Partage de responsabilité
Décisions
Le partage de responsabilite est opposab le aux ayants droit de la victime qui exercent une action personnelle. […] Qu'en statuant ainsi, les juges d'appel, fondant leur decision sur les regles de la responsabilite in solidum, inapplicables en l'espece, ont viole les textes susvises ;
Le partage de responsabilite est opposable aux ayants droit de la victime qui exercent une action personnelle en vertu d'une creance qui leur est propre. […] Qu'en statuant ainsi les juges d'appel, fondant leur decision sur les regles de la responsabilite in solidum inapplicable en l'espece, ont viole les textes susvises ;
N'encourt aucun grief l'arrêt qui, se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision, avait instauré un partage de responsabilité entre le prévenu et les parties civiles, n'a pas fait droit aux conclusions du prévenu tendant à voir réduire encore par l'effet d'un nouveau partage, la responsabilité mise à sa charge. […] s'est vu attribuer, par un arret de la cour d'appel de bastia, en date du 11 juin 1975, les 2 / 3 de la responsabilite des consequences civiles de ces infractions ; […] pour rejeter ces conclusions, la cour d'appel s'est seulement referee au partage de responsabilite institue par l'arret du 11 juin 1975 ;
Lorsqu'une juridiction statue sur la seule evaluation du dommage eprouve par la victime d'un delit qui s'etait constituee partie civile, dommage dont le principe a ete admis par une decision anterieure devenue definitive, elle ne peut sans meconnaitre l'autorite de chose jugee, proceder a un partage de responsabilite, non retenu par la premiere decision, entre la victime et l'auteur du delit. […] Que ce dernier, contre lequel aucun fait constitutif de provocation, et par la meme aucune part de responsabilite, n'a ete retenu, s'est constitue partie civile ;
[…] Il n'en est pas ainsi quand la partie lesee agit en reparation du prejudice que lui a cause le deces de la victime, dont le fait a concouru a la production dudit dommage, puisque cette victime n'ayant encouru aucune responsabilite envers le demandeur a l'action pour le dommage personnel dont il se plaint, la partie lesee ne dispose d'action en reparation que contre le ou les tiers seuls obliges a son egard, dans la mesure ou le prejudice n'est pas imputable a la victime elle-meme.Il s'ensuit que le partage de responsabilite est opposable a l'ayant droit du co-auteur du fait dommageable, qui invoque un prejudice personnel.
[…] le tiers, co-auteur du dommage, est tenu in solidum d'en assurer l'entiere reparation, le partage de responsabilite ne pouvant affecter que les rapports reciproques des co-responsables, sans influer sur le caractere et l'etendue des obligations de ceux-ci envers les tiers. […] Attendu que le pourvoi reproche a l'arret, qui a admis que la responsabilite du dommage incombait, pour partie, a la victime, d'avoir, […]
[…] même en l'absence de provocation caractérisée au sens de l'article 321 du Code pénal, les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité (1). […] par jugement du 22 fevrier 1978 devenu definitif, admis le principe de la responsabilite du prevenu tout en admettant une certaine provocation mais sans instaurer un partage des responsabilites entre celui-ci et la partie civile et sans l'exclure, que la cour statuant apres expertise sur le montant des dommages-interets etait en droit sans pour autant meconnaitre l'autorite de la chose jugee, d'operer un partage de responsabilite en raison de la provocation, […]
Le juge répressif, qui relève, à la charge de la partie civile, un fait de provocation constitutif d'une faute, doit procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur des coups et blessures ou des violences et la victime et ce, quel que puisse être le caractère juridique de l'infraction qu'a pu commettre ladite partie civile (1). […] Attendu, en cet etat, que pour refuser de tenir compte du partage de responsabilite resultant de cette provocation, la cour d'appel enonce que l'article 321 du code penal sur l'excuse de provocation ne visant que les crimes et les delits, ne saurait jouer en matiere de contraventions;
[…] de l'article 1203 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a reduit de moitie l'indemnite allouee a la victime d'un delit de blessures involontaires par le motif que la moitie de la responsabilite de l'accident incombait a son co-auteur, non implique dans les poursuites, la cour ayant expressement fixe le montant de la provision en fonction du partage de responsabilite, alors qu'en vertu des principes de la solidarite, chacun des co-auteurs d'un delit est astreint a l'obligation pour le tout et que celui qui est declare coupable du fait dommageable est tenu pour la totalite a reparer le prejudice, […]
En cas d'accident survenu à un militaire, le partage de responsabilité existant entre l'Etat et le tiers co-auteur ne saurait être opposé à la victime elle-même, […] la victime, tel l'agent d'une administration qui n'est pas admis a recourir contre l'etat en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, se trouverait privee de tout recours direct ou indirect contre l'un des coauteurs et alors que l'arret de la cour d'appel de paris du 20 octobre 1967 n'aurait exclu le partage de responsabilite entre l'etat et le tiers resppnsable qu'en raison de la nature subrogatoire du recours de l'etat et, partant, […] conformement au droit commun, la mesure des responsabilites des coauteurs pour limiter l
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Commentaires
Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème du partage de responsabilité entre les hôpitaux et les communes, en matière d'aide sociale, notamment quand il s'agit d'étrangers avec des problèmes de séjour donc de couverture sociale.
