Partage de responsabilité
Décisions
Le partage de responsabilite est opposab le aux ayants droit de la victime qui exercent une action personnelle. […] Qu'en statuant ainsi, les juges d'appel, fondant leur decision sur les regles de la responsabilite in solidum, inapplicables en l'espece, ont viole les textes susvises ;
Le partage de responsabilite est opposable aux ayants droit de la victime qui exercent une action personnelle en vertu d'une creance qui leur est propre. […] Qu'en statuant ainsi les juges d'appel, fondant leur decision sur les regles de la responsabilite in solidum inapplicable en l'espece, ont viole les textes susvises ;
N'encourt aucun grief l'arrêt qui, se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision, avait instauré un partage de responsabilité entre le prévenu et les parties civiles, n'a pas fait droit aux conclusions du prévenu tendant à voir réduire encore par l'effet d'un nouveau partage, la responsabilité mise à sa charge. […] s'est vu attribuer, par un arret de la cour d'appel de bastia, en date du 11 juin 1975, les 2 / 3 de la responsabilite des consequences civiles de ces infractions ; […] pour rejeter ces conclusions, la cour d'appel s'est seulement referee au partage de responsabilite institue par l'arret du 11 juin 1975 ;
Lorsqu'une juridiction statue sur la seule evaluation du dommage eprouve par la victime d'un delit qui s'etait constituee partie civile, dommage dont le principe a ete admis par une decision anterieure devenue definitive, elle ne peut sans meconnaitre l'autorite de chose jugee, proceder a un partage de responsabilite, non retenu par la premiere decision, entre la victime et l'auteur du delit. […] Que ce dernier, contre lequel aucun fait constitutif de provocation, et par la meme aucune part de responsabilite, n'a ete retenu, s'est constitue partie civile ;
[…] Il n'en est pas ainsi quand la partie lesee agit en reparation du prejudice que lui a cause le deces de la victime, dont le fait a concouru a la production dudit dommage, puisque cette victime n'ayant encouru aucune responsabilite envers le demandeur a l'action pour le dommage personnel dont il se plaint, la partie lesee ne dispose d'action en reparation que contre le ou les tiers seuls obliges a son egard, dans la mesure ou le prejudice n'est pas imputable a la victime elle-meme.Il s'ensuit que le partage de responsabilite est opposable a l'ayant droit du co-auteur du fait dommageable, qui invoque un prejudice personnel.
[…] même en l'absence de provocation caractérisée au sens de l'article 321 du Code pénal, les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité (1). […] par jugement du 22 fevrier 1978 devenu definitif, admis le principe de la responsabilite du prevenu tout en admettant une certaine provocation mais sans instaurer un partage des responsabilites entre celui-ci et la partie civile et sans l'exclure, que la cour statuant apres expertise sur le montant des dommages-interets etait en droit sans pour autant meconnaitre l'autorite de la chose jugee, d'operer un partage de responsabilite en raison de la provocation, […]
[…] le tiers, co-auteur du dommage, est tenu in solidum d'en assurer l'entiere reparation, le partage de responsabilite ne pouvant affecter que les rapports reciproques des co-responsables, sans influer sur le caractere et l'etendue des obligations de ceux-ci envers les tiers. […] Attendu que le pourvoi reproche a l'arret, qui a admis que la responsabilite du dommage incombait, pour partie, a la victime, d'avoir, […]
Le juge répressif, qui relève, à la charge de la partie civile, un fait de provocation constitutif d'une faute, doit procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur des coups et blessures ou des violences et la victime et ce, quel que puisse être le caractère juridique de l'infraction qu'a pu commettre ladite partie civile (1). […] Attendu, en cet etat, que pour refuser de tenir compte du partage de responsabilite resultant de cette provocation, la cour d'appel enonce que l'article 321 du code penal sur l'excuse de provocation ne visant que les crimes et les delits, ne saurait jouer en matiere de contraventions;
[…] de l'article 1203 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a reduit de moitie l'indemnite allouee a la victime d'un delit de blessures involontaires par le motif que la moitie de la responsabilite de l'accident incombait a son co-auteur, non implique dans les poursuites, la cour ayant expressement fixe le montant de la provision en fonction du partage de responsabilite, alors qu'en vertu des principes de la solidarite, chacun des co-auteurs d'un delit est astreint a l'obligation pour le tout et que celui qui est declare coupable du fait dommageable est tenu pour la totalite a reparer le prejudice, […]
[…] Il n'en est pas ainsi quand la partie lesee agit en reparation du prejudice que lui a cause le deces de la victime dont le fait a concouru a la production dudit dommage, puisque cette victime n'ayant encouru aucune responsabilite envers le demandeur a l'action pour le dommage personnel dont il se plaint, ladite partie lesee ne dispose d'action en reparation que contre le ou les tiers, […] retenu la responsabilite partielle d'une victime, declare que pour evaluer le montant des dommages-interets, le partage de responsabilite ne saurait etre opposable a sa veuve laquelle poursuit la reparation d'un prejudice personnellement eprouve, tant par elle-meme que par ses enfants.
