Partage de responsabilité
Décisions
Le partage de responsabilite est opposab le aux ayants droit de la victime qui exercent une action personnelle. […] Attendu que le principe suivant lequel chacun des responsables d'un meme dommage doit etre condamne a le reparer en entier suppose que la partie lesee dispose d'une action contre deux ou plusieurs co-debiteurs qu'il n'est pas ainsi quand la partie lesee agit en reparation du prejudice que lui a cause le deces de la victime dont le fait a concouru a la production dudit dommage puisque cette victime n'ayant encouru aucune responsabilite envers le demandeur a l'action pour le dommage personnel dont il se plaint, […]
Le partage de responsabilite est opposable aux ayants droit de la victime qui exercent une action personnelle en vertu d'une creance qui leur est propre. […] Attendu que, par l'arret attaque, la cour d'appel a decide que la responsabilite d'une collision survenue entre la camionnette de la societe de production et de distribution d'electricite
N'encourt aucun grief l'arrêt qui, se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision, avait instauré un partage de responsabilité entre le prévenu et les parties civiles, n'a pas fait droit aux conclusions du prévenu tendant à voir réduire encore par l'effet d'un nouveau partage, la responsabilité mise à sa charge. […] par un arret de la cour d'appel de bastia, en date du 11 juin 1975, les 2 / 3 de la responsabilite […] Mais attendu que c'est sans encourir le grief d'insuffisance et d'illegalite formule dans le moyen que, pour rejeter ces conclusions, la cour d'appel s'est seulement referee au partage de responsabilite institue par l'arret du 11 juin 1975 ;
Lorsqu'une juridiction statue sur la seule evaluation du dommage eprouve par la victime d'un delit qui s'etait constituee partie civile, dommage dont le principe a ete admis par une decision anterieure devenue definitive, elle ne peut sans meconnaitre l'autorite de chose jugee, proceder a un partage de responsabilite, non retenu par la premiere decision, entre la victime et l'auteur du delit. […] Cassation sur le pourvoi de x… (hubert) contre un arret de la cour d'appel de paris du 6 fevrier 1962 qui, a la suite de la condamnation prononcee contre y… pour coups et blessures volontaires, a mis une part de la responsabilite civile a la charge du demandeur, partie civile la cour, vu le memoire produit ;
[…] Il n'en est pas ainsi quand la partie lesee agit en reparation du prejudice que lui a cause le deces de la victime, dont le fait a concouru a la production dudit dommage, puisque cette victime n'ayant encouru aucune responsabilite envers le demandeur a l'action pour le dommage personnel dont il se plaint, la partie lesee ne dispose d'action en reparation que contre le ou les tiers seuls obliges a son egard, dans la mesure ou le prejudice n'est pas imputable a la victime elle-meme.Il s'ensuit que le partage de responsabilite est opposable a l'ayant droit du co-auteur du fait dommageable, qui invoque un prejudice personnel.
[…] même en l'absence de provocation caractérisée au sens de l'article 321 du Code pénal, les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité (1). […] par jugement du 22 fevrier 1978 devenu definitif, admis le principe de la responsabilite du prevenu tout en admettant une certaine […] provocation mais sans instaurer un partage des responsabilites entre celui-ci et la partie civile et sans l'exclure, que la cour statuant apres expertise sur le montant des dommages-interets etait en droit sans pour autant meconnaitre l'autorite de la chose jugee, d'operer un partage de responsabilite en raison de la provocation, […]
[…] le tiers, co-auteur du dommage, est tenu in solidum d'en assurer l'entiere reparation, le partage de responsabilite ne pouvant affecter que les rapports reciproques des co-responsables, sans influer sur le caractere et l'etendue des obligations de ceux-ci envers les tiers. […] Attendu que le pourvoi reproche a l'arret, qui a admis que la responsabilite du dommage incombait, pour partie, a la victime, d'avoir, […] le tiers, co-auteur du dommage, est tenu in solidum d'en assurer l'entiere reparation, le partage
Le juge répressif, qui relève, à la charge de la partie civile, un fait de provocation constitutif d'une faute, doit procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur des coups et blessures ou des violences et la victime et ce, quel que puisse être le caractère juridique de l'infraction qu'a pu commettre ladite partie civile (1). […] « alors qu'il n'est interdit aux juges du fond, dans les poursuites pour coups et blessures volontaires, d'operer un partage de responsabilite en l'absence de provocation, que dans l'hypothese ou ils ne constatent, en fait, aucun element propre a etablir ladite provocation, que tel n'est pas le cas lorsque la provocation est ecartee en application de dispositions legales;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 et 319 du code penal, de l'article 484 du code de procedure penale, de l'article 1203 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a reduit de moitie l'indemnite allouee a la victime d'un delit de blessures involontaires par le motif que la moitie de la responsabilite de l'accident incombait a son co-auteur, non implique dans les poursuites, la cour ayant expressement fixe le montant de la provision en fonction du partage de responsabilite, alors qu'en vertu des principes de la solidarite, chacun des co-auteurs d'un delit est astreint