Lire la suite…L'exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d'une infraction pénale ne va pas de soi. […] selon lesquelles « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. […] Considérant que la négligence de la victime ne réduisait pas son droit à réparation, elle cassait l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse qui retenait « un laxisme généralisé » de la part de la banque, à l'origine donc de son propre dommage, et un partage des responsabilités entre l'auteur du vol, la banque et le dépositaire des objets dérobés. […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'interresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris en septembre 2018 concernant la problématique du partage de responsabilité dans le cadre d'un accident mortel de la circulation impliquant une moto, Le 29 juin 2014, Monsieur T agé de 42 ans pilotait une moto, […] Il importe de préciser que bien trop souvent les conducteurs de voitures, pour s'éxonérer de leur responsabilité, soutiennent que le conducteur de la moto allait trop vite et n'avait pas la maîtrise de son véhicule. […] Dès lors, les éléments réunis ne pouvant pas caractériser un manquement fautif de Monsieur T aux prescriptions du Code de la Route, […]
Lire la suite…Partage de responsabilité dans le cadre d'une convention d'assistance Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d'assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l'assisté et responsabilité délictuelle d'un des assistants envers la victime. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Partage de responsabilité dans le cadre d'une convention d'assistance Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d'assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l'assisté et responsabilité délictuelle d'un des assistants envers la victime. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le montant de la réparation consécutive à une responsabilité contractuelle partagée ne peut être évalué qu'en fonction de la part de responsabilité de chacun. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…BANCAIRE – Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque ! Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-13.579 Deux sociétés, […] par internet, d'ordres d'opérations de paiement authentifiés par un certificat numériques. Six ordres de virement avaient été exécutés à partir des comptes des sociétés par la banque. […] Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que dès que la responsabilité du prestataire de service de paiement est cherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, seul le régime de responsabilité figurant aux articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier est applicable. […] Par conséquent, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 507 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
Article 884 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
Article 1078-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement.
Article 776 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 3 : Dispositions spéciales aux donations
Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.
Article R413-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 2 : Maîtrise de la vitesse
I.-Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. II.-Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de …
Article L5421-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l'article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée.
Article L541-10-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
-organisme et l'opérateur économique organise le partage du risque et de la valeur concernant les variations des prix des matières issues du traitement. III.-Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie du producteur, jusqu'au traitement final de ces déchets. […]
Suggestions
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2405580
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2403877
Michel Dreyfus-Schmidt signale à M. le ministre de l'économie que de nombreuses compagnies d'assurance imposent à leurs assurés, lorsqu'elles les dédommagent à la suite d'un accident de la circulation, un partage de la responsabilité par moitié, lorsque la responsabilité n'est pas établie, […] à la suite desquels ils ont au surplus à subir un malus sur leurs primes d'assurance. […] Réponse. - La complexité et la diversité des situations d'accident de la route a conduit les assureurs de responsabilité à synthétiser les différents cas de figure pouvant se présenter et à prévoir, pour chaque type d'accident des règles forfaitaires de partage de responsabilité. […]
Lire la suite…