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Commentaires
Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème du partage de responsabilité entre les hôpitaux et les communes, en matière d'aide sociale, notamment quand il s'agit d'étrangers avec des problèmes de séjour donc de couverture sociale.
Lire la suite…L'exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d'une infraction pénale ne va pas de soi. […] selon lesquelles « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. […] Considérant que la négligence de la victime ne réduisait pas son droit à réparation, elle cassait l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse qui retenait « un laxisme généralisé » de la part de la banque, à l'origine donc de son propre dommage, et un partage des responsabilités entre l'auteur du vol, la banque et le dépositaire des objets dérobés. […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'interresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris en septembre 2018 concernant la problématique du partage de responsabilité dans le cadre d'un accident mortel de la circulation impliquant une moto, Le 29 juin 2014, Monsieur T agé de 42 ans pilotait une moto, […] Il importe de préciser que bien trop souvent les conducteurs de voitures, pour s'éxonérer de leur responsabilité, soutiennent que le conducteur de la moto allait trop vite et n'avait pas la maîtrise de son véhicule. […] Dès lors, les éléments réunis ne pouvant pas caractériser un manquement fautif de Monsieur T aux prescriptions du Code de la Route, […]
Lire la suite…Partage de responsabilité dans le cadre d'une convention d'assistance Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d'assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l'assisté et responsabilité délictuelle d'un des assistants envers la victime. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Partage de responsabilité dans le cadre d'une convention d'assistance Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d'assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l'assisté et responsabilité délictuelle d'un des assistants envers la victime. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'assemblée plénière estime qu'il y a donc lieu de juger désormais que l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné, en l'absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l'un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime.
Lire la suite…Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le montant de la réparation consécutive à une responsabilité contractuelle partagée ne peut être évalué qu'en fonction de la part de responsabilité de chacun. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 884 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
Article L5421-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l'article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée.
Article L541-10-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
-organisme et l'opérateur économique organise le partage du risque et de la valeur concernant les variations des prix des matières issues du traitement. III.-Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie du producteur, jusqu'au traitement final de ces déchets. […]
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
I. - La demande d'affectation à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier des sommes attribuées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi du 16 août 2022 susvisée est formulée par les […]
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article 1078-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, sur sa demande, devant le notaire.
Suggestions
- Responsabilité partagée
- Demande de partage de responsabilité
- Responsabilité des parties
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité solidaire
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité de l'accident
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité solidaire des prévenus
- Responsabilité non contestée
- Contestations sur la responsabilité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Responsabilité in solidum
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
Michel Dreyfus-Schmidt signale à M. le ministre de l'économie que de nombreuses compagnies d'assurance imposent à leurs assurés, lorsqu'elles les dédommagent à la suite d'un accident de la circulation, un partage de la responsabilité par moitié, lorsque la responsabilité n'est pas établie, […] à la suite desquels ils ont au surplus à subir un malus sur leurs primes d'assurance. […] Réponse. - La complexité et la diversité des situations d'accident de la route a conduit les assureurs de responsabilité à synthétiser les différents cas de figure pouvant se présenter et à prévoir, pour chaque type d'accident des règles forfaitaires de partage de responsabilité. […]
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