Demande de garantie des vices cachés
Décisions
[…] Pour échapper aux prétentions des consorts X, l'appelant oppose la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés figurant en page 15 de l'acte. […] La mauvaise foi de I C n'étant pas démontrée, les consorts X ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de garantie des vices cachés ainsi que de leurs demandes accessoires.
[…] « 1°/ que saisie d'une action en garantie des vices cachés à laquelle le défendeur oppose une clause exonératoire de garantie, la juridiction doit vérifier de manière concrète si le vendeur avait connaissance du vice invoqué ; qu'en retenant, […] sans rechercher, comme cela lui était demandé, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie des vices cachés des toitures formée par Mme [M] et M. [E] à l'égard de Mme [L] et la demande de condamnation de la société Agence des sacres pour manquement à son obligation d'information concernant la toiture principale, et en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 23 mai 2023, […]
[…] La société Sunzil fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de garantie des vices cachés, alors « que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose ; que pour dire la clause limitative de responsabilité opposable à la société Sunzil [Localité 1], la cour d'appel énonce que celle-ci, par la nature de ses activités – conception, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sunpower energy solutions France et la condamne à payer à la société Sunzil [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
[…] DECLARER Monsieur C Z recevable dans son action en garantie des vices cachés, […] Le Tribunal dira Monsieur Z recevable en sa demande de garantie des vices cachés. […] e Sur les autres demandes :
[…] La société Prodema a signifié le 16 juillet 2013 des conclusions d'incident demandant au conseiller de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, M. X. […] Elles font valoir que la nouvelle expertise confiée à M. X porte sur un autre bâtiment que celui sur lequel est présentée la demande de garantie des vices cachés devant la cour.
[…] Monsieur C Y s'est vu signifier le 11 janvier 2011 un jugement réputé contradictoire rendu le 8 novembre 2010 par la 2 e chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE prononçant au titre de la garantie des vices cachés la résolution de la vente d'un véhicule SANGSONG KORANDO à ses torts en tant que vendeur et le condamnant à verser aux époux X la somme de 8ྭ800€ correspondant au prix d'acquisition du véhicule, […] Monsieur Z fait valoir que les demandes de Monsieur Y reviennent à le substituer à Monsieur Y dans l'exécution des condamnations mises à sa charge par le jugement du 8 novembre 2010, […] que la demande de garantie des vices cachés formée à son encontre est prescrite, […]
[…] Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M me CAMARO, Greffière; […] — déboute M. [M] [Y] et Mme [Z] [A] de leur demande de garantie des vices cachés formulée contre Monsieur [V] [K] ; […] — débouté la SARL Saint Augustine de sa demande tendant à ce que l'exécution provisoire soit écartée.
[…] — Déclaré Mr Y X prescrit en sa demande de garantie des vices cachés ; […] — Débouter Mr Y X de ses demandes ; […] — Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action prescrite sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
[…] — À titre subsidiaire, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, constater la prescription de l'action fondée sur le vice caché et déclarer irrecevable en ses demandes la société MENART et FILS SARL. — - À titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1641 du code civil et le rapport d'expertise dire que la société MENART et FILS SARL a concouru à la réalisation des incidents survenus sur le grappin type G9S51 et la débouter de sa demande de garantie des vices cachés.
[…] Le Tribunal d'instance de Thonon les Bains, le 19 avril 2012, a admis l'existence de vices cachés connus du vendeur du logement et écarté une clause de non garantie inscrite à la vente. Il a : […] Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 30 décembre 2011, Monsieur Y demande à la Cour de : […] — sur le fondement de l'article 1641 du code civil, les déclarer mal fondés en leur demande de garantie des vices cachés,
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Commentaires
[…] qui avaient donné mandat à l'agence Michael Vogel Immobilien de diffuser l'annonce en Allemagne ; rapport d'expertise amiable non contradictoire ayant révélé l'existence de vices affectant le chauffage et la charpente, la SCI a assigné les vendeurs, l'agence Michael Vogel Immobilien et les sociétés La Vision et Euro Services en remboursement d'une partie du prix de vente et en paiement de dommages et intérêts. 1/ Pour débouter la SCI de sa demande en garantie des […] vices cachés, l'arrêt d'appel a retenu que si l'expert avait énoncé qu'il lui avait fallu accéder à la toiture en passant par les fenêtres pour constater des réparations de fortune, […]
Lire la suite…L'acquéreur a donc assigné les vendeurs en garantie des vices cachés d'une part, et le diagnostiqueur en indemnisation de son préjudice d'autre part. Concernant l'action en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur, la Cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande du requérant, au motif que rien ne démontrait la connaissance, par le vendeur, avant la vente, […]
Lire la suite…COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/04368 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUGV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024 Date de saisine : 11 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° 1123000151 rendue par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES le 23 Avril 2024 Appelant : Monsieur [N] [Y], représentant : Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de […] FOULON, […]
Lire la suite…À la suite de cette découverte, l'acquéreur assigne donc les vendeurs en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en indemnisation de son préjudice. […] Leur mauvaise foi n'étant pas établie, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ne pouvait être écartée. […] En effet, les magistrats du fond retiennent que, si un défaut d'information dû à la faute du diagnostiqueur est établi, il n'est en revanche pas établi que l'acquéreur aurait renoncé à son achat ou aurait demandé une diminution du prix s'il avait été informé de la présence de termites vivants. […]
Lire la suite…L'appelante a précisé dans ses conclusions du 24 juillet 2019 qu'elle ne formule pas de demande en garantie pour vices cachés en appel, mais qu'elle invoque l'existence des vices cachés pour se défendre contre la demande dirigée contre elle par les consorts G) -Z). […] L'appelante a précisé dans ses conclusions du 24 juillet 2019 qu'elle ne formule pas de demande en garantie pour vices cachés en appel, mais qu'elle invoque l'existence des vices cachés pour se défendre contre la demande dirigée contre elle par les consorts G) -Z). […] L'appelante a précisé dans ses conclusions du 24 juillet 2019 qu'elle ne formule pas de demande en garantie pour vices cachés en appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1643 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 1625 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Article L217-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Article 1641 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 8 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
L'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que de sa découverte.
- Garantie légale des vices cachés
- Existence de vices cachés
- Responsabilité pour vice caché
- Vices cachés
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Prescription de l'action en garantie des vices cachés
- Vice caché du véhicule
- Absence de vice caché
- Demande de garantie
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché automobile
- Vice caché immobilier
- Vice caché toiture
- Vices cachés affectant le véhicule
- Existence d'un vice caché
- Vice apparent
- Préjudice subi en raison des vices cachés
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Vice caché inondation