Responsabilité des défenderesses
Décisions
[…] responsabilite des defenderesses dans l'utilisation de l'enseigne (andre thibeaud) oui, premiere defenderesse ayant vendu son fonds de commerce y compris l'enseigne contrefaisante a la 2 e defenderesse, defenderesses co-auteurs de l'atteinte a la marque propriete de la demanderesse, 2 e defenderesse ayant utilise l'enseigne contrefaisante
[…] contrefacon de la creation artistique oui, loi 11 mars 1957, caractere original et protegeable du slogan de la demanderesse, utilisation d'une construction de phrase analogue dans le slogan de la defenderesse, reproduction des elements caracteristiques, responsabilite de la 1 re defenderesse et de la 2 e defenderesse publicitaire auteur du slogan oui agissements parasitaires oui, imitation du slogan publicitaire, profit indu tire des frais engages par la demanderesse, profit indirect de la 2 e defenderesse dont le nom apparaissait dans la publicite, responsabilite des defenderesses oui
[…] faisceau d'indices, qualite mediocre, prix modique pour un produit de luxe, responsabilite des defenderesses, chaine de distribution des produits contrefaisants contrefacon oui, […] prejudice commercial, ventes manquees, montant des dommages-interets dus par les 1 re et 2 e defenderesses in solidum au titre de l'atteinte a la marque = 150 000 francs et au titre du prejudice commercial = 150 000 francs, fixation des creances de meme montant a l'encontre de la 3 e defenderesse, interdiction d'usage de la marque (christian dior monsieur) sous quelque forme et a quelque titre que ce soit sous astreinte definitive de 5000 francs par infraction constatee a compter signification du jugement, […]
[…] responsabilite civile oui, article l. 713-5 code de la propriete intellectuelle, reproduction de la partie figurative des marques complexes de la demanderesse, notoriete ou marques notoires oui, partie figurative, representation du personnage mr propre constituant l'element essentiel, avilissement des marques, prejudice oui, responsabilite des defenderesses oui, concours a la realisation de l'entier dommage, 2 e defenderesse sous-traitant, professionnel averti oui, condamnation in solidum
[…] contrefacon oui, responsabilite des defenderesses non fabricantes oui, responsabilite de la defenderesse ayant vendu la machine contrefaisante oui, acte commis en connaissance de cause oui, lien entre les defenderesses, meme dirigeant, condamnation anterieure pour concurrence deloyale a l'encontre d'une filiale de la demanderesse, responsabilite de la defenderesse utilisatrice oui, domaine restreint, defenderesse specialisee, utilisation faite en connaissance de cause oui, defenderesses solidairement responsables des actes de contrefacon oui
[…] Monsieur X soutient que la responsabilité des défenderesses est engagée à double titre aux motifs que la gestion du compte n'a pas été celle escomptée en raison des malversations effectuées et de l'utilisation des fonds à d'autres fins et, qu'‘'ensuite'', en qualité d'employeur ou de commettant de Monsieur Y, la société W Finance est responsable des conséquences pécuniaires des malversations de ses employés. Il reproche aux défenderesses de n'avoir installé aucun dispositif de contrôle, d'inspection et de surveillance ce qui a permis à Monsieur Y d'agir à sa guise. […] Elles estiment qu'en cas de relaxe de Monsieur Y, leur responsabilité en tant que commettant ne pourrait être recherchée, […]
[…] Monsieur X soutient que la responsabilité des défenderesses est engagée à double titre aux motifs que la gestion du compte n'a pas été celle escomptée en raison des malversations effectuées et de l'utilisation des fonds à d'autres fins et, qu'‘'ensuite'', en qualité d'employeur ou de commettant de Monsieur Y, la société W Finance est responsable des conséquences pécuniaires des malversations de ses employés. Il reproche aux défenderesses de n'avoir installé aucun dispositif de contrôle, d'inspection et de surveillance ce qui a permis à Monsieur Y d'agir à sa guise. […] Elles estiment qu'en cas de relaxe de Monsieur Y, leur responsabilité en tant que commettant ne pourrait être recherchée, […]
[…] tel notamment la prescription » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du Code civil, « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » ; que Madame Muriel X… recherche en l'espèce la responsabilité des défenderesses au motif que sa candidature au poste d'audit-organisation aurait été écartée du fait qu'elle était une femme ; qu'il suit de là que la discrimination dont elle se prétend victime trouve son origine dans un comportement qu'elle estime fautif et non pas dans la violation d'une norme contractuelle puisque précisément aucun contrat de travail n'a été conclu ; […]
[…] I- Sur la mise en œuvre de la responsabilité des défenderesses […] Ainsi, en l'absence de démonstration de la réalité d'un préjudice, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile extra-contractuelle des défenderesses, qui nécessitent la démonstration de l'existence d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux, ne sont pas réunies.
