat de travail n'a été conclu ; […]
[…] I- Sur la mise en œuvre de la responsabilité des défenderesses […] Ainsi, en l'absence de démonstration de la réalité d'un préjudice, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile extra-contractuelle des défenderesses, qui nécessitent la démonstration de l'existence d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux, ne sont pas réunies.
[…] DEFENDERESSES […] Cette action fondée sur l'article 1134 du code civil comme celle des consorts Z met en cause la responsabilité des professionnels dans l'exécution du contrat CLER à l'égard des adhérents antérieurs au 1 er juin 1995 et en particulier le respect des stipulations relatives au rendement minimum de 4,5 % l'an de ce contrat. […] Le tribunal aura donc dans les deux procédures à juger de la responsabilité des défenderesses pour les mêmes manquements. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La juge de la Cour supérieure Suzanne Ouellet conclut à l'absence de faute extracontractuelle des défenderesses et à l'absence de troubles anormaux de voisinage. […] En somme, elle considère que la Coalition n'a pas rempli son fardeau de preuve à l'égard de chacun de ces fondements et rejette l'action collective dans son ensemble. […] La juge Ouellet écarte la faute des défenderesses fondée sur la responsabilité sans faute pour les troubles anormaux de voisinage. […] Des activités commerciales aéronautiques y sont exercées depuis 1995. […] À la lumière de l'ensemble de ce qui précède, elle conclut à l'absence de responsabilité des défenderesses sur la base de l'article 976 C.c.Q. […]
Lire la suite…Avant tout débat sur la responsabilité des défenderesses, la première question était donc de déterminer si, en 2013, le site TRIPADVISOR conditionnait effectivement l'inscription des utilisateurs à l'acceptation préalable des CGU, […] la société VIATICUM soutenait la compétence des juridictions françaises au motif que les CGU ne lui auraient pas été communiquées au moment de la souscription en 2013, qu'elle ne les avait donc pas acceptées, et que la clause attributive de juridiction qu'elles contenaient n'était pas stipulée en caractère suffisamment apparent.Avant tout débat sur la responsabilité […] des défenderesses, la première question était donc de déterminer si, en 2013, […]
Lire la suite…Par exploit d'huissier de justice du 26 octobre 2011, A a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée D à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour la défenderesse s'entendre dire qu'elle est tenue d'intervenir dans l'affaire introduite par B contre C et A et pour la défenderesse s'entendre dire qu'elle doit prendre fait et cause pour A. […] Par exploit d'huissier de justice du 11 juillet 2012, […] C et la société D. […] Le demandeur a requis à voir constater que la responsabilité des défenderesses E et F en faillite est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, […]
Lire la suite…Avant tout débat sur la responsabilité des défenderesses, la première question était donc de déterminer si, en 2013, le site TRIPADVISOR conditionnait effectivement l'inscription des utilisateurs à l'acceptation préalable des CGU, ce qui supposait leur communication préalable, et à défaut si la seule utilisation du site Internet pouvait valoir acceptation. Pour répondre, la Cour a retenu en premier lieu un défaut de force probante des pièces produites par TRIPADVISOR.
Lire la suite…[…] société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société GDO, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses […] , société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme à capital variable, 5°/ à la Société de développement, d'équipement et de services (Sodes), […]
Lire la suite…[…] partie demanderesse comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, susdit ; e t : 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) […] Le défaut d'information quant au statut matrimonial de la demanderesse n'a dès lors pu avoir une influence sur la compréhension de l'assignation et les responsabilités recherchées. Par ailleurs, […] de la relation avec SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ainsi que du fait générateur de la prétendue responsabilité des défenderesses, à savoir des désordres au niveau du parquet posé par SOCIETE2.) dans l'appartement de PERSONNE1.) dont SOCIETE1.) était le promoteur. […] Cela signifie que dès qu'une faute est prouvée à l'encontre d'un des constructeurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article L223-43 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L5121-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L512-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article 1655 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. […]
Article L541-10-13 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
Article L225-253 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des intimés
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité délictuelle
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité pour désordres
- Contestations sur la responsabilité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Responsabilité civile délictuelle
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
Elle ne préjuge en rien du fond du litige ni de la responsabilité des défenderesses. B. La portée pratique : un renvoi à une audience ultérieure Le juge a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état en mars 2026. Cette décision a pour effet de suspendre l'instance jusqu'à ce que la juridiction saisie de l'action ut singuli se prononce. Elle garantit une cohérence dans l'appréciation des préjudices subis par les investisseurs.
Lire la suite…