En cas d'accident survenu à un militaire, le partage de responsabilité existant entre l'Etat et le tiers co-auteur ne saurait être opposé à la victime elle-même, […] la victime, tel l'agent d'une administration qui n'est pas admis a recourir contre l'etat en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, se trouverait privee de tout recours direct ou indirect contre l'un des coauteurs et alors que l'arret de la cour d'appel de paris du 20 octobre 1967 n'aurait exclu le partage de responsabilite entre l'etat et le tiers resppnsable qu'en raison de la nature subrogatoire du recours de l'etat et, partant, […] conformement au droit commun, la mesure des responsabilites des coauteurs pour limiter l
pendant 7 jours
Commentaires
Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème du partage de responsabilité entre les hôpitaux et les communes, en matière d'aide sociale, notamment quand il s'agit d'étrangers avec des problèmes de séjour donc de couverture sociale.
Lire la suite…L'exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d'une infraction pénale ne va pas de soi. […] selon lesquelles « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. […] Considérant que la négligence de la victime ne réduisait pas son droit à réparation, elle cassait l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse qui retenait « un laxisme généralisé » de la part de la banque, à l'origine donc de son propre dommage, et un partage des responsabilités entre l'auteur du vol, la banque et le dépositaire des objets dérobés. […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'interresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris en septembre 2018 concernant la problématique du partage de responsabilité dans le cadre d'un accident mortel de la circulation impliquant une moto, Le 29 juin 2014, Monsieur T agé de 42 ans pilotait une moto, […] Il importe de préciser que bien trop souvent les conducteurs de voitures, pour s'éxonérer de leur responsabilité, soutiennent que le conducteur de la moto allait trop vite et n'avait pas la maîtrise de son véhicule. […] Dès lors, les éléments réunis ne pouvant pas caractériser un manquement fautif de Monsieur T aux prescriptions du Code de la Route, […]
Lire la suite…Partage de responsabilité dans le cadre d'une convention d'assistance Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d'assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l'assisté et responsabilité délictuelle d'un des assistants envers la victime. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Partage de responsabilité dans le cadre d'une convention d'assistance Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d'assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l'assisté et responsabilité délictuelle d'un des assistants envers la victime. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'assemblée plénière estime qu'il y a donc lieu de juger désormais que l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné, en l'absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l'un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime.
Lire la suite…Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005 La faute de la victime constitue, en droit commun de la responsabilité civile, une cause classique d'exonération partielle. Lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage, elle conduit en principe à un partage de responsabilité, le responsable n'étant tenu de réparer qu'une partie du préjudice subi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article 841 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
Article 1078 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Article 1075 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 1 : Dispositions générales
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Article 1076 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Article 887 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Article L1111-15 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé. La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.
Article 1476 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article 842 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Article 829 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Des parts et des lots
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Suggestions
- Responsabilité partagée
- Demande de partage de responsabilité
- Responsabilité des parties
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité solidaire
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité de l'accident
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité solidaire des prévenus
- Responsabilité non contestée
- Contestations sur la responsabilité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Responsabilité in solidum
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
Michel Dreyfus-Schmidt signale à M. le ministre de l'économie que de nombreuses compagnies d'assurance imposent à leurs assurés, lorsqu'elles les dédommagent à la suite d'un accident de la circulation, un partage de la responsabilité par moitié, lorsque la responsabilité n'est pas établie, […] à la suite desquels ils ont au surplus à subir un malus sur leurs primes d'assurance. […] Réponse. - La complexité et la diversité des situations d'accident de la route a conduit les assureurs de responsabilité à synthétiser les différents cas de figure pouvant se présenter et à prévoir, pour chaque type d'accident des règles forfaitaires de partage de responsabilité. […]
Lire la suite…