[…] DEFENDERESSES […] Cette action fondée sur l'article 1134 du code civil comme celle des consorts Z met en cause la responsabilité des professionnels dans l'exécution du contrat CLER à l'égard des adhérents antérieurs au 1 er juin 1995 et en particulier le respect des stipulations relatives au rendement minimum de 4,5 % l'an de ce contrat. […] Le tribunal aura donc dans les deux procédures à juger de la responsabilité des défenderesses pour les mêmes manquements. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La juge de la Cour supérieure Suzanne Ouellet conclut à l'absence de faute extracontractuelle des défenderesses et à l'absence de troubles anormaux de voisinage. […] En somme, elle considère que la Coalition n'a pas rempli son fardeau de preuve à l'égard de chacun de ces fondements et rejette l'action collective dans son ensemble. […] La juge Ouellet écarte la faute des défenderesses fondée sur la responsabilité sans faute pour les troubles anormaux de voisinage. […] Des activités commerciales aéronautiques y sont exercées depuis 1995. […] À la lumière de l'ensemble de ce qui précède, elle conclut à l'absence de responsabilité des défenderesses sur la base de l'article 976 C.c.Q. […]
Lire la suite…Avant tout débat sur la responsabilité des défenderesses, la première question était donc de déterminer si, en 2013, le site TRIPADVISOR conditionnait effectivement l'inscription des utilisateurs à l'acceptation préalable des CGU, […] la société VIATICUM soutenait la compétence des juridictions françaises au motif que les CGU ne lui auraient pas été communiquées au moment de la souscription en 2013, qu'elle ne les avait donc pas acceptées, et que la clause attributive de juridiction qu'elles contenaient n'était pas stipulée en caractère suffisamment apparent.Avant tout débat sur la responsabilité […] des défenderesses, la première question était donc de déterminer si, en 2013, […]
Lire la suite…Par exploit d'huissier de justice du 26 octobre 2011, A a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée D à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour la défenderesse s'entendre dire qu'elle est tenue d'intervenir dans l'affaire introduite par B contre C et A et pour la défenderesse s'entendre dire qu'elle doit prendre fait et cause pour A. […] Par exploit d'huissier de justice du 11 juillet 2012, […] C et la société D. […] Le demandeur a requis à voir constater que la responsabilité des défenderesses E et F en faillite est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, […]
Lire la suite…Avant tout débat sur la responsabilité des défenderesses, la première question était donc de déterminer si, en 2013, le site TRIPADVISOR conditionnait effectivement l'inscription des utilisateurs à l'acceptation préalable des CGU, ce qui supposait leur communication préalable, et à défaut si la seule utilisation du site Internet pouvait valoir acceptation. Pour répondre, la Cour a retenu en premier lieu un défaut de force probante des pièces produites par TRIPADVISOR.
Lire la suite…[…] société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société GDO, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses […] , société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme à capital variable, 5°/ à la Société de développement, d'équipement et de services (Sodes), […]
Lire la suite…[…] partie demanderesse comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, susdit ; e t : 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) […] Le défaut d'information quant au statut matrimonial de la demanderesse n'a dès lors pu avoir une influence sur la compréhension de l'assignation et les responsabilités recherchées. Par ailleurs, […] de la relation avec SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ainsi que du fait générateur de la prétendue responsabilité des défenderesses, à savoir des désordres au niveau du parquet posé par SOCIETE2.) dans l'appartement de PERSONNE1.) dont SOCIETE1.) était le promoteur. […] Cela signifie que dès qu'une faute est prouvée à l'encontre d'un des constructeurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L241-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 4 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L5121-5 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article L5422-13 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 4 : La responsabilité du transporteur
La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée.
Article L425-5-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Article L5422-23 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 5 : Les entreprises de manutention
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des intimés
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité délictuelle
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité pour désordres
- Contestations sur la responsabilité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Responsabilité civile délictuelle
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
Elle ne préjuge en rien du fond du litige ni de la responsabilité des défenderesses. B. La portée pratique : un renvoi à une audience ultérieure Le juge a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état en mars 2026. Cette décision a pour effet de suspendre l'instance jusqu'à ce que la juridiction saisie de l'action ut singuli se prononce. Elle garantit une cohérence dans l'appréciation des préjudices subis par les investisseurs.
Lire la